Préambule
La société NETWO est un opérateur déclaré auprès de l'ARCEP, dont l'objectif est de simplifier l'accès aux technologies et aux infrastructures télécoms, favorisant ainsi le développement des acteurs B2B de proximité.
Dans le cadre de ses activités de fourniture de services de communications électroniques, NETWO propose à ses clients partenaires revendeurs des forfaits de téléphonie mobile opérés sur le réseau Orange. Ces forfaits peuvent être commercialisés par le Client auprès de ses propres clients finaux professionnels ou, lorsque NETWO l'autorise expressément et dans les conditions prévues par l'Annexe 3 aux présentes Conditions Particulières, auprès de Consommateurs.
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions spécifiques dans lesquelles NETWO fournit au Client des services de téléphonie mobile (voix, SMS, MMS et data), que le Client commercialise ensuite auprès de ses propres clients sous sa propre marque ou dans le cadre de ses offres de services.
Lorsque les Services sont commercialisés auprès de Consommateurs, les dispositions spécifiques de l'Annexe 3 s'appliquent en complément des présentes Conditions Particulières.
En conséquence, les parties conviennent de se conformer aux termes et conditions énoncés dans le présent contrat, qui complète les Conditions Générales d’utilisation des services Netwo et ses annexes et les éventuelles Conditions Particulières de chaque service commandé par le Client et fourni par NETWO.
Les présentes conditions sont acceptées par le Client par voie électronique, au moment de la souscription d'un Service sur la Plateforme NETWO, par le cochage d'une case d'acceptation. Cette acceptation est horodatée et conservée par NETWO à titre de preuve.
Glossaire
Bon de Commande : Document électronique généré par la Plateforme NETWO lors de chaque souscription à un Service. Il récapitule les caractéristiques du forfait souscrit, le tarif mensuel applicable et les options activées. Accepté électroniquement par le Client au moment de la commande, il constitue la pièce contractuelle de référence pour les tarifs de l'abonnement concerné.
Client : Désigne la partie contractante au présent contrat, cliente de NETWO, qui souscrit aux Services de téléphonie mobile afin de les revendre à ses Utilisateurs Finaux dans le cadre de ses propres offres de services.
Consommateur : désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle et à laquelle le Client fournit les Services dans le cadre de ses propres offres commerciales.
eSIM : Carte SIM dématérialisée intégrée directement dans un terminal compatible, activable à distance sans carte physique.
Forfait : Offre commerciale comprenant un abonnement mensuel donnant accès aux communications voix, SMS, MMS illimitées et à une enveloppe de données mobiles définie, selon les modalités tarifaires en vigueur.
Infrastructure : Désigne l'ensemble du réseau mobile, des équipements techniques et de l'infrastructure sur laquelle NETWO s'appuie, notamment le réseau Orange, pour fournir les Services.
Plateforme NETWO : Désigne la solution logicielle SaaS mise à disposition du Client par NETWO, permettant de gérer l'ensemble des Services : commandes, activation de SIM, monitoring de consommation, facturation, et support.
Portabilité : Procédure permettant au Client ou à son Utilisateur Final de conserver son numéro de téléphone lors du changement d'opérateur.
Réseau : Désigne le réseau mobile Orange sur lequel sont opérés les Services fournis par NETWO.
Roaming : Utilisation des Services de téléphonie mobile depuis un territoire autre que la France métropolitaine, en itinérance sur les réseaux d'opérateurs partenaires.
Services : Désigne les services de téléphonie mobile fournis par NETWO au Client, comprenant les communications voix, SMS, MMS et les données mobiles, selon les forfaits souscrits.
SIM : Carte d'identification d'abonné (Subscriber Identity Module) permettant l'accès aux Services sur le Réseau.
Utilisateur Final : Désigne toute personne physique ou morale à laquelle le Client de NETWO fournit les Services de téléphonie mobile dans le cadre de ses propres offres commerciales. Lorsqu'il s'agit d'une personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, elle est désignée comme « Consommateur ».
VoLTE : Voice over LTE - technologie permettant d'effectuer des appels voix via le réseau 4G/5G, offrant une qualité audio améliorée et une connexion data maintenue pendant les appels.
VoWiFi : Voice over WiFi - technologie permettant d'effectuer des appels voix via une connexion WiFi, garantissant la continuité des appels dans les zones à faible couverture mobile.
Article 1 — Objet
Les présentes conditions particulières ont pour objet la fourniture, par NETWO, de services de téléphonie mobile au Client, dans les quantités et selon les forfaits prévus dans le Bon de Commande.
Elles complètent les Conditions Générales de Vente de NETWO disponibles sur la Plateforme NETWO. Elles complètent également, le cas échéant, les Conditions Particulières applicables aux autres Services commandés par le Client de NETWO.
L'utilisation des Services est subordonnée à l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Particulières et, lorsque le Client souhaite commercialiser les Services auprès de Consommateurs, de l'Annexe 3 - Conditions spécifiques de revente de services de téléphonie mobile auprès de Consommateurs. L'Annexe 3 fait partie intégrante des présentes Conditions Particulières et s'applique exclusivement aux Services commercialisés auprès de Consommateurs. En cas de contradiction entre les présentes Conditions Particulières et l'Annexe 3, les dispositions de l'Annexe 3 prévalent pour les seules activités de revente auprès de Consommateurs.
Cette acceptation est formalisée par le cochage de la case d'acceptation présentée au Client lors de la souscription sur la Plateforme NETWO. Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, cette acceptation par voie électronique a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite et vaut formation du contrat entre les parties.
Article 2 — Description des Services
2.1. Forfaits Voix / SMS / MMS + Data
NETWO propose des forfaits mobiles sans engagement comprenant :
- Des appels voix illimités depuis et vers la France métropolitaine et la zone Europe (UE, Suisse, Andorre), hors numéros spéciaux et surtaxés ;
- Des SMS et MMS illimités depuis et vers la même zone géographique ;
- Une enveloppe de données mobiles mensuelle en France et en Europe, selon le forfait souscrit ;
- Un accès à la 5G en option ou inclus suivant l’enveloppe data souscrite.
Les forfaits disponibles, leurs caractéristiques et leurs tarifs sont présentés sur la Plateforme NETWO au moment de la commande. Le Bon de Commande émis par la Plateforme NETWO lors de chaque souscription constitue la référence contractuelle pour les tarifs applicables à ladite commande.
2.2. Formats SIM
Les Services sont accessibles via :
- Une carte SIM physique (format standard, fournie en lot ou à l'unité) ;
- Une eSIM (activation dématérialisée et immédiate, facturée à l'unité).
Les conditions tarifaires applicables aux cartes SIM et eSIM figurent dans le Bon de Commande et dans la grille tarifaire disponible sur la Plateforme NETWO.
2.3. Technologies Réseau
Les Services de téléphonie mobile sont opérés sur le Réseau Orange et sont accessibles via les technologies 2G, 3G, 4G et 5G, en fonction de la couverture disponible et du terminal de l'Utilisateur Final. L'accès à la 5G est inclus ou proposé en option selon les conditions définies à l'Article 2.1.
2.4. Monitoring et gestion de la consommation
Via la Plateforme NETWO, le Client accède en temps réel au suivi des consommations de ses lignes. Des alertes automatiques sont envoyées par e-mail à 80 % et 100 % de l'enveloppe data consommée. Aucune surfacturation n'est appliquée à l'atteinte du quota data en France (débit bridé) ni en Europe et Suisse/Andorre (accès data suspendu). Le roaming hors Europe est bloqué.
2.5. Commande des Services
La commande des Services s'effectue par le Client directement dans la Plateforme NETWO. Le Client paramètre l'utilisation de ses Services par l'intermédiaire de la Plateforme NETWO. Il peut ainsi commander de nouveaux forfaits, modifier les allocations, activer des SIM ou eSIM, et résilier des lignes.
2.6. Revente auprès de Consommateurs
Par dérogation aux dispositions des présentes Conditions Particulières relatives à la fourniture des Services à des clients finaux professionnels, le Client peut commercialiser les Services auprès de Consommateurs sous réserve de l'acceptation préalable de l'Annexe 3 et du respect permanent de ses dispositions.
La revente auprès de Consommateurs est limitée aux Services, offres, usages et zones géographiques autorisés par NETWO.
Toute commercialisation auprès de Consommateurs non couverte par l'Annexe 3 ou réalisée sans l'autorisation préalable de NETWO est interdite.
