Conditions générales d’utilisation des services Netwo

Version applicable à compter du 4 juillet 2022 - v04072022.

1. Objet

Les présentes conditions générales (ci-après : les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Netwo, SAS au capital de 25 144 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 844 125 229, dont le siège social est situé au 35, Rue des Jeûneurs 75002 Paris (ci-après : « Netwo ») fournit à des entreprises (ci-après : les « Clients ») une solution SaaS (Software as a Service) de simplification et d’automatisation de la production et de la commercialisation de services de télécommunications (ci-après : les « Services ») par l’intermédiaire de la plate-forme app.netwo.io (ci-après : la « Solution ») et du compte au nom du Client nécessaire à l’utilisation des Services (ci-après : le « Compte Client »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Les Conditions Générales expriment l’intégralité de l’accord des parties. Elles annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet.

Les Conditions Générales peuvent uniquement être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services ou certains Clients figurant sur le bon de commande visé à l’article 2 (ci-après : le « Bon de Commande »). Les conditions d’utilisation particulières et le Bon de Commande constituent, avec les Conditions Générales, un ensemble contractuel indissociable (ci-après : le « Contrat »). En cas de contradiction, les conditions d’utilisation particulières et le Bon de Commande prévalent sur les Conditions Générales.

2. Commande des Services

Netwo et le Client déterminent d’un commun accord l’étendue des Services devant être fournis et leur prix, en fonction des besoins exprimés par le Client. A cette fin, il appartiendra au Client de fournir à Netwo toutes les informations utiles à la mise en œuvre des Services.

L’accord trouvé est récapitulé et adressé par e-mail par Netwo au Client. Le Client marquera son accord définitif selon les modalités requises par Netwo dans son e-mail.

Lorsque le Client souscrit à des Services Netwo, l’accord trouvé fait l’objet d’un Bon de Commande adressé avec les présentes Conditions Générales, complétées le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. Le Client acceptera et/ou signera le Bon de Commande selon les modalités requises par Netwo dans son e-mail afin de marquer son accord définitif.

3. Acceptation des Conditions Générales

Pour accéder, naviguer ou utiliser les Services de Netwo, le Client doit accepter d’être inconditionnellement lié par les présentes Conditions Générales. Le Client peut accepter les  Conditions Générales lorsque cette option est rendue disponible, s’agissant de tout accord, formulaire électronique ou interface utilisateur, pour tout Service offert par Netwo, ou bien simplement en utilisant effectivement les Services. En souscrivant ou en utilisant le Site, la Plateforme ou les Services, le Client sera réputé avoir lu et accepté sans réserve la version en vigueur des présentes Conditions Générales et le Client déclare et garantit que son représentant légal est âgé d’au moins 18 ans et que ce représentant possède le droit légal et la capacité de conclure les présentes Conditions Générales. Dans la mesure où les utilisateurs de Netwo accèdent aux services pour le compte d’une personne morale, le Client déclare et garantit que son représentant est autorisé à agir au nom de la personne morale et à lier cette dernière aux présentes Conditions Générales. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas accéder au Site ni ouvrir de Compte Client ni utiliser les Services.

4. Accès aux Services

4.1. Ouverture du Compte Client

L’utilisation des Services nécessite l’ouverture préalable du Compte Client sur le Site. L’ouverture du Compte Client peut être effectuée de deux manières :

  • En principe, Netwo communique au Client un lien vers le Site, au moyen duquel le Client ouvre le Compte Client en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Le Client doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée ;
  • Après échange et accord avec Netwo, Netwo peut également ouvrir le Compte Client, puis communiquer au Client le lien vers ce Compte Client, ainsi que ses identifiants de connexion et mot de passe.

4.2. Accès des Utilisateurs aux Services

Lorsque le Compte Client est ouvert, il appartient au Client de sélectionner les utilisateurs qui auront accès aux Services (ci-après : les « Utilisateurs ») et de leur attribuer des identifiants de connexion personnels.

