Conditions Spécifiques d'accès au service de Routeurs Managés

‍Préambule

La société NETWO est un opérateur déclaré auprès de l'ARCEP, dont l'objectif est de simplifier l'accès aux technologies et aux infrastructures télécoms, favorisant ainsi le développement des acteurs B2B de proximité.

Dans le cadre de ses activités de fourniture de services de communications électroniques et de services associés, la société NETWO propose à ses clients partenaires revendeurs des services de routeurs managés. Ces Services peuvent être commandés en location ou, lorsque le Bon de Commande le prévoit, en vente, avec ou sans service de Netwogérance associé.

Les présentes Conditions Particulières ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles NETWO met à disposition, vend, configure ou manage des routeurs destinés à être installés par le Client chez ses propres clients professionnels, sous la seule responsabilité commerciale et contractuelle du Client vis-à-vis de ces derniers.

Les présentes Conditions Particulières sont acceptées par le Client par voie électronique, au moment de la souscription du Service sur la Plateforme NETWO, par le cochage d'une case d'acceptation ou par tout mécanisme d'opt-in équivalent. Cette acceptation est horodatée et conservée par NETWO à titre de preuve.

Chacune des parties étant individuellement dénommée la « Partie » et, collectivement, les « Parties ».

Glossaire

Affiliée : désigne, eu égard à une Partie, une autre entité contrôlée par une Partie, qui détient ou détiendra, directement ou indirectement, le contrôle d'une des Parties au sens de l'article L233-3 du Code de commerce, ou une entité sous contrôle commun avec cette Partie au sens dudit article.

Bon de Commande : désigne le document électronique généré depuis la Plateforme NETWO lors de la souscription au Service par le Client. Il résume notamment la nature du Service, le modèle d'Équipement, le mode de mise à disposition, le tarif mensuel ou le prix de vente, la durée d'engagement, les options activées, les frais ponctuels et la date de prise d'effet.

BYOD : désigne tout routeur ou équipement appartenant au Client ou à un Client Final, non vendu, non loué ou non validé par NETWO. Le BYOD est hors cœur produit et n'est supporté que dans les limites expressément acceptées par NETWO.

Client : désigne la partie contractante aux présentes Conditions Particulières, qui souscrit aux Services afin de les utiliser pour ses propres besoins ou de les intégrer à ses offres commercialisées auprès de ses Clients Finaux professionnels.

Client Final : désigne toute personne physique ou morale professionnelle à laquelle le Client fournit une offre comprenant ou utilisant le Service. Le Client Final n'a pas de relation contractuelle directe avec NETWO au titre des présentes, sauf accord exprès contraire.

Commande : désigne l'ensemble des documents contractuels, qu'ils soient établis sur support papier ou électronique, échangés entre NETWO et le Client afin d'attester du consentement mutuel des Parties quant à la fourniture d'un Service ou de toute modification ultérieure de celui-ci.

Configuration NETWO : désigne la configuration initiale ou évolutive de l'Équipement générée, validée, appliquée ou maintenue par NETWO, y compris les paramètres accessibles depuis l'Interface de configuration.

CPE (Customer Premises Equipment) : Désigne tout équipement de télécommunication (routeur, modem, boîtier) situé dans les locaux du client final, permettant de connecter son réseau local aux services de l'opérateur.

Date de Mise en Service : désigne la date à laquelle la fourniture du Service débute, telle que constatée par le système d'information de NETWO, ou toute autre date indiquée dans le Bon de Commande.

DOA : Dead On Arrival - désigne un Équipement constaté comme défectueux à la réception ou lors de la première mise en service, selon la procédure de support NETWO.

EAS (Enterprise Access System) : Système d'accès d'entreprise ; équipement dédié à la connexion d'une infrastructure professionnelle au réseau de l'opérateur pour la fourniture de services de communication.

Équipement : désigne le routeur, alimentation, accessoires, étiquettes, éléments d'identification et, le cas échéant, tout composant matériel mis à disposition, vendu, configuré ou managé par NETWO dans le cadre du Service.

GTR : désigne une garantie de temps de rétablissement. Aucune GTR n'est incluse sur l'Équipement ou la Netwogérance, sauf stipulation expresse contraire dans le Bon de Commande.

Incident : désigne tout événement imprévu affectant le Service, entraînant une interruption, une dégradation ou un dysfonctionnement partiel ou total du Service, à l'exclusion des cas de mauvaise utilisation imputable au Client, au Client Final ou à un tiers.

Interface de configuration : désigne l'interface web mise à disposition du Client permettant de définir ou faire évoluer certains paramètres de configuration de l'Équipement, dans la limite des fonctionnalités exposées par NETWO.

MCO : désigne le Maintien en Condition Opérationnelle réalisé par NETWO dans le périmètre des présentes, notamment l'identification des alertes de sécurité, les montées de version, l'alignement de configuration, le suivi des procédures RMA et DOA et certaines actions de support.

Netwogérance : désigne le service d'infogérance et de gestion opérationnelle d'Équipements fournis, loués, vendus ou validés par NETWO, dans le périmètre défini aux présentes et au Bon de Commande.

ONT (Optical Network Terminal) / ONU (Optical Network Unit) : Équipement de terminaison de réseau optique utilisé dans les réseaux en fibre optique (FTTH/FTTO). Il permet de convertir le signal optique provenant de la fibre en un signal électrique exploitable par le réseau local (souvent connecté à un routeur).

OI ou Opérateur d’Infrastructure : désigne tout opérateur tiers exploitant une infrastructure ou un lien télécom susceptible d'être utilisé conjointement avec l'Équipement.

Plateforme NETWO : désigne la plateforme SaaS mise à disposition du Client par NETWO, permettant notamment de gérer les commandes, les activations, le monitoring, la facturation, le support, les incidents et les documents contractuels.

RMA : Return Merchandise Agreement - désigne la procédure d'autorisation de retour, d'analyse, de réparation, de reconditionnement ou de remplacement d'un Équipement.

Routeur : désigne l’Equipment installé chez le Client ou chez un Client Final, permettant la fourniture d'un service de connectivité, de backup, de VPN, de routage ou de sécurité.

Services : désigne les services de routeurs managés fournis par NETWO au Client au titre d'une Commande, incluant selon le Bon de Commande la location, la vente, la configuration, la Netwogérance, le MCO, le support, les procédures RMA/DOA, les services de monitoring et les prestations accessoires nécessaires à leur exploitation.

Services complémentaires : désigne les services optionnels pouvant être associés à l'Équipement, notamment adresse IP, connectivité fixe ou mobile, back-up, VPN, sécurité, ou tout autre service proposé par NETWO. Ces services ne sont inclus que s'ils sont expressément souscrits.

STAS : désigne les spécifications techniques d'accès au Service, documentations techniques, prérequis ou consignes opérationnelles communiqués par NETWO.

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Particulières ont pour objet la fourniture, par NETWO, des Services au Client, dans les quantités et selon les modalités prévues dans le Bon de Commande.

Les présentes Conditions Particulières constituent, avec les Conditions Générales de Vente, les Conditions Spécifiques éventuellement applicables aux Services complémentaires, les STAS et le Bon de Commande, l’ensemble contractuel applicable au Client (ci-après le « Contrat »).

Cette acceptation est formalisée par le cochage de la case d'acceptation présentée au Client lors de la souscription sur la Plateforme NETWO. Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, cette acceptation par voie électronique a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite et vaut formation du Contrat entre les Parties.

Article 2 - Description des Services

2.1. Offres de location de Routeurs managés

La location ne transfère au Client aucun droit de propriété sur les Équipements. NETWO concède au Client, pendant la durée du Service, un droit d’usage des Équipements loués aux seules fins de bénéficier du Service ou de l’intégrer aux offres de services qu’il fournit à ses propres Clients Finaux. À ce titre, le Client est autorisé à mettre les Équipements loués à disposition de ses Clients Finaux, y compris dans le cadre d’une offre de location, de mise à disposition ou de service managé conclue entre le Client et le Client Final. Cette mise à disposition ne crée aucun lien contractuel direct entre NETWO et le Client Final, ne transfère aucun droit de propriété sur les Équipements et ne libère pas le Client de ses obligations envers NETWO. Le Client demeure seul responsable de l’usage, de la garde, de la conservation, de la restitution et, le cas échéant, de la récupération des Équipements auprès de ses Clients Finaux.

‍

Le Client demeure gardien des Équipements loués à compter de leur remise au transporteur, de leur réception par le Client ou par le Client Final, ou de leur installation sur le site du Client Final, selon le premier événement applicable, et jusqu’à leur restitution effective, complète et non endommagée à NETWO ou au prestataire désigné par NETWO.

2.2. Offres de vente de Routeurs

2.2.1  Vente de Routeurs  avec Netwogérance

Lorsque le Bon de Commande prévoit une vente avec Netwogérance, NETWO intervient en qualité de vendeur de l’Équipement et de prestataire de service pour sa gestion opérationnelle. La prestation de NETWO inclut la fourniture de l’Équipement désigné au Bon de Commande ainsi que les services de Netwogérance, sous réserve des garanties légales impératives éventuellement applicables.

À compter de la livraison et de la mise en service, NETWO assure la configuration, l’administration, la maintenance et la sécurité de l’Équipement dans le cadre de la Netwogérance. Le Client assume la responsabilité de l’installation physique sur site et de la relation de premier niveau avec ses Clients Finaux. Les prestations de support, d’assistance, de supervision et de MCO sont incluses conformément aux modalités du Bon de Commande.

‍

2.2.2  Vente de Routeurs sans Netwogérance

Lorsque le Bon de Commande le prévoit expressément, NETWO peut vendre un Équipement au Client sans souscription d’une prestation de Netwogérance, de MCO, de supervision ou de support associée. Dans ce cas, NETWO intervient exclusivement en qualité de vendeur de l’Équipement et n’assure, à compter de sa livraison, aucune prestation d’installation, de configuration, d’administration, de supervision, de maintenance, d’assistance à l’exploitation ou de support technique, sauf stipulation expresse contraire du Bon de Commande ou application d’une garantie légale impérative. Le Client assume seul l’installation, la configuration, l’exploitation, la maintenance, la sécurité et le support de l’Équipement ainsi que, le cas échéant, la relation avec son Client Final. L’Équipement vendu sans Netwogérance n’est pas intégré au parc d’Équipements managés de NETWO et ne bénéficie d’aucun accès distant, mécanisme de supervision ou maintien de configuration par NETWO. Toute demande ultérieure de configuration, d’assistance, de diagnostic, de remise en service ou de support pourra faire l’objet d’une prestation distincte, sous réserve de l’accord préalable de NETWO et de sa facturation selon le tarif applicable ou sur devis. Cette absence de prestation de service ne fait pas obstacle aux garanties légales auxquelles NETWO est tenue en sa qualité de vendeur.

2.3. Netwogérance, configuration et MCO

La Netwogérance comprend la gestion par NETWO de la Configuration NETWO de l'Équipement, dans la limite des fonctionnalités supportées. Elle peut comprendre la configuration initiale, l'application de mises à jour, l'évolution des paramètres rendue nécessaire par l'évolution de l'infrastructure NETWO ou d'un OI, ainsi que les actions de MCO prévues aux présentes :

‍

• identification des alertes de sécurité connues relatives aux Équipements supportés ;
• montée en version du parc d'Équipements lorsque NETWO l'estime nécessaire ou utile pour la sécurité, la compatibilité ou la stabilité du Service ;
• alignement de la Configuration NETWO du Routeur en cas d'évolution de l'infrastructure NETWO, de l'infrastructure d'un OI ou des règles techniques nécessaires à l'interopérabilité du Service ;
• gestion des procédures RMA et DOA dans les conditions définies aux présentes ;
• assistance technique au Client dans le cadre du support décrit aux présentes.

‍

Les opérations de MCO peuvent nécessiter une intervention à distance, un redémarrage, une modification de configuration ou une indisponibilité temporaire de l’Équipement. NETWO met en œuvre des moyens raisonnables pour en limiter l’impact. Ces opérations ne comportent aucun engagement de délai d’intervention, de délai de rétablissement ou de niveau de disponibilité, sauf stipulation expresse contraire du Bon de Commande.

2.4. Services complémentaires

Le Routeur peut être associé à des Services complémentaires tels qu'une adresse IP, un service de back-up, une connectivité mobile, une connectivité fixe, un VPN, un service de sécurité ou tout autre service proposé par NETWO.

Ces Services complémentaires restent régis par leurs propres conditions particulières, niveaux de service éventuels, durées, tarifs et modalités de résiliation. La souscription d'un Routeur ne modifie pas les conditions applicables aux Services complémentaires.

2.5. Procédure d'activation des Services

Pour les Équipements loués, la facturation débute à compter de la date de réception de l’Équipement par le Client ou par le Client Final, ou à toute autre date indiquée dans le Bon de Commande. En cas d’absence, de refus de réception, d’erreur d’adresse, de report de livraison ou de tout autre événement imputable au Client, au Client Final ou à un tiers placé sous leur responsabilité, la facturation débute à compter de la date de première présentation de l’Équipement par le transporteur.

La facturation de la location n’est pas subordonnée à l’installation effective de l’Équipement, à son raccordement, à son activation technique, à sa première utilisation ou à son déploiement chez un Client Final. Lorsque le Client commande un Équipement afin de le conserver en stock, de le prépositionner ou de le déployer ultérieurement, la facturation demeure due à compter de la Date de Début de Facturation.

La Date d’Activation Technique correspond à la date à laquelle l’Équipement est associé à la Plateforme NETWO, configuré, supervisé, connecté pour la première fois ou techniquement déclaré actif par NETWO. Cette date peut être utilisée pour les besoins d’exploitation, de support, de MCO ou de suivi du parc, sans reporter la Date de Début de Facturation, sauf stipulation contraire du Bon de Commande.

Pour les Équipements vendus, le prix est exigible selon les modalités prévues au Bon de Commande. Sauf stipulation contraire, les garanties matérielles éventuellement applicables courent à compter de la date de livraison de l’Équipement au Client ou au Client Final, indépendamment de sa date d’installation, d’activation, de déploiement ou de première utilisation.

2.6. Procédure de désactivation des Services

La désactivation du Service intervient en cas de résiliation, d'arrivée du terme, de suspension définitive, de retrait d'un Équipement du parc managé ou de toute autre hypothèse prévue au Contrat.

Pour les Équipements loués, la désactivation entraîne l'obligation de restituer l'Équipement, accessoires inclus, dans un délai de 30 jours calendaires et selon les modalités communiqués par NETWO. Pour les Équipements achetés avec Netwogérance, la désactivation de la Netwogérance peut entraîner la suppression de la Configuration NETWO, des accès distants, des paramètres spécifiques et des mécanismes de supervision.

2.7. Suspension temporaire d'un Service

Le Client ne bénéficie pas d'un droit automatique à la suspension temporaire d'un Service en cours d'engagement. Toute demande de suspension temporaire est soumise à l'accord préalable de NETWO et n'interrompt pas la facturation, sauf stipulation contraire du Bon de Commande ou accord écrit de NETWO.

NETWO peut suspendre techniquement tout ou partie du Service dans les cas prévus à l'Article 11, notamment en cas de risque de sécurité, de défaut de paiement, d'usage non conforme, de modification non autorisée ou d'absence de coopération du Client.

2.8. Monitoring et gestion du parc

Lorsque le Service inclut la Netwogérance, NETWO peut mettre à disposition du Client des fonctionnalités de suivi du parc d'Équipements, de statut technique, d'historique de configuration ou de monitoring. Ces informations sont fournies à titre opérationnel et peuvent dépendre de la connectivité disponible, du modèle d'Équipement, des versions logicielles et des paramètres activés.

Le monitoring n'a pas pour objet de se substituer aux obligations du Client en matière de supervision de ses offres, de support de niveau 1, de relation avec ses Clients Finaux, de sécurité de son réseau local ou de continuité d'activité.

2.9. Commande des Services

La Commande est réalisée sur la Plateforme NETWO ou par tout autre canal accepté par NETWO. Chaque Commande donne lieu à un Bon de Commande accepté électroniquement par le Client, lequel constitue la pièce contractuelle de référence pour les caractéristiques techniques, les tarifs, la durée, les options et les frais applicables.

Lorsque le Client commande le Service pour un Client Final, il garantit disposer de toutes les autorisations nécessaires pour transmettre à NETWO les informations du site, du contact technique, des besoins de configuration et de livraison. Le Client demeure seul responsable de la conformité de son propre contrat avec le Client Final.

Article 3 - Durée

Le Service prend effet à compter de la Date de Mise en Service, sauf stipulation contraire du Bon de Commande.

Chaque Équipement loué est souscrit pour la durée minimale d'engagement indiquée au Bon de Commande. A défaut, la durée minimale d'engagement est de douze (12) mois. Cette durée est calculée individuellement pour chaque Équipement ou ligne de Service commandé.

Le Bon de Commande peut prévoir une durée d'engagement de douze (12), vingt-quatre (24), trente-six (36) mois ou toute autre durée acceptée par NETWO. À l’issue de la durée minimale d’engagement applicable, le Service se poursuit tacitement pour une durée indéterminée, sauf stipulation contraire du Bon de Commande prévoyant une reconduction par périodes successives déterminées. Lorsque le Service se poursuit à durée indéterminée, il peut être résilié dans les conditions prévues à l’Article 12. Toute période de facturation commencée reste due jusqu’à la date effective de résiliation.

En l'absence de Netwogérance, la vente est ferme et définitive à compter de l'acceptation du Bon de Commande.. Si un service de Netwogérance est associé à l'Équipement vendu, sa durée est celle indiquée au Bon de Commande ou, à défaut, un (1) mois avec tacite reconduction dans les conditions ci-dessus.

Article 4 - Zone de couverture

Les Services sont proposés pour des Équipements destinés à être livrés, installés et exploités en France métropolitaine, Corse incluse, sauf accord exprès contraire de NETWO dans le Bon de Commande.

Lorsque l'Équipement est associé à une connectivité mobile, fixe, VPN ou à tout autre Service complémentaire, la zone de couverture, les niveaux de service éventuels, les restrictions d'usage et les conditions techniques applicables sont ceux du Service complémentaire concerné.

NETWO ne garantit pas que l'Équipement fonctionnera dans tout environnement radio, local, électrique, bâtimentaire ou réseau. Le Client est responsable du choix du lieu d'installation, de la couverture disponible, des contraintes du site du Client Final, de l'alimentation électrique, du câblage, de l'aération et de la protection physique de l'Équipement.

Tout déplacement de l'Équipement vers un autre site, un autre Client Final, un autre pays ou un autre environnement technique doit être déclaré à NETWO lorsque cela peut affecter la Configuration NETWO, la Netwogérance, la sécurité, la facturation, la garantie ou les Services complémentaires associés.

Article 5 - Conditions d'utilisation des Services

5.1. Usages inclus et exclus

Le Service est destiné à un usage professionnel, par le Client ou par ses Clients Finaux professionnels, dans le cadre des offres commercialisées par le Client. Le Client demeure l'unique interlocuteur contractuel de NETWO et assume l'ensemble des obligations liées à l'usage du Service par ses Clients Finaux, utilisateurs, préposés ou tiers placés sous sa responsabilité.

Sauf stipulation contraire du Bon de Commande, l'installation physique de l'Équipement sur site, son raccordement électrique, son raccordement aux réseaux locaux du Client ou du Client Final, le choix de son emplacement et la fourniture de l'environnement nécessaire à son fonctionnement relèvent de la responsabilité du Client.

Sont exclus du Service, sauf accord exprès contraire, les interventions sur site, l'audit de réseau local, la conception d'architecture, la configuration de pare-feu ou d'équipements tiers, la gestion de terminaux ou d'applications du Client Final, ainsi que tout support direct au Client Final.

5.2. Usage raisonnable - Équipements managés

Le Client doit utiliser les Équipements conformément à leur destination, aux documentations, aux STAS, au Bon de Commande et aux consignes de NETWO. Il doit s'assurer que les Équipements sont protégés contre les chocs, surtensions, intempéries, humidité, chaleur excessive, poussière, manipulations non autorisées, vol, vandalisme et conditions anormales d'utilisation.

Le Client ne doit pas exposer l'Équipement à des usages susceptibles de dégrader la sécurité, la stabilité, l'interopérabilité ou l'intégrité du Service, de la Plateforme NETWO, de l'infrastructure NETWO, d'un OI ou d'un tiers.

‍

Il doit s'assurer que les Équipements sont protégés contre les chocs, surtensions, intempéries, humidité, chaleur excessive, poussière, manipulations non autorisées, vol, vandalisme et conditions anormales d'utilisation.

‍

Le stockage des Équipements par le Client avant leur installation est réalisé sous sa seule responsabilité. NETWO ne répond pas des dommages, pertes, vols, détériorations, défauts de conservation, chocs, humidité, surtensions, manipulations non autorisées ou obsolescences résultant d’un stockage prolongé ou inadapté par le Client, le Client Final ou tout tiers placé sous leur responsabilité.

5.3. Usages strictement interdits

Il est strictement interdit au Client, à ses Clients Finaux, utilisateurs ou tiers placés sous sa responsabilité de :

• ouvrir, démonter, altérer, modifier physiquement, dégrader, détourner ou réinitialiser un Équipement loué sans autorisation préalable de NETWO ;
• revendre, prêter, sous-louer, donner en garantie, céder ou transférer un Équipement loué sans accord écrit préalable de NETWO ;
• contourner l'Interface de configuration, les accès administrateur NETWO, les mécanismes de supervision, de mise à jour ou de sécurité ;
• installer des scripts, logiciels, firmwares, configurations, accès ou comptes non validés par NETWO sur un Équipement managé ;
• utiliser un VPN tiers, une configuration non NETWO ou un service concurrent sur un Routeur Netwo-managed lorsque cela entraîne une perte de contrôle, une cannibalisation des Services NETWO ou un risque de sécurité ;
• utiliser l'Équipement pour des activités frauduleuses, illicites, abusives, portant atteinte aux droits de tiers ou contraires à l'ordre public ;
• masquer, supprimer ou modifier les numéros de série, étiquettes, identifiants, scellés ou marques de propriété apposés sur un Équipement loué.

Article 6 - Conditions spécifiques aux Équipements loués, vendus et managés

6.1. Destination et conditions de souscription

Le Service est conçu pour permettre au Client de proposer à ses Clients Finaux une offre packagée, simple et prête à l'emploi, reposant sur des Équipements Netwo-managed ou, lorsque le Bon de Commande le prévoit, sur des équipements vendus sans Netwogérance et, le cas échéant, des Services complémentaires souscrits séparément.

NETWO distingue les Équipements Netwo-managed, qui constituent le coeur du Service, des équipements BYOD. Afin de préserver la lisibilité de l'offre, la sécurité et la scalabilité opérationnelle, ces deux périmètres ne doivent pas être mélangés, sauf accord exprès de NETWO.

6.2. Conditions applicables aux Équipements loués

Les Équipements loués restent la propriété exclusive de NETWO ou de ses fournisseurs. Le Client n'acquiert aucun droit de propriété, même en cas de paiement de loyers pendant une longue durée, de renouvellement tacite ou d'installation chez un Client Final.

Le Client supporte les risques de perte, vol, dommage, destruction, saisie, détérioration, mauvaise utilisation ou restitution incomplète des Équipements loués pendant toute la période où ils sont sous sa garde ou celle de ses Clients Finaux.

En cas de perte, vol, destruction, non-restitution, dommage ou restitution d'un Équipement inutilisable, NETWO peut facturer les frais de non-restitution, de remplacement, de diagnostic, de remise en état, de reconditionnement, de transport et tous frais raisonnablement justifiés.

6.3. Conditions applicables aux Équipements vendus

Lorsque l'Équipement est vendu au Client, le Client est responsable de son installation, de son usage, de sa conservation, de sa revente éventuelle à son Client Final et de sa conformité à l'usage qu'il en fait, sauf faute prouvée de NETWO ou garantie impérative applicable.

‍

Lorsque l’Équipement est vendu sans prestation de Netwogérance ou de support, NETWO n’assure aucune prestation de configuration, d’administration, de supervision, de maintenance ou d’assistance à l’exploitation au titre du présent Contrat, sous réserve des garanties légales impératives applicables.

‍

Lorsque l’Équipement est vendu avec prestation de Netwogérance ou de support, la Netwogérance d'un Équipement vendu ne transfère pas à NETWO la garde matérielle de l'Équipement ni la responsabilité de l'environnement local. NETWO intervient uniquement dans le périmètre de gestion, configuration, MCO et support expressément souscrit.

En cas de résiliation de la Netwogérance sur un Équipement acheté, NETWO peut remettre l'Équipement en configuration d'usine ou supprimer la Configuration NETWO, les accès distants, les paramètres spécifiques, les certificats, les profils VPN et les mécanismes de supervision. Le Client est responsable de la sauvegarde préalable de ses informations et de la continuité de ses propres services.

6.4. Coopération, diagnostic et intervention de tiers

En cas d'Incident sur un ensemble comprenant un lien télécom, un Routeur, une connectivité mobile, un VPN ou tout autre Service complémentaire, NETWO peut demander au Client de réaliser des manipulations permettant d'affiner le diagnostic.

Le refus, l'absence de réponse ou le retard du Client dans la réalisation des actions raisonnablement demandées peut retarder le traitement de l'Incident et exonère NETWO de toute responsabilité liée au retard ou à l'absence de résolution.

Si l'absence de coopération du Client entraîne le déclenchement à tort d'une intervention d'un OI, d'un prestataire tiers, d'une procédure RMA, d'un remplacement ou d'une opération logistique, NETWO peut refacturer au Client les frais encourus, frais de tiers, frais logistiques, frais de diagnostic, pénalités ou coûts supplémentaires résultant de cette situation.

6.5. Mécanisme de requalification tarifaire et sanctions en cas d’usage non conforme

En cas d'usage non conforme, de modification non autorisée, de mélange non autorisé entre Netwo-managed et BYOD, de contournement des mécanismes de sécurité ou de support sollicité hors périmètre, NETWO peut requalifier la demande en prestation hors forfait, suspendre tout ou partie du Service, refuser la prise en charge, revenir à une Configuration NETWO standard ou facturer les frais raisonnablement exposés.

La requalification tarifaire peut notamment porter sur les frais de diagnostic, de traitement, de remise en configuration, de reconditionnement, de transport, d'intervention d'un tiers, de remplacement, de support hors périmètre ou de toute prestation non incluse au Bon de Commande.

‍

Pour les Équipements vendus sans prestation de Netwogérance ou de support, toute demande d’assistance, de diagnostic, de configuration ou d’intervention de NETWO est hors périmètre et ne peut être réalisée qu’après accord préalable de NETWO. Elle peut faire l’objet d’une facturation selon la grille tarifaire applicable ou sur devis.

6.6. Obligations du Client

Le Client s’engage notamment à :

• fournir des informations complètes, exactes et à jour pour la commande, la configuration, la livraison, l'installation, la facturation et le support ;
• obtenir les autorisations nécessaires auprès de ses Clients Finaux pour l'installation, l'accès, le support, la collecte d'informations techniques et, si nécessaire, la transmission de données à NETWO ;
• assurer le support de niveau 1 auprès de ses Clients Finaux et ne solliciter NETWO qu'après qualification initiale de la demande ;
• coopérer activement avec NETWO dans le cadre des diagnostics, mises à jour, procédures RMA/DOA, retours et opérations de MCO ;
• informer immédiatement NETWO de toute perte, vol, dommage, incident de sécurité, usage non autorisé ou déplacement significatif d'un Équipement ;
• ne pas promettre à ses Clients Finaux une GTR, un SLA, une intervention sur site, un support direct NETWO ou une garantie de compatibilité non expressément prévue au Bon de Commande.

Article 7 - Prix et modalités de paiement

7.1. Prix

Le prix applicable au Service est celui figurant dans le Bon de Commande accepté par le Client. Le Bon de Commande constitue la pièce contractuelle de référence pour les tarifs de location mensuelle, les prix de vente, les options activées, les Services complémentaires éventuellement souscrits, les frais ponctuels et les pénalités applicables.

NETWO peut modifier les tarifs applicables aux nouvelles Commandes. Pour les Services en cours, toute modification tarifaire est notifiée au Client via la Plateforme NETWO ou par tout autre moyen écrit dans les conditions prévues par les Conditions Générales NETWO, sauf modification imposée par une évolution législative, réglementaire, fiscale ou par un tiers technique indispensable au Service.

7.2. Facturation

7.2.1. Facturation et paiement des Services

Les Services de location et de Netwogérance sont facturés mensuellement, sauf stipulation contraire du Bon de Commande. Les frais ponctuels, prix de vente, frais logistiques, frais de RMA, frais de pénalité, frais de tiers ou frais liés aux Services complémentaires peuvent être facturés séparément ou reportés sur une facture ultérieure.

Sauf stipulation contraire, la facturation commence à la Date de Mise en Service ou, si elle est antérieure, à la date de mise à disposition, d'expédition ou d'activation de l'Équipement. Les sommes sont dues indépendamment de l'utilisation effective de l'Équipement par le Client ou par le Client Final.

7.2.2. Conditions de paiement

Les factures sont payables dans les délais et selon les modalités prévus aux Conditions Générales NETWO, au Bon de Commande ou sur la Plateforme NETWO. Les montants sont exprimés en euros hors taxes, sauf mention contraire.

7.2.3. Compensation

Aucune compensation ne peut être opérée par le Client entre les sommes dues à NETWO et toute somme que le Client estimerait lui être due, sauf accord écrit préalable de NETWO ou décision de justice définitive.

7.2.4. Contestations

Toute contestation de facture doit être adressée à NETWO dans le délai prévu aux Conditions Générales NETWO. La contestation doit être motivée, documentée et limitée aux montants effectivement contestés. Les montants non contestés demeurent exigibles à leur échéance.

7.2.5. Défaut de paiement

Tout retard ou défaut de paiement entraîne l'application des pénalités, intérêts de retard, indemnités forfaitaires et mesures de suspension prévus par les Conditions Générales NETWO et la réglementation applicable. NETWO se réserve le droit de suspendre ou résilier le Service en cas de défaut de paiement non régularisé après relance ou mise en demeure, lorsque celle-ci est requise.

Article 8 - Obligations  de NETWO

NETWO s’engage à apporter tout le soin raisonnable nécessaire à la fourniture des Services, dans le périmètre prévu aux présentes Conditions Particulières et au Bon de Commande :

‍

• mettre à disposition ou vendre les Équipements commandés, sous réserve de disponibilité, de validation de la Commande et de paiement des sommes exigibles 
• fournir une Configuration NETWO initiale conforme aux informations communiquées par le Client lorsque celle-ci est incluse dans le Service souscrit 
• mettre à disposition l'Interface de configuration lorsque le Service le prévoit, sous réserve des interruptions nécessaires à la maintenance, à la sécurité ou à l'évolution de la Plateforme NETWO 
• assurer le MCO et la Netwogérance lorsque ces prestations sont expressément souscrites dans le Bon de Commande 
• prendre en charge les demandes de support relevant du Service lorsqu’une prestation de support est incluse dans le Bon de Commande, à l’exclusion du support de niveau 1 des Clients Finaux 
• gérer les procédures RMA et DOA dans les conditions prévues aux présentes et dans la limite des garanties et prestations expressément applicables à l’Équipement concerné
• notifier au Client, lorsque cela est possible et pertinent, les évolutions techniques susceptibles d'avoir un impact significatif sur l'utilisation du Service.

‍

NETWO ne garantit pas que le Service sera exempt d'anomalies ou d'interruptions, ni qu'il répondra à tous les besoins particuliers du Client ou de ses Clients Finaux lorsque ces besoins n'ont pas été expressément acceptés par NETWO dans le Bon de Commande.

Article 9 - Responsabilité de NETWO

NETWO s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la bonne exécution des Services. La responsabilité de NETWO ne pourra être engagée que pour les seuls dommages matériels et directs résultant d'une faute prouvée à son encontre.

Toute responsabilité de NETWO est :

• totalement exclue s'agissant des dommages indirects et/ou immatériels quels qu'ils soient, tels que préjudices commerciaux de tous ordres, préjudices financiers, préjudice moral, pertes de chances ;
• limitée, pour l'ensemble des dommages matériels directs résultant d'un ou plusieurs manquements au présent Contrat dûment prouvés, sauf en cas de dol ou faute grave, à un montant correspondant par année contractuelle à cent pour cent (100 %) des montants effectivement réglés par le Client à NETWO au titre des Services sur les 3 (trois) derniers mois précédant le dommage.

NETWO se réserve le droit de suspendre tout Service en cas de menace avérée pour la sécurité de son infrastructure ou de l'infrastructure des Partenaires.

‍

Article 10 - Obligations du Client

Le Client s’engage à :

‍

• utiliser les Services conformément aux présentes Conditions Particulières, aux Conditions Générales NETWO, au Bon de Commande, aux documentations, aux STAS et à la réglementation applicable ;
• fournir à NETWO des informations complètes, exactes et à jour pour la configuration, la livraison, la facturation et le support ;
• maintenir un environnement technique compatible avec le bon fonctionnement de l'Équipement ;
• ne pas ouvrir, dégrader, modifier physiquement, détourner, revendre, prêter, sous-louer ou transférer les Équipements loués sans accord préalable écrit de NETWO ;
• ne pas contourner les paramètres de sécurité, les accès administrateur NETWO, l'Interface de configuration ou les mécanismes de MCO ;
• assurer le support de niveau 1 auprès de ses Clients Finaux lorsqu'il revend ou intègre le Service dans ses propres offres ;
• coopérer avec NETWO dans le cadre du diagnostic, du support, des procédures RMA/DOA et des opérations de MCO ;
• informer sans délai NETWO de toute perte, vol, dégradation, incident de sécurité, usage non autorisé ou dysfonctionnement affectant un Équipement ;
• retourner les Équipements loués à NETWO à la fin du Service, dans les conditions prévues aux présentes ;
• supporter les frais, pénalités et coûts supplémentaires résultant d'une mauvaise utilisation, d'un dommage, d'une absence de coopération, d'un retour tardif ou d'une non-restitution.

Le Client est seul responsable des contenus, usages, flux, configurations locales, terminaux et activités réalisés à partir de l'Équipement, y compris par ses Clients Finaux, utilisateurs, préposés ou tiers ayant accès à l'environnement dans lequel l'Équipement est installé.

Le Client garantit NETWO contre toute réclamation d'un Client Final ou d'un tiers résultant de la commercialisation, de l'installation, de l'utilisation ou du support du Service par le Client, sauf faute prouvée de NETWO.

Article 11 - Suspension des Services

NETWO peut suspendre tout ou partie des Services, après information du Client par tout moyen écrit lorsque cela est raisonnablement possible, dans les cas suivants :

‍

• défaut de paiement ou incident de paiement non régularisé ;
• violation des présentes Conditions Particulières, des Conditions Générales NETWO ou du Bon de Commande ;
• utilisation abusive, frauduleuse, illicite ou contraire à l'ordre public ;
• atteinte ou menace pour la sécurité, la disponibilité, la stabilité ou l'intégrité de l'Équipement, de la Plateforme NETWO, de l'infrastructure NETWO, d'un OI ou d'un tiers ;
• modification non autorisée de l'Équipement, contournement des paramètres de sécurité ou configuration non supportée ;
• absence de coopération du Client empêchant le diagnostic, la sécurité, la mise à jour ou l'exploitation du Service ;
• force majeure ou instruction émanant d'une autorité compétente.

•

La suspension ne met pas fin au Contrat. Pendant la suspension, les abonnements, loyers, frais et sommes dues restent exigibles, sauf stipulation contraire ou faute prouvée de NETWO.

NETWO peut prendre toute mesure conservatoire nécessaire, notamment retrait d'accès, modification de configuration, blocage de certains paramètres, désactivation distante ou mise à jour urgente, lorsque la sécurité ou l'intégrité du Service l'exige.

Article 12 - Résiliation

12.1. Résiliation pour convenance

Pendant la durée minimale d’engagement applicable, le Client ne peut résilier le Service de manière anticipée que dans les cas prévus au Contrat ou moyennant le paiement de l’intégralité des mensualités restant dues jusqu’au terme de la période d’engagement en cours, sans préjudice des frais de retour, de non-restitution, de remise en état, de reconditionnement, de transport ou de tout autre montant exigible.

À l’issue de la durée minimale d’engagement applicable, lorsque le Service se poursuit pour une durée indéterminée, le Client peut demander la résiliation du Service via la Plateforme NETWO ou par tout autre moyen accepté par NETWO.

Sauf stipulation contraire du Bon de Commande ou confirmation contraire de NETWO, la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Toute période de facturation commencée reste due jusqu’à la date effective de résiliation.

12.2. Résiliation pour faute

En cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment en cas de défaut de paiement, de non-restitution d’un Équipement, d’usage frauduleux, de modification non autorisée, d’absence de coopération persistante, d’atteinte à la sécurité, de violation des droits de NETWO ou de tiers, ou de non-respect des conditions d’utilisation du Service, NETWO peut résilier le Service de plein droit, sans indemnité au profit du Client.

Lorsque la nature du manquement le permet, la résiliation intervient après mise en demeure restée sans effet. Lorsque la gravité du manquement, l’urgence, la sécurité du Service, la protection de l’infrastructure NETWO, d’un OI ou d’un tiers le justifie, la résiliation peut intervenir sans délai.

La résiliation pour faute ne libère pas le Client du paiement des sommes dues, pénalités, frais de retour, frais de non-restitution, frais de remise en état, frais de reconditionnement, frais de tiers ou dommages et intérêts éventuellement dus à NETWO.

12.3. Conséquences de la résiliation

Toute résiliation ou fin d’un Service de location entraîne l’arrêt de la Netwogérance associée à l’Équipement loué et l’obligation pour le Client de restituer l’Équipement à NETWO, accessoires inclus, dans