Les dispositions de l'Annexe 3 prévalent, pour les activités concernées, sur toute disposition contradictoire des présentes Conditions Particulières.
Article 3 — Durée
Les Services prennent effet à compter de la signature électronique de la Commande passée via la Plateforme NETWO et l'acceptation des présentes conditions particulières.
Les Services sont fournis sans engagement de durée minimale. Le Client peut mettre fin aux Services à tout moment via la Plateforme NETWO, sous réserve des délais de préavis prévus à l'Article 8.
La facturation prend effet à compter de la date d'activation de la ligne et est établie au prorata temporis pour le premier mois de service.
Article 4 — Zone de couverture
Les Services sont accessibles en France métropolitaine dans la limite des zones de couverture du réseau Orange. En dehors de la France métropolitaine, le Client peut bénéficier des Services en itinérance dans les pays de l'Union Européenne, en Suisse et en Andorre, dans les limites définies aux présentes et aux conditions d'utilisation en Annexe 1.
Le roaming hors de ces zones géographiques est bloqué par défaut.
NETWO ne peut garantir la qualité de service dans les zones à faible couverture. En cas d'impossibilité avérée d'accéder aux Services depuis la zone d'utilisation principale du Client, ce dernier peut en informer NETWO qui s'engage à rechercher une solution appropriée.
Article 5 — Portabilité des numéros
Le Client peut mandater NETWO afin de conserver les numéros de téléphone existants de ses Utilisateurs Finaux lors de leur migration vers les Services NETWO.
La portabilité ne peut pas être effectuée dans les cas suivants : numéro inactif le jour de la demande, demande incomplète ou contenant des informations erronées, numéro faisant déjà l'objet d'une demande de résiliation ou de portabilité en cours.
NETWO s'engage à mettre en œuvre la procédure de portabilité auprès de l'entité habilitée dans un délai d'un (1) jour ouvrable à compter de la réception du code Relevé Identité Opérateur (RIO) fourni par le Client.
En cas de refus de portabilité par l'opérateur cédant, NETWO affectera un nouveau numéro de téléphone à la ligne concernée.
Article 6 — Conditions d'utilisation des Services
6.1. Usage raisonnable — Voix / SMS / MMS
Les options voix, SMS et MMS illimitées sont réservées à un usage normal, professionnel et non automatisé.
Dans le cadre de la politique d'usage raisonnable, les limites suivantes s'appliquent par ligne et par mois de facturation :
- Voix : 150 correspondants uniques maximum par mois, durée limitée à 120 minutes par appel. Les renvois permanents d'appels ne sont pas inclus dans l'illimité.
- SMS : 250 correspondants uniques maximum par mois.
- MMS : 100 MMS maximum par mois par ligne.
Les usages inclus dans l'illimité sont les communications entrantes et sortantes intra-zone France, UE, Suisse et Andorre uniquement.
Toute utilisation abusive (appels en masse, renvois automatiques, numéros spéciaux/surtaxés, usage via plateformes techniques, usage frauduleux ou détourné) sera facturée au tarif au compteur selon la grille tarifaire en vigueur et pourra entraîner une suspension ou résiliation de la ligne concernée.
6.2. Usage raisonnable — Enveloppes Data
En France métropolitaine : au-delà du volume mensuel souscrit, le débit est réduit jusqu'au prochain cycle de facturation. Aucune surfacturation n'est appliquée.
En Europe (UE, Suisse, Andorre) : les données en itinérance sont utilisables dans la limite du volume inclus dans le forfait. Au-delà, l'accès data est suspendu jusqu'au prochain cycle ou jusqu'à la souscription d'une recharge.
Les offres sont destinées à un usage principalement réalisé en France métropolitaine. Toute utilisation majoritaire en itinérance sur une période de 3 mois consécutifs pourra entraîner l'application de mesures restrictives et/ou de surcharges réglementaires, après notification préalable du Client.
6.3. Usages strictement interdits
Il est strictement interdit au Client d'utiliser les Services dans les cas suivants :
- Passerelle de réacheminement de communications ou de mise en relation ;
- Revente des Services à des tiers sans autorisation préalable de NETWO. La commercialisation auprès de Consommateurs est autorisée exclusivement dans les conditions prévues par l'Annexe 3 ;
- Usage à des fins illégales ou contraires à l'ordre public ;
- Génération artificielle de trafic (appels ou SMS automatisés en masse).
Toute violation de ces dispositions est constitutive d'un manquement grave autorisant NETWO à suspendre ou résilier les lignes concernées sans préavis, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Article 7 — Prix et Modalités de paiement
7.1. Prix
Le prix applicable à chaque forfait souscrit est celui figurant sur le Bon de Commande émis par la Plateforme NETWO au moment de la souscription. Ce Bon de Commande, accepté électroniquement par le Client lors de la commande, constitue la pièce contractuelle de référence pour les tarifs de l'abonnement mensuel.
Les tarifs des communications et usages hors forfait (international, roaming, options complémentaires) sont ceux de la grille tarifaire en vigueur sur la Plateforme NETWO à la date de leur consommation.
NETWO peut modifier à tout moment les tarifs des abonnements pour les nouvelles commandes. Pour les lignes en cours, toute modification tarifaire est notifiée au Client via la Plateforme NETWO au plus tard sept (7) jours avant la date d'entrée en vigueur. Le Client peut résilier sans frais les lignes concernées dans ce délai s'il refuse la modification.
La présente disposition n'est toutefois pas applicable en cas de modification tarifaire liée à une évolution législative ou réglementaire, qui pourra être immédiate.
La grille tarifaire hors forfait à jour est consultable à tout moment sur la Plateforme NETWO.
7.2. Facturation
7.2.1. Facturation et paiement des prestations
Les Services font l'objet de factures mensuelles envoyées au Client en début de mois. Les factures, émises au format PDF, sont disponibles sur la Plateforme NETWO. Tout service non facturé peut être reporté sur les factures suivantes.
Les factures sont exprimées en euros, hors taxes, conformément à la réglementation en vigueur. Une annexe de détail au format CSV est disponible sur la Plateforme NETWO pour en faciliter la vérification.
L'abonnement mensuel est facturé à terme échu pour la période de facturation. Les communications hors forfait (international, roaming, numéros spéciaux) sont facturées à terme échu.
7.2.2. Conditions de paiement
Les factures sont payables à leur échéance exclusivement par prélèvement bancaire SEPA. Toute exception entraîne des frais de traitement.
7.2.3. Compensation
Chaque Partie peut compenser ses créances et dettes dans le strict cadre du Contrat, sous réserve d'une notification écrite préalable. Aucune compensation avec d'autres contrats n'est autorisée.
7.2.4. Contestations
Le Client dispose de 45 jours après l'émission d'une facture pour adresser une contestation par lettre recommandée avec justificatifs. Il doit néanmoins régler les montants non contestés. NETWO répond sous 30 jours. En cas de rejet, les sommes deviennent immédiatement exigibles.
7.2.5. Défaut de paiement
Tout retard ou défaut de paiement entraîne une indemnité forfaitaire de 40 € et l'application d'intérêts de retard au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. L'envoi d'une relance ou mise en demeure par NETWO interrompt la prescription. NETWO se réserve le droit de suspendre les Services en cas de défaut de paiement non résolu dans un délai de quinze (15) jours après réception de la mise en demeure ou de la relance.
Article 8 — Obligations et responsabilités de NETWO
8.1. Obligations de NETWO
NETWO s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la bonne mise en place et à la continuité des Services commandés.
NETWO s'engage notamment à :
- Activer les lignes commandées dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter de la validation de la commande ;
- Assurer le suivi de la qualité de service sur le réseau Orange ;
- Mettre à disposition du Client la Plateforme NETWO pour la gestion de ses lignes ;
- Notifier le Client de toute modification tarifaire ou contractuelle dans les délais prévus.
8.2. Responsabilités de NETWO
La responsabilité de NETWO ne pourra être engagée que pour les seuls dommages matériels et directs résultant d'une faute prouvée à son encontre. Sont exclus les préjudices immatériels et/ou indirects, notamment les préjudices financiers et commerciaux, les pertes de chiffre d'affaires, de bénéfice ou de clientèle.
NETWO se réserve le droit de suspendre tout Service en cas de menace avérée pour la sécurité de son infrastructure ou de l'infrastructure de l'opérateur de réseau.
La qualité des Services dépend notamment de la couverture du réseau Orange et des conditions techniques propres aux terminaux utilisés par les Utilisateurs Finaux, sur lesquelles NETWO n'a pas de maîtrise directe.
