Conditions spécifiques WO.RK

Préambule

Netwo fournit à des entreprises intervenant dans le secteur des communications électroniques une solution SaaS (Software as a Service) de simplification et d’automatisation de la production et de la commercialisation de services de télécommunications par l’intermédiaire de la plateforme WO.RK app.netwo.io (ci-après : la « Solution ») accessible en ligne dont elle en est l’auteur en assurant les développements, l’édition, la maintenance ainsi que la mise à disposition en mode SaaS depuis des infrastructures informatiques opérées par Netwo.

Le Client est un opérateur de communications électroniques souhaitant intégrer sur ses propres ressources informatiques la Solution WO.RK développée par Netwo afin de commercialiser ses services auprès d’Opérateurs et fournisseurs de services tiers. A cette fin, le Client s’est rapproché de Netwo pour lui faire part de son souhait de disposer d’une Licence d’utilisation sur ses propres ressources de la Solution WO.RK Netwo, pour ses propres besoins.

Les Parties déclarent et reconnaissent que la négociation ayant précédé la conclusion du présent Contrat a été conduite de bonne foi et avoir bénéficié, pendant cette négociation, de toutes les informations nécessaires et utiles pour leur permettre de s'engager en toute concnaissance de cause et s'être mutuellement communiqué toute information susceptible de déterminer leur consentement et qu'elles pouvaient légitimement ignorer.

‍

ARTICLE 1 – Objet des Conditions Spécifiques Licence d’Utilisation Solution WO.RK Netwo

Les présentes Conditions Spécifiques ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles les Parties entendent collaborer dans le cadre d’une obligation de moyens portant sur l’octroi par Netwo au Client d’une Licence d’Utilisation non exclusive de la Solution WO.RK pour laquelle Netwo s’engage, dans le respect des niveaux de service, à :

• Mettre à disposition du Client un accès dédié à la Solution WO.RK développée et exploitée par Netwo pour ses propres besoins commerciaux, y compris ses évolutions futures dès lors que la configuration exploitée par le Client le permet, afin que le Client puisse intégrer la Solution WO.RK sur ses propres infrastructures informatiques exclusivement pour ses besoins liés à son activité commerciale, dans le cadre de l’octroi par Netwo d’un crédit d’interactions avec la Solution WO.RK à hauteur d’un seuil choisi par le Client,
• Collaborer de manière étroite avec le Client afin de développer en commun des fonctionnalités considérées pertinentes pour traiter de nouveaux besoins identifiés et validés en commun,
• Concéder au Client une licence, non exclusive et non cessible (sauf stipulation contraire dans les conditions particulières art CP1) d’utilisation de la Solution WO.RK,
• Effectuer les prestations d’exploitation et de maintenance corrective et évolutive de la Solution WO.RK afin d’assurer sa Disponibilité ;
•  Assurer la résolution des Incidents.

Toute prestation ne relevant pas de ce périmètre (telle que, sans être exhaustif, l’acquisition, maintenance du parc informatique et terminaux clients, les liaisons de connectivité vers la plateforme Netwo, la sécurité informatique, l’intégration avec les autres applicatifs métiers utilisés par le Client…) reste du ressort exclusif du Client, qui fera son affaire de la contractualisation auprès des prestataires concernés.

Chaque interaction du Client avec la Solution WO.RK (éligibilité, commande, dépôt de signalisation, facturation…) donne lieu à facturation d’un montant fonction de la nature de l’interaction et précisé dans l’Annexe Tarifaire.

En fonction de l’offre souscrite par le Client, peut être associé un volume mensuel de crédits donné : dans cette hypothèse, chaque interaction du Client avec la Solution WO.RK décompte le solde de crédits d’une valeur correspondant à l’interaction générée par le Client et précisée dans l’Annexe Tarifaire. En cas d’épuisement du solde de crédits, chaque nouvelle interaction sera alors facturée au montant précisé dans l’Annexe Tarifaire.

ARTICLE 2 – Documents contractuels

Les Conditions Spécifiques Licence d’Utilisation Solution WO.RK Netwo sont constituées de l’ensemble des documents ci-dessous par ordre de priorité décroissante de telle sorte qu’en cas de contradiction entre les documents, le document ayant le rang le plus élevé prévaudra : 

• Les Conditions Générales NETWO ainsi que leurs annexes,
• Les présentes Conditions Spécifiques Solution WO.RK (ci-après les « Conditions Solution WO.RK»)

•       Annexes suivantes (ci-après les « Annexes ») :

•       Annexe 1 – Grille Tarifaire

‍

• Ses conditions particulières, le cas échéant.

Les documents contractuels énumérés ci-dessus constituent, pour chacun d’entre eux au fur et à mesure de leur entrée en vigueur, l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à son objet. En conséquence, ils remplacent et annulent toutes déclarations, négociations, engagements, communication orales ou écrites, acceptation et accords préalables entre les Parties, relativement au même objet.

ARTICLE 3 - Evolutions des Conditions Spécifiques Licence Solution WO.RK NETWO

Les Conditions Spécifiques Licence Solution WO.RK Netwo et leurs Annexes, y compris de l’Annexe 1 peuvent faire l’objet d’une modification unilatérale de la part de Netwo. Sauf si une disposition légale, ou une décision de justice définitive en dispose autrement, ces modifications entreront en vigueur trois (3) mois après leur notification au Client par tout moyen, y compris par voie électronique. De convention expresse entre les parties, les modifications de l’Annexe 3 entreront en vigueur dans un délai d’un (1) mois après leur notification au Client par tout moyen, y compris par voie électronique.

Les modifications de prix sont applicables aux Commandes en cours d'exécution à l’issue des délais de préavis stipulés ci-après étant précisé que les modifications de prix seront applicables sans effet rétroactif. 

A l’issue de la période de préavis applicable, les prix notifiés entrent en vigueur et sont appliqués sans autre formalité. 

‍

A tout moment, le Client peut modifier depuis son interface de gestion en ligne la formule tarifaire souscrite : cette modification sera effective dès le lendemain en cas de choix portant sur une formule supérieure à celle en vigueur au jour de la demande, au 1er jour du mois calendaire suivant la demande lorsque le choix porte sur une formule inférieure à celle en vigueur au jour de la demande.

En cas de modification de la norme des protocoles tels que stipulés en Annexe 2, la modification entrera en vigueur 6 (six) mois après sa notification au Client.

