Conditions Spécifiques du service Data Mobile

Préambule

La société NETWO est un opérateur déclaré auprès de l'ARCEP, dont l'objectif est de simplifier l'accès aux technologies et aux infrastructures télécoms, favorisant ainsi le développement des acteurs B2B de proximité.

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Dans le cadre de ses activités de fourniture de services de communications électroniques, la société NETWO propose à ses clients partenaires revendeurs des services de connectivité Data Mobile, accessibles à destination de leurs clients finaux professionnels. Ces services sont opérés sur les réseaux Orange et SFR, offrant une couverture nationale.

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Les présentes Conditions Particulières ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles NETWO fournit au Client des services de Data Mobile (accès Internet mobile via carte SIM ou eSIM), que le Client commercialise ensuite auprès de ses propres clients professionnels sous sa propre marque ou dans le cadre de ses offres de services.

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Les présentes Conditions Particulières sont acceptées par le Client par voie électronique, au moment de la souscription par le Client du Service sur la Plateforme NETWO, par le cochage d'une case d'acceptation. Cette acceptation est horodatée et conservée par NETWO à titre de preuve.

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Chacune des parties étant individuellement dénommée la « Partie » et, collectivement, les « Parties »

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Glossaire

Affiliée : désigne, eu égard à une Partie, une autre entité contrôlée par une Partie, qui détient ou détiendra, directement ou indirectement, le contrôle d'une des Parties au sens de l'article L233-3 du Code de Commerce, ou une entité sous contrôle commun avec cette Partie au sens dudit article.

APN (Access Point Name) : paramètre de configuration du terminal mobile permettant d'accéder au réseau de données de l'opérateur. L'APN à utiliser dans le cadre des Services est communiqué par NETWO à l'Opérateur lors de la mise en service.

Anomalie : désigne un dysfonctionnement rencontré par le Client dans l'utilisation des Services, n'ayant pas pour effet d’empêcher ou de perturber gravement l’utilisation dudit Service par le Client.

Bon de Commande : désigne le document électronique généré depuis la Plateforme NETWO lors de la souscription au(x) Service(s) par le Client. Il résume les caractéristiques de l'offre souscrite, le tarif mensuel applicable et les options activées. 

Le Bon de Commande est régi par les Conditions Particulières. 

Accepté électroniquement par le Client au moment de la souscription au(x) Service(s) , il constitue la pièce contractuelle de référence pour les tarifs de l'abonnement au(x) Service(s).

CDR (Call Detail Record) : désigne le document généré par le système de facturation de NETWO pour chaque session de données, traçant le volume consommé, l'horodatage, l'identifiant de la carte SIM ou eSIM concernée. 

Les CDR font foi entre les Parties pour la facturation du / des Service(s).

Client : désigne la partie contractante aux présentes Conditions Particulières, qui souscrit aux Services de Data Mobile afin de les revendre à ses Utilisateurs Finaux dans le cadre de ses propres offres de services.

Commande : désigne l'ensemble des documents contractuels, qu'ils soient établis sur support papier ou électronique, échangés entre NETWO et le Client afin d'attester du consentement mutuel des Parties quant à la fourniture d'un Service ou de toute modification ultérieure de celui-ci. 

Date de Mise en Service : désigne la date à laquelle la fourniture du Service commandé débute, telle que constatée par le système d'information de NETWO.

La facturation prend effet à compter de la Date de Mise en Service du Service et est établie au prorata temporis pour la période concernée.

eSIM : désigne une carte SIM dématérialisée, intégrée directement dans un terminal compatible, activable à distance et qui assure l’identification ainsi que l’authentification du Client final par le réseau Netwo. Les eSIM ne sont pas réutilisables après résiliation du Service.

Équipements : désigne les matériels mis à disposition par NETWO au Client, notamment les cartes SIM physiques et les eSIM, et, si prévu au Bon de Commande, les routeurs ou terminaux associés.

ICCID  (Integrated Circuit Card Identifier) : désigne le numéro de série unique identifiant une carte SIM ou une eSIM, visible extérieurement sur la carte ou accessible via le terminal dans le cas d'une eSIM.

IMSI (International Mobile Subscriber Identity): désigne le numéro d'identité internationale de l’Utilisateur Final, intégré au microprocesseur de la carte SIM ou de l'eSIM, permettant son identification sur le réseau.

Incident : désigne tout événement imprévu affectant les Services fournis, entraînant une interruption, une dégradation ou un dysfonctionnement partiel ou total des Services, à l’exclusion des cas de mauvaise utilisation imputable au Client et/ou aux Utilisateurs Finals.

Infrastructure : désigne l'ensemble du réseau mobile, des équipements techniques et de l'infrastructure sur laquelle NETWO s'appuie, notamment les réseaux Orange et SFR via son Partenaire, pour fournir les Services.

Liaison Fixe Principale : désigne la liaison de connectivité Internet fixe principale souscrite par le Client auprès de NETWO, notamment de type fibre, ADSL, SDSL, liaison dédiée ou technologie équivalente. Elle constitue l’accès Internet principal du Client et peut être associée à une ligne de l’Offre Backup Illimitée, laquelle n’a vocation à être utilisée qu’à titre de secours en cas de défaillance ou d’interruption de cette liaison.

MSISDN (Mobile Station Integrated Services Digital Network Number) : désigne le numéro de téléphone mobile attribué à une carte SIM ou une eSIM, permettant son identification sur le réseau public.

Offre Backup Illimitée : désigne l’offre de connectivité Data Mobile sans quota de données prédéfini, destinée exclusivement à un usage de secours (backup) de connectivité, soumise à la politique d'usage raisonnable définie à l'Article 6 des présentes. Elle ne constitue pas un accès Internet principal.

Partenaire : désigne l’opérateur partenaire de NETWO disposant d'un cœur de réseau Full-MVNO.

Plateforme NETWO : désigne la plateforme SaaS désignant la structure logicielle mise à disposition de l'Opérateur par NETWO, permettant à l'Opérateur de gérer l'ensemble des Services : commandes, activation de SIM ou eSIM, monitoring de consommation en temps réel, facturation, SAV et signalement d'incidents, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Point de Démarcation : désigne le point de raccordement physique entre le réseau de NETWO et le réseau du Client, constitué au minimum par la jonction de deux fibres optiques, à partir duquel le trafic de données est livré au Client

Réseau : désigne les réseaux mobiles hôtes en France métropolitaine (Corse incluse), mis à disposition de NETWO par son Partenaire, permettant à NETWO de fournir les Services au Client.

Service(s) : désigne l’ensemble des services de connectivité Data Mobile fournis par NETWO au Client au titre d’une Commande et décrits au Bon de Commande, incluant, le cas échéant, les lignes data mobiles, cartes SIM ou eSIM, APN, options, prestations d’activation, de gestion, de supervision, de support, de collecte et de terminaison du trafic, ainsi que tout service, fonctionnalité ou prestation accessoire nécessaire ou utile à la fourniture, l’exploitation ou la gestion desdits services, à l’exclusion de tout service voix, SMS et MMS sauf stipulation expresse contraire.

SIM : désigne la carte d'identification d'abonné (Subscriber Identity Module) permettant l'accès aux Services sur le Réseau. Les cartes SIM sont commandées par lot minimum de 10 unités. Elles sont réutilisables après résiliation du Service, contrairement aux eSIM.

STAS (Spécifications Techniques d'Accès au Service) : désigne les spécifications techniques auxquelles les Services devront être conformes, telles qu’annexées aux Conditions Particulières.

Terminal : désigne l’équipement radioélectrique conforme à la réglementation en vigueur (routeur, smartphone, module M2M, etc.) dans lequel est activée une eSIM ou insérée une carte SIM, permettant la connexion du Client Final au réseau mobile du Partenaire de NETWO. Le terminal doit être capable de monter une session 4G ou 5G sur les fréquences mobiles du réseau Orange ou SFR.

Utilisateur Final : désigne toute personne physique ou morale à laquelle le Client de NETWO fournit les Services de Data Mobile dans le cadre de ses propres offres commerciales.

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‍Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Particulières ont pour objet la fourniture, par NETWO, des Services au Client, dans les quantités et selon les forfaits ou offres prévus dans le Bon de Commande.

Les présentes Conditions Particulières, constituent, avec les Conditions Générales de Ventes, les Conditions Spécifiques du Services Virtual Access, l’ensemble contractuel applicable au Client (ci-après le “Contrat”).

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Cette acceptation est formalisée par le cochage de la case d'acceptation présentée au Client lors de la souscription sur la Plateforme NETWO. Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, cette acceptation par voie électronique a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite et vaut formation du contrat entre les parties.

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Article 2 — Description des Services

2.1. Offres Data Mobile à quota défini

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Les forfaits Data Mobile sans engagement comprennent :

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• Une enveloppe de données mobiles mensuelle accessible depuis le territoire métropolitain français (Corse incluse) et dans les limites des zones de couverture du Réseau, selon le forfait souscrit ;
• Un service de connectivité data uniquement (4G/5G), à l'exclusion de tout service voix, SMS et MMS.

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Les forfaits disponibles, leurs caractéristiques et leurs tarifs sont présentés sur la Plateforme NETWO au moment de la commande. Le Bon de Commande émis lors de chaque souscription constitue la référence contractuelle pour les tarifs applicables.

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Afin de lutter contre la fraude et le détournement d'offres, le Partenaire de NETWO peut être amené à prévoir des limitations consistant en un plafond d'un certain volume de données échangées par période de facturation.

2.2. Offre Data Mobile Backup Illimitée

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L’Offre Backup Illimitée est destinée aux Clients souhaitant disposer d'une connectivité de secours sur réseau mobile, en complément d'une Liaison Fixe Principale. Cette offre comprend :

• Un service de connectivité data mobile sans quota prédéfini, dans les limites de l'usage raisonnable défini à l'Article 6 ;
• Un accès au Réseau en France métropolitaine, via le Partenaire de NETWO ;
• Un service de connectivité data uniquement, à l'exclusion de tout accès voix, SMS et MMS ;

Aucun accès en roaming international, l'Offre Backup Illimitée est strictement limitée au territoire métropolitain français (Corse incluse).

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Le tarif mensuel applicable à l'Offre Backup Illimitée figure dans le Bon de Commande. En cas de dépassement des seuils d'usage raisonnable définis à l'Article 6, une facturation additionnelle pourra être appliquée dans les conditions décrites audit article.

2.3. Formats SIM

Les Services sont accessibles via :

• Une carte SIM physique (format standard). Les cartes SIM sont réutilisables après résiliation du Service. 
• Une eSIM (activation dématérialisée et immédiate, commandable à l'unité). Les eSIM ne sont pas réutilisables après résiliation du Service.

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Les conditions tarifaires applicables aux cartes SIM et eSIM figurent dans le Bon de Commande et dans la grille tarifaire disponible sur la Plateforme NETWO.

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Les cartes SIM bi-opérateurs (Orange et SFR) comportent 14 chiffres (MSISDN) et sont destinées à un usage data uniquement. Le changement d'opérateur hôte (passage d'Orange à SFR ou inversement) est possible et gratuit, dans une limite de un (1) changement par mois et par carte SIM. Au-delà de un (1) changement, ce service sera facturé au tarif en vigueur. Cette opération est effective dès la prise en compte de la commande dans le système d'information.

2.4. Architecture de collecte du trafic et terminaison

La collecte du trafic au départ et à destination des lignes mobiles s'effectue par livraison L2TP sur un ou plusieurs points de démarcation NETWO vers les équipements du Client, selon les Spécifications Techniques d'Accès au Service (STAS) définies en Annexe 1.

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Concernant la terminaison du trafic, le Client fait son affaire exclusive du trafic de données en provenance et à destination de ses Utilisateurs Finaux. Le Client met en œuvre seul les moyens nécessaires à la terminaison du trafic, soit vers Internet, soit vers des réseaux privés dont il aura la gestion. NETWO n'est pas responsable du dimensionnement de cette interconnexion, qui relève de la seule responsabilité du Client.

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Dans le cadre de l'offre Virtual Access, NETWO peut, sur demande expresse figurant au Bon de Commande, fournir également les moyens nécessaires à la terminaison du trafic vers Internet, selon les modalités tarifaires alors applicables.

2.5. Procédure d'activation des Services

L'activation du Service s'effectue à la remise par l'Opérateur au Client d'une carte SIM ou par l'activation d'une eSIM, permettant l'identification et la localisation des Utilisateurs Finals du Client sur le Réseau. La carte SIM ou la eSIM, personnelle à l’Utilisateur Final du Client, est identifiée grâce au numéro IMSI intégré à son microprocesseur et au numéro ICCID visible extérieurement sur la carte.

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Les cartes SIM et les eSIM sont activées par le Client depuis la Plateforme NETWO, conformément aux principes définis en Annexe 1 (STAS). Le délai d'activation sur lequel s'engage NETWO est d'une (1) heure à compter de la demande d'activation formulée par le Client.

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Une fois activée et insérée dans un Terminal compatible (pour une carte SIM) ou téléchargée sur un Terminal compatible (pour une eSIM), la carte SIM ou la eSIM permet à l'Utilisateur Final d'émettre et de recevoir des communications de données, dans la limite de la couverture existante et en fonction des droits communiqués par le Client à NETWO.

2.6. Procédure de désactivation des Services

Les cartes SIM et les eSIM seront désactivées automatiquement selon les propres processus de gestion technique de NETWO.

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Le Clientr peut demander à NETWO la désactivation d'une carte SIM ou d'une eSIM identifiée grâce à son ICCID ou son numéro MSISDN. La désactivation est effectuée par NETWO à la réception de la demande de résiliation ou désactivation émanant du Client. Ces opérations ne pourront être prises en compte par les Partenaires de NETWO que durant les heures d'ouverture des services de ces derniers.

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Le Client est redevable envers NETWO de l'intégralité des montants correspondant aux Services à partir de l'activation et jusqu'à la réception de la demande de désactivation. L'enregistrement informatique effectué par le système d'information de NETWO  fixera la date et l'heure exactes de la demande du Client de désactivation des Services, , et donnera lieu à l'émission d'un accusé de réception électronique faisant foi entre les Parties.

2.7. Suspension temporaire d'une ligne mobile

Le Client peut demander à NETWO la suspension temporaire d'une carte SIM ou d'une eSIM identifiée grâce à son ICCID ou à son numéro MSISDN. La suspension temporaire est effectuée par NETWO à la réception de la demande émanant du Client, durant les heures d'ouverture des Partenaires de NETWO.

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Il est expressément précisé que la suspension temporaire d'une carte SIM ou d'une eSIM n'entraîne pas la suspension de l’abonnement ou des mensualités dus au titre de la délivrance des Services par NETWO. Le Client reste redevable de l'intégralité des montants correspondant aux Services à partir de l'activation et jusqu'à la réception de la demande de résiliation.

2.8. Monitoring et gestion de la consommation

Via la Plateforme NETWO, le Client accède en temps réel au suivi des consommations de ses lignes. Des alertes automatiques sont envoyées par e-mail à 80 % et 100 % de l'enveloppe data consommée pour les offres à quota défini.

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Le Client peut paramétrer des plafonds de consommation individuels par carte SIM ou eSIM depuis la Plateforme NETWO, avec prise d'effet immédiat.

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NETWO met à la disposition du Client une annexe de détail au format CSV permettant la vérification des volumes consommés par ligne, disponible depuis la Plateforme NETWO en parallèle de la facture mensuelle.

2.9. Commande des Services

La passation de Commandes s'effectue au moyen des formulaires mis à disposition par NETWO et au moyen de l'API ou de l'interface en ligne mise à disposition du Client. À cet effet, l'Opérateur déclare et garantit que les personnes ayant accès à la Plateforme NETWO disposent de l'autorisation pour engager le Client.

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L'acceptation par NETWO de tout nouveau Bon de Commande est subordonnée au paiement préalable des sommes dont le Client est redevable au titre des présentes. NETWO se réserve la possibilité de suspendre l'accès de l'Opérateur au processus de Commandes en cas d'utilisation anormale persistante, de litige financier en cours sur ces Services ou tout autre service dû ou de suspicion de compromission de données personnelles, selon les modalités de l'Article 10.

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Le Client peut interfacer son système d'information avec la Plateforme NETWO au moyen des API mises à sa disposition, en veillant à respecter les STAS disponibles en Annexe et à instaurer les mécanismes de protection nécessaires garantissant la confidentialité et l'intégrité des échanges.

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Article 3 — Durée

Les Services prennent effet à compter de la signature électronique de la Commande passée via la Plateforme NETWO et l'acceptation des présentes conditions particulières.

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Les Services sont fournis sans engagement de durée minimale. Le Client peut mettre fin aux Services à tout moment via la Plateforme NETWO, sous réserve des délais de préavis prévus à l'Article 11.

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La facturation prend effet à compter de la Date de Mise en Service de la ligne et est établie au prorata temporis pour le premier mois de service.

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Pour l'Offre Backup Illimitée, les trois premiers mois suivant l'activation d'une ligne constituent une période d'observation durant laquelle NETWO surveille les caractéristiques d'usage afin de s'assurer de leur conformité avec la destination exclusive de l'offre. Les conditions applicables à cette période sont définies à l'Article 6.2.

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Article 4 — Zone de couverture

Les Services sont accessibles en France métropolitaine (Corse incluse) dans la limite des zones de couverture des réseaux Orange et SFR. En dehors de la France métropolitaine, le Client ne peut pas bénéficier des Services en itinérance.

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Le roaming hors de ces zones géographiques est bloqué par défaut. L'Offre Backup Illimitée ne comprend pas d'accès en itinérance internationale.

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NETWO ne peut garantir la qualité de service dans les zones à faible couverture. En cas d'impossibilité avérée d'accéder aux Services depuis la zone d'utilisation principale du Client, ce dernier peut en informer NETWO qui s'engage à rechercher une solution appropriée.

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Article 5 — Conditions d'utilisation des Services

5.1. Usages inclus et exclus

Les Services fournis par NETWO couvrent exclusivement la connectivité Internet mobile (données). Sont explicitement exclus de tous les forfaits et offres, sauf mention contraire dans le Bon de Commande :

• Les communications voix (appels entrants et sortants) ;
• Les SMS et MMS ;
• Le roaming hors France Métropolitaine.

5.2. Usage raisonnable — Offres à quota défini

Dans le cas des offres de Services à quota défini, l'épuisement du volume mensuel souscrit entraîne la suspension du service de connectivité. Celui-ci est de nouveau fourni au démarrage du cycle suivant ou lors de la souscription d'une recharge.

5.3. Usages strictement interdits

Il est strictement interdit au Client d'utiliser les Services dans les cas suivants :

• Passerelle de réacheminement de communications ou de mise en relation ;
• Revente des Services à des tiers sans autorisation préalable de NETWO ;
• Usage à des fins illégales ou contraires à l'ordre public ;
• Génération artificielle de trafic (connexions ou transferts automatisés en masse) ;
• Substitution permanente à un accès Internet fixe (applicable à l'Offre Backup Illimitée).

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Toute violation de ces dispositions est constitutive d'un manquement grave autorisant NETWO à suspendre ou résilier les lignes concernées sans préavis, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

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Article 6 — Conditions spécifiques à l'Offre Data Mobile Backup Illimitée

6.1. Destination et conditions de souscription

L'Offre Data Mobile Backup Illimitée est une offre de connectivité mobile destinée exclusivement à assurer la continuité de service en cas de défaillance ou d'interruption d'un service de connectivité Internet principal souscrit auprès de NETWO.

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La souscription à l'Offre Backup Illimitée est strictement subordonnée aux conditions cumulatives suivantes :

• L'Opérateur dispose d'une Liaison Principale active auprès de NETWO (fibre, ADSL, SDSL, liaison dédiée ou équivalent), identifié dans le Bon de Commande ;
• La ligne Data Mobile Backup est explicitement associée dans le Bon de Commande à la Liaison Principale correspondante ;
• L'Opérateur accepte sans réserve les conditions d'usage et les mécanismes de contrôle définis au présent Article.

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L'Offre Backup Illimitée ne peut être souscrite qu'en complément d'une Liaison Fixe Principale active chez NETWO. Toute souscription sans Liaison Principale associée sera refusée.

La résiliation de la Liaison Principale entraîne la résiliation automatique de l'Offre de backup illimité.

6.2. Conditions d'usage continu

Indépendamment des conditions de souscription, l'usage de l'Offre Backup Illimitée est soumis à des conditions d'usage continu que NETWO peut vérifier à tout moment pendant toute la durée des Services. Sont notamment vérifiables à tout moment :

• L'existence et l'activité de la Liaison Principale associée chez NETWO, identifiable via la Plateforme NETWO ;
• L’existence d’une adresse IP publique fixe, issue d’un pack d’adresses IP souscrit auprès de NETWO, associée sur la Plateforme NETWO à la Liaison Principale concernée. Cette association peut intervenir indépendamment de l’état de livraison ou de mise en service effective de ladite Liaison Principale, dès lors que l’adresse IP publique fixe est disponible et rattachable à celle-ci. Elle permet d’identifier la Liaison Principale à laquelle la ligne de l’Offre Backup Illimitée est associée et de rendre disponible, le cas échéant, l’association d’une liaison secondaire de backup ainsi que la souscription à l’Offre Backup Illimitée. L’adresse IP publique fixe associée doit demeurer cohérente avec la Liaison Principale déclarée et pouvoir être justifiée par le Client à première demande de NETWO ;
• La corrélation entre les périodes de consommation data sur la ligne Backup et les tickets d'incident ouverts sur la Plateforme NETWO au titre de la Liaison Principale associée.

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NETWO se réserve le droit de procéder à des contrôles à tout moment, de manière programmée ou inopinée, sur l'ensemble de ces éléments. L'Opérateur est tenu de fournir, à première demande écrite de NETWO et dans un délai de 48 heures, tout élément permettant de justifier la conformité de l'usage de la ligne Backup.

6.3. Corrélation obligatoire avec un ticket d'incident

L'usage de l'Offre Backup Illimitée est autorisé exclusivement pendant les périodes d'indisponibilité avérée de la Liaison Principale, matérialisées par l'ouverture d'un ticket d'incident sur la Plateforme NETWO, dont l'horodatage automatique lie le ticket à la ligne Backup concernée.

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Les règles suivantes s'appliquent de manière stricte :

• Ouverture du ticket : tout usage de la ligne de l’Offre Backup Illimité doit être précédé ou accompagné de l'ouverture d'un ticket d'incident exclusivement sur la Plateforme NETWO, identifiant la Liaison Principale défaillante et l'Offre Backup Illimitée activée. L'horodatage du ticket constitue la référence contractuelle de début d'utilisation autorisée.
• Fermeture du ticket : la consommation de données sur la ligne de l’Offre Backup Illimitée doit cesser dès la fermeture du ticket d'incident sur la Plateforme NETWO, actant le rétablissement de la Liaison Principale. L'horodatage de fermeture du ticket constitue la référence contractuelle de fin d'utilisation autorisée de l’Offre Backup Illimitée.
• Aucun autre outil de ticketing tiers n'est accepté comme justificatif : seul le ticket émis et horodaté sur la Plateforme NETWO fait foi entre les Parties.
• Corrélation technique : NETWO croise les données de consommation de la ligne de l'Offre Backup Illimitée avec les horodatages d'ouverture et de fermeture des tickets d'incident de la Liaison Principale afin de vérifier la conformité des usages. Ce croisement est automatisé et ses résultats sont opposables au Client.

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Tolérance : une période d’observation de quatre (4) heures cumulées par mois calendaire est accordée pour couvrir les incidents très courts (redémarrages, microcoupures) ne donnant pas lieu à l'ouverture d'un ticket formel. Au-delà, tout usage sans ticket ouvert est considéré comme non conforme.

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En cas d’indisponibilité prolongée de la Liaison Fixe Principale, l’usage de l’Offre Backup Illimitée demeure autorisé uniquement pendant la durée strictement nécessaire à son rétablissement, sous réserve que l’indisponibilité soit avérée, couverte sans interruption par un ticket d’incident ouvert sur la Plateforme NETWO, et que le Client justifie, à première demande de NETWO, de démarches effectives de rétablissement.

Au-delà de trente (30) jours calendaires continus d’usage au titre d’un même incident, NETWO pourra analyser les justificatifs du Client, les diligences accomplies, les volumes consommés, les CDR et les logs de la Plateforme NETWO. Si l’usage prolongé demeure justifié, NETWO pourra appliquer une facturation additionnelle, selon les conditions tarifaires en vigueur sur la Plateforme NETWO, sur les consommations intervenues à compter du trente-et-unième (31e) jour.

À défaut de justification recevable dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la demande de NETWO, ou si l’Offre Backup Illimitée se substitue durablement à la Liaison Fixe Principale en dehors d’un processus effectif de rétablissement, l’usage sera réputé non conforme et donnera lieu à l’application de l’Article 6.5. Dans ce cas, la requalification tarifaire s’appliquera sur la période non conforme identifiée à partir des CDR, des données de consommation et des logs de la Plateforme NETWO, sans cumul avec la facturation additionnelle éventuellement appliquée pour la même période.

La fin, la résiliation ou la suspension du Service ne fait pas obstacle à la facturation des sommes dues au titre du présent Article et de l’Article 6.5.

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6.4. Usages strictement interdits

Les usages suivants sont strictement interdits dans le cadre de l'Offre Backup Illimitée et sont ainsi constitutifs d'un usage non conforme au sens de l'Article 6.5 :

• Tout usage de la ligne de l’Offre Backup Illimité en dehors d'une période couverte par un ticket d'incident ouvert sur la Plateforme NETWO (hors période d’observation  définie à l'Article 6.3) ;
• Tout usage de la ligne de l’Offre Backup Illimitée sans Liaison Fixe Principale souscrite par le Client et active chez NETWO ;
• Tout usage de la ligne de l’Offre Backup Illimitée depuis une adresse IP incohérente avec l'infrastructure raccordée à la Liaison Principale NETWO associée ;
• Tout usage de la ligne de l’Offre Backup Illimitée en tant que Liaison Principale ou permanente, et ce, même temporairement en l'absence de panne avérée ;
• Toute tentative de contournement des mécanismes de contrôle par ticket, notamment par l'ouverture de tickets fictifs ou sans incident réel avéré sur la Liaison Principale ;
• Toute revente ou mise à disposition de la ligne de l’Offre Backup illimitée à des tiers non identifiés dans le Bon de Commande.

6.5. Mécanisme de requalification tarifaire et sanctions en cas d'usage non conforme

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Tout usage de l'Offre Backup Illimitée non conforme aux conditions du présent Article

entraîne de plein droit l'application du mécanisme de requalification tarifaire décrit ci-après.

Ce mécanisme s'applique à la fois rétroactivement sur toute la période non conforme

constatée ET sur chaque mois calendaire d'usage non conforme constaté jusqu'à régularisation.

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En cas de constatation par NETWO d'un usage non conforme de l’Offre Backup Illimitée, le mécanisme suivant s'applique de plein droit :

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Étape 1 — Constat d’usage non conforme 

Conditions de déclenchement 

Est réputé non conforme tout usage de la ligne de l'Offre Backup Illimitée intervenant en l'absence de ticket ouvert auprès de NETWO, sans activation préalable d’une Liaison Principale associée, ou depuis une adresse IP incompatible avec l'infrastructure déclarée par le Client.

Mesure applicable

NETWO adresse au Client une notification via la plateforme NETWO valant mise en demeure de justifier la conformité de l'usage. Le Client dispose d'un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la notification pour produire tout élément probant à cet effet.

Étape 2 — Requalification tarifaire 

Conditions de déclenchement 

La requalification tarifaire est appliquée de plein droit dans l'un des cas suivants : absence de justification recevable à l'expiration du délai de quarante-huit (48) heures ; récidive d'usage non conforme dans un délai de douze (12) mois à compter d'un premier constat ; ou constat d'un usage non conforme s'étendant sur plusieurs mois consécutifs.

Mesure applicable

L'abonnement du Client est requalifié au tarif du forfait le plus élevé de la gamme NETWO en vigueur à la date du constat. Cette requalification donne lieu à une facturation rétroactive couvrant l'intégralité de la période non conforme identifiée, ainsi que chaque mois calendaire d'usage non conforme jusqu'à régularisation effective. Des frais de dossier forfaitaires d'un montant de 500 € HT sont en outre facturés à la prochaine échéance contractuelle.

Étape 3 — Escalade

Conditions de déclenchement 

Est constitutif d'une escalade tout nouveau constat d'usage non conforme survenant dans un délai de douze (12) mois à compter de l'application d'une première requalification tarifaire.

Mesure applicable

Frais de dossier portés à 1 000 € HT. Requalification tarifaire applicable maintenue. NETWO se réserve le droit de conditionner le retour à l'Offre Backup Illimitée à la fourniture d'un audit de conformité par le Client établi à ses frais.

Étape 4 — Résiliation

Conditions de déclenchement 

La résiliation est prononcée dans l'un des cas suivants :

 - défaut de régularisation de la situation dans un délai de trente (30) jours à compter de l'application de la requalification tarifaire ; ou

 - survenance d'un troisième constat d'usage non conforme sur une période de vingt-quatre (24) mois glissants.

Mesure applicable

NETWO procède à la résiliation de l'offre Backup Illimitée sans versement d'indemnité, conformément aux modalités prévues à l'article 11.2 des Conditions Générales. Les sommes dues au titre de la requalification tarifaire et des frais de dossier restent exigibles nonobstant la résiliation.

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La rétroactivité de la requalification tarifaire s'applique sur toute la période d'usage non conforme que NETWO est en mesure d'identifier à partir des données de consommation et des logs de la Plateforme NETWO, dans la limite de la prescription de droit commun en vertu l’article 2224 du Code civil. Elle se cumule avec l'application mensuelle de la requalification tarifaire pour les mois en cours et à venir jusqu'à régularisation.

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L'Opérateur reconnaît expressément que le mécanisme de requalification tarifaire décrit au présent Article ne constitue pas une pénalité au sens de l'article 1231-5 du Code civil, mais une clause de requalification tarifaire reflétant la juste valeur du service effectivement consommé en dehors de sa destination contractuelle. Le tarif ainsi appliqué correspond au tarif commercialement pratiqué par NETWO pour un usage équivalent sans restriction d'usage.

6.6. Obligations du Client

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Le Clients'engage à :

• Maintenir en permanence une Liaison Principale active chez NETWO, associée à une ligne de l’Offre Backup Illimitée, si  souscrite, et à informer NETWO dans un délai de 5 jours ouvrés de toute modification affectant cette Liaison Principale ;
• S'assurer que le trafic de la ligne de l’Offre Backup Illimitée transite depuis une adresse IP publique cohérente et stable, correspondant à l'infrastructure raccordée à la Liaison Principale NETWO associée, et à être en mesure de justifier cette adresse à tout moment sur demande de NETWO ;
• Former ses équipes opérationnelles à l'ouverture et à la fermeture rigoureuses et horodatées des tickets d'incident sur la Plateforme NETWO, de manière synchronisée avec l'usage effectif de la ligne Backup ;
• N’ouvrir de tickets d'incident qu’en cas indisponibilité effective de la Liaison Principale, attestée par tout moyen technique probant ;
• Fournir à NETWO, dans un délai de 48 heures sur demande formulée via la Plateforme NETWO, tout élément justifiant la conformité de l'usage de la ligne de l’Offre Backup Illimitée (logs de routeur, captures réseau, historique de tickets, etc.) ;
• Mettre à jour les informations associées à chaque ligne Backup sur la Plateforme NETWO dans un délai de 5 jours ouvrés en cas de changement de Liaison Principale.

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Tout manquement aux obligations du présent Article sera assimilé à un usage non conforme et entraînera l'application  de l'Article 6.5.

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Article 7 — Prix et modalités de paiement

7.1. Prix

Le prix applicable à chaque Service souscrit par le Client est celui figurant dans le Bon de Commande émis par la Plateforme NETWO au moment de la souscription. Ce Bon de Commande, accepté électroniquement par le Client lors de la commande, constitue la pièce contractuelle de référence pour les tarifs de l'abonnement mensuel.

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Les tarifs des usages hors forfait (options, consommation excédentaire au titre de l'Offre Backup Illimitée) sont définis dans la grille tarifaire en vigueur sur la Plateforme NETWO à la date de leur consommation.

Sont également facturables, selon cette même grille tarifaire, les consommations réalisées dans le cadre d’un usage prolongé de l’Offre Backup Illimitée au-delà de trente (30) jours calendaires continus pour un même incident, dans les conditions prévues à l’Article 6.3.

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NETWO peut être amené à modifier à tout moment les tarifs, le contenu et/ou des caractéristiques des Services et de l’Offre Backup Illimitée. 

Dans cette hypothèse, le Client est notifié via la Plateforme NETWO au plus tard trente (30) jours avant la date d'entrée en vigueur. 

En cas de refus, le Client peut résilier de plein droit et sans dédommagement les lignes de Services concernées dans un délai d’un (1) mois suivant la notification des modifications. Cette résiliation interviendra dans les conditions de l'Article 11.1.

A défaut de résiliation par le Client, les modifications seront réputées acceptées par le Client et applicables aux Services et à l’Offre Backup Illimitées en cas de souscription à ladite Offre..

Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables en cas de modification contractuelle envisagée sont toutes au bénéfice du Client et qui n’ont pas d’incidence pour le Client, ou liée à une évolution législative ou réglementaire, qui pourrait être immédiate.

7.2. Facturation

7.2.1. Facturation et paiement des Services

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Les Services et, le cas échéant l’Offre Backup illimitées sont facturés au Client à compter de la date de Mise en Service des Services.

Les Services font l'objet de factures mensuelles envoyées au Client en début de mois. Les factures, émises au format PDF, sont mises à disposition sur la Plateforme NETWO. Tout service non facturé peut être reporté sur les factures suivantes.

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Les factures sont exprimées en euros, hors taxes, conformément à la réglementation en vigueur. Une annexe de détail au format CSV est disponible sur la Plateforme NETWO pour en faciliter la vérification.

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L'abonnement mensuel est facturé d'avance pour la période de facturation suivante. La facturation additionnelle liée au dépassement des seuils de l'Offre Backup Illimitée est facturée à terme échu sur la facture du mois suivant.

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NETWO se réserve le droit de reporter toute consommation des Services ainsi que toutes options complémentaires, consommation excédentaire au titre de l'Offre Backup Illimitée du mois en cours qui n’ont pas pu être facturée pour des raisons techniques sur la facture du mois suivant.

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7.2.2. Conditions de paiement

Les factures sont payables à leur échéance exclusivement par prélèvement bancaire SEPA. Toute exception entraîne des frais de traitement.

7.2.3. Compensation

Chaque Partie peut compenser ses créances et dettes dans le strict cadre du Contrat, sous réserve d'une notification écrite préalable. Aucune compensation avec d'autres contrats n'est autorisée.

7.2.4. Contestations

Le Client dispose de 45 jours après l'émission d'une facture pour adresser une contestation par lettre recommandée avec justificatifs. Il doit néanmoins régler les montants non contestés. NETWO répond sous 30 jours. En cas de rejet, les sommes deviennent immédiatement exigibles.

7.2.5. Défaut de paiement

Tout retard ou défaut de paiement entraîne une indemnité forfaitaire de 40 € et l'application d'intérêts de retard au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. L'envoi d'une relance ou mise en demeure par NETWO interrompt la prescription. NETWO se réserve le droit de suspendre les Services en cas de défaut de paiement non résolu dans un délai de quinze (15) jours après réception de la mise en demeure ou de la relance.

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Article 8 — Obligations  de NETWO

8.1. Obligations de NETWO

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NETWO s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la bonne mise en place et à la continuité des Services souscrits par le Client. 

NETWO s'engage notamment à :

• Activer les lignes commandées dans un délai maximum de 1 heure pour les eSIM et 5 jours ouvrés pour les cartes SIM physiques à compter de la validation de la commande ;
• Assurer le suivi de la qualité de service sur les réseaux des Partenaires. ;
• Mettre à disposition du Client la Plateforme NETWO pour la gestion de ses lignes ;
• Notifier le Client de toute modification tarifaire ou contractuelle dans les délais prévus ;
• Surveiller les caractéristiques d'usage de l'Offre Backup Illimitée et alerter le Client en cas de dépassement des seuils définis à l'Article 6.2.

Article 9 —  Responsabilité de NETWO

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NETWO s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la bonne exécution des Services. La responsabilité de NETWO ne pourra être engagée que pour les seuls dommages matériels et directs résultant d'une faute prouvée à son encontre.

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Toute responsabilité de NETWO est :

• totalement exclue s'agissant des dommages indirects et/ou immatériels quels qu'ils soient, tels que préjudices commerciaux de tous ordres, préjudices financiers, préjudice moral, pertes de chances ;
• limitée, pour l'ensemble des dommages matériels directs résultant d'un ou plusieurs manquements au présent Contrat dûment prouvés, sauf en cas de dol ou faute grave, à un montant correspondant par année contractuelle à cent pour cent (100 %) des montants effectivement réglés par le Client à NETWO au titre des Services sur les 3 (trois) derniers mois précédant le dommage.

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NETWO se réserve le droit de suspendre tout Service en cas de menace avérée pour la sécurité de son infrastructure ou de l'infrastructure des Partenaires.

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Article 10 — Obligations du Client 

Le Client s'engage à :

• Utiliser les Services conformément au Contrats et à la réglementation en vigueur ;
• Ne pas revendre les Services à des tiers sans l'accord préalable de NETWO et dans le respect des présentes ;
• Informer immédiatement NETWO de toute utilisation frauduleuse ou non autorisée des lignes ;
• Signaler sans délai la perte ou le vol d'une carte SIM afin de permettre la suspension de la ligne concernée. Le Client reste responsable du paiement de la data consommée jusqu'au signalement sur la Plateforme NETWO de la perte ou le vol d’une carte SIM  ;
• S'assurer que ses Utilisateurs Finaux utilisent les Services dans le respect des conditions d'usage raisonnable définies à l'Article 5 ;
• Maintenir à jour les informations d’identifications relatives à ses Utilisateurs Finaux sur la Plateforme NETWO ;
• S'assurer, pour les lignes souscrites au titre de l'Offre Backup Illimitée, que l'usage est strictement conforme à la destination définie à l'Article 6.1, et notamment que chaque ligne dispose d'une Liaison Principale identifiable.
• Le Client est seul responsable des contenus et des activités réalisés à partir des lignes qui lui sont attribuées, y compris par ses Utilisateurs Finaux. Il s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir et faire cesser toute activité illicite ou préjudiciable.
• Par ailleurs, le Client indemnisera NETWO de toutes les conséquences de recours ou revendications de tiers liés à l'usage des Services par ses Utilisateurs Finaux.

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Article 11 — Suspension des Services

L'accès aux Services peut être suspendu de plein droit par NETWO, après information du Client par tout moyen de communication écrit, dans les cas suivants :

• Défaut de paiement non régularisé dans le délai prévu à l'Article 7.2.5 ;
• Fraude ou tentative de fraude de la part du Client ou de ses Utilisateurs Finaux ;
• Utilisation d'un terminal mobile déclaré volé ;
• Violation des conditions d'utilisation prévues à l'Article 5 ;
• Usage de l'Offre Backup Illimitée non conforme à sa destination, dans les conditions définies à l'Article 6.3 ;
• Violation des présentes et/ou des dispositions légales et réglementaires applicables ;
• Force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation.

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En cas de suspension pour non-paiement, le Contrat reste en vigueur et le Client demeure tenu au paiement des échéances d'abonnement. La suspension sera levée dès régularisation du paiement.

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En cas de suspension pour usage abusif ou frauduleux, NETWO peut demander au Client de justifier de la régularisation de la situation avant tout rétablissement des Services.

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Le rétablissement des Services pourra donner lieu à la facturation de frais de remise en service au tarif en vigueur.

Si la cause de la suspension n'est pas levée dans un délai de 15 jours, NETWO pourra résilier le Contrat de plein droit aux torts du Client.

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Article 12 — Résiliation

12.1. Résiliation pour convenance

Les Services étant proposés sans engagement, le Client peut résilier ses lignes directement sur la Plateforme NETWO, à tout moment et sans préavis. La résiliation prend effet à la fin du mois calendaire en cours.

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La carte SIM physique est désactivée à la suite d'une résiliation ne pourra pas être réutilisée.

12.2. Résiliation pour faute

En cas de non-respect des présentes conditions contractuelles, ou de la réglementation en vigueur, NETWO pourra procéder à la résiliation immédiate des lignes concernées, sans indemnité et sans que cela ne libère le Client du paiement de dommages et intérêts et/ou pénalités en application du présent contrat.

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En cas de violation grave par le Client de ses obligations, notamment en cas d'usage frauduleux avéré ou d'usage de l'Offre Backup Illimitée en violation manifeste de sa destination, NETWO se réserve le droit de résilier immédiatement l'ensemble des lignes concernées, sans mise en demeure préalable.

12.3. Conséquences de la résiliation

Toute résiliation entraîne la désactivation définitive des cartes SIM et la perte des numéros de téléphone attribués. Les sommes dues jusqu'à la date de résiliation restent exigibles. Les consommations éventuellement générées sur la période en cours, y compris les surcharges au titre de l'Offre Backup Illimitée, seront facturées sur la dernière facture.

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Article 13 — Compensation en cas d'interruption des Services

NETWO est responsable de la mise en place des moyens nécessaires à la bonne marche des Services et prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité du service de Data Mobile. En cas d'interruption totale des Services principaux imputable à NETWO, le Client s'engage à coopérer avec NETWO pour identifier le problème et lui permettre de le résoudre.

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NETWO s'engage à tout mettre en œuvre pour rétablir les Services et pourra dédommager le Client, à sa demande justifiée, d'un montant calculé au prorata temporis du coût mensuel des Services interrompus.

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NETWO n'est pas responsable des interruptions liées à des défaillances des réseaux Orange ou SFR, à des cas de force majeure, ou à des perturbations liées aux équipements des Utilisateurs Finaux.

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Article 14 — Lutte contre la fraude et la corruption

Chacune des Parties s'engage, tant pour elle-même que pour l'ensemble des personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom et pour son compte, pendant toute la durée du présent Contrat, à se conformer à tous les décrets, lois, conventions, normes ou réglementations nationales et internationales applicables en matière de lutte contre la corruption, en ce compris la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « loi Sapin II ».

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Tout manquement de la part de l'une des Parties aux stipulations du présent article sera considéré comme un manquement grave autorisant l'autre Partie, à sa seule discrétion, à résilier, sans préavis ni indemnité, le présent Contrat.

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Article 15 — Assurances

Chaque Partie s'engage à détenir auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable une police Responsabilité civile et professionnelle valable pendant toute la durée du Contrat, couvrant les risques associés à son exécution.

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En cas de défaut d'assurance du Client de NETWO, le présent contrat sera résilié de plein droit après l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception exigeant l'envoi de l'attestation d'assurance, resté sans effet pendant un délai de huit (8) jours, sans réponse probante de la part du Client de NETWO.

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Article 16 — Données personnelles

Les Parties s'engagent, conformément à l'Annexe 2, à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique l'intérêt légitime poursuivi par le présent contrat.

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NETWO ne conservera les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. Les données du Client sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans. Les données des Utilisateurs Finaux sont conservées pour la durée de la Commande augmentée d'une durée de 1 (une) année pour répondre aux éventuelles sollicitations judiciaires ou réglementaires.

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Toutes les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition ou de suppression en écrivant à dpo@netwo.com. Les personnes concernées disposent également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

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Article 17 — Propriété intellectuelle

Aucun droit de propriété sur l'un quelconque des éléments des Services fournis par NETWO, y compris les documentations et guides d'utilisation fournis, n'est transféré au Client de NETWO.

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NETWO concède à son Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable sur les éléments nécessaires à l'utilisation des Services mis à sa disposition dans le cadre des Services. Ce droit est consenti pour la durée du Contrat. Le Client de NETWO s'interdit d'effectuer toute adaptation, modification, duplication ou reproduction de ces éléments, quelle qu'en soit la nature.

Le Client s'interdit de déposer ou d'enregistrer tout nom de domaine, marque ou titre de propriété intellectuelle contenant la marque N ou des termes susceptibles de prêter à confusion

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Par ailleurs, le Client autorise NETWO à faire état de l'existence du présent Contrat auprès des tiers à titre de référence commerciale et autorise, exclusivement à cette fin, l'usage de son nom, de sa marque et de son logo.

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Article 18 — Cession du Contrat

Le Contrat est conclu intuitu personae eu égard à la forme, la composition actuelle, la personnalité, la réputation et la situation financière du Client, qui s'engage à informer NETWO de toute modification majeure de son capital et/ou changement de contrôle, par tout moyen écrit, y compris par voie électronique, dans un délai de 15 (quinze) jours. En cas de cession autorisée, le Cédant reste solidairement garant du paiement des sommes dues par le Cessionnaire jusqu'à la date d'effet de la cession.

Le Contrat ne pourra faire l'objet d'une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit par une Partie sans l'accord préalable et écrit de l'autre Partie. Cet accord sera notifié à la Partie cédante dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception de la demande de cession. Le silence de la Partie cédante à l'issue du délai de 15 jours vaut refus de la cession.

Il est toutefois précisé que chacune des Parties peut céder en totalité ou en partie ses droits et obligations découlant du Contrat à un Affilié, après information préalable de l'autre Partie.

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Article 19 — Loi applicable et règlement des différends

Le présent Contrat est soumis à la loi française. Les Parties mettront tout en œuvre pour résoudre à l'amiable tout litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution du  Contrat.

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Tout litige survenant à l'occasion de l'interprétation et/ou l'exécution du présent Contrat sera soumis par convention expresse des Parties au Tribunal des Activités Économiques de Paris nonobstant pluralité de défendeurs, appels en garantie ou référé.

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Article 20 — Liste des annexes

Les annexes au contrat se décomposent comme suit :

• Annexe 1 : Dispositions tarifaires — Bon de Commande et grille hors forfait ;
• Annexe 2 : Charte RGPD ;
• Annexe 3 : Conditions d'usage de l'Offre Backup Illimitée — Seuils et mesures de fair use.

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Modalités d'acceptation

Les présentes conditions particulières sont portées à la connaissance du Client préalablement à toute souscription d'un Service de Data Mobile sur la Plateforme NETWO. En cochant la case d'acceptation lors de la commande, le Client reconnaît les avoir lues, comprises et les accepte sans réserve.

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L'acceptation par voie électronique, matérialisée par le cochage de ladite case, a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil. La Plateforme NETWO conserve une trace horodatée de chaque acceptation, incluant la version des conditions acceptées, l'identifiant du compte Client et la date et l'heure de l'acceptation. Cette trace est opposable aux deux parties et constitue la preuve de la formation du contrat.

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En cas de modification des présentes conditions, le Client en est informé via la Plateforme NETWO. L'utilisation continue des Services après la date d'entrée en vigueur des nouvelles conditions vaut acceptation de celles-ci.

Annexe 1 : Dispositions tarifaires

1. Tarifs des abonnements — Bon de Commande

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Les présentes Conditions Particulières sont acceptées par le Client lors de la souscription d'un ou plusieurs forfaits ou offres de Data Mobile via la Plateforme NETWO. À chaque commande, la Plateforme NETWO génère un Bon de Commande récapitulant :

• L'identité du Client et, le cas échéant, de l'Utilisateur Final destinataire de la ligne ;
• La référence et les caractéristiques de l'offre souscrite (enveloppe data, accès 5G, format SIM, type d'offre : quota défini ou Backup Illimitée) ;
• Le prix unitaire HT mensuel de l'abonnement applicable à cette commande ;
• Le tarif applicable en cas de dépassement des seuils d'usage raisonnable pour l'Offre Backup Illimitée ;
• Les options activées à la commande et leurs tarifs respectifs ;
• La date de prise d'effet de la ligne.

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Le Bon de Commande, accepté électroniquement par le Client au moment de la souscription, constitue la pièce contractuelle de référence pour le tarif de l'abonnement mensuel de la ligne commandée.

2. Tarifs hors forfait — Grille tarifaire Plateforme NETWO

Les usages générés en dehors des inclusions du forfait souscrit sont facturés selon la grille tarifaire en vigueur sur la Plateforme NETWO à la date de leur consommation. Sont notamment concernés :

• Les recharges de data souscrites en cours de mois en cas d'épuisement de l'enveloppe incluse (offres à quota défini) ;
• Toute option souscrite postérieurement à la commande initiale (ex. : accès 5G sur les forfaits n'en disposant pas par défaut).

3. Évolution des tarifs

La grille tarifaire hors forfait peut évoluer à tout moment, sous réserve d'une notification de NETWO au Client via la Plateforme NETWO au moins 7 jours avant sa prise d'effet. Pour les abonnements en cours, toute révision du tarif mensuel est notifiée dans les mêmes conditions. En cas de modification tarifaire imposée par une évolution législative ou réglementaire, celle-ci pourra prendre effet immédiatement, sans préavis de 7 jours.

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Annexe 2 : Charte RGPD

Aux fins des présentes, les Parties s'engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après, « le Règlement européen sur la protection des données ») et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée le 20 juin 2018.

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Chaque Partie garantit à l'autre qu'elle respecte la réglementation relative aux données personnelles, notamment s'agissant de la sécurité et de la confidentialité des données à caractère personnel. Chaque Partie s'engage à limiter la collecte et l'étendue du traitement des données personnelles, ainsi que leur durée de conservation et à limiter leur accessibilité à un nombre déterminé de personnes.

1. Traitement des données

Pour l'exécution du Contrat, chaque Partie sera amenée à mettre en place des traitements de données à caractère personnel à l'égard de personnes physiques, ayant pour finalité la fourniture des prestations objet du Contrat. Dans le cadre de la mise en œuvre de ces traitements, chaque Partie sera responsable du traitement au sens de l'article 24 du Règlement européen.

2. Obligations du Responsable de traitement

Chaque Partie, en tant que responsable de traitement, s'engage notamment à :

• Collecter les données licitement dans le respect des dispositions énoncées à l'article 6 et 13 du Règlement ;
• Minimiser la collecte et le recours aux données personnelles dans le cadre des prestations objet du Contrat ;
• Garantir la sécurité des données personnelles lors de la réalisation du traitement ;
• Ne pas utiliser les données personnelles pour une autre finalité que celle initialement définie ;
• Notifier toute violation de données à caractère personnel à l'autorité compétente.

3. Droits des personnes et contact DPO

Chaque Partie doit s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées (droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, à la portabilité, et de ne pas faire l'objet d'une décision automatisée).

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• Pour NETWO : dpo@netwo.com
• Pour le Client : à l'adresse indiquée lors de la création du compte client sur la Plateforme NETWO.

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Annexe 3 : Guide opérationnel — Offre Backup Illimitée

La présente annexe a une vocation illustrative et opérationnelle. Elle ne crée pas d'obligations supplémentaires par rapport à celles définies à l'Article 6 des présentes conditions Particulières, dont elle est indissociable.

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1. Cycle de vie d'un incident — exemple conforme

✓  Exemple d'usage CONFORME :

08h14 — Panne de la Liaison Principale détectée.

08h15 — Ticket d'incident ouvert sur la Plateforme NETWO (horodatage automatique : 08h15).

          La Liaison Principale défaillante est identifiée dans le ticket.

08h16 — Ligne Backup activée. Trafic data transitant depuis l'IP de l'infrastructure.

11h43 — Liaison Principale rétablie.

11h44 — Trafic data Backup stoppé.

11h45 — Ticket d'incident fermé sur la Plateforme NETWO (horodatage automatique : 11h45).

Résultat : 3h28 d'usage Backup entièrement couverts par le ticket horodaté. Conforme.

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Exemple d'usage NON CONFORME :

Usage data constaté sur la ligne Backup de 14h00 à 19h00 (42 Go consommés).

Aucun ticket d'incident ouvert sur la Plateforme NETWO sur la période.

Aucune indisponibilité de la Liaison Principale détectée par NETWO.

→ Dépasse la franchise de 4h/mois. Usage non conforme caractérisé.

→ Notification envoyée. Délai de justification : 48 heures.

→ Sans justification : requalification tarifaire rétroactive sur la période identifiée

   + application mensuelle jusqu'à régularisation + 500 € HT de frais de dossier.

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2. Méthode de calcul de la requalification tarifaire rétroactive

Lorsque NETWO constate un usage non conforme, la requalification tarifaire est calculée selon la méthode suivante, appliquée cumulativement :

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• Rétroactivité : NETWO recalcule le différentiel entre le tarif de l'Offre Backup Illimitée et le tarif du forfait le plus élevé de la gamme NETWO sur l'intégralité de la période non conforme identifiée dans les logs de la Plateforme NETWO. Ce différentiel est facturé en une seule fois sur la prochaine échéance.
• Application mensuelle : le forfait le plus élevé de la gamme se substitue automatiquement à l'Offre Backup Illimitée sur le mois calendaire en cours au moment du constat, et sur chaque mois suivant jusqu'à régularisation effective vérifiée par NETWO.
• Frais de dossier : 500 € HT par premier constat. 1 000 € HT en cas de récidive dans les 12 mois suivant un premier constat.

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Le forfait de référence pour la requalification est le forfait data le plus élevé de la gamme NETWO en vigueur à la date du constat, tel que publié sur la Plateforme NETWO. En cas de régularisation par l'Opérateur, le retour à l'Offre Backup Illimitée est conditionné au paiement intégral des sommes dues et à l'acceptation de NETWO.

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