8.3. Limitation de responsabilité
À titre de condition déterminante de l'engagement de chacune des Parties, toute responsabilité de NETWO :
- Est totalement exclue s'agissant des dommages indirects et/ou immatériels quels qu'ils soient, tels que préjudices commerciaux de tous ordres, préjudices financiers, préjudice moral, pertes de chances ;
- Est limitée, pour l'ensemble des dommages matériels directs résultant d'un ou plusieurs manquements au présent Contrat dûment prouvés, sauf en cas de dol ou faute grave, à un montant correspondant par année contractuelle à cent pour cent (100 %) des montants effectivement réglés par le Client à NETWO au titre des Services sur les 3 (trois) derniers mois précédant le dommage.
Article 9 — Obligations du Client de NETWO
Le Client s'engage à :
- Utiliser les Services conformément aux présentes conditions contractuelles et à la réglementation en vigueur ;
- Ne pas revendre les Services à des tiers sans l'accord préalable de NETWO et dans le respect des présentes ;
- Informer immédiatement NETWO de toute utilisation frauduleuse ou non autorisée des lignes ;
- Signaler sans délai la perte ou le vol d'une carte SIM afin de permettre la suspension de la ligne concernée ;
- S'assurer que ses Utilisateurs Finaux utilisent les Services dans le respect des conditions d'usage raisonnable définies à l'Article 6 ;
- Maintenir à jour les informations relatives à ses Utilisateurs Finaux sur la Plateforme NETWO ;
- Respecter les obligations qui lui incombent au titre de l’Annexe 3 lorsqu’il commercialise les Services auprès des Consommateurs ;
- S'assurer que ses propres conditions contractuelles et informations commerciales sont cohérentes avec les caractéristiques du Service fournies par NETWO.
Le Client est seul responsable des contenus et des activités réalisés à partir des lignes qui lui sont attribuées, y compris par ses Utilisateurs Finaux. Il s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir et faire cesser toute activité illicite ou préjudiciable.
Le Client demeure notamment responsable de sa relation contractuelle et commerciale avec les Consommateurs, de son offre de détail, de ses documents contractuels et commerciaux, de sa facturation, de son service client, de ses opérations de prospection et des traitements de données dont il détermine les finalités et les moyens.
Par ailleurs, le Client garantit NETWO contre les conséquences directement imputables à un manquement du Client ou de ses Utilisateurs Finaux à leurs obligations contractuelles, légales ou réglementaires, dans la mesure où ces conséquences résultent de leur fait.
Article 10 — Suspension des Services
L'accès aux Services peut être suspendu de plein droit par NETWO, après information du Client par tout moyen de communication écrit, dans les cas suivants :
- Défaut de paiement non régularisé dans le délai prévu à l'Article 7.2.5 ;
- Fraude ou tentative de fraude de la part du Client ou de ses Utilisateurs Finaux ;
- Utilisation d'un terminal mobile déclaré volé ;
- Violation des conditions d'utilisation prévues à l'Article 6 ;
- Violation des présentes et/ou des dispositions légales et réglementaires applicables ;
- Force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation ;
- Pour les Services commercialisés auprès de Consommateurs, les conditions de suspension ou de retrait de l'autorisation B2C prévues à l'Annexe 3 s'appliquent.
En cas de suspension pour non-paiement, le contrat reste en vigueur et le Client demeure tenu au paiement des échéances d'abonnement. La suspension sera levée dès régularisation du paiement.
En cas de suspension pour usage abusif ou frauduleux, NETWO peut demander au Client de justifier de la régularisation de la situation avant tout rétablissement des Services.
Article 11 — Résiliation
11.1. Résiliation pour convenance
Les forfaits étant proposés sans engagement, le Client peut résilier ses lignes directement sur la Plateforme NETWO, à tout moment et sans préavis. La résiliation prend effet à la fin du mois calendaire en cours.
La SIM physique désactivée à la suite d'une résiliation ne pourra pas être réutilisée.
11.2. Résiliation pour faute
En cas de non-respect des présentes conditions contractuelles, ou de la réglementation applicable, NETWO pourra procéder à la résiliation immédiate des lignes concernées, sans indemnité et sans que cela ne libère le Client du paiement de dommages et intérêts et/ou pénalités en application du présent contrat.
En cas de violation grave par le Client de ses obligations, notamment en cas d'usage frauduleux avéré, NETWO se réserve le droit de résilier immédiatement l'ensemble des lignes du Client, sans mise en demeure préalable.
11.3. Conséquences de la résiliation
Toute résiliation entraîne la désactivation définitive des cartes SIM et la perte des numéros de téléphone attribués, sauf dans le cas d'une portabilité sortante initiée par le Client dans les délais réglementaires.
Les sommes dues jusqu'à la date de résiliation restent exigibles. Les communications hors forfait éventuellement générées sur la période en cours seront facturées sur la dernière facture.
Article 12 — Compensation en cas d'interruption des Services
NETWO est responsable de la mise en place des moyens nécessaires à la bonne marche des Services et prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité du service de téléphonie mobile. En cas d'interruption totale des Services principaux imputable à NETWO, le Client s'engage à coopérer avec NETWO pour identifier le problème et lui permettre de le résoudre.
NETWO s'engage à tout mettre en œuvre pour rétablir les Services et pourra dédommager le Client, à sa demande justifiée, d'un montant calculé au prorata temporis du coût mensuel des Services interrompus.
Les éventuelles compensations dues par NETWO au Client au titre du présent article sont appréciées dans les relations entre NETWO et le Client et ne préjugent pas des éventuels droits du Consommateur à l'égard du Client.
Lorsque la responsabilité de NETWO est directement engagée à l'égard d'un Consommateur en application d'une disposition impérative, les conséquences en sont appréciées conformément aux dispositions légales applicables.
NETWO n'est pas responsable des interruptions liées à des défaillances du réseau Orange, à des cas de force majeure, ou à des perturbations liées aux équipements des Utilisateurs Finaux.
Article 13 — Lutte contre la fraude et la corruption
Chacune des Parties s'engage, tant pour elle-même que pour l'ensemble des personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom et pour son compte, pendant toute la durée du présent Contrat, à :
- Se conformer à tous les décrets, lois, conventions, normes ou réglementations nationales et internationales applicables en matière de lutte contre la corruption, en ce compris la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « loi Sapin II » (ensemble, les « Lois Anticorruption ») ;
- N'accomplir aucun acte susceptible de placer l'autre Partie, ou ses collaborateurs, en violation des Lois Anticorruption ou d'engager sa responsabilité au titre du non-respect des Lois Anticorruption ;
- Mettre en œuvre et faire respecter au sein de son organisation toutes les mesures appropriées permettant d'assurer le respect des Lois Anticorruption ;
- Signaler sans délai à l'autre Partie toute violation ou soupçon de violation des Lois Anticorruption dans le cadre de la négociation, conclusion et/ou exécution du présent Contrat ;
- Tenir des comptes exacts détaillant tous les paiements et avantages effectués ou reçus dans le cadre du présent Contrat.
Tout manquement de la part de l'une des Parties aux stipulations du présent article sera considéré comme un manquement grave autorisant l'autre Partie, à sa seule discrétion, à résilier, sans préavis ni indemnité, le présent Contrat.
Article 14 — Assurances
Chaque Partie s'engage à détenir auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable une police Responsabilité civile et professionnelle valable pendant toute la durée du Contrat, couvrant les risques associés à son exécution.
En cas de défaut d'assurance du Client de NETWO, le présent contrat sera résilié de plein droit après l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception exigeant l'envoi de l'attestation d'assurance, resté sans effet pendant un délai de huit (8) jours, sans réponse probante de la part du Client de NETWO.
Article 15 — Données personnelles
Les Parties s'engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel, conformément à l'Annexe 2 et, pour les traitements mis en œuvre dans le cadre de la commercialisation des Services auprès de Consommateurs, aux dispositions spécifiques de l'Annexe 3.
Les durées de conservation sont déterminées en fonction des finalités poursuivies et des obligations légales et réglementaires applicables. Les durées prévues par les présentes ne font pas obstacle aux durées de conservation imposées par une disposition légale ou réglementaire applicable.
Les informations concernant le Client de NETWO et les Utilisateurs Finaux contenues dans les fichiers de NETWO ne sont collectées et traitées que dans le cadre de la fourniture des Services. Les informations collectées lors de la souscription ont un caractère obligatoire pour permettre à NETWO de fournir les Services. Elles ne sont transmises qu'aux personnes physiques ou morales qui sont expressément habilitées à les connaître pour l'exécution des Services ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
À cet égard, les données du Client de NETWO sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. Les données des Utilisateurs Finaux sont conservées pour la durée de la Commande augmentée d'une durée de 1 (une) année pour répondre aux éventuelles sollicitations judiciaires ou réglementaires.
En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 1 an après la fin des relations entre NETWO et son Client.
En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.
Les personnes concernées exercent leurs droits auprès du responsable du traitement concerné, selon les modalités précisées dans les informations qui leur sont communiquées. Lorsque NETWO est responsable du traitement concerné, les demandes peuvent être adressées à dpo@netwo.com. Les personnes concernées disposent également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
En cas d'impayé ou de déclaration irrégulière, les informations concernant le Client sont susceptibles d'être inscrites dans un fichier géré par le GIE PREVENTEL, accessible aux opérateurs de télécommunications électroniques.
Article 16 — Propriété intellectuelle
Aucun droit de propriété sur l'un quelconque des éléments des Services fournis par NETWO, y compris les documentations et guides d'utilisation fournis, n'est transféré au Client de NETWO.
NETWO concède à son Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable sur les éléments nécessaires à l'utilisation des Services mis à sa disposition dans le cadre des Services. Ce droit est consenti pour la durée du Contrat. Le Client de NETWO s'interdit d'effectuer toute adaptation, modification, duplication ou reproduction de ces éléments, quelle qu'en soit la nature, et s'interdit de manière générale tout acte qui contreviendrait aux droits de NETWO.
Par ailleurs, le Client autorise NETWO à faire état de l'existence du présent Contrat auprès des tiers à titre de référence commerciale et autorise, exclusivement à cette fin, l'usage de son nom, de sa marque et de son logo.
Article 17 — Cession du Contrat
Le Contrat est conclu intuitu personae eu égard à la forme, la composition actuelle, la personnalité, la réputation et la situation financière du Client, qui s'engage à informer NETWO de toute modification majeure de son capital et/ou changement de contrôle, par tout moyen écrit, y compris par voie électronique, dans un délai de 15 (quinze) jours.
Le Contrat ne pourra faire l'objet d'une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit par une Partie sans l'accord préalable et écrit de l'autre Partie. Cet accord sera notifié à la Partie cédante dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception de la demande de cession.
Il est toutefois précisé que chacune des Parties peut céder en totalité ou en partie ses droits et obligations découlant du Contrat à un Affilié, après information préalable de l'autre Partie.
Article 18 — Loi applicable et règlement des différends
Le présent contrat est soumis à la loi française. Les Parties mettront tout en œuvre pour résoudre à l'amiable tout litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat.
Tout litige survenant à l'occasion de l'interprétation et/ou l'exécution du présent contrat sera soumis par convention expresse des Parties au Tribunal des Activités Économiques de Paris nonobstant pluralité de défendeurs, appels en garantie ou référé.
Article 19 — Liste des annexes
Les annexes au contrat font partie intégrante des présentes Conditions Particulières et sont applicables selon leur objet. Elles se décomposent comme suit :
- Annexe 1 : Dispositions tarifaires - Bon de Commande et grille hors forfait ;
- Annexe 2 : Charte RGPD ;
- Annexe 3 : Conditions spécifiques de revente de services de téléphonie mobile auprès de Consommateurs.
L’Annexe 3 est applicable uniquement lorsque le Client est autorisé par NETWO à commercialiser les Services auprès de Consommateurs.
Modalités d'acceptation
Les présentes conditions particulières sont portées à la connaissance du Client préalablement à toute souscription d'un Service de téléphonie mobile sur la Plateforme NETWO. En cochant la case d'acceptation lors de la commande, le Client reconnaît les avoir lues, comprises et les accepte sans réserve.
L'acceptation par voie électronique, matérialisée par le cochage de ladite case, a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil. La Plateforme NETWO conserve une trace horodatée de chaque acceptation, incluant la version des conditions acceptées, l'identifiant du compte Client et la date et l'heure de l'acceptation. Cette trace est opposable aux deux parties et constitue la preuve de la formation du contrat.
En cas de modification des présentes conditions, le Client en est informé via la Plateforme NETWO. L'utilisation continue des Services après la date d'entrée en vigueur des nouvelles conditions vaut acceptation de celles-ci.
Annexe 1 : Dispositions tarifaires
1. Tarifs des abonnements — Bon de Commande
Les présentes conditions particulières sont acceptées par le Client lors de la souscription d'un ou plusieurs forfaits de téléphonie mobile via la Plateforme NETWO. À chaque commande, la Plateforme NETWO génère un Bon de Commande récapitulant :
- L'identité du Client et, le cas échéant, de l'Utilisateur Final destinataire de la ligne ;
- La référence et les caractéristiques du forfait souscrit (enveloppe data, accès 5G, format SIM) ;
- Le prix unitaire HT mensuel de l'abonnement applicable à cette commande ;
- Les options activées à la commande et leurs tarifs respectifs ;
- La date de prise d'effet de la ligne.
Le Bon de Commande, accepté électroniquement par le Client au moment de la souscription, constitue la pièce contractuelle de référence pour le tarif de l'abonnement mensuel de la ligne commandée. Il est conservé et accessible à tout moment par le Client depuis la Plateforme NETWO.
En l'absence de modification notifiée dans les conditions prévues à l'Article 7.1, le tarif figurant sur le Bon de Commande s'applique de manière reconductible à chaque cycle mensuel de facturation, sans qu'un nouveau Bon de Commande soit nécessaire.
2. Tarifs hors forfait — Grille tarifaire Plateforme NETWO
Les usages générés en dehors des inclusions du forfait souscrit sont facturés selon la grille tarifaire en vigueur sur la Plateforme NETWO à la date de leur consommation. Sont notamment concernés :
- Les communications voix, SMS et MMS à destination de l'international depuis la France métropolitaine ;
- Les communications voix, SMS et MMS en situation de roaming, selon les zones de départ et de destination ;
- Toute option souscrite postérieurement à la commande initiale (ex. : accès 5G sur les forfaits n'en disposant pas par défaut) ;
- Les recharges data souscrites en cours de cycle en cas d'épuisement de l'enveloppe incluse.
La grille tarifaire hors forfait est consultable à tout moment sur la Plateforme NETWO. Elle constitue la référence contractuelle opposable pour la facturation de ces usages.
3. Évolution des tarifs
La grille tarifaire hors forfait peut évoluer à tout moment, sous réserve d'une notification de NETWO au Client via la Plateforme NETWO au moins 7 jours avant sa prise d'effet.
Pour les abonnements en cours, toute révision du tarif mensuel est notifiée au Client dans les mêmes conditions. Le Client peut résilier sans frais les lignes concernées avant la date d'entrée en vigueur de la modification s'il refuse celle-ci.
En cas de modification tarifaire imposée par une évolution législative ou réglementaire (ex. : variation des taxes ou obligations de l'ARCEP), celle-ci pourra prendre effet immédiatement, sans préavis de 7 jours.
Annexe 2 : Charte RGPD
Aux fins des présentes, les Parties s'engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après, « le Règlement européen sur la protection des données ») et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée le 20 juin 2018.
Chaque Partie garantit à l'autre qu'elle respecte la Réglementation relative aux données personnelles, notamment s'agissant de la sécurité et de la confidentialité des données à caractère personnel.
Chaque Partie s'engage à limiter la collecte et l'étendue du Traitement des données personnelles, ainsi que leur durée de conservation et à limiter leur accessibilité à un nombre déterminé de personnes conformément à la présente Annexe.
1. Traitement des données à caractère personnel
Pour l'exécution du Contrat, chaque Partie va être amenée à mettre en place des traitements de données à caractère personnel (« Traitement(s) ») à l'égard de personnes physiques, ayant pour finalité la fourniture des prestations objet du Contrat.
Dans le cadre de la mise en œuvre de ces Traitements, chaque Partie sera responsable du Traitement au sens de l'article 24 du Règlement européen sur la protection des données à caractère personnel pour les questions de gestion contractuelle, facturation, recouvrement, création de compte client, relations commerciales, marketing opérationnel à l'égard de son cocontractant.
La finalité du traitement est la suivante :
- Réception et enregistrement des coordonnées de personnes physiques, salariés, mandataires et/ou préposés des Parties, amenées à gérer la gestion contractuelle du présent Contrat via la Plateforme NETWO ;
- Réception et enregistrement des coordonnées de personnes physiques, salariés, mandataires et/ou préposés du Client Final, amenées à utiliser les Services, objet du présent Contrat.
Base juridique du traitement : le Traitement est nécessaire à l'exécution du Contrat.
Le type de données à caractère personnel traitées est le suivant : données d'identité de certains salariés des Parties (nom, prénom, coordonnées téléphoniques et adresse électronique).
Durée de conservation : les données du Client sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans. Les données des Utilisateurs Finaux sont conservées pour la durée de la Commande augmentée de 1 (une) année. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.
2. Obligations du Responsable de traitement
Chaque Partie, en tant que Responsable de traitement, s'engage conformément au Règlement européen 2016/679 notamment à :
- Collecter les données licitement dans le respect des dispositions énoncées à l'article 6 et 13 du Règlement ;
- Minimiser la collecte et le recours aux données personnelles dans le cadre des prestations objet du Contrat ;
- Garantir la sécurité des données personnelles lors de la réalisation du Traitement considéré ;
- Ne pas utiliser les données personnelles pour une autre finalité que celle initialement définie ;
- Tenir à jour un registre des Traitements réalisés ;
- Notifier toute violation de données à caractère personnel à l'autorité compétente ;
- Garantir la confidentialité, l'intégrité, la conservation et la sauvegarde des données à caractère personnel traitées pour l'exécution des présentes.
3. Exercice des droits des personnes concernées
Chaque Partie doit s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées : droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
Les Parties collaboreront, le cas échéant, dans les plus brefs délais afin que les délais de réponse imposés par la réglementation en matière de données personnelles soient respectés.
4. Sous-traitance
Chaque Partie peut faire appel à un sous-traitant pour l'assister dans la réalisation des traitements de données à caractère personnel décrits ci-dessus. Dans ce cas, chaque Partie informe préalablement et par écrit l'autre Partie de tout changement envisagé concernant l'ajout ou le remplacement de sous-traitants. Chaque Partie dispose d'un délai minimum de cinq (5) jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections.
5. Mesures de sécurité
Chaque Partie s'engage à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d'éviter tout traitement illicite ou non autorisé, toute destruction accidentelle ou illicite, tout dommage, toute perte accidentelle, toute altération, toute divulgation ou accès non autorisés aux données à caractère personnel.
6. Restriction relative aux transferts de données à caractère personnel
Aucune Partie ne transférera de données à caractère personnel en dehors de l'Espace Économique Européen (« EEE ») sans avoir obtenu le consentement préalable écrit de l'autre Partie. Si la Partie concernée autorise un transfert en dehors de l'EEE à destination d'un pays n'étant pas reconnu par la Commission européenne comme ayant un niveau de protection adéquat, ledit consentement est subordonné à la conclusion des clauses types de protection des données adoptées par la Commission européenne.
7. Assistance en matière de conformité
Chaque Partie fournira rapidement, à ses propres frais, une coopération et une assistance complètes à l'autre Partie pour garantir que chacune des Parties respecte les exigences et obligations qui lui incombent en vertu de la Réglementation relative aux données personnelles.
Chacune des Parties s'engage à informer immédiatement son cocontractant de toutes demandes, informations, plaintes ou autres notifications le concernant émanant d'une autorité de contrôle (y compris la CNIL).
8. Fin de la durée de conservation
À la fin de la durée de conservation, chaque Partie cessera toute utilisation ou Traitement de toute donnée à caractère personnel et détruira immédiatement toutes les données à caractère personnel encore conservées, en apportant la preuve sur demande de l'autre Partie.
9. Coordonnées des DPO des Parties
- Pour NETWO : dpo@netwo.com
- Pour le Client : à l'adresse indiquée lors de la création du compte client sur la Plateforme NETWO.
En cas de changement d'adresse mail de contact, le Client s'engage à transmettre les coordonnées actualisées à NETWO dans les plus brefs délais.
Annexe 3 : Conditions spécifiques de revente de services de téléphonie mobile auprès de Consommateurs
1. Objet et périmètre
La présente Annexe définit les conditions dans lesquelles NETWO autorise le Client à commercialiser et revendre, sous sa propre responsabilité commerciale et réglementaire, les Services de téléphonie mobile fournis par NETWO auprès de clients personnes physiques agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de leur activité professionnelle, ci-après les « Consommateurs ».
La présente Annexe constitue l'autorisation préalable et expresse de NETWO permettant au Client de commercialiser les Services auprès de Consommateurs, exclusivement pour les offres, usages, zones géographiques et modalités expressément autorisés par NETWO.
Le Client demeure une personne morale juridiquement et commercialement indépendante de NETWO.
Sauf accord écrit contraire, NETWO n'est pas partie au contrat conclu entre le Client et le Consommateur et le Client ne peut présenter NETWO comme le cocontractant du Consommateur, comme le fournisseur de détail de l'offre commercialisée ou comme agissant au nom et pour le compte du Client à l'égard du Consommateur.
La présente Annexe complète les Conditions Générales de Vente ou d'Utilisation de NETWO et les Conditions Spécifiques de Téléphonie Mobile. En cas de contradiction, la présente Annexe prévaut pour les activités de revente des Services auprès de Consommateurs.
2. Qualification réglementaire et répartition des responsabilités
Chaque Partie respecte les obligations légales et réglementaires qui lui sont personnellement applicables au regard de son activité, de son rôle dans la fourniture du Service et du périmètre qu'elle contrôle.
Le Client est responsable des obligations qui résultent de son activité de commercialisation et de fourniture du Service au Consommateur, notamment de la relation contractuelle, de l'information du Consommateur, de la tarification de détail, de la facturation, de la gestion des réclamations, de la prospection commerciale et des traitements de données dont il détermine les finalités et les moyens.
Aucune stipulation de la présente Annexe ne peut avoir pour effet de transférer au Client une obligation dont la loi impose personnellement le respect à NETWO ou dont le transfert contractuel n'est pas juridiquement possible.
NETWO demeure responsable, dans son périmètre propre, des obligations qui lui sont personnellement applicables en qualité de fournisseur ou d'opérateur de communications électroniques et de celles résultant de son contrat avec le Client.
NETWO met à disposition du Client les informations techniques et réglementaires relatives au Service relevant de son périmètre, nécessaires à sa commercialisation auprès des Consommateurs.
Aucune Partie ne peut se prévaloir de la présente Annexe pour transférer à l'autre Partie une obligation dont elle est légalement responsable ou qu'elle ne peut juridiquement transférer.
Lorsqu'une obligation dépend à la fois d'une action du Client et d'une action de NETWO, chaque Partie est responsable de la partie de l'obligation relevant de son contrôle effectif.
3. Statut et présentation du Client vis-à-vis du Consommateur
Le Client doit présenter sans ambiguïté son identité, sa dénomination, ses coordonnées et sa qualité de professionnel contractant du Consommateur.
Les supports commerciaux, Conditions Générales de Vente, parcours de souscription, factures, courriels et interfaces de commande doivent permettre au Consommateur d'identifier clairement le Client comme son cocontractant.
Le Client ne peut utiliser la marque, le nom, le logo ou les éléments d'identification de NETWO dans ses communications destinées aux Consommateurs sans autorisation écrite préalable de NETWO.
Lorsque la présence d'un opérateur de réseau ou d'un fournisseur technique doit être mentionnée au titre d'une obligation légale, réglementaire ou d'une information loyale du Consommateur, le Client peut mentionner NETWO ou les opérateurs concernés dans les conditions strictement nécessaires à cette information, sans créer de confusion sur l'identité du cocontractant.
4. Contrat conclu avec le Consommateur
Le Client établit et conclut avec chaque Consommateur son propre contrat de détail.
Ce contrat respecte l'ensemble des dispositions impératives applicables aux contrats conclus avec des consommateurs et, lorsque le service relève des services de communications électroniques accessibles au public, les exigences spécifiques prévues par le Code de la consommation et le Code des postes et communications électroniques.
Le Client communique notamment au Consommateur, préalablement à la conclusion du contrat et dans les conditions légalement requises :
a. l'identité et les coordonnées du professionnel ;
b. les caractéristiques essentielles du Service ;
c. les conditions techniques, les limites et restrictions d'utilisation du Service ;
d. les prix, frais et autres sommes susceptibles d'être dues, toutes taxes comprises ;
e. les conditions d'activation et de fourniture du Service ;
f. la durée du contrat et, le cas échéant, la durée minimale d'engagement ;
g. les conditions de renouvellement et de résiliation ;
h. les éventuels frais liés à la résiliation ou au changement de fournisseur ;
i. les conditions de remboursement et d'indemnisation applicables ;
j. les informations relatives aux données personnelles nécessaires à la fourniture du Service ou traitées dans le cadre de celle-ci ;
k. les informations relatives aux restrictions ou conditions concernant les services d'urgence lorsque celles-ci sont applicables ;
l. les autres informations précontractuelles requises par la réglementation.
Lorsque le récapitulatif contractuel est requis, le Client l'établit et le communique gratuitement au Consommateur avant la conclusion du contrat, conformément à l'article L.224-27 du Code de la consommation.
Pour les éléments techniques et réglementaires relevant de son périmètre, NETWO met à disposition du Client les informations nécessaires à l'établissement de ce récapitulatif. Le Client demeure responsable de l'utilisation, de la présentation et de l'intégration de ces informations dans son contrat de détail.
Les informations relatives au Service fournies par NETWO sont réputées exactes dans leur périmètre à la date de leur mise à disposition, sous réserve de leur utilisation sans modification de nature à en altérer le sens.
Les informations communiquées au Consommateur doivent être cohérentes avec le Service réellement fourni par NETWO.
4 bis. Référentiel produit et réglementaire
Pour chaque Service autorisé à la revente B2C, NETWO met à disposition du Client un référentiel à jour décrivant les caractéristiques essentielles du Service, les technologies et réseaux utilisés, les restrictions et limitations applicables, les conditions d'activation et de suspension, les conditions applicables à la portabilité et les informations relatives à la qualité et aux caractéristiques du Service devant être communiquées au Consommateur.
Le référentiel précise également, lorsque ces informations relèvent du périmètre de NETWO, les éléments nécessaires à l'établissement du récapitulatif contractuel, les catégories de données personnelles transmises à NETWO et les éventuelles limitations relatives aux services d'urgence ou autres caractéristiques réglementées du Service.
Le Client utilise ces informations pour établir ses documents contractuels et commerciaux. Le Client demeure responsable de leur présentation et de leur intégration dans ses documents, tandis que NETWO demeure responsable de l'exactitude des informations techniques qu'elle fournit dans son périmètre de contrôle.
En cas de modification substantielle du Service affectant les informations devant être communiquées au Consommateur, NETWO informe le Client dans un délai permettant raisonnablement à celui-ci d adapter ses documents et son parcours de souscription, sauf lorsque la réglementation ou une urgence de sécurité impose une mise en œuvre plus rapide.
5. Parcours de souscription et preuve
Le Client met en place un parcours de souscription permettant de démontrer, pendant la durée légalement nécessaire, que les informations obligatoires ont été communiquées avant la conclusion du contrat et que le Consommateur a valablement accepté le contrat.
Le Client conserve notamment :
a. la version des Conditions Générales et autres documents applicables au jour de la souscription ;
b. la preuve de leur mise à disposition ;
c. la preuve de l'acceptation du contrat ;
d. la date et l'heure de conclusion du contrat ;
e. le récapitulatif contractuel lorsqu'il est requis ;
f. les demandes et consentements spécifiques recueillis dans le cadre du parcours ;
g. les demandes de résiliation, de rétractation et de portabilité ;
h. les réclamations et leur traitement.
Le Client doit être en mesure de produire ces éléments à la demande de NETWO lorsqu'ils sont nécessaires à la défense des intérêts de NETWO ou au respect d'une obligation réglementaire pesant sur celle-ci.
6. Contrats conclus à distance et droit de rétractation
Lorsque la vente ou la souscription est réalisée à distance ou hors établissement, le Client respecte l'ensemble des dispositions applicables du Code de la consommation.
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le Client informe le Consommateur de ce droit et met à sa disposition les modalités permettant de l'exercer.
Le délai légal de rétractation applicable aux contrats concernés est respecté. Pour les prestations de services conclues à distance, il est en principe de quatorze jours conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation.
Lorsque le Consommateur demande le commencement de l'exécution du Service avant l'expiration du délai de rétractation, le Client recueille les demandes, déclarations ou consentements requis par la réglementation et en conserve la preuve.
Lorsque le Service est entièrement exécuté avant l'expiration du délai de rétractation dans les conditions prévues par la loi, le Client applique les dispositions correspondantes relatives à la perte du droit de rétractation.
7. Commercialisation et communications commerciales
Le Client est seul responsable de ses communications commerciales à destination des Consommateurs.
Il garantit la conformité de ses supports, annonces, promotions, comparaisons, engagements commerciaux et informations tarifaires aux règles applicables aux pratiques commerciales et à l'information du consommateur.
Il ne peut présenter comme garanties contractuelles des caractéristiques du Service que NETWO ne garantit pas.
Il lui est notamment interdit de garantir une couverture, un débit, une qualité, une disponibilité, une continuité ou une performance qui ne résulte pas des caractéristiques contractuelles du Service fourni par NETWO.
8. Démarchage téléphonique et prospection
Le Client respecte toutes les dispositions applicables au démarchage et à la prospection commerciale des Consommateurs.
Depuis le 11 août 2026, lorsque le démarchage téléphonique est soumis à consentement préalable, le Client doit pouvoir démontrer le recueil valable de ce consentement avant toute sollicitation concernée.
Le Client met en place les mécanismes permettant :
a. d'identifier le professionnel ou le tiers agissant pour son compte ;
b. d'identifier l'objet du consentement demandé ;
c. de conserver la preuve du consentement ;
d. de permettre son retrait selon des modalités ne pouvant être plus complexes que celles de son recueil ;
e. de respecter les limites de fréquence de sollicitation prévues par la réglementation.
Le Client demeure seul responsable de ses bases de prospection, de ses fichiers de contacts, de ses prestataires de télémarketing et de ses campagnes commerciales.
9. Prix et facturation au Consommateur
Le Client est seul responsable de ses tarifs de détail et de la facturation adressée au Consommateur.
Il doit présenter au Consommateur de manière claire et préalable :
a. le prix total applicable ;
b. les taxes et frais applicables ;
c. les éventuels frais d'activation ;
d. les options et prestations complémentaires ;
e. les modalités de dépassement ou de blocage lorsque celles-ci sont applicables ;
f. les conditions de remboursement ;
g. les conditions de résiliation et les frais éventuellement associés.
Le Client ne peut facturer au Consommateur une somme qui n'a pas été portée à sa connaissance dans les conditions prévues par le droit applicable.
10. Consommation, alertes et maîtrise des coûts
Lorsque le Service comprend une enveloppe de données ou toute autre limite de consommation, le Client informe le Consommateur des règles applicables au Service et met en œuvre les informations, alertes, blocages ou mécanismes de suivi imposés par la réglementation ou annoncés dans son contrat.
Le Client ne doit pas présenter comme absence de limitation une offre soumise aux règles d'usage raisonnable ou aux restrictions prévues dans les Conditions Spécifiques de Téléphonie Mobile de NETWO.
Le Client doit reproduire de manière suffisamment claire les restrictions nécessaires à la bonne compréhension du Service par le Consommateur.
11. Modification, renouvellement et résiliation
Le Client respecte les règles applicables aux modifications du contrat conclu avec le Consommateur.
Lorsqu'une information préalable est légalement requise, le Client la communique dans les délais et selon les modalités applicables.
Lorsque le Consommateur dispose d'un droit de résiliation sans frais à raison d'une modification du contrat, le Client doit permettre son exercice effectif.
Le Client met à disposition un moyen de résiliation simple, accessible et conforme aux exigences légales.
Le délai entre la réception de la demande de résiliation et sa prise d'effet ne peut excéder le délai légal applicable. Pour les contrats de communications électroniques, le délai de préavis demandé au Consommateur ne peut excéder dix jours, sauf demande contraire du Consommateur.
Le Client transmet à NETWO toute demande nécessitant une action technique de NETWO dans un délai compatible avec les délais légaux applicables au Consommateur.
11 bis. Coopération opérationnelle de NETWO
Lorsque la demande du Consommateur nécessite une action technique ou opérationnelle de NETWO, notamment pour l'activation, la suspension, la résiliation, la portabilité, le remplacement d une SIM ou eSIM ou le traitement d'un incident, NETWO réalise les opérations relevant de son périmètre technique conformément aux niveaux de service applicables entre NETWO et le Client.
Le Client transmet à NETWO les informations nécessaires, complètes et exactes, dans un délai permettant le traitement de la demande.
NETWO informe le Client sans délai injustifié de toute difficulté technique, réglementaire ou opérationnelle relevant de son périmètre et susceptible d'empêcher ou de retarder le traitement de la demande.
Le Client demeure responsable de la relation avec le Consommateur et de la transmission de l'information qui lui est destinée, sous réserve des informations relevant du périmètre de NETWO.
12. Portabilité des numéros
Lorsque le Consommateur demande la conservation de son numéro, le Client met en œuvre la procédure applicable et recueille les informations et mandats nécessaires.
Le Client informe le Consommateur des conditions et conséquences de la portabilité.
Lorsque le Client est l'opérateur receveur au sens de la réglementation applicable, il assume les obligations correspondantes à cette qualité.
Lorsque NETWO intervient techniquement dans la réalisation de la portabilité, le Client transmet les informations nécessaires dans les délais requis par NETWO.
Le délai de portage et les modalités de réalisation de la portabilité respectent les prescriptions réglementaires applicables. Le délai de portage ne peut en principe excéder un jour ouvrable sous réserve des conditions prévues par l'article D.406-18 du Code des postes et communications électroniques.
Le Client ne peut retarder, empêcher ou compliquer injustement une demande de portabilité présentée par un Consommateur.
Toute compensation ou formule de compensation légalement applicable au titre d'un défaut de portabilité doit être prise en charge par la partie à laquelle cette obligation incombe.
13. Réclamations et service client
Le Client constitue le point de contact principal du Consommateur pour l'ensemble des demandes relatives au contrat de détail.
Il prend en charge notamment :
a. les demandes commerciales ;
b. les demandes de facturation ;
c. les demandes de résiliation ;
d. les demandes de rétractation ;
e. les réclamations ;
f. les demandes relatives aux données personnelles relevant de ses traitements ;
g. les litiges relatifs à la commercialisation du Service.
Lorsque le traitement nécessite l'intervention de NETWO, le Client transmet la demande à NETWO avec les informations strictement nécessaires à son traitement.
L'intervention de NETWO auprès du Client ne crée pas, à elle seule, une relation contractuelle entre NETWO et le Consommateur.
14. Médiation de la consommation
Le Client respecte les obligations qui lui incombent en matière de médiation de la consommation.
Lorsqu'il est légalement tenu d'y recourir, il désigne un médiateur de la consommation compétent et communique au Consommateur les coordonnées et modalités de saisine de celui-ci dans les conditions réglementaires.
Le Client assume les coûts et conséquences liés à son propre dispositif de médiation.
Le droit du Consommateur à recourir gratuitement à un médiateur est garanti conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation.
15. Données personnelles : principes et répartition des rôles
Les Parties déterminent leur rôle au regard de chaque traitement effectivement mis en œuvre. Le seul fait que NETWO reçoive ou héberge une donnée transmise par le Client ne détermine pas, à lui seul, la qualification de responsable de traitement ou de sous-traitant.
Le Client est responsable des traitements dont il détermine les finalités et les moyens dans le cadre de sa relation avec le Consommateur.
a. la prospection ;
b. la souscription ;
c. la conclusion et l'exécution du contrat avec le Consommateur ;
d. la gestion du compte client ;
e. la facturation ;
f. le recouvrement ;
g. la gestion des réclamations ;
h. la gestion de sa relation commerciale ;
i. l'exercice des droits des Consommateurs.
NETWO est responsable des traitements dont elle détermine les finalités et les moyens dans le cadre de ses propres activités, notamment pour la fourniture de ses Services, la sécurité de ses réseaux et systèmes, la prévention de la fraude, le respect de ses obligations légales et réglementaires, la gestion de sa relation contractuelle avec le Client et la défense de ses droits.
Lorsque NETWO traite des données personnelles pour le compte du Client, sur ses instructions documentées et sans déterminer elle-même les finalités et moyens essentiels du traitement, les Parties concluent préalablement un accord conforme à l'article 28 du RGPD.
Le Client ne transmet à NETWO que les données nécessaires à la fourniture du Service, au respect d'une obligation légale ou réglementaire ou à l'exécution du contrat entre NETWO et le Client.
16. Information des Consommateurs au titre du RGPD
Le Client informe les Consommateurs, au moment requis, des traitements de données personnelles qu'il met en œuvre.
Cette information précise notamment :
a. l'identité du responsable de traitement ;
b. les finalités des traitements ;
c. les bases juridiques ;
d. les destinataires ou catégories de destinataires ;
e. les durées ou critères de conservation ;
f. les droits des personnes ;
g. les modalités d'exercice de ces droits ;
h. les transferts éventuels hors de l'Espace économique européen.
Le Client s'assure que ses sous-traitants et prestataires agissant pour son compte offrent des garanties appropriées en matière de protection des données.
17. Conservation des données de communications électroniques
Lorsqu'il est soumis aux obligations de l'article L.34-1 du Code des postes et communications électroniques, le Client met en place les procédures et durées de conservation prévues par cet article et ses textes d'application.
Le Client distingue les données conservées selon leur finalité et ne conserve que les catégories de données légalement concernées.
Le Client respecte les règles applicables à la conservation des données d'identification, des informations fournies lors de la souscription, des informations relatives au paiement et des données techniques nécessaires aux finalités prévues par la loi.
Le Client n'enregistre, n'exploite ni ne conserve le contenu des communications électroniques au-delà de ce que la réglementation autorise.
Le Client conserve une documentation interne permettant de démontrer les catégories de données conservées, les finalités poursuivies, les durées applicables et les mécanismes de suppression ou d'anonymisation.
Les durées et catégories de conservation applicables sont celles résultant des textes en vigueur au moment du traitement ; le Client adapte sa politique de conservation à toute évolution réglementaire applicable.
18. Sécurité des systèmes, des comptes et des lignes
Le Client met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées au risque présenté par son activité B2C.
Ces mesures comprennent notamment :
a. la gestion des habilitations ;
b. la sécurisation des comptes administrateurs ;
c. des mécanismes d'authentification adaptés au risque ;
d. la protection des données personnelles ;
e. la sécurisation des SIM et eSIM et de leur activation ;
f. des procédures renforcées pour les opérations sensibles, notamment le remplacement d'une SIM, la réinitialisation d'un compte ou la modification d'un moyen d'authentification ;
g. des dispositifs de détection et de prévention des fraudes ;
h. des mécanismes de journalisation appropriés ;
i. des procédures de gestion et de réponse aux incidents ;
j. des mesures de sauvegarde et de restauration adaptées aux services dont il assure la gestion.
Le Client veille également au respect des obligations qui lui sont applicables en matière de confidentialité des communications et de sécurité des réseaux et services.
19. Incidents de sécurité et violations de données
Le Client informe NETWO dans les meilleurs délais et, lorsque l'incident est susceptible d'affecter la sécurité du Service, des réseaux, d une SIM ou eSIM, des systèmes de NETWO ou des données transmises à NETWO, au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant la connaissance de l'incident.
NETWO informe réciproquement le Client dans les meilleurs délais de tout incident de sécurité relevant de son périmètre susceptible d'affecter les Consommateurs du Client ou les Services commercialisés par celui-ci.
Chaque Partie demeure responsable des notifications qu'elle est légalement tenue d'effectuer auprès des autorités compétentes et des personnes concernées.
Lorsque cela est nécessaire pour permettre à l'autre Partie de respecter ses propres obligations, chaque Partie coopère de bonne foi à l'analyse, au confinement, à la remédiation et à la documentation de l'incident.
a. une ligne mobile ou une SIM/eSIM ;
b. un compte utilisateur ;
c. les données personnelles de Consommateurs transmises à NETWO ;
d. la sécurité ou l'intégrité des Services ;
e. la continuité du Service ;
f. la lutte contre la fraude ;
g. les systèmes ou interfaces utilisés pour interagir avec NETWO.
Cette information précise, dans la mesure des informations disponibles :
a. la nature et la date de l'incident ;
b. les systèmes ou données concernés ;
c. le nombre ou la catégorie de personnes potentiellement concernées ;
d. les mesures de confinement prises ;
e. les mesures correctrices envisagées.
Le Client tient NETWO informée de l'évolution de l'incident jusqu'à sa clôture.
Cette obligation contractuelle est indépendante des obligations de notification qui peuvent incomber au Client auprès de la CNIL, de l'ARCEP, des autorités judiciaires ou de toute autre autorité compétente.
Lorsqu'il est responsable de traitement, le Client respecte notamment le délai de notification à la CNIL de soixante-douze heures lorsque celui-ci est applicable. Lorsqu'il est sous-traitant, il informe le responsable de traitement dans les meilleurs délais conformément à l'article 33 du RGPD.
20. Fraude, piratage et usage illicite
Le Client met en place des mesures raisonnables permettant de détecter et limiter les usages frauduleux ou illicites de ses Services.
Il informe NETWO sans délai de toute fraude ou tentative de fraude susceptible d'affecter les réseaux, services, systèmes ou autres clients de NETWO.
Lorsque NETWO détecte un risque sérieux ou une compromission affectant le Service, elle peut prendre les mesures techniques nécessaires à la protection de son infrastructure, y compris la suspension temporaire d'une ligne ou d'un accès dans les conditions prévues par les Conditions Spécifiques de Téléphonie Mobile.
Lorsque l'incident résulte d'un manquement du Client à ses obligations de sécurité ou de contrôle, le Client assume les conséquences qui lui sont légalement imputables.
21. Obligations relatives aux services d'urgence, à l'accessibilité et à l'information réglementaire
Le Client veille à ce que ses offres, son parcours de souscription et ses informations commerciales intègrent les informations réglementaires qui lui sont applicables relatives notamment :
a. aux services d'urgence ;
b. à la localisation de l'appelant lorsque celle-ci est applicable ;
c. à l'accessibilité des services ;
d. aux restrictions techniques ;
e. à la qualité du service ;
f. aux limitations susceptibles d'affecter les consommateurs.
Le Client ne modifie pas ou ne neutralise pas une information ou une restriction réglementaire communiquée par NETWO lorsqu'elle est nécessaire à la conformité du Service.
22. Restrictions d'usage et cohérence avec les Conditions Netwo
Le Client s'engage à intégrer dans ses conditions contractuelles et dans ses informations commerciales les restrictions d'utilisation nécessaires pour assurer la conformité des usages des Consommateurs avec les caractéristiques du Service NETWO.
Il interdit notamment les utilisations frauduleuses, illicites, automatisées ou détournées contraires aux Conditions Spécifiques de Téléphonie Mobile de NETWO.
Il ne peut commercialiser auprès des Consommateurs un usage que NETWO interdit ou qu'elle n'est techniquement ou réglementairement pas autorisée à fournir.
23. Coopération réglementaire et demandes des autorités
Le Client coopère avec NETWO lorsqu'une autorité administrative, réglementaire ou judiciaire sollicite des informations nécessaires à l'exercice des obligations de NETWO ou à la défense de ses droits.
NETWO coopère réciproquement lorsque les informations détenues par NETWO sont nécessaires au Client pour répondre à une demande relevant de sa propre responsabilité, dans la mesure permise par la réglementation et les droits des personnes concernées.
Chaque Partie reste responsable des demandes qui lui sont directement adressées par les autorités au titre de ses propres activités et obligations.
24. Contrôle de conformité
NETWO peut demander au Client, de manière proportionnée et raisonnable, les éléments nécessaires pour vérifier le respect de la présente Annexe lorsque ce contrôle est justifié par :
a. une demande d'une autorité ;
b. un incident de sécurité ;
c. une réclamation significative d'un Consommateur ;
d. un risque réglementaire identifié ;
e. un manquement présumé du Client.
Les informations confidentielles et secrets d'affaires du Client demeurent protégés.
Lorsque le contrôle révèle un manquement remédiable, NETWO peut laisser au Client un délai raisonnable pour mettre en œuvre les mesures correctrices appropriées. Ce délai ne s'applique pas lorsque l'urgence, la réglementation ou la sécurité des réseaux ou services de NETWO justifie une intervention immédiate.
25. Suspension ou retrait de l'autorisation B2C
NETWO peut suspendre immédiatement tout ou partie des nouvelles souscriptions lorsque le maintien de la commercialisation B2C est susceptible de créer un risque grave et imminent pour la sécurité, la conformité réglementaire ou l'intégrité de ses réseaux ou services.
Dans les autres cas de manquement remédiable, NETWO notifie au Client le manquement constaté et, sauf urgence ou obligation légale ou réglementaire contraire, lui accorde un délai raisonnable pour y remédier.
Le retrait définitif de l'autorisation B2C est précédé, lorsque les circonstances le permettent, d'une concertation entre les Parties afin de déterminer les mesures permettant de protéger les Consommateurs et de préserver la continuité, la résiliation ou la portabilité des lignes existantes.
La suspension ou le retrait de l'autorisation de nouvelles souscriptions n'emporte pas automatiquement résiliation des lignes déjà actives.
Les Parties coopèrent afin de définir les modalités opérationnelles applicables aux Consommateurs déjà sous contrat.
26. Responsabilité et indemnisation
Le Client est responsable des conséquences de ses propres manquements aux obligations qui lui incombent au titre de la présente Annexe, de son contrat avec les Consommateurs et de la réglementation applicable à son activité.
Le Client garantit NETWO contre les conséquences directement imputables à un manquement du Client à ses obligations légales, réglementaires et contractuelles relatives à la commercialisation et à la fourniture des Services aux Consommateurs.
NETWO est responsable, dans les limites prévues par les autres documents contractuels applicables, des conséquences directement imputables à un manquement de NETWO à ses propres obligations légales, réglementaires et contractuelles relevant de son périmètre.
Aucune indemnisation n’est due par une Partie lorsque le dommage résulte exclusivement d’un manquement de l’autre Partie.
Lorsque plusieurs manquements ont contribué à la réalisation d’un même dommage, la responsabilité de chaque Partie est appréciée au regard de sa contribution au dommage, sous réserve des dispositions impératives applicables.
Les limitations de responsabilité prévues par les Conditions générales et Conditions Spécifiques de Téléphonie Mobile demeurent applicables entre NETWO et le Client, sous réserve des dispositions impératives du droit applicable.
27. Sous-traitance par le Client
Le Client peut recourir à des sous-traitants ou prestataires pour la commercialisation, le support, le recouvrement, la prospection ou l'administration des Services, sous réserve :
a. de conserver la maîtrise et la responsabilité de son activité vis-à-vis du Consommateur ;
b. de sélectionner des prestataires présentant des garanties appropriées ;
c. de conclure les contrats nécessaires, notamment au regard du RGPD ;
d. de s'assurer du respect par ses prestataires des obligations de la présente Annexe qui leur sont applicables ;
e. de rester pleinement responsable envers NETWO des manquements de ses prestataires.
28. Évolution de la réglementation
Le Client assure une veille régulière des dispositions applicables à son activité auprès des Consommateurs.
Il adapte ses documents, parcours de souscription, systèmes et pratiques commerciales lorsqu'une évolution légale ou réglementaire le rend nécessaire.
Lorsque l'évolution d'une obligation réglementaire applicable à NETWO, d'une décision d'une autorité ou des conditions techniques du Service rend le maintien de la commercialisation B2C incompatible avec la fourniture du Service, NETWO peut demander au Client de modifier les modalités concernées ou suspendre les nouvelles souscriptions.
29. Fin de la relation B2C
À la cessation du droit de commercialiser les Services auprès de Consommateurs, le Client cesse toute nouvelle souscription.
Il reste responsable de la gestion des contrats consommateurs existants jusqu'à leur résiliation, leur migration ou leur transfert dans les conditions légalement applicables.
Le Client coopère avec NETWO pour permettre, lorsque nécessaire, la résiliation, la portabilité des numéros et la continuité du Service.
Il supprime ou restitue les données transmises par NETWO lorsque leur conservation n'est plus nécessaire et qu'aucune obligation légale ou réglementaire n'impose leur conservation.
30. Veille et priorité des dispositions impératives
Les obligations prévues par la présente Annexe s'entendent sans préjudice de toute disposition légale ou réglementaire impérative applicable aux Parties.
En cas d'évolution du droit applicable, la disposition impérative nouvelle prévaut sur toute stipulation contractuelle devenue incompatible.
Les Parties coopèrent de bonne foi afin d'adapter les dispositions de la présente Annexe lorsque cela est nécessaire au maintien du modèle B2B2C.
31. Entrée en vigueur
La présente Annexe entre en vigueur à compter de son acceptation par le Client.
Elle constitue l'autorisation préalable et expresse accordée par NETWO au Client pour commercialiser les Services auprès de Consommateurs dans les conditions qui y sont définies.
Cette autorisation est personnelle au Client.
Elle ne peut être cédée, transférée ou étendue à une autre société, entité ou activité sans l'accord écrit préalable de NETWO.