Préambule
La société NETWO est un opérateur déclaré auprès de l'ARCEP, dont l'objectif est de simplifier l'accès aux technologies et aux infrastructures télécoms, favorisant ainsi le développement des acteurs B2B de proximité.
Dans le cadre de ses activités de fourniture de services de communications électroniques et de services associés, NETWO propose à ses clients partenaires revendeurs un service de réseau privé de type VPN MPLS. Ce service permet de rattacher plusieurs sites, accès ou services compatibles à un même réseau privé logique dédié.
Les présentes Conditions Particulières ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles NETWO fournit au Client le Service VPN MPLS, que le Client utilise pour ses propres besoins professionnels ou intègre à ses offres commercialisées auprès de ses Clients professionnels.
Les présentes conditions sont acceptées par le Client par voie électronique, au moment de la souscription d'un Service sur la Plateforme NETWO, par le cochage d'une case d'acceptation. Cette acceptation est horodatée et conservée par NETWO à titre de preuve.
Chacune des parties étant individuellement dénommée la « Partie » et, collectivement, les « Parties ».
Glossaire
Affiliée : désigne, eu égard à une Partie, une autre entité contrôlée par une Partie, qui détient ou détiendra, directement ou indirectement, le contrôle d'une des Parties au sens de l'article L233-3 du Code de commerce, ou une entité sous contrôle commun avec cette Partie au sens dudit article.
Bon de Commande : désigne le document électronique généré depuis la Plateforme NETWO ou tout document accepté par les Parties. Il précise notamment le Service commandé, les Extrémités, les Services Associés, les tarifs, la durée, les options activées, les frais ponctuels et la date de prise d'effet.
Client : désigne la partie contractante aux présentes Conditions Particulières, qui souscrit le Service afin de l'utiliser pour ses propres besoins professionnels ou de l'intégrer à ses offres commercialisées auprès de ses Clients professionnels.
Utilisateur Final : désigne toute personne morale professionnelle pour le compte de laquelle le Client commande, exploite ou revend le Service. L’Utilisateur Final n'a pas de relation contractuelle directe avec NETWO au titre des présentes, sauf accord exprès contraire.
Commande : désigne l'ensemble des documents contractuels, qu'ils soient établis sur support papier ou électronique, ou les parcours de souscription acceptés par NETWO, permettant d'attester l'accord des Parties sur la fourniture, la modification ou la résiliation du Service.
Date de Mise en Service : désigne la date à laquelle une Extrémité est techniquement déclarée active par NETWO, ou rendue visible comme active dans la Plateforme NETWO, ou toute autre date indiquée dans le Bon de Commande.
DNAT : Destination Network Address Translation - désigne une règle de traduction d'adresse ou de port permettant de rediriger un flux entrant vers une adresse ou un service interne. Le DNAT n'est pas inclus dans le Service, sauf stipulation expresse du Bon de Commande ou des STAS.
Évasion Internet : désigne la fonction permettant au VPN de disposer d'une sortie vers Internet opérée côté réseau NETWO. Dans le périmètre V1, cette fonction est rattachée au VPN dans son ensemble, limitée contractuellement en débit et non facturée séparément sauf stipulation contraire.
Extrémité : désigne le point de rattachement d'un site, d'un accès ou d'un service compatible au VPN MPLS. Une Extrémité correspond généralement au rattachement d'un site ou d'un service au réseau privé logique dédié.
Licence VPN : désigne l'unité de facturation associée à une Extrémité activée, sauf stipulation contraire du Bon de Commande.
NAT : Network Address Translation - désigne un mécanisme de traduction d'adresse réseau. Les règles NAT avancées, dont le DNAT et le SNAT, ne sont pas incluses dans le Service, sauf stipulation expresse du Bon de Commande ou des STAS.
Partenaire : désigne les partenaires fournisseurs de NETWO.
Plateforme NETWO : désigne la plateforme SaaS mise à disposition du Client par NETWO, permettant notamment de gérer les commandes, les activations, les documents contractuels, le suivi, les incidents et la facturation.
Réseau d’interconnexion : désigne le préfixe ou sous-réseau utilisé entre l'équipement du Client ou du Client Final et l'infrastructure NETWO pour permettre le rattachement d'une Extrémité au VPN.
Réseau local routé : désigne le préfixe IP situé derrière une Extrémité et déclaré afin d'être joignable depuis les autres Extrémités du VPN.
Service : désigne le service VPN MPLS fourni par NETWO au Client au titre des présentes Conditions Particulières.
Service Associé : désigne le service de connectivité NETWO ou le service expressément reconnu compatible par NETWO permettant de porter une Extrémité du VPN.
SNAT : Source Network Address Translation - désigne une règle de traduction d'adresse ou de port appliquée à un flux sortant. Le SNAT n'est pas inclus dans le Service, sauf stipulation expresse du Bon de Commande ou des STAS.
STAS : désigne les spécifications techniques d'accès au Service, documentations techniques, prérequis, limites techniques ou consignes opérationnelles communiqués par NETWO.
VPN MPLS ou VPN : désigne une structure logique de réseau privé dédiée à un Client ou à un Client Final, permettant l'interconnexion de plusieurs Extrémités au sein d'un même domaine de routage.