Le Client est seul responsable de l’inscription des Utilisateurs sur son Compte Client, de leur affectation dans l’une des catégories visées ci-dessus, ainsi que de l’exactitude et de la véracité des informations devant être renseignées par les Utilisateurs.

Lorsque leur inscription est validée, les Utilisateurs accèdent à leur espace personnel qui leur permet de gérer leur utilisation des Services, selon leur statut.

L’accès aux Services est réalisé sans installation préalable sur les postes des Utilisateurs.

4.3. Usage personnel des Services

Les Services sont réservés exclusivement aux Utilisateurs sélectionnés préalablement par le Client et inscrits par lui.

Le Client s’engage à veiller à ce que les Utilisateurs ne permettent à aucun tiers d’utiliser les Services à leur place ou pour leur compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Il est seul responsable du maintien de la confidentialité des identifiants de connexion des Utilisateurs.

Le Client prendra seul toutes mesures qu’il jugera nécessaires en cas d’utilisation des comptes des Utilisateurs à leur insu par un tiers.

Le Client devra par ailleurs contacter immédiatement Netwo, s’il constate que le Compte Client a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Netwo le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

5. Description des Services

Les « Services » fournis par Netwo sont les fonctionnalités et services mis à dispositions du Client tels que la marketplace d'infrastructures télécom, la gestion des commandes de services de télécommunication, le suivi des déploiements, la fourniture de rapports, l’édition de factures, etc.

Netwo concède au Client une licence d’utilisation des Services, tels que définis ci-après, en mode SaaS (Software as a Service). Il est strictement interdit au Client de concéder des sous-licences à des tiers.

5.1. Mise à disposition d’une solution de gestion de services de télécommunication

Netwo met à disposition du Client une solution SaaS (Software as a Service) (ci-après : la « Solution »), destinée à faciliter la production, le suivi et la commercialisation de services de télécommunication.

5.2. Messagerie

Le Client peut communiquer avec Netwo par l’intermédiaire d’une messagerie interne mise à sa disposition sur la Solution.

5.3. Maintenance corrective

Netwo s’engage à assurer, pendant la durée du Contrat, la maintenance corrective de la Solution, entendue comme le diagnostic et la correction de tout bogue ou dysfonctionnement reproductible diminuant ou empêchant l’utilisation des Services.

Le Client s’engage à déclarer à Netwo toute anomalie, non imputable à une mauvaise utilisation de la Solution par l’intermédiaire de la messagerie visée à l’article 5.2.

Le Client s’engage à décrire le plus précisément possible la ou les difficultés rencontrées et les circonstances dans lesquelles elle(s) est (sont) intervenue(s).

Netwo procédera au diagnostic de l’anomalie, sur la base des seules indications fournies par le Client dans la remontée d’incident. Elle vérifiera notamment si l’anomalie signalée a pour origine la Solution.

Si Netwo constate que l’anomalie n’a pas pour origine la Solution ou les Services, elle en informera le Client sans délai. Dans le cas contraire, le diagnostic indiquera au Client le plan d’action, les moyens et les délais nécessaires pour corriger l’anomalie.

5.4. Maintenance évolutive

Netwo fournit au Client des prestations de maintenance évolutive de la Solution, entendue comme la mise à disposition de toute nouvelle mise à jour, désignant la compilation de corrections d’anomalies et les améliorations apportées à la Solution en rapport avec son ergonomie, sa rapidité d’exécution ou son efficacité.

Netwo détermine seule le nombre de mises à jour qu’elle délivre pendant la durée du Contrat. Netwo peut décider de ne fournir aucune mise à jour pendant la durée du Contrat. Les mises à jour pourront être effectuées automatiquement et sans information préalable, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

Le Client reconnaît et accepte expressément que l’activation de toute nouvelle version de la Solution, entendue comme le développement de nouvelles fonctionnalités, n’est pas incluse dans le Service de maintenance évolutive et devra faire l’objet d’une nouvelle commande.

5.5. Support technique

En dehors des Services de maintenance corrective et évolutive, et pour toute question liée à l’utilisation des Services, Netwo offre au Client un support technique consistant en une assistance et un conseil.