En cas de situation d’urgence motivée par Netwo, ou en cas de modification non substantielle des annexes, le délai à l’issu duquel les modifications entreront en vigueur, pourra être inférieur à l’un ou l’autre des préavis ci-dessus et sera défini d’un commun accord entre les Parties.

ARTICLE 4 - Date d'effet et durée

4.1 Date d'effet

Les conditions Solution WO.RK Netwo prennent effet au jour de la signature par la dernière des deux Parties, ou à une date d’effet précisée dans les Conditions Particulières (CP4.1)

4.2 Durée

La durée du contrat est fonction de l’offre souscrite par le Client :

• Si ce dernier opte pour l’offre sans engagement : à durée indéterminée résiliable à tout moment par LRAR en respectant un préavis de 90 (quatre-vingt dix) jours, sans pouvoir excéder le terme du Contrat Cadre dont il découle ;
• Si ce dernier opte pour l’offre avec engagement : à durée déterminée pour une période choisie par le client (12 / 24 / 48 / 60 mois), renouvelable par tacite reconduction sans pouvoir excéder le terme du Contrat Cadre dont il découle sauf dénonciation effectuée par LRAR en respectant un préavis de 90 (quatre-vingt-dix) jours.

Les conditions particulières (CP 4.2) définissent la Durée des Conditions Spécifiques. 

ARTICLE 5 - Obligations communes des Parties

Les Parties conviennent d’exécuter le Contrat de bonne foi.

Les Parties s’engagent à respecter pour chacune d’elles, la réglementation en vigueur en France et dans l’Union Européenne, en particulier les règles relatives aux traitements de données personnelles, à la sécurité et confidentialité des services de communications électroniques, ainsi que toutes les règles propres à leurs activités respectives.

Compte-tenu de la nature particulière des échanges d’informations entre les Parties, il est rappelé que chacune d’elles sera tenue au secret professionnel, selon les modalités prévues à l’Article 21 du présent Contrat. En particulier, le Client s’interdit, pour quelque motif que ce soit, de procéder à toute extraction, sous quelque forme que ce soit (code source, texte, illustrations, logos, interfaces de saisie et de consultation, captures d’écran…) des éléments de la Solution WO.RK objet des Conditions Spécifiques sans avoir préalablement sollicité l’autorisation explicite de Netwo.

La bonne exécution des Conditions Spécifiques nécessite une collaboration loyale, active et permanente entre les Parties.

Par conséquent, chacune des Parties s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens à : 

• S’impliquer activement dans l’exécution de ses obligations ;
• S’abstenir de tous comportements susceptibles d’affecter et/ou d’entraver l’exécution des obligations de l’autre Partie ;
•  Se fournir mutuellement dans un délai suffisant, compatible avec le bon respect des délais convenus entre les Parties, toutes informations et documents nécessaires à l’exécution des Conditions Spécifiques ;
• S’alerter mutuellement le plus vite possible en cas de difficulté, ou d’atteinte à la sécurité des données traitées au moyen de la Solution WO.RK mise à disposition par Netwo dans le cadre des Conditions Spécifiques, et de se concerter pour mettre en place la meilleure solution possible dans les meilleurs délais.

Il appartiendra notamment à chaque Partie de remettre à l’autre Partie l’ensemble des informations la concernant nécessaires à la réalisation des prestations prévues et à faire connaitre sans délai excessif toutes les difficultés dont elle pourrait avoir connaissance ou que sa connaissance de son domaine d’activité lui permet d’envisager, et ce au fur et à mesure de l’exécution des présentes. Chaque Partie s’engage également à tenir le plus grand compte des préconisations de l’autre Partie.

ARTICLE 6- Engagements de NETWO

Dans le cadre d’une obligation de moyens, et sous réserve d’une collaboration loyale et effective du Client, Netwo s’engage à délivrer au Client les prestations suivantes durant la durée de validité des Conditions Spécifiques.

6.1. Mise à disposition - Installation - réception

NETWO s’engage à mettre à disposition du Client au moyen d’identifiants personnels remis au Client au titre des Conditions Spécifiques, un accès dédié à l’API principale de la Solution WO.RK de Netwo connectée aux différentes API mises en œuvre par Netwo dans le cadre de sa solution SaaS WO.RK. Les éléments mis à disposition seront en tout points conformes à la dernière version exploitée par Netwo pour ses propres besoins en mode SaaS.

Le Client s’engage à installer la Solution WO.RK uniquement sur du matériel conforme aux prescriptions précisées aux conditions particulières (CP4). Le Client s’engage à procéder aux mises à jour et correctifs de sécurité proposés par Netwo.

6.2. Maintenance

NETWO pourra intervenir sur la Solution WO.RK pour lui permettre d'être utilisé conformément à sa destination et notamment pour en corriger les erreurs (maintenance corrective), la maintenir en conditions opérationnelles ou pour l’améliorer (maintenance évolutive). Le Client s'interdit donc formellement d'intervenir ou de faire intervenir un tiers sur la Solution WO.RK sans l’autorisation préalable et explicite de NETWO.

La maintenance s’effectuera à titre nominal depuis la plateforme Netwo sous forme de mise en production de versions corrigées et correctifs de sécurité

Le cas échéant, la maintenance pourra s’effectuer à distance selon des modalités convenues en commun entre les Parties (conditions particulières (CP 6.2).

6.2.1. Maintenance corrective

Netwo s’engage à assurer, pendant la durée des Conditions Spécifiques, la maintenance corrective de la Solution WO.RK, entendue comme le diagnostic et la correction de tout bug ou dysfonctionnement reproductible diminuant ou empêchant l’utilisation des Services.

Le Client s’engage à déclarer à Netwo toute anomalie, non imputable à une mauvaise utilisation de la Solution WO.RK par l’intermédiaire de la messagerie mise à disposition au titre de l’article 5.2 des Conditions Générales de Netwo.

Le Client s’engage à décrire le plus précisément possible la ou les difficultés rencontrées et les circonstances dans lesquelles elle(s) est (sont) intervenue(s).

Netwo procédera au diagnostic de l’anomalie, sur la base des seules indications fournies par le Client dans la remontée d’incident. Elle vérifiera notamment si l’anomalie signalée a pour origine la Solution WO.RK.

Si Netwo constate que l’anomalie n’a pas pour origine la Solution WO.RK ou les Services, elle en informera le Client sans délai. Dans le cas contraire, le diagnostic indiquera au Client le plan d’action, les moyens et les délais nécessaires pour corriger l’anomalie.

6.2.2. Maintenance évolutive

Netwo fournit au Client des prestations de maintenance évolutive de la Solution WO.RK, entendue comme la mise à disposition de toute nouvelle mise à jour, désignant la compilation de corrections d’anomalies et les améliorations apportées à la Solution en rapport avec son ergonomie, sa rapidité d’exécution ou son efficacité.

La maintenance évolutive comprend toutes les évolutions non couvertes par la maintenance corrective, notamment :

-       les améliorations fonctionnelles

-       les modifications de l’interface homme-machine

-   les adaptations aux évolutions de l’environnement (lois, règlements, normalisations, etc…)

- les adaptations aux évolutions techniques (puissance du matériel, état de l’art informatique, innovations, etc…)

En tout état de cause, NETWO dispose de la maîtrise exclusive d’ouvrage des évolutions de la Solution WO.RK. En analysant les besoins des utilisateurs de la Solution WO.RK, des évolutions de l’environnement technique ou fonctionnel, NETWO développe souverainement les nouvelles versions de la Solution WO.RK. Les mises à jour pourront être effectuées automatiquement et sans information préalable, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

Le Client reconnaît et accepte expressément que l’activation de toute nouvelle version de la Solution WO.RK, entendue comme le développement de nouvelles fonctionnalités, n’est pas incluse dans le Service de maintenance évolutive et devra faire l’objet d’une nouvelle commande.

6.2.3.   Maintien en conditions opérationnelles

En raison de l’évolution de l’environnement de l’exécution de la Solution WO.RK (matériel, système d’exploitation, ou autres composants), il peut être nécessaire de modifier la Solution pour l’adapter à ces évolutions. Dans la mesure où ces modifications sont mineures, NETWO s'oblige à procéder à tous les développements nécessaires à cette actualisation de la Solution, sous les réserves suivantes :

• que les évolutions de l’environnement aient un caractère impératif (obsolescence du matériel, obligation de l’éditeur des composants logiciels),
• que NETWO soit préalablement averti par le Client de sa volonté de faire migrer la Solution dans un délai raisonnable lui permettant de tester la Solution WO.RK sur le nouvel environnement,
• que le Client prenne à sa charge les tests de la Solution WO.RK nécessaires dans son nouvel environnement avant sa mise en production

La fourniture de ces modifications mineures est intégrée à la garantie puis, à la fin de la période de garantie, à la souscription au service de maintenance corrective.

Si les modifications nécessaires à cette adaptation sont majeures, elles entrent dans le champ de la maintenance évolutive.

6.3   Documentation et Assistance

NETWO met à disposition du Client une documentation sur l’utilisation des différentes API de la Solution WO.RK, accessible en ligne dans l’espace de gestion du Client sur le site Internet de NETWO.

‍

Le Client bénéficie de l'assistance technique de NETWO à l'installation et au démarrage aux conditions précisées dans les conditions particulières (CP 6.4).

En outre, le Client peut bénéficier d'une prestation optionnelle portant sur une formation spécifique dispensée selon les modalités définies dans les conditions particulières (CP 6.4).

En dehors des Services de maintenance corrective et évolutive, et pour toute question liée à l’utilisation des Services, Netwo propose au Client un support technique consistant en une assistance et un conseil.

Le support technique est accessible via la messagerie visée à l’article 5.2 des Conditions Générales de Netwo.

En fonction du besoin identifié, Netwo estimera le délai de sa réponse et la nature de celle-ci et en tiendra informé le Client.

6.4   Conditions financières

Chaque interaction sous la responsabilité du Client, c’est à dire réalisée par l’un des utilisateurs du Client ou par les utilisateurs des acteurs affiliés au Client, avec la Solution WO.RK (éligibilité, commande, dépôt de signalisation, facturation…) peut donner lieu à facturation d’un montant fonction de la nature de l’interaction et précisé dans l’Annexe Tarifaire.

En fonction de l’offre souscrire par le Client peut être associé un volume mensuel de crédits donné : dans cette hypothèse, chaque interaction sous la responsabilité du Client avec la Solution décompte le solde de crédits d’une valeur correspondant à l’interaction ainsi générée et précisée dans l’Annexe Tarifaire. En cas d’épuisement du solde de crédits, chaque nouvelle interaction sera alors facturée au montant précisé dans l’Annexe Tarifaire. Le volume de crédit ne vaut que pour le mois en cours : en cas de non consommation, il n’est pas compensable avec la consommation des mois passés et/ou à venir.

‍

A tout moment le Client peut modifier depuis son interface de gestion en ligne la formule tarifaire souscrite : cette modification sera effective dès le lendemain en cas de choix portant sur une formule supérieure à celle en vigueur au jour de la demande, au 1er jour du mois calendaire suivant la demande lorsque le choix porte sur une formule inférieure à celle en vigueur au jour de la demande.

Les conditions particulières (CP 6.4) précisent à quel service le Client souscrit ainsi que le tarif de chaque prestation de maintenance.

 ARTICLE 7 - Engagements du Client

 Dans le cadre d’une obligation de moyens, l’Opérateur s'engage auprès de Netwo à :

• disposer des prérequis tout au long des Conditions Spécifiques,
• respecter les Conditions d’utilisations de la Licence Solution WO.RK et la propriété intellectuelle de Netwo telles que définies respectivement aux articles 9 et 10 du présent Contrat,
• n’exploiter la Licence qu’aux fins de fourniture de services de communications électroniques ouverts au public,
• ne pas concurrencer, sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, l’activité SaaS de Netwo dont découle la Licence,
• ne pas sous-licencier la Licence auprès de tiers au Contrat, la notion de tiers au Contrat étant entendue comme toute entité juridique, même liée au Client, non signataire des Conditions Spécifiques,
• maintenir en conditions opérationnelles son infrastructure informatique et en particulier ses liaisons de connectivité pour être en mesure d’accéder à tout moment au répertoire dédié mis à disposition par NETWO, 
• procéder régulièrement à des copies de sauvegarde exploitables des Données qu’il traite au moyen de la Solution,
• procéder au règlement aux échéances convenues des montants facturés par Netwo au titre des Conditions Spécifiques,
• prendre toutes dispositions utiles pour garantir un haut niveau de respect de l’intégrité et confidentialité des données personnelles qu’il est amené à traiter au moyen de la Licence, en prévenant toute utilisation détournée des interfaces mises à disposition au titre de la Licence.

ARTICLE 8 -   Conditions d'utilisation

 La Licence d’utilisation de la Solution WO.RK accordée au titre des Conditions Spécifiques par Netwo au Client est strictement limitée aux besoins internes et commerciaux du Client : en conséquence le Client s’engage à ne pas concurrencer au moyen de la Solution la plateforme SaaS commercialisée par Netwo à destination d’opérateurs de réseaux et services de communications électroniques dont est issue la Solution.

La présente Licence est consentie pour les besoins professionnels liés à son activité et exclusifs du Client, qui s'interdit formellement de laisser un tiers à son entreprise accéder au code source et API de la Solution WO.RK. 

Le Client s’engage à ne pas utiliser la Solution WO.RK pour toute finalité qui consisterait à concurrencer, directement ou indirectement, et sous quelque forme que ce soit, l’activité SaaS de la plateforme Netwo.

Le Client s'interdit de même de réaliser des traitements ou des prestations informatiques quelconques pour des tiers en utilisant la Solution WO.RK, notamment des travaux à façon. 

La présente Licence est incessible par l’une des Parties sans information préalable de l’autre Partie. Tout cessionnaire autorisé devra respecter les conditions de la présente Licence, ce dont les Parties se portent personnellement garant.

Tout manquement aux obligations de cet article pourra faire l’objet de poursuites judiciaires sur le fondement juridique, contractuel ou délictuel, que la Partie concernée estimera le plus approprié pour garantir ses droits. 

ARTICLE 09 - Propriété intellectuelle 

Le code source et l’interface de la Solution logicielle WO.RK objet des Conditions Spécifiques ainsi que marques, les logos, les enseignes et autres signes distinctifs (tels qu’interfaces de gestion et commande en ligne mises à disposition par NETWO, mise en page de documents) permettant d’identifier la Solution WO.RK mise à disposition par le présent Contrat sont protégés conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, et aux lois et règlements en vigueur.

Pour ce qui le concerne, le Client est et demeure propriétaire de l’ensemble des Données qu’il peut collecter, traiter et stocker au moyen de la Solution WO.RK dans le cadre des Conditions Spécifiques.

NETWO est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément de la Solution WO.RK mise à disposition du Client, ainsi plus généralement de l’architecture logicielle mise en œuvre ou développée dans le cadre des Conditions Spécifiques. Concernant les solutions des partenaires technologiques tiers, il est entendu que Netwo reste l’interlocuteur unique du Client et que la propriété intellectuelle reste celle du Tiers.

Les Conditions Spécifiques ne confèrent au Client aucun droit de propriété sur la Solution WO.RK. La mise à disposition non exclusive et temporaire de la Solution dans les conditions prévues au Contrat relève d’une licence d’utilisation qui ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.

En conséquence le Client s’interdit de reproduire, de façon permanente ou temporaire, y compris à titre conservatoire, tout élément logiciel de la Solution WO.RK, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit sans l’autorisation préalable et explicite de NETWO. Cette obligation s’entend sous toute forme, y compris à l'occasion du chargement, de l'affichage, de l'exécution, de la transmission ou du stockage de tout composant logiciel de la Solution WO.RK.

Le Client s'interdit de traduire, d'adapter, d'arranger ou de modifier la Solution WO.RK, de l'exporter, de la fusionner ou de l’intégrer avec d'autres logiciels sans l’autorisation préalable et explicite de NETWO.

La responsabilité de NETWO ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non-respect par le Client de cette obligation considérée par les Parties comme essentielle au Contrat.

Tout manquement aux obligations de cet article pourra faire l’objet de poursuites judiciaires sur le fondement juridique, contractuel ou délictuel, que NETWO estimera le plus approprié pour garantir ses droits. 

ARTICLE 10 - Conditions financières et modalités de paiement

Les Parties reconnaissent que le prix des Conditions Spécifiques reflètent la répartition des risques découlant des Conditions Spécifiques, ainsi que l’équilibre économique recherché et accepté sans réserves par les Parties, et que le Contrat n’aurait pas été conclu à ces conditions sans les limitations de responsabilité ni les clauses d’indexation tarifaires définies aux présentes.

10.1 Factures

En contrepartie du droit d'utilisation de la Solution WO.RK non exclusif qui lui est concédé en vertu du présent Contrat et des prestations associées, le Client est redevable envers NETWO d’un montant fonction (i) de l’offre souscrite par le Client (ii) de l’utilisation faite par le Client de la Solution WO.RK selon des modalités définies à l’article 6.4 des présentes et rappelées dans la proposition commerciale ou les conditions particulières (CP 10).

‍

Toutes les factures sont exprimées en euros, toutes taxes comprises (incluant la TVA et toute autre taxe assise sur la prestation fournie par Netwo à l’Opérateur), lorsqu’elles sont exigibles, ainsi que toute autre taxe résultant des Commandes fournies, conformément à la réglementation applicable aux services de communications électroniques. Le taux des taxes applicable est celui en vigueur à la date de fourniture des prestations.

Le Client  s’engage à payer le prix dû ainsi que les taxes afférentes.

‍

Netwo mettra à disposition du Client , en parallèle de la facture mensuelle, une annexe (fichier en format ouvert de type csv) contenant les informations détaillées nécessaires à la vérification des factures émises par Netwo.

Toute facture émise par Netwo est exigible à 30 (trente) jours à compter de la réception de la facture par le Client. Cette facture est envoyée par courrier électronique à l’adresse que le Client communique à Netwo. 

‍

De convention expresse entre les Parties, le règlement de la facture s’effectue exclusivement par prélèvement bancaire SEPA à la date d’échéance indiquée sur la facture émise de façon dématérialisée (facture par courriel / espace en ligne). Toute dérogation pourra faire l’objet d’une facturation de frais de traitement.

10.2 Contestations

Pendant les 12 (douze) mois qui suivent la date d’établissement de la facture, Netwo tient à la disposition du #Client les éléments d’information établissant, en l’état des techniques actuellement utilisées, un justificatif de ladite facture.

‍

Les contestations sur factures ne sont prises en compte par la partie créancière que dans le strict respect des conditions ci-dessous définies.

‍

Toute contestation, pour être recevable, est transmise à Netwo par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai maximal de 45 (quarante-cinq) jours suivant la date de la facture telle que définie à l’article 10.1, à l’adresse du guichet unique de facturation dont les coordonnées sont mentionnées sur la facture.

‍

En outre, la contestation ne sera recevable que si le courrier précise la portée et les motifs de la contestation, mentionne les références précises - date et numéro - de la facture litigieuse et fournit tous documents justificatifs.

‍

Nonobstant une contestation éventuelle, le Client s’engage, en tout état de cause, à régler dans le délai défini aux présentes les sommes correspondantes aux montants non contestés. A défaut de paiement, les pénalités de l’article 11.3 ci-après s’appliqueront automatiquement.

‍

Netwo s’engage à répondre à la contestation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de 30 (trente) jours.

‍

En cas de rejet de la contestation, Netwo fournit, par tout moyen et sous 30 (trente) jours ouvrés, au Client une réponse motivée comportant tout justificatif nécessaire. Les montants deviennent immédiatement exigibles à compter de la réception de la décision de rejet qui vaut mise en demeure.

‍

Dans l’hypothèse où les montants contestés devenus exigibles ne seraient pas réglés dans le délai défini aux présentes, des pénalités sont applicables par Netwo dans les conditions définies à l’article 10.3.

‍

10.3 Conséquences du défaut de paiement des factures

En cas de défaut de paiement c’est à dire de retard de paiement ou de paiement partiel d’une facture à sa date d’échéance, l’opérateur sera redevable de plein droit, conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du code de commerce, d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

En outre, Netwo pourra appliquer des intérêts de retard, dès le premier jour de ce dernier, dans les conditions prévues dans les Conditions Générales d'utilisation des services Netwo.

‍

En outre, les Parties conviennent expressément que l’envoi par Netwo d’un courrier de relance ou de mise en demeure, par tout moyen y compris par voie électronique, interrompt toute prescription au titre de l’article L.34-2 du code des postes et communications électroniques.

‍

10.4 Compensations

Chaque Partie se réserve le droit d'opérer une compensation entre :

-      les sommes dont elle est débitrice à l’égard de l’autre Partie dans le strict cadre des Conditions Spécifiques, 

-       les sommes dont elle est créancière à l’égard de l’autre Partie dans le strict cadre des Conditions Spécifiques.

La compensation n’est possible qu’entre sommes facturées par chacune des Parties et ne faisant pas l’objet d’une contestation. Sauf si les Parties en conviennent autrement (CP11), la Partie décidant de payer par compensation est tenue de notifier sa décision à l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ainsi que de mentionner les factures et sommes ainsi payées.

Aucune compensation n’est autorisée entre les dettes et créances nées en application des Conditions Spécifiques avec les dettes et créances nées de toute autre convention conclue entre les Parties.

ARTICLE 11 -  Indexation

Lorsque le Client opte pour la formule avec engagement, le prix pourra être révisé chaque année automatiquement à compter du 1er janvier par application de la formule ci-après :

P = (P0 x S) / S0

Dans laquelle :

-       P représente le prix hors taxes de la prestation après la révision.

-       P0 représente le prix hors taxes de la prestation à la date de signature du présent contrat ou à la date de la précédente révision.

-       S représente la valeur du dernier indice SYNTEC publié à la date de révision.

-       S0 représente la valeur du dernier indice SYNTEC publié à la date de signature du présent contrat ou à la date de la précédente révision.

La valeur de l'indice d'origine est précisée dans les conditions particulières (CP 11).

ARTICLE 12 - Sauvegarde des données traitées 

Conformément aux règles de sécurité informatique portant sur des activités critiques, telles que précisées par l’Autorité Nationale de Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI), les  prestations de sauvegarde par Netwo des données traitées au moyen de la Solution ne sauraient en aucun cas dispenser le Client d’assurer sa sauvegarde primaire des données traitées par le Client au moyen de la Solution sur un support situé dans ses locaux. De convention expresse entre les Parties, et condition déterminante de leur engagement, la responsabilité de NETWO ne pourra être engagée au-delà des limites convenues pour les pertes de données pour lesquelles le Client n’aurait pas réalisé une sauvegarde primaire exploitable des données.

ARTICLE 13 - Droit d'analyse et de décompilation

Conformément aux dispositions de l'article L 122-6-1 III du Code de la propriété intellectuelle, le Client a le droit d'observer, d'étudier ou de tester le fonctionnement de la Solution WO.RK afin de déterminer les idées et principes qui sont à la base des éléments du programme lorsqu'il effectue des opérations de chargement, d'affichage, d'exécution, de transmission ou de stockage de la Solution WO.RK.

Le Client est autorisé à reproduire le code ou traduire la forme du code de la Solution dans les conditions limitativement prévues par l'article L 122-6-1 IV du Code de la propriété intellectuelle afin de rendre la Solution WO.RK interopérable avec d'autres logiciels, la décompilation de la Solution WO.RK à toutes autres fins étant formellement prohibée au titre des Conditions Spécifiques.

Avant d'effectuer tout acte de décompilation, le Client devra informer de son intention NETWO. NETWO disposera alors d'un délai de 30 (trente) jours pour lui remettre les interfaces ou les informations nécessaires à l'interopérabilité, soit pour lui indiquer les moyens de se procurer ces informations. Ainsi, le Client doit formellement s'abstenir de tout acte de décompilation pendant ce délai.

ARTICLE 14 -  Contrefaçons

NETWO garantit qu'elle est titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant de conclure la présente Licence et que celle-ci n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. NETWO garantit de même que la Solution WO.RK est entièrement originale et n'est constitutive en tout ou en partie ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale.

De son côté, le Client s'engage à signaler immédiatement au NETWO toute contrefaçon de la Solution dont il aurait connaissance, NETWO étant alors libre de prendre les mesures qu'elle jugera appropriées.

La Solution peut contenir des composants libres de droits ou nécessitant l’acquisition de licence de la part du Client. NETWO s’engage à signaler au Client, dès l’élaboration de la proposition commerciale, toute nécessité d’acquisition de licence pour l’utilisation de la Solution.

Le Client s’engage à acquérir ces licences dans les conditions nécessaires pour être en règle avec le détenteur de droits sur ces composants intégrés

ARTICLE 15 -  Responsabilités

15.1 Responsabilités des Parties

Chacune des Parties est responsable vis-à-vis de l’autre Partie de tous dommages matériels et corporels directs concernant les équipements de l’autre Partie.

15.2 Limites de responsabilités

A titre de condition déterminante de l’engagement de chacune des Parties, toute responsabilité de chacune des Parties :

1. est totalement exclue s’agissant des dommages indirects et/ou immatériels quel qu’ils soient, tels préjudices commerciaux de tous ordres, préjudices financiers, préjudice moral, pertes de chances etc…
2. est limitée au titre du présent Contrat pour l’ensemble des dommages matériels directs résultant d’un ou plusieurs manquements aux présentes Conditions dûment prouvés, sauf en cas de dol ou faute grave ou préjudice résultant du lien de connexion du Client, à un montant correspondant par année contractuelle à trois pour cent (3%) des montants effectivement réglés par le Client à Netwo au titre du présent Contrat de Licence Solution WO.RK sur les 3 (trois) derniers mois précédant le dommage.

 15.3 Recours des Relations

Chaque Partie (la « Partie Responsable ») assume la responsabilité pleine et entière des relations qu’elle entretient avec ses partenaires commerciaux tels que les opérateurs pour lesquels elle assure une prestation de transit, ses Utilisateurs et tout autre tiers (ci-après ensemble les « Relations »). A ce titre, la Partie Responsable est seule responsable notamment de la fourniture et de la qualité de service à l’égard de ses Relations. Elle garantit l’autre Partie contre tout recours ou revendication que pourrait lui intenter une Relation. La Partie Responsable indemnisera l’autre Partie à cet égard de toutes les conséquences de tels recours ou revendications, notamment des éventuelles condamnations prononcées à son encontre et des frais engagés, le cas échéant, pour sa défense. 

Chacune des Parties n’est pas responsable des défaillances résultant de faits indépendants de sa volonté ou résultant d’un cas de force majeure telle que définie aux présentes ou de défaillances dues à des tiers ou du fait de l’autre Partie.

NETWO ne saurait de même être tenue responsable de la destruction accidentelle des données du Client, celui-ci s’obligeant à les sauvegarder selon les modalités rappelées en article 13 du présent Contrat de Licence.

ARTICLE 16 -  Assurances

Chaque Partie, tant pour son compte que pour le compte de ses prestataires de services et/ou toute personne dont elle aurait serait responsable de plein droit, prend en charge et assume les conséquences pécuniaires de la responsabilité, telle que strictement définie aux présentes, intitulé « Responsabilités », qu’elle est susceptible d’encourir dans le cadre ou à l’occasion de l’exécution du présent Contrat de Licence.

Chaque Partie s’engage à s’assurer, pour des sommes suffisantes et auprès d’une compagnie notoirement solvable contre tous les risques professionnels encourus au titre du présent Contrat de Licence. 

 ARTICLE 17 -  Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure peut suspendre, en tout ou partie, ou limiter, l’exécution d’une commande de Développements jusqu’au rétablissement des conditions normales d’exécution de cette Commande. La Partie affectée par le cas de force majeure s’engage à aviser l’autre dans les meilleurs délais de la survenance et de la fin envisagée du cas de force majeure.

Lorsque Netwo est mise dans l'obligation d'interrompre l’exécution d’une prestation, le Client est informé, dans les meilleurs délais, par tous moyens, de la suspension, pour les deux contractants, des obligations issues des Conditions.

De manière générale, les Parties s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour mettre fin aux perturbations ayant eu pour effet d’interrompre temporairement l’exécution d’une Commande et de prendre toutes mesures raisonnablement possibles en vue d’en poursuivre l'exécution.

De convention expresse, sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de Cassation tels que, notamment les conditions météorologiques extrêmes, inondations, foudre ou incendies, , guerre, opérations militaires ou troubles civils, faits d’un tiers, les perturbations exceptionnelles d’origine électrique affectant le réseau ainsi que et, de façon générale, tout événement ayant nécessité l'application par l’autorité publique de plans locaux ou nationaux de maintien de la continuité des services de communications électroniques en application de l’article D.98-7 du code des postes et communications électroniques.

De convention expresse entre les parties, le risque pandémique, qu’il soit local ou national, ne saurait être considéré comme relevant de la force majeure dès lors que la continuité des réseaux ouverts au public de communications électroniques est établie.

Si l’événement persiste pendant trente (30) jours, chacune des Parties pourra résilier de plein droit et sans aucune formalité la Commande dans les conditions définies à l’article 19 ci-après.

‍

Si la suspension n’excède pas trente (30) jours, ou si, ayant duré plus de trente (30) jours, elle n’a pas entraîné de résiliation, le Client est informé par tout moyen approprié, de la reprise de la Commande dans les conditions existant avant ladite suspension.

ARTICLE 18 – Résiliation et maintien d’activité

En cas de cessation de la présente Licence et ce quelle qu’en soit la cause, le Client s’engage à désactiver tout accès à la Solution WO.RK. Le cas échéant, il remet immédiatement à NETWO tout support physique contenant la Solution, sa clé de protection et sa documentation.

Il s’interdit formellement d’en effectuer ou conserver copie, en tout ou en partie, sous peine de poursuite en contrefaçon.

18.1 Résiliation pour cas de force majeure

Dans le cas de survenance d’un cas de force majeure entraînant une interruption totale ou partielle des obligations du Contrat de Licence pour une durée de plus de quatre vingt dix (90) jours, l’une ou l’autre des Parties peut résilier la Commande concernée de plein droit et sans pénalité, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le respect d’une période de préavis de quinze (15) jours.

18.2 Suspension, résiliation pour manquement à une obligation contractuelle

Dans le cas de non-respect par une Partie de l’une quelconque de ses obligations essentielles au titre du présent Contrat de Licence, l’autre Partie est en droit de suspendre, totalement ou partiellement, les engagements des Conditions Spécifiques pour lequel ou lesquels un manquement a été constaté, à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours après la réception par la Partie défaillante d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse. 

Si la Partie défaillante n’a pas remédié au manquement dans un délai de trente (30) jours suivant la mise en œuvre de la suspension de tout ou partie du présent Contrat de Licence, l’autre Partie dispose de la faculté de résilier de plein droit, totalement ou partiellement, à sa seule discrétion et sans pénalité, les engagements du présent Contrat de Licence avec effet immédiat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et ce, nonobstant tous dommages intérêts qui peuvent être réclamés à la Partie défaillante. 

Dans le cas particulier d’un défaut de paiement réitéré, les délais précités sont réduits ainsi qu’il suit :

1. le délai de quinze (15) jours pour la suspension est réduit à sept (7) jours,
2. le délai de trente (30) jours pour la résiliation est réduit à quinze (15) jours.

18.3 Résiliation pour cessation d’activité portant sur la Solution

 Dans l’hypothèse où Netwo, ou ses ayants-droit, envisagerait de mettre fin à son activité de développement et édition logicielle portant sur la Solution WO.RK, Netwo s’engage à en informer le Client dans un délai qui ne saurait être inférieur à 6 (six) mois. La cessation de l’activité de développement et édition de la Solution entraînera la résiliation de la Licence Solution WO.RK. Lorsque le Client a souscrit pour une offre avec durée d’engagement, cette résiliation ne pourra intervenir qu’à l’expiration de la période d’engagement.

‍

Si le Client souhaite continuer à utiliser la Solution WO.RK à l’expiration de la Licence pour cessation d’activité, les Parties pourront alors convenir de se rapprocher durant cet intervalle afin de discuter des modalités opérationnelles et financières de cession des droits de propriété intellectuelle sur la Solution.

‍

En particulier, si le Client est engagé sur une période, Netwo s’engage à poursuivre ses activités au titre des Conditions Spécifiques jusqu’à l’expiration du délai d’engagement.

18.4 Maintien activité

Netwo s’engage à mettre en œuvre, pour ce qui relève de son périmètre de responsabilité au titre du Contrat, les ressources matérielles, humaines et logiques raisonnablement appropriées afin de garantir pour le client une continuité d’activité de la solution Wo.RK durant la période de validité du Contrat.

‍

Dans l’hypothèse où une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement relevant des disposition du Livre VI du Code de Commerce serait ouverte au bénéfice de Netwo après décision du Président, ou jugement, du Tribunal de Commerce, Netwo s’engage à en informer, par tout moyen y compris sous forme électronique, le client dès connaissance de la décision ou jugement et dans un délai qui ne saurait être supérieur à deux (2) jours ouvrés, en formulant une proposition d’accompagnement optionnel selon des modalités financières qui seront jointes à la communication effectuée par Netwo et qui ne sauraient dépasser le montant facturé par Netwo au titre du Contrat sur les 6 (six) derniers mois.

‍

Le client s’engage à faire connaître, par tout moyen y compris sous forme électronique, dans un délai qui ne saurait être supérieur à 15 (quinze) jours ouvrés, son acceptation ou son refus de la proposition formulée par Netwo. Toute acceptation ou refus sera réputé ferme et irrévocable. En cas de refus, le client conserve la possibilité de se faire assister par tout prestataire tiers de son choix, et dans ce cas fera son affaire exclusive de la mise en œuvre d’une telle solution. Netwo s’engage à mettre à disposition du client les données brutes traitées dans le cadre du Contrat.

‍

En cas d’acceptation par le client de la proposition d’accompagnement formulée par Netwo, Netwo s’engage à mettre en place des ressources dédiées, sur la base du périmètre d’activité souscrit par le client, pour permettre de maintenir son activité sur la solution WO.RK et organiser la récupération des données concernées au titre du Contrat qui seront migrées par Netwo sur un espace d’hébergement dédié souscrit par le client auprès d’un prestataire tiers, le client faisant son affaire exclusive de la contractualisation auprès de ce dernier. Dans cette perspective le client s’engage à mettre à disposition de Netwo les spécification techniques (STAS) du ou des prestataires destinés à succéder à Netwo, dès leur connaissance et dans un délai qui ne saurait être supérieur à 7 (sept) jours ouvrés, et ce par tout moyen, y compris sous forme électronique.‍

ARTICLE 19 -  Intuitu personae et cession

 Le présent Contrat de Licence Solution WO.RK est conclu intuitu personae eu égard à la forme, la composition actuelle, la personnalité, la réputation et la situation financière des Parties. Chaque Partie s’engage à informer l’autre Partie de toute modification majeure de son capital et/ou changement de contrôle, par tout moyen écrit, y compris par voie électronique, dans un délai de 15 (quinze) jours.

Le consentement et les engagements liés au présent Contrat de Licence Solution WO.RK ne pourront faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit par le Client sans l’accord préalable et écrit de Netwo. Cet accord sera notifié par Netwo au Client dans un délai de quinze (15) Jours suivant la réception de la demande de cession qui lui aura été faite sans délai par le Client.

La cession fera l’objet d’une convention, définissant ses conditions et modalités. Le Client reste solidairement responsable, avec le cessionnaire, des sommes dues à Netwo au titre des présentes conditions, jusqu’au jour de la cession, pendant l’année qui suit la date d’effet de sa cession.

Chacune des Parties peut céder en totalité ou en partie ses droits et obligations découlant du présent Contrat de Licence Solution WO.RK à un Affilié, après accord préalable de l’autre Partie.

ARTICLE 20 -  Confidentialité

Les Parties s’engagent à considérer comme confidentiels, les Conditions Générales d’utilisation des services Netwo, les présentes Conditions Spécifiques relatives au Contrat de Licence Solution WO.RK ainsi que tous les documents, informations et données (y compris les données relatives aux Clients Finals), quel qu’en soit le support, qu’elles s’échangent à l’occasion de la négociation ou de l’exécution des Conditions, dans les conditions prévues dans les Conditions Générales d’utilisation des services Netwo.

Le Client s’engage à ne pas divulguer d’informations relatives (i) au savoir-faire de NETWO (ii) aux caractéristiques et performances de la Solution WO.RK.

ARTICLE 21 – Protection des données 

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après, « le RGPD»).

Chacune des Parties s’engage notamment, concernant les traitements de données à caractère personnel dont elle est responsable à respecter les droits des personnes concernées (notamment droit d’information, d’accès, de rectification et de suppression des données). Le Client, qui demeure seul responsable du choix de la Solution, s’assure que la Solution présente les caractéristiques et conditions requises pour pouvoir procéder aux traitements de données à caractère personnel envisagées dans le cadre de l’utilisation de la Solution, compte-tenu de la règlementation en vigueur, notamment lorsque la Solution WO.RK est utilisée pour traiter des données sensibles (par exemple, données de santé). 

Le Client reste propriétaire des données qu’il traite au moyen de la Solution. En application des dispositions du RGPD, il demeure le responsable du traitement, et Netwo agit dans le cadre du présent Contrat en tant que sous-traitant du Client sur les seules instructions de ce dernier.

La mise à disposition ou la communication de toutes données ou base de données par une Partie n’emporte ni cession, ni renonciation, totale ou partielle, à la propriété de ces données ou bases de données. 

Toute extraction ou réutilisation, intégrale ou partielle, des données ou bases de données par une Partie est interdite sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie. 

Par dérogation à ce qui précède, une Partie peut réutiliser les données transmises par l’autre Partie seulement dans le cadre de ses relations contractuelles avec ses clients pour la bonne exécution des Conditions, et dans le cadre du strict respect des dispositions légales et réglementaires concernant la protection des données personnelles.

‍

Netwo, en qualité de sous-traitant, est autorisé à traiter pour le compte du Client des données à caractère personnel. 

La ou les finalité(s) du traitement sont : assurer le fonctionnement du Logiciel en mode SaaS, assurer les prestations d’assistance et de maintenances prévues dans le Contrat de Licence dudit logiciel.

‍

Les catégories de personnes concernées sont les représentants et salariés du responsable de traitement, les clients du responsable de traitement.

‍

Dans la mesure du possible, le sous-traitant doit aider le responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Toutes les demandes d’exercices de droits des personnes peuvent être adressés : 

• rgpd@netwo.io

‍

Lorsque les personnes concernées exercent auprès de Netwo des demandes d’exercice de leurs droits, cette dernière doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique au Client.

‍

Netwo notifie au Client toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures après en avoir pris connaissance, par courrier électronique. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

La nature des opérations réalisées sur les données est : stockage des données et sauvegarde des données.

Les données à caractère personnel traitées sont : nom, prénom, adresse email, n° de téléphone, coordonnées GPS et NDI.

ARTICLE 22 – Indivisibilité, renonciation

22.1 Indivisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Spécifiques d’accès au réseau Netwo sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision ayant acquis l’autorité de la chose jugée, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Concernant les stipulations non valides, les Parties s’efforceront de leur substituer des stipulations de portée équivalente reflétant leur commune intention.

22.2 Renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas demander, à un moment quelconque, l’application d’une stipulation des Conditions Spécifiques d’accès au réseau Netwo, ne constitue pas une renonciation définitive à ladite stipulation.

ARTICLE 23 – Non-sollicitation de personnel

Chacune des parties s’interdit expressément de solliciter en vue d’une embauche ou d’embaucher directement ou indirectement tout membre du personnel de l’autre partie.

La présente interdiction s’applique pendant toute la durée du présent contrat et pendant les 12 (douze) mois qui suivent sa cessation, pour quelque cause qu’elle survienne.

Dans le cas où l’une des Parties ne respecterait pas cette obligation, elle s’engage à dédommager l’autre Partie en lui versant immédiatement et sur simple demande, une somme forfaitaire égale à quatre fois la rémunération brute mensuelle du salarié au moment de son départ.

Il est par ailleurs entendu que cette clause ne s’applique pas lorsque l’embauche résulte d’un processus de sélection réalisé en application d’une annonce de recrutement régulièrement publiée.

ARTICLE 24 -  Gestion des incidents

 En cas de dysfonctionnement de tout ou partie de la Solution WO.RK, qu’elle qu’en soit la cause, survenant au cours de l’exécution des Conditions Spécifiques, chaque partie s’engage :

•                à respecter l’image et la réputation de l’autre partie, notamment relative à la qualité des prestations fournies aux autres souscripteurs et clients finals.

•        à ne pas porter confusion entre les services de l’une et de l’autre dans l’esprit des clients finals et partenaires commerciaux, en particulier à l’occasion de la survenance de dysfonctionnements de tout ou partie des services dont l’origine n’a pas fait l’objet d’un diagnostic partagé par les Parties ;

•                à se concerter avant toute communication externe portant sur l’origine, la nature et les raisons du dysfonctionnement, ainsi que sur les décisions qui en découlent.

En cas de manquement de l'une des Parties aux présentes dispositions à l’occasion du dysfonctionnement, ou en l'absence d'accord entre les Parties sur une communication à l'issue de cette concertation, constaté par l'une ou l'autre des Parties, chaque Partie pourra communiquer sur le dysfonctionnement auprès de ses clients notamment et/ou agir par tous moyens qu'elle jugerait utile à l'encontre de l'autre. 

ARTICLE 25 - Loi applicable, différends et attribution de juridiction

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation, l’exécution des présentes Conditions Spécifiques et/ou du Contrat qui n’aurait pas été résolu de façon amiable sous 60 (soixante jours), les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger.

‍

ANNEXE 1 - TARIFS

1 - Formules tarifaires

‍

Intensive WO.RK : 4 990 € HT/mois avec 500 000 crédits/mois inclus (non reportables)

Option marque blanche dans cette formule : + 200 € HT/mois

Cette formule donne la possibilité à l'achat de crédits au tarif de 0,01€/crédit. Les crédits utilisés en sus des crédits inclus sont facturés en fin de mois.

‍

Standard WO.RK : 990 € HT/mois

Option marque blanche dans cette formule : + 300 € HT/mois

Cette formule donne la possibilité à l'achat de crédits au tarif de 0,015€/crédit. Les crédits utilisés sont facturés en fin de mois.

‍

Mini WO.RK : 20 € HT/mois 

Cette formule donne la possibilité à l'achat de crédits au tarif de 0,07€/crédit. Les crédits utilisés sont facturés en fin de mois.

2 - Tarifs des Interactions : fonctionnalités à la consommation

L’automate de commande et de suivi de commande Orange FTTO/FTTE et SDSL est considéré comme offre spécifique = 35 000 crédits pour l'automate desservant les trois offres combinées

‍

3 - Engagement

‍

En cas d’engagement du client à utiliser la solution Intensive WO.RK sur la durée, le prix de l’abonnement est réduit de la manière suivante :

Les formules Standard WO.RK et mini WO.RK ne sont pas éligibles à une formule avec engagement.

‍

‍

‍

‍

‍

‍

‍

‍