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Particulières ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles NETWO fournit au Client le Service VPN MPLS, avec Évasion Internet dans le périmètre V1 lorsque cette fonction est activée.
Elles complètent les Conditions Générales d’utilisation des services Netwo et ses annexes , le Bon de Commande, les STAS et, le cas échéant, toute condition particulière convenue entre les Parties. En cas de contradiction, l'ordre de priorité documentaire est le suivant, sauf stipulation contraire : Bon de Commande, STAS, présentes Conditions Particulières, Conditions Générales.
Le Service ne constitue pas, sauf stipulation expresse du Bon de Commande, un service de routeur managé, de configuration de routeur client, de firewall managé, de sécurité managée, de SD-WAN ou de supervision applicative complète. Ces éléments sont exclus du périmètre standard du Service et ne peuvent relever de NETWO que s'ils font l'objet d'une offre ou d'une prestation distincte.
Article 2 — Description des Services
2.1. Périmètre général
Le Service permet de créer un VPN MPLS et d'y rattacher plusieurs Extrémités correspondant à des sites, accès ou services compatibles. Le VPN permet l'échange de trafic privé entre les Réseaux locaux routés déclarés pour chaque Extrémité.
Le Service comprend, selon les fonctionnalités disponibles dans la Plateforme NETWO : la création du VPN, l'ajout et la suppression d'Extrémités, l'association et la dissociation de Services Associés, la déclaration des Réseaux d'interconnexion, la déclaration des Réseaux locaux routés, l'activation des Extrémités, la consultation des informations de routage disponibles et le suivi administratif du Service.
2.2. Extrémités et Services Associés
Chaque Extrémité doit être rattachée à un Service Associé éligible. L'éligibilité dépend notamment du mode de collecte, de l'état de production du service, des informations disponibles, de l'architecture retenue et des prérequis décrits dans les STAS.
Sauf accord exprès de NETWO, seuls les services fournis, gérés ou expressément reconnus comme compatibles par NETWO peuvent être rattachés au VPN. Les services tiers ou non maîtrisés par NETWO ne sont pas rattachables de plein droit.
Une Extrémité créée mais non activée ne permet pas de présumer de la mise en service du Service. La mise en service suppose que les opérations relevant du périmètre NETWO soient réalisées et que les prérequis relevant du Client soient satisfaits.
2.3. Routage et plans d’adressage
Le Client fournit les informations nécessaires au routage, notamment les Réseaux d'interconnexion et les Réseaux locaux routés. Les réseaux déclarés doivent être cohérents, uniques au sein du VPN et ne pas se chevaucher entre eux, avec un Réseau d'interconnexion ou avec tout autre préfixe susceptible d'altérer le routage.
NETWO peut refuser, suspendre ou demander la correction d'une configuration présentant un risque technique, une incohérence d'adressage, un chevauchement de préfixes ou une incompatibilité avec l'architecture retenue.
Le Client demeure responsable de la définition de son plan d'adressage, de la cohérence des préfixes transmis à NETWO et de leur compatibilité avec ses propres équipements, réseaux locaux, règles de sécurité et contraintes d'exploitation.
2.4. Évasion Internet
Le VPN peut disposer d'une Évasion Internet rattachée au VPN dans le cœur de réseau NETWO. Cette fonction est attachée au VPN concerné et non à une Extrémité prise isolément, sauf stipulation contraire du Bon de Commande ou des STAS.
L'Évasion Internet est limitée contractuellement en débit. Le débit applicable est celui indiqué au Bon de Commande, dans les STAS, dans la grille tarifaire ou dans tout autre document contractuel applicable.
Sauf stipulation contraire, l'Évasion Internet s'applique au VPN dans son ensemble. Elle n'est pas administrable indépendamment par site, utilisateur, application ou flux depuis la Plateforme NETWO.
Au lancement du Service, l'Évasion Internet n'est pas facturée séparément. NETWO se réserve la possibilité de faire évoluer les modalités tarifaires pour les nouvelles commandes ou les évolutions de Service, dans les conditions prévues au Contrat.
La mise en œuvre, la modification ou la résiliation de l'Évasion Internet peut nécessiter une intervention manuelle des équipes NETWO. Les délais associés dépendent de la complétude des informations fournies par le Client et de la planification opérationnelle de NETWO.
L'Évasion Internet ne comprend pas un service de firewall managé, de filtrage applicatif, de sécurité managée, de firewall de nouvelle génération, de proxy, de supervision de sécurité ou de politique de filtrage personnalisée, sauf stipulation expresse du Bon de Commande.
2.5. Équipements du Client
Sauf offre spécifique distincte, NETWO ne fournit pas, ne configure pas, ne supervise pas et ne maintient pas les routeurs, firewalls, terminaux, serveurs, équipements LAN ou équipements de sécurité du Client ou du Client Final.
Le Client reste seul responsable du choix, de la compatibilité, de la configuration, de la sécurité, du maintien en condition opérationnelle et des sauvegardes de configuration de ces équipements.