Le support technique est accessible via la messagerie visée à l’article 5.2.

En fonction du besoin identifié, Netwo estimera le délai de sa réponse et la nature de celle-ci et en tiendra informé le Client.

5.6. Hébergement

Netwo s’engage à assurer, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Solution et des Services, ainsi que des données produites par les Utilisateurs, par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel exerçant son activité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

Dans ce cadre, Netwo s’engage à fournir au Client des capacités de stockage et de traitement suffisantes pour utiliser les Services, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

Netwo s’engage à assurer la permanence, la continuité et la qualité de l’accès aux Services et de l’exploitation de la Solution. A ce titre, Netwo fera ses meilleurs efforts pour maintenir un accès aux Services 24h/24h et 7j/7j et garantit la disponibilité des Services à 98%, sauf cas de force majeure.

Eu égard à la complexité d’Internet, l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, l’afflux à certaines heures des Utilisateurs, aux différents goulots d’étranglement sur lesquels Netwo n’a aucune maîtrise, la responsabilité de Netwo sera limitée au fonctionnement des serveurs sur lesquels la Solution est hébergée, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

Netwo ne saurait être tenue pour responsable des vitesses d’accès auxdits serveurs, des ralentissements externes auxdits serveurs, et des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux.

En cas de nécessité, Netwo se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès aux Services pour procéder à toute opération de maintenance de la Solution. Dans cette hypothèse, Netwo s’engage à informer le Client au minimum vingt-quatre (24) heures à l’avance, par tous moyens utiles et notamment par message informatif général sur la page d’accueil de la Solution, de ces opérations de maintenance.

En cas de panne hardware et/ou logicielle de ses équipements, Netwo s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au rétablissement de l’accès aux Services dans les plus brefs délais et à ses frais.

5.7. Commande d’autres Services

Netwo se réserve la faculté de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

Netwo et le Client déterminent d’un commun accord les autres Services devant être fournis et leur prix, en fonction des besoins exprimés par le Client. A cette fin, il appartiendra au Client de fournir à Netwo toutes les informations utiles à la mise en œuvre des Services.

L’accord trouvé est récapitulé et adressé par e-mail par Netwo au Client. Le Client marquera son accord définitif selon les modalités requises par Netwo dans son e-mail.

6. Conditions financières

6.1 Prix et paiement des Services

En contrepartie de la fourniture des Services, le Client s’engage à payer à Netwo le prix convenu. Le prix des Services est dû par le Client au commencement de chaque période d’abonnement.

Le barème de prix des Services peut être révisé à tout moment par Netwo, après information écrite préalable du Client par tout moyen. Le Client dispose alors d’un délai d’un (1) mois pour dénoncer le Contrat. Si le Client ne dénonce pas le Contrat dans ce délai, le nouveau barème de prix sera applicable à compter de la première échéance (annuelle ou mensuelle) suivant ce délai de 30 jours.

Pour les nouveaux Clients, les prix modifiés des Services seront automatiquement applicables pour toute commande postérieure à la date indiquée sur le nouveau barème.

Les Services font l’objet de factures par périodes d’abonnement, adressées par Netwo au Client par tout moyen utile.

Aux fins du paiement des Services, Netwo adresse au Client un mandat de prélèvement SEPA à remplir et à retourner à Netwo, le cas échéant, avec le Bon de Commande ou lors de l’ouverture du Compte Client.

Netwo se réserve le droit de contrôler la solvabilité du Client au moyen de procédures de vérification interne ou par d’autres sources, ainsi que, le cas échéant, de conditionner la fourniture des Services à la présentation de Garanties.

6.2 Retards et incidents de paiement

Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement et sans mise en demeure préalable :

  1. La déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate ;
  2. La facturation au profit de Netwo d’un intérêt de retard au taux de la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix (10) points, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) € au titre des frais de recouvrement ;
  3. A compter du septième (7ème) jour suivant l’échéance du premier terme impayé, la suspension des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client.

7. Obligations, responsabilités et garanties du Client

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client et les Utilisateurs s’engagent à respecter les obligations qui suivent.