Toute association, dissociation, modification d'Extrémité, modification de routage ou activation de l'Évasion Internet peut nécessiter des actions de configuration sur les équipements du Client ou du Client Final. Ces actions relèvent de la responsabilité du Client, sauf prestation d'accompagnement expressément commandée.
2.6. Exclusions
Sont exclus du Service, sauf stipulation expresse du Bon de Commande ou des STAS :
- la fourniture, le remplacement ou la maintenance de routeurs, firewalls ou équipements du Client ou du Client Final ;
- la configuration automatique ou managée des équipements du Client ou du Client Final ;
- les services de firewall managé, de firewall de nouvelle génération, de SD-WAN, de filtrage applicatif, de proxy ou de sécurité managée ;
- les services de chiffrement de bout en bout non expressément décrits dans les STAS ;
- la supervision applicative des services, serveurs, utilisateurs ou terminaux du Client ou du Client Final ;
- la garantie de performance des applications, services tiers, réseaux tiers, équipements du Client, LAN ou de l'Internet public ;
- l’allocation d’adresses IP publiques dédiées, le routage public, la publication de services, le DNAT, le SNAT ou toute règle NAT avancée non prévue au Bon de Commande ou aux STAS.
Article 3 — Durée
Le Service est souscrit pour la durée prévue au Bon de Commande ou, à défaut, pour la durée prévue aux Conditions Générales applicables.
La durée applicable au VPN peut être distincte de celle applicable aux Services Associés. La résiliation d'un Service Associé n'entraîne pas automatiquement la résiliation du VPN ou des autres Extrémités, sauf impossibilité technique ou stipulation contraire.
À l'expiration ou à la résiliation du Service, NETWO peut supprimer les configurations associées au VPN, aux Extrémités et à l'Évasion Internet, sous réserve des obligations légales de conservation et des contraintes techniques applicables.
Article 4 — Zone de disponibilité et services éligibles
Le Service est disponible dans les zones, modes de collecte, architectures et configurations expressément supportés par NETWO.
NETWO peut limiter, refuser ou reporter la fourniture du Service lorsque le Service Associé, le site, les informations techniques ou l'architecture demandée ne sont pas éligibles ou ne permettent pas une exploitation conforme aux STAS.
Le Client reconnaît que l'éligibilité du Service peut dépendre d'éléments qui ne relèvent pas exclusivement de NETWO, notamment l'état du Service Associé, le mode de collecte, la configuration locale, les prérequis routeur ou la disponibilité des informations techniques.
Article 5 — Conditions d’utilisation du Service
Le Client utilise le Service conformément au Contrat, aux STAS, aux lois et règlements applicables et aux usages raisonnables des réseaux de communications électroniques.
Le Client s'interdit tout usage susceptible de porter atteinte aux réseaux de NETWO, aux réseaux de tiers, à la sécurité des systèmes d'information, à l'ordre public ou aux droits de tiers.
Le Client demeure responsable de l'ensemble des usages du Service par ses utilisateurs, Utilisateurs Finaux, préposés, sous-traitants ou tout tiers utilisant le Service par son intermédiaire.
Lorsque le Service est utilisé au bénéfice d'un Client Final, le Client fait son affaire de l'information, de l'autorisation, de la contractualisation et du support de cet Utilisateur Final.
Article 6 — Commande et mise en service
6.1. Commande
Le Client commande le Service via la Plateforme NETWO, un Bon de Commande ou tout autre parcours de commande accepté par NETWO.
La Commande précise notamment le VPN concerné, les Extrémités demandées, les Services Associés, les Réseaux d'interconnexion, les Réseaux locaux routés, l'éventuelle Évasion Internet, le débit applicable et les paramètres de facturation.
NETWO peut demander des informations complémentaires avant d'accepter ou de mettre en œuvre la Commande. La Commande n'est considérée comme techniquement recevable qu'après validation de l'éligibilité des Services Associés et de la cohérence des informations communiquées.
6.2. Mise en service
La mise en service du VPN ou d'une Extrémité intervient après réalisation des opérations nécessaires côté NETWO et, le cas échéant, après réalisation par le Client des configurations nécessaires sur ses équipements ou ceux de ses Utilisateurs Finaux.
NETWO notifie ou rend visible l'activation du Service dans la Plateforme NETWO ou par tout autre moyen approprié.
Sauf réserve motivée notifiée par le Client dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant la notification d'activation, le Service est réputé mis en service et accepté. Les réserves liées aux équipements, au LAN, aux applications, aux paramètres internes ou aux configurations du Client ne font pas obstacle à l'acceptation du Service lorsque la partie opérée par NETWO est conforme.
6.3. Tests et recette
Lorsque cela est nécessaire à la mise en service ou au diagnostic, NETWO peut réaliser des tests de connectivité, de routage ou de joignabilité, ou demander au Client de réaliser de tels tests sur son propre périmètre.
Le Client coopère aux opérations de recette lorsqu'elles sont requises pour valider la mise en service ou traiter un incident. Cette coopération peut notamment consister à fournir des résultats de ping, traceroute, vérifications de routes ou tests de service.
La réussite d'un test de connectivité entre Extrémités ou vers une cible définie ne garantit pas la performance d'une application, d'un équipement, d'un service tiers ou d'un réseau non opéré par NETWO.
6.4. Évolution de service
6.1. Commande
Le Client commande le Service via la Plateforme NETWO, un Bon de Commande ou tout autre parcours de commande accepté par NETWO.
La Commande précise notamment le VPN concerné, les Extrémités demandées, les Services Associés, les Réseaux d'interconnexion, les Réseaux locaux routés, l'éventuelle Évasion Internet, le débit applicable et les paramètres de facturation.
NETWO peut demander des informations complémentaires avant d'accepter ou de mettre en œuvre la Commande. La Commande n'est considérée comme techniquement recevable qu'après validation de l'éligibilité des Services Associés et de la cohérence des informations communiquées.
6.2. Mise en service
La mise en service du VPN ou d'une Extrémité intervient après réalisation des opérations nécessaires côté NETWO et, le cas échéant, après réalisation par le Client des configurations nécessaires sur ses équipements ou ceux de ses Utilisateurs Finaux.
NETWO notifie ou rend visible l'activation du Service dans la Plateforme NETWO ou par tout autre moyen approprié.
Sauf réserve motivée notifiée par le Client dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant la notification d'activation, le Service est réputé mis en service et accepté. Les réserves liées aux équipements, au LAN, aux applications, aux paramètres internes ou aux configurations du Client ne font pas obstacle à l'acceptation du Service lorsque la partie opérée par NETWO est conforme.
6.3. Tests et recette
Lorsque cela est nécessaire à la mise en service ou au diagnostic, NETWO peut réaliser des tests de connectivité, de routage ou de joignabilité, ou demander au Client de réaliser de tels tests sur son propre périmètre.
Le Client coopère aux opérations de recette lorsqu'elles sont requises pour valider la mise en service ou traiter un incident. Cette coopération peut notamment consister à fournir des résultats de ping, traceroute, vérifications de routes ou tests de service.
La réussite d'un test de connectivité entre Extrémités ou vers une cible définie ne garantit pas la performance d'une application, d'un équipement, d'un service tiers ou d'un réseau non opéré par NETWO.
6.4. Évolution de service
NETWO peut faire évoluer le Service, son architecture, ses fonctionnalités, sa Plateforme, ses modalités de provisioning, ses STAS et ses règles d'exploitation, notamment afin d'améliorer l'automatisation, la sécurité, la fiabilité ou la performance du Service.
Les évolutions ne doivent pas dégrader substantiellement le Service souscrit, sauf contrainte légale, réglementaire, technique, de sécurité ou d'intégrité du réseau.
NETWO peut modifier des paramètres techniques, y compris des modalités de NAT, de routage ou d'exploitation, lorsque cela est nécessaire à la continuité, à la sécurité ou à l'intégrité du Service.
Article 7 — Modifications du Service
Le Client peut demander, sous réserve d'éligibilité et de faisabilité technique, l'ajout ou la suppression d'Extrémités, l'association ou la dissociation de Services Associés, la modification des Réseaux d'interconnexion, la modification des Réseaux locaux routés ou l'activation, la modification ou la résiliation de l'Évasion Internet.
Le Client reconnaît que ces modifications peuvent entraîner un reprovisionnement, une interruption temporaire, une modification de routage ou une action de configuration sur ses propres équipements ou ceux de ses Utilisateurs Finaux.
Le Client est responsable de la planification des interventions nécessaires sur son périmètre, de l'information de ses Utilisateurs Finaux et de la sauvegarde préalable de ses configurations.
Les demandes de modification peuvent donner lieu à des frais, délais ou conditions complémentaires prévus au Bon de Commande, au catalogue tarifaire ou aux Conditions Générales applicables.
Article 8 — Prix et modalités de paiement
8.1 Prix
Le prix applicable à chaque Service souscrit par le Client est celui figurant dans le Bon de Commande émis par la Plateforme NETWO au moment de la souscription. Ce Bon de Commande, accepté électroniquement par le Client lors de la commande, constitue la pièce contractuelle de référence pour les tarifs de l'abonnement mensuel.
Sauf stipulation contraire du Bon de Commande, le Service est facturé sous forme de Licences VPN mensuelles, chaque Licence VPN correspondant à une Extrémité activée.
Le tarif applicable est celui indiqué au Bon de Commande, au devis, à la Plateforme NETWO ou au catalogue tarifaire en vigueur.
8.2 Facturation
8.2.1. Facturation et paiement des Services
Une Extrémité créée mais non activée n'est pas facturée au titre de la Licence VPN, sauf stipulation contraire du Bon de Commande ou de la grille tarifaire applicable.
La facturation du Service VPN est distincte de la facturation des Services Associés, des accès de connectivité, du transit Internet, des adresses IP publiques, des prestations d'accompagnement, des frais de mise en service, des interventions spécifiques et de toute option non incluse dans la Commande.
Sauf stipulation contraire, la facturation débute à la Date de Mise en Service de la Licence VPN ou de l'Extrémité concernée. Le régime de prorata, de mois commencé dû, de terme à échoir ou de terme échu est celui prévu au Bon de Commande ou aux Conditions Générales applicables.
La suppression ou la résiliation d'une Extrémité entraîne l'arrêt de la facturation de la Licence VPN correspondante selon les délais et modalités contractuels applicables, sans affecter la facturation des autres services maintenus.
8.2.2. Conditions de paiement
Les factures sont payables à leur échéance exclusivement par prélèvement bancaire SEPA. Toute exception entraîne des frais de traitement.
8.2.3. Compensation
Chaque Partie peut compenser ses créances et dettes dans le strict cadre du Contrat, sous réserve d'une notification écrite préalable. Aucune compensation avec d'autres contrats n'est autorisée.
8.2.4. Contestations
Le Client dispose de 45 jours après l'émission d'une facture pour adresser une contestation par lettre recommandée avec justificatifs. Il doit néanmoins régler les montants non contestés. NETWO répond sous 30 jours. En cas de rejet, les sommes deviennent immédiatement exigibles.
8.2.5. Défaut de paiement
Tout retard ou défaut de paiement entraîne une indemnité forfaitaire de 40 € et l'application d'intérêts de retard au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. L’envoi d’une relance ou d’une mise en demeure ne vaut pas renonciation par NETWO à ses droits, actions, intérêts, pénalités ou voies de recours. NETWO se réserve le droit de suspendre les Services en cas de défaut de paiement non résolu dans un délai de quinze (15) jours après réception de la mise en demeure ou de la relance.
Article 9 — Obligations de NETWO
NETWO s'engage à fournir le Service conformément au Bon de Commande, aux STAS et aux présentes Conditions Particulières, sous réserve du respect par le Client de ses propres obligations et des prérequis techniques.
NETWO assure les opérations relevant de son périmètre d'infrastructure, notamment la création logique du VPN, la prise en compte des Extrémités éligibles, les opérations de routage côté infrastructure NETWO et, lorsque cette fonction est activée, la mise en œuvre de l'Évasion Internet selon les modalités disponibles.
NETWO met à disposition du Client un support dans les conditions prévues au Contrat, aux STAS ou aux Conditions Générales applicables. NETWO peut réaliser des opérations de maintenance, d'évolution, de sécurité ou de correction nécessaires au bon fonctionnement du Service.
Article 10 — Responsabilité de NETWO
NETWO s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la bonne exécution des Services. La responsabilité de NETWO ne pourra être engagée que pour les seuls dommages matériels et directs résultant d'une faute prouvée à son encontre.
Toute responsabilité de NETWO est :
- totalement exclue s'agissant des dommages indirects et/ou immatériels quels qu'ils soient, tels que préjudices commerciaux de tous ordres, préjudices financiers, préjudice moral, pertes de chances ;
- limitée, pour l'ensemble des dommages matériels directs résultant d'un ou plusieurs manquements au présent Contrat dûment prouvés, sauf en cas de dol ou faute grave, à un montant correspondant par année contractuelle à cent pour cent (100 %) des montants effectivement réglés par le Client à NETWO au titre des Services sur les 3 (trois) derniers mois précédant le dommage.
NETWO se réserve le droit de suspendre tout Service en cas de menace avérée pour la sécurité de son infrastructure ou de l'infrastructure des Partenaires.
Article 11 — Obligations du Client de NETWO
Le Client s’engage à :
- communiquer des informations exactes, complètes et à jour nécessaires au provisionnement, à l’exploitation et au support du Service ;
- maintenir un plan d’adressage conforme, sans doublon ni chevauchement susceptible de perturber le routage ;
- configurer et maintenir ses routeurs, firewalls, LAN, politiques de routage, politiques de sécurité, applications et équipements associés ;
- s’assurer que ses équipements et ceux de ses Utilisateurs Finaux sont compatibles avec le Service et les STAS ;
- réaliser ou faire réaliser les modifications nécessaires sur ses équipements lors de l’activation, de la modification ou de la résiliation du Service ;
- obtenir toute autorisation utile de ses Utilisateurs Finaux lorsque le Service est commandé ou exploité pour leur compte ;
- coopérer de bonne foi avec NETWO en cas d’incident, d’abus, de demande d’information, de maintenance ou d’opération de sécurité.
Le Client demeure responsable de l’ensemble des usages du Service par ses utilisateurs, Utilisateurs Finaux, préposés, sous-traitants ou tout tiers utilisant le Service par son intermédiaire.
Article 12 — Sécurité, confidentialité et données
Le VPN MPLS constitue un réseau privé logique, mais ne se substitue pas aux mesures de sécurité, de chiffrement, d'authentification, de segmentation, de sauvegarde, de supervision ou de conformité que le Client doit mettre en œuvre sur son propre périmètre.
Le Client reste responsable de la sécurité de ses systèmes, équipements, utilisateurs, applications, flux, règles de firewalling, accès administrateurs, plans d'adressage et données.
Le Client est également responsable du respect des obligations légales et réglementaires applicables aux données et communications transitant via le Service, notamment lorsque le Service est utilisé par ou pour un Client Final.
NETWO peut traiter des données techniques nécessaires à la fourniture, à l'administration, à la facturation, à la sécurité, au support et à l'amélioration du Service, dans les conditions prévues par les documents contractuels et la réglementation applicable en matière de protection des données.
Article 13 — Suspension des Services
L'accès aux Services peut être suspendu de plein droit par NETWO, après information du Client par tout moyen de communication écrit, dans les cas suivants :
- Défaut de paiement non régularisé dans le délai prévu à l'Article 8.2.5 ;
- Fraude ou tentative de fraude de la part du Client ou de ses Utilisateurs Finaux ;
- Utilisation d'un routeur déclaré volé ;
- Atteinte à la sécurité, de risque pour l'intégrité du réseau, d'usage illicite ou de demande d'une autorité compétente ;
- Violation des conditions d'utilisation prévues à l'Article 5 ;
- Violation des présentes et/ou des dispositions légales et réglementaires applicables ;
- Force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation.
En cas de suspension pour non-paiement, le Contrat reste en vigueur et le Client demeure tenu au paiement des échéances d'abonnement. La suspension sera levée dès régularisation du paiement.
En cas de suspension pour usage abusif ou frauduleux, NETWO peut demander au Client de justifier de la régularisation de la situation avant tout rétablissement des Services.
Le rétablissement des Services pourra donner lieu à la facturation de frais de remise en service au tarif en vigueur.
Si la cause de la suspension n'est pas levée dans un délai de 15 jours, NETWO pourra résilier le Contrat de plein droit aux torts du Client.
Article 14 — Résiliation
14.1. Résiliation pour convenance
Les Services étant proposés sans engagement, le Client peut résilier ses Services directement sur la Plateforme NETWO, à tout moment et sans préavis. La résiliation prend effet à la fin du mois calendaire en cours.
14.2. Résiliation pour faute
En cas de non-respect des présentes conditions contractuelles, ou de la réglementation en vigueur, NETWO pourra procéder à la résiliation immédiate des Services concernés, sans indemnité et sans que cela ne libère le Client du paiement de dommages et intérêts et/ou pénalités en application du présent contrat.
En cas de violation grave par le Client de ses obligations, notamment en cas d'usage frauduleux avéré, NETWO se réserve le droit de résilier immédiatement l'ensemble des Services, Extrémités ou Licences VPN concernées, sans mise en demeure préalable.
14.3. Conséquences de la résiliation
La résiliation peut porter sur une Extrémité ou plusieurs Extrémités dans leur ensemble, selon les fonctionnalités disponibles et les conditions contractuelles applicables.
Les sommes dues jusqu'à la date de résiliation restent exigibles.
La résiliation ou la dissociation d'une Extrémité peut nécessiter une reconfiguration du site concerné et des équipements du Client ou du Client Final. Le Client est responsable de ces opérations sur son périmètre.
NETWO ne saurait être tenue responsable des interruptions, pertes de connectivité ou effets de bord résultant d'une absence ou d'une erreur de reconfiguration côté Client ou Client Final.
À l'issue de la résiliation, NETWO peut supprimer les configurations associées au VPN, aux Extrémités et à l'Évasion Internet, sous réserve des obligations légales de conservation et des contraintes techniques applicables.
Article 15 — Compensation en cas d'interruption des Services
NETWO est responsable de la mise en place des moyens nécessaires à la bonne marche des Services et prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité du service de VPN. En cas d'interruption totale des Services principaux imputable à NETWO, le Client s'engage à coopérer avec NETWO pour identifier le problème et lui permettre de le résoudre.
Les modalités de support, horaires, canaux de contact, niveaux de priorité, délais de prise en compte, garanties de temps de rétablissement, exclusions et éventuels crédits de service sont définis dans les Conditions Générales, les STAS, le Bon de Commande ou tout document contractuel applicable.
Les incidents relatifs au VPN doivent être déclarés en précisant au minimum le VPN concerné, les Extrémités concernées, les Services Associés, les préfixes impactés, l'heure de début, les symptômes observés et, lorsque cela est possible, les résultats de tests de connectivité ou de routage.
Les engagements de service relatifs au VPN sont distincts de ceux applicables aux Services Associés. Lorsqu'un incident a pour origine un Service Associé, un routeur, un LAN, une application, un équipement du Client, un réseau tiers, l'Internet public ou une configuration du Client, les niveaux de service du VPN ne sont pas applicables à cet incident.
Sont notamment exclus des engagements de NETWO : les erreurs de configuration du Client, les chevauchements de préfixes, les équipements non compatibles ou défaillants, les interventions non autorisées du Client, les défaillances de services tiers, les attaques, les abus, la force majeure et les maintenances planifiées ou urgentes.
NETWO s'engage à tout mettre en œuvre pour rétablir les Services et pourra dédommager le Client, à sa demande justifiée, d'un montant calculé au prorata temporis du coût mensuel des Services interrompus.
NETWO n'est pas responsable des interruptions liées à des défaillances des réseaux de ses Partenaires, à des cas de force majeure, ou à des perturbations liées aux équipements des Utilisateurs Finaux.
Article 16 — Lutte contre la fraude et la corruption
Chacune des Parties s'engage, tant pour elle-même que pour l'ensemble des personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom et pour son compte, pendant toute la durée du présent Contrat, à se conformer à tous les décrets, lois, conventions, normes ou réglementations nationales et internationales applicables en matière de lutte contre la corruption, en ce compris la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « loi Sapin II ».
Tout manquement de la part de l'une des Parties aux stipulations du présent article sera considéré comme un manquement grave autorisant l'autre Partie, à sa seule discrétion, à résilier, sans préavis ni indemnité, le présent Contrat.
Article 17 — Assurances
Chaque Partie s'engage à détenir auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable une police Responsabilité civile et professionnelle valable pendant toute la durée du Contrat, couvrant les risques associés à son exécution.
En cas de défaut d'assurance du Client de NETWO, le présent contrat sera résilié de plein droit après l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception exigeant l'envoi de l'attestation d'assurance, resté sans effet pendant un délai de huit (8) jours, sans réponse probante de la part du Client de NETWO.
Article 18 — Données personnelles
Les Parties s'engagent, conformément à l'Annexe 2, à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique l'intérêt légitime poursuivi par le présent contrat.
NETWO ne conservera les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. Les données du Client sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans. Les données des Utilisateurs Finaux sont conservées pour la durée de la Commande augmentée d'une durée de 1 (une) année pour répondre aux éventuelles sollicitations judiciaires ou réglementaires.
Toutes les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition ou de suppression en écrivant à dpo@netwo.com. Les personnes concernées disposent également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 19 — Propriété intellectuelle
Aucun droit de propriété sur l'un quelconque des éléments des Services fournis par NETWO, y compris les documentations et guides d'utilisation fournis, n'est transféré au Client de NETWO.
NETWO concède à son Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable sur les éléments nécessaires à l'utilisation des Services mis à sa disposition dans le cadre des Services. Ce droit est consenti pour la durée du Contrat. Le Client de NETWO s'interdit d'effectuer toute adaptation, modification, duplication ou reproduction de ces éléments, quelle qu'en soit la nature.
Le Client s'interdit de déposer ou d'enregistrer tout nom de domaine, marque ou titre de propriété intellectuelle contenant la marque N ou des termes susceptibles de prêter à confusion
Par ailleurs, le Client autorise NETWO à faire état de l'existence du présent Contrat auprès des tiers à titre de référence commerciale et autorise, exclusivement à cette fin, l'usage de son nom, de sa marque et de son logo.
Article 20 — Cession du Contrat
Le Contrat est conclu intuitu personae eu égard à la forme, la composition actuelle, la personnalité, la réputation et la situation financière du Client, qui s'engage à informer NETWO de toute modification majeure de son capital et/ou changement de contrôle, par tout moyen écrit, y compris par voie électronique, dans un délai de 15 (quinze) jours. En cas de cession autorisée, le Cédant reste solidairement garant du paiement des sommes dues par le Cessionnaire jusqu'à la date d'effet de la cession.
Le Contrat ne pourra faire l'objet d'une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit par une Partie sans l'accord préalable et écrit de l'autre Partie. Cet accord sera notifié à la Partie cédante dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception de la demande de cession. Le silence de la Partie cédante à l'issue du délai de 15 jours vaut refus de la cession.
Il est toutefois précisé que chacune des Parties peut céder en totalité ou en partie ses droits et obligations découlant du Contrat à un Affilié, après information préalable de l'autre Partie.
Article 21 — Loi applicable et règlement des différends
Le présent Contrat est soumis à la loi française. Les Parties mettront tout en œuvre pour résoudre à l'amiable tout litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution du Contrat.
Tout litige survenant à l'occasion de l'interprétation et/ou l'exécution du présent Contrat sera soumis par convention expresse des Parties au Tribunal des Activités Économiques de Paris nonobstant pluralité de défendeurs, appels en garantie ou référé.
Article 22 — Liste des annexes
Les annexes au contrat se décomposent comme suit :
- Annexe 1 : Dispositions tarifaires — Bon de Commande ;
- Annexe 2 : Charte RGPD ;
- Annexe 3 : Répartition des responsabilités ;
- Annexe 4 : Informations minimales à fournir à la Commande
Modalités d'acceptation
Les présentes conditions particulières sont portées à la connaissance du Client préalablement à toute souscription d'une licence d’accès au service VPN sur la Plateforme NETWO. En cochant la case d'acceptation lors de la commande, le Client reconnaît les avoir lues, comprises et les accepte sans réserve.
L'acceptation par voie électronique, matérialisée par le cochage de ladite case, a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil. La Plateforme NETWO conserve une trace horodatée de chaque acceptation, incluant la version des conditions acceptées, l'identifiant du compte Client et la date et l'heure de l'acceptation. Cette trace est opposable aux deux parties et constitue la preuve de la formation du contrat.
En cas de modification des présentes conditions, le Client en est informé via la Plateforme NETWO. L'utilisation continue des Services après la date d'entrée en vigueur des nouvelles conditions vaut acceptation de celles-ci.
Annexe 1 : Dispositions tarifaires
1. Tarifs des abonnements — Bon de Commande
Les présentes Conditions Particulières sont acceptées par le Client lors de la souscription d'une ou plusieurs licences VPN via la Plateforme NETWO. À chaque commande, la Plateforme NETWO génère un Bon de Commande récapitulant :
- L'identité du Client et, le cas échéant, de l'Utilisateur Final ;
- La référence et les caractéristiques de l'offre souscrite ;
- Le prix unitaire HT mensuel de l'abonnement applicable à cette commande ;
- Les options activées à la commande et leurs tarifs respectifs ;
- La date de prise d'effet de la commande.
Le Bon de Commande, accepté électroniquement par le Client au moment de la souscription, constitue la pièce contractuelle de référence pour le tarif de l'abonnement mensuel de la licence commandée.
2. Évolution des tarifs
La grille tarifaire peut évoluer à tout moment, sous réserve d'une notification de NETWO au Client via la Plateforme NETWO au moins 7 jours avant sa prise d'effet. Pour les abonnements en cours, toute révision du tarif mensuel est notifiée dans les mêmes conditions. En cas de modification tarifaire imposée par une évolution législative ou réglementaire, celle-ci pourra prendre effet immédiatement, sans préavis de 7 jours.
Annexe 2 : Charte RGPD
Aux fins des présentes, les Parties s'engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après, « le Règlement européen sur la protection des données ») et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée le 20 juin 2018.
Chaque Partie garantit à l'autre qu'elle respecte la réglementation relative aux données personnelles, notamment s'agissant de la sécurité et de la confidentialité des données à caractère personnel. Chaque Partie s'engage à limiter la collecte et l'étendue du traitement des données personnelles, ainsi que leur durée de conservation et à limiter leur accessibilité à un nombre déterminé de personnes.
1. Traitement des données
Pour l'exécution du Contrat, chaque Partie sera amenée à mettre en place des traitements de données à caractère personnel à l'égard de personnes physiques, ayant pour finalité la fourniture des prestations objet du Contrat. Dans le cadre de la mise en œuvre de ces traitements, chaque Partie sera responsable du traitement au sens de l'article 24 du Règlement européen.
2. Obligations du Responsable de traitement
Chaque Partie, en tant que responsable de traitement, s'engage notamment à :
- Collecter les données licitement dans le respect des dispositions énoncées à l'article 6 et 13 du Règlement ;
- Minimiser la collecte et le recours aux données personnelles dans le cadre des prestations objet du Contrat ;
- Garantir la sécurité des données personnelles lors de la réalisation du traitement ;
- Ne pas utiliser les données personnelles pour une autre finalité que celle initialement définie ;
- Notifier toute violation de données à caractère personnel à l'autorité compétente.
3. Droits des personnes et contact DPO
Chaque Partie doit s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées (droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, à la portabilité, et de ne pas faire l'objet d'une décision automatisée).
- Pour NETWO : dpo@netwo.com
- Pour le Client : à l'adresse indiquée lors de la création du compte client sur la Plateforme NETWO.
Annexe 3 — Répartition des responsabilités
- NETWO est responsable de la création logique du VPN, dans les limites du Bon de Commande et des STAS.
- NETWO et le Client contribuent à la validation de l’éligibilité du Service Associé : NETWO valide l’éligibilité technique et le Client fournit les informations nécessaires.
- Le Client est responsable du plan d’adressage, des préfixes LAN, de l’absence de doublon ou de chevauchement et de la cohérence des informations transmises.
- Le Client est responsable de la configuration, de l’administration, de la sécurité et du maintien en condition opérationnelle de ses routeurs, firewalls, LAN et équipements locaux.
- NETWO est responsable du routage côté infrastructure NETWO, dans le périmètre du Service.
- Le Client est responsable du routage côté site Client ou Client Final, notamment des routes, interfaces, politiques locales et règles firewall.
- NETWO met en œuvre l’Évasion Internet lorsqu’elle est activée, selon les modalités disponibles et les informations fournies par le Client.
- Le Client reste responsable de la sécurité des flux, des politiques de filtrage, de la conformité des usages et des mesures de sécurité applicables à ses utilisateurs et Utilisateurs Finaux.
- NETWO assure le support des incidents VPN globaux selon le Contrat. Le support des incidents isolés sur un lien, un équipement Client, un LAN, une application ou un réseau tiers dépend de l’origine de l’incident et du service impacté.
Annexe 4 — Informations minimales à fournir à la Commande
Pour permettre l’analyse d’éligibilité, la mise en service et le support du Service, le Client fournit notamment les informations suivantes :
- le nom du Client et, le cas échéant, du Client Final ;
- le nom ou l’identifiant souhaité du VPN ;
- la liste des sites ou Extrémités à rattacher ;
- les identifiants des Services Associés ;
- les Réseaux d’interconnexion par Extrémité ;
- les Réseaux locaux routés par Extrémité ;
- le choix avec ou sans Évasion Internet, lorsque ce choix est proposé dans le parcours de commande ;
- le débit contractuel applicable à l’Évasion Internet ;
- tout besoin éventuel d’adresse IP publique, de NAT, de DNAT, de SNAT, de routage public ou de publication de service ;
- le modèle, la version et les informations utiles relatives aux routeurs lorsque ces informations sont requises par les STAS ;
- les contacts techniques et les créneaux d’intervention souhaités ;
- les contraintes de production, de sécurité, de maintenance ou de fenêtre de changement.