7.1

Le Client est seul responsable de l’utilisation des Services, plus particulièrement  de l’utilisation des Services par les Utilisateurs eux-mêmes et de leur respect des présentes Conditions Générales, dont il se porte garant, de ses relations avec ses fournisseurs et ses clients et les Utilisateurs, notamment tous différends ou litiges ayant pour cause ou origine l’utilisation des Services et des relations qu’utilisent les Utilisateurs entre eux dans le cadre de leur utilisation des Services.

La responsabilité de Netwo ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

7.2

Le Client est seul responsable du respect des lois et règlements en vigueur applicables à son activité.

Il est également seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures, qui lui incombent en relation avec son utilisation des Services.

En particulier, il est seul responsable du respect des dispositions des conventions collectives applicables à son secteur d’activité et de ses obligations de déclarations et de versements de cotisations auprès de l’URSSAF ou de tout autre organisme de recouvrement de cotisations et contributions sociales.

La responsabilité de Netwo ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

7.3

Conformément à l’article 7.12 des présentes Conditions Générales, le Client est seul responsable du traitement des données à caractère personnel pouvant être collectées dans le cadre de l’utilisation des Services par le Client. A cet égard, il s’engage à effectuer toutes déclarations et/ou demandes d’autorisation et autres démarches éventuellement nécessaires auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ou de toute autre autorité de contrôle compétente.

Netwo n’intervient à cet égard qu’en qualité de sous-traitant et met en œuvre les moyens nécessaires au maintien de la sécurité et de la confidentialité desdites données.

7.4

Le Client s’interdit, en son nom et au nom des Utilisateurs, d’utiliser les Services en-dehors de son activité commerciale, ainsi que de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, y compris si ce tiers a un lien direct ou indirect avec le Client ou l’un des Utilisateurs, de quelque manière que ce soit.

7.5

Le Client s’engage à fournir à Netwo tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement le Client s’engage à coopérer activement avec Netwo en vue de la bonne exécution des présentes et à l’informer de toutes difficultés liées à cette exécution.

7.6

Le Client reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, de gestion de la production et de la commercialisation de services de télécommunication et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont il peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.

7.7

Le Client est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite que les Utilisateurs soient connectés à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont le Client est seul responsable.

7.8

Le Client garantit Netwo contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Netwo pourrait subir du fait d’un manquement par le Client ou les Utilisateurs de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes.

Il s’engage à indemniser Netwo de tout préjudice qu’il subirait et à payer tous les frais, charges et/ou condamnations que Netwo pourrait avoir à supporter de ce fait.

7.9

Le Client s’engage à ne jamais porter atteinte à l’honneur, l’image, la réputation de Netwo ainsi que de ses Partenaires et autres Clients.

7.10

Le Client s’engage à renoncer à faire, directement ou par personne interposée, des offres d’engagement à des salariés Netwo, pendant toute la durée du Contrat et les douze (12) mois suivant la fin du Contrat. En cas de non respect, le Client s’engage à dédommager Netwo en versant une somme forfaitaire égale aux appointements bruts que ce salarié aura perçus pendant les douze (12) mois précédant son départ de Netwo.

7.11

Le Client certifie qu’il est titulaire d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle. Elle s’engage à maintenir en vigueur cette police d’assurance pendant la durée du Contrat.

7.12

Le Client s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de communications électroniques et traitement de données à caractère personnel, et notamment :

  • Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD ») ;
  • La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois du 6 août 2004 et du 16 octobre 2016 et du 20 juin 2018, (« Loi Informatique et Libertés ») et ensemble (« Réglementation sur les Données Personnelles ») ;
  • Le Code des postes et communications électroniques ainsi que les décisions de l’ARCEP, et en particulier la contribution à l’identification d’utilisateurs de services de communications électroniques.

8. Responsabilité et garantie de Netwo

8.1.

Netwo s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

8.2.

Le Client reconnaît et accepte expressément que Netwo n’intervient pas dans la conception des offres commerciales du Client, et dans sa manière de les communiquer à ses clients.

A cet égard, l’utilisation des Services est de la seule responsabilité du Client, qui s’oblige à mettre hors de cause Netwo dans tous différends ou litiges pouvant intervenir dans ces domaines et à faire son affaire personnelle de leur résolution.

8.3.

Netwo n’a pas connaissance des informations et messages envoyés par les Utilisateurs vers des fournisseurs et clients par l’intermédiaire de la Solution, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels il n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement. Le Client s’oblige à informer sans délai Netwo de toutes plaintes qui lui parviendraient directement à ce sujet. Netwo sera seul juge des actions à mettre en œuvre dans ce cas, en sa qualité d’hébergeur.

8.4.

Netwo s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité de la Solution. Elle garantit l’exclusivité d’accès des Utilisateurs aux Comptes Clients correspondants et s’interdit d’en communiquer le contenu à tout tiers.

La responsabilité de Netwo ne saurait toutefois être engagée en cas d’introduction malveillante sur l’espace de stockage réservé au Client, dès lors qu’il n’est pas démontré que les mesures de sécurité qu’elle a mises en place étaient gravement défaillantes.

En outre, Netwo ne saurait être tenue responsable de tout manque de vigilance de la part des Utilisateurs dans le maintien de la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe.

8.5.

Netwo s’engage à n’utiliser les informations, documents, données et plus généralement tous les éléments qui pourront lui être transmis dans le cadre des présentes qu’aux fins d’exécution des présentes. Elle s’engage à ne pas diffuser ou partager ces éléments avec quelque tiers que ce soit, sauf demande ou accord exprès du Client.

Netwo s’interdit ainsi notamment d’utiliser ces données à des fins de prospection ou de sollicitation commerciale. Sauf si la structure du Client fait l’objet d’une défaillance de nature à compromettre la continuité de service due à ses clients produits au moyen de la Plateforme Netwo, auquel cas le Client nous autorise à faciliter le transfert des accès et services concernés auprès de toute entreprise disposée à reprendre les accès et services en question.

8.6.

Netwo certifie qu’elle est titulaire d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle. Elle s’engage à maintenir en vigueur cette police d’assurance pendant la durée du Contrat.

8.7.

Netwo ne garantit pas au Client que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts. En tout état de cause, Netwo se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès aux Services pour des raisons de maintenance.

De même, Netwo ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès aux Services qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

8.8.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Netwo au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Client à raison de son utilisation des Services, à l’exclusion de tous dommages indirects, commerciaux, financiers ou moraux.

En outre, dans l’hypothèse où la responsabilité de Netwo serait engagée pour de tels dommages directs, les dommages et intérêts dus par Netwo au Client ne pourront pas excéder un montant supérieur aux montants facturés par Netwo pour la fourniture des Services ayant entraîné sa responsabilité durant les six (6) mois précédant la survenance du dommage prétendu. La responsabilité de Netwo ne pourra au demeurant être engagée que si le Client a émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant ladite survenance.

9. Propriété intellectuelle de Netwo

Le présent Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur la Solution, ainsi que sur les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, supports commerciaux, etc.) la composant et exploités par Netwo. Le Client ne dispose sur ces éléments que d’une licence d’utilisation, dans les conditions définies aux présentes.

En conséquence, tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Netwo sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

10. Protections des données personnelles traitées par Netwo

Dans le cadre de l’exécution de ses missions, Netwo a accès à des données ayant un caractère personnel au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après, la « Loi Informatique et Libertés ») et/ou est amené à les traiter, en qualité de sous-traitant, pour le compte du Client, agissant en qualité de responsable de traitement (ci-après, les « Données Personnelles »).

Dans ces conditions, Netwo s’engage à respecter toute la réglementation en vigueur et notamment les dispositions de la Loi Informatique et Libertés, ainsi que celles du règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « Règlement »), qui entre en vigueur le 25 mai 2018.

10.1 Les Données Personnelles et catégories de personnes concernées

Les Données Personnelles ne seront accédées et traitées que dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution par Netwo de ses missions telles que précisées aux présentes.

10.2 Les données personnelles des salariés de Netwo traitées par le Client

Dans le cadre de l’exécution de la relation contractuelle, le Client est amené à traiter des données personnelles de salariés de Netwo. Ces données personnelles sont : les noms, prénoms, leur numéro de téléphone portable professionnel, l’adresse postale professionnelle et leur email professionnel. Le Client s’engage à traiter les données personnelles des salariés de Netwo en conformité avec la loi Informatique et Liberté n°78-17 modifiée et la réglementation Européenne applicable en matière de protection des données personnelles.

10.3 Mesures techniques et organisationnelles mises en place

Netwo prendra toutes les mesures techniques et organisationnelles destinées à garantir la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles en vue de prévenir, leur destruction, détérioration, modification, perte, divulgation ou accès de façon accidentelle, non-autorisée ou illégale et toute forme de traitement illégal.

Les mesures de sécurité prises par Netwo respecteront les réglementations en vigueur et seront proportionnelles aux risques représentés par le traitement et la nature des Données Personnelles à traiter, en prenant en considération l’état de l’art en matière de mesures de sécurité pour protéger ces données et les frais de mise en application de ces mesures.

10.4. Confidentialité

Netwo s’assure que toute personne physique, agissant sous son autorité, et qui a accès à des Données Personnelles, ne les traite que dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution de ses missions. A cet égard, Netwo s’assure que ses employés, agents, ou toute autre personne autorisée à accéder et à traiter les Données Personnelles pour son compte s’engagent à respecter la confidentialité ou sont soumises à une obligation légale de confidentialité appropriée.

Netwo s’engage à garder les Données Personnelles confidentielles et convient de ne pas les révéler à des tiers sans avoir d’abord reçu l’accord préalable et écrit du Client.

10.5 Recours à un sous-traitant

Le Client autorise Netwo, agissant en qualité de sous-traitant, à engager des sous-traitants pour remplir ses obligations contractuelles en vertu des présentes Conditions Générales, à condition que chaque sous-traitant soit lié par les mêmes obligations en matière de protection des données que celles contenues dans les présentes Conditions Générales, en particulier pour ce qui est de présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées.

10.6 Instructions et demande d’informations

Netwo traitera de manière appropriée et dans les plus brefs délais, toutes les instructions et demandes de renseignements émanant du Client portant sur le traitement effectué.

Si, selon son jugement raisonnable, Netwo ou un sous-traitant considère que le traitement de données personnelles peut enfreindre une loi, une règle ou un règlement ou si Netwo ou un sous-traitant, est contraint de se conformer à une requête légale de données personnelles, Netwo informe rapidement le Client de cette violation potentielle ou de la requête. Selon le cas, Netwo peut suspendre ou modifier le traitement à la lumière de la loi, de la règle ou du règlement applicable et/ou se conformer à cette requête légale, dans chaque cas sans faute ou responsabilité à cet égard, nonobstant les instructions du Client ou les présentes Conditions Générales.

Netwo s’engage à corriger, effacer, verrouiller, mettre à jour toutes Données Personnelles dès qu’il en reçoit l’instruction du Client.

En outre Netwo apportera toute sa collaboration au Client en cas de demande d’information ou de contrôle des traitements effectués par tout organisme tel que la CNIL.

11. Confidentialité

Chacune des parties s’engage à garder strictement confidentiels tous les documents et informations de nature juridique, commerciale, industrielle, stratégique, technique ou financière qui lui auront été désignés comme confidentiels par l’autre partie, dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution du Contrat, et à ne pas les divulguer sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie.

Cette obligation ne s’étend pas aux documents et informations :

  • Dont la Partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;
  • Déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation du présent accord ;
  • Qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ;
  • Dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une Partie au titre du présent contrat.

Cette obligation de confidentialité s’étend à l’ensemble des salariés des Parties ainsi qu’à leurs affiliés, sous-traitants et cocontractants, notamment aux Utilisateurs.

Elle continuera à produire ses effets pendant trois (3) ans à compter de la fin du Contrat.

12. Prestataire extérieur

Le Client est informé et accepte expressément que Netwo pourra recourir à tout prestataire, fournisseur ou sous-traitant de son choix pour obtenir les moyens nécessaires à l’exécution des Services et/ou confier à tout prestataire, fournisseur ou sous-traitant de son choix l’exécution de tout ou partie des Services. Netwo pourra communiquer au partenaire, fournisseur ou sous-traitant concerné tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à cette fin. Netwo restera en tout état de cause seule responsable de la bonne exécution des Services et de ses obligations à l’égard du Client.

13. Références commerciales

Le Client autorise expressément Netwo à le citer et à utiliser le cas échéant la reproduction de ses marques ou de ses logos à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’événements, dans ses documents commerciaux et sur son site internet, sous quelque forme que ce soit, pendant la durée du Contrat et au-delà, pendant une durée de deux (2) ans.

14. Durée

Les Services sont souscrits par le Client sous la forme d’un abonnement d’une durée annuelle ou mensuelle. Le choix de la période d’abonnement ainsi que sa date de commencement sont précisés lors de la souscription des Services.

En l’absence de précision dans le Bon de Commande (lorsque la souscription des Services en a fait l’objet), l’abonnement est réputé souscrit pour une durée d’un an à compter de la date d’acceptation du Bon de Commande.

Cet abonnement se renouvelle ensuite tacitement pour une même durée d’un an ou d’un mois (égale à la durée initialement souscrite), de date à date, sauf dénonciation effectuée par le Client ou Netwo, par tout moyen écrit utile, au plus tard un (1) mois avant la fin du terme en cours pour un abonnement d’une durée annuelle, ou au plus tard cinq (5) jours avant la fin du terme en cours pour un abonnement d’une durée mensuelle, ou dans les conditions prévues à l’article 6.1.

Toute période d’abonnement entamée est due dans son intégralité, quelle que soit sa durée.

15. Résiliation

En cas de manquement par l’une des parties à ses obligations au titre du Contrat, l’autre partie pourra résilier le Contrat quinze (15) jours après réception par la partie défaillante d’une mise en demeure, restée sans effet, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être réclamés à la partie défaillante.

16. Fin de contrat

À la fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client et les Utilisateurs devront cesser sans délai toute utilisation de la Solution et des Services.

Il est de la responsabilité du Client de s’assurer de la sauvegarde, par les Utilisateurs concernés des données résultant de leur utilisation des Services. Le Client est informé que la cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, entraîne la suppression du Compte Client, trente (30) jours à compter de la date de cessation effective du Contrat.

17. Réglement des litiges

Netwo et le Client pourront peut-être rencontrer des différends qu’ils s’efforceront de résoudre par voie amiable, sur la base d’échanges écrits qui peuvent avoir lieu par voie électronique.

Netwo et le Client sont d’accord pour considérer les données collectées, traitées et/ou stockées par chacun d’entre-eux dans le cadre du Contrat au moyen de leurs propres outils d’enregistrement et de calcul comme la preuve suffisante du contenu, de la réalité et du moment de l’accomplissement de leurs obligations respectives. 

Si jamais Netwo et le Client ne parviennent à résoudre ce différend de la sorte au bout d’un délai de soixante (60) jours, le litige sera soumis à l’appréciation exclusive des tribunaux de Paris, sauf dispositions impératives contraires.

18. Election de domicile

Pour l'exécution des présentes, le Client élit domicile à son adresse, telle qu’elle figure dans le Bon de Commande ou à défaut telle que renseignée lors de l’ouverture du Compte Client. Netwo élit domicile à l’adresse figurant en tête des présentes Conditions Générales. Les Parties s’engagent à s’informer mutuellement de tout changement d’adresse par tout moyen écrit utile et notamment par email. A défaut, tout courrier envoyé à l’adresse susvisée sera considéré comme ayant été valablement reçu.

19. Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales ainsi que le Contrat sont régis par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation, l’exécution et/ou des présentes Conditions Générales et/ou du Contrat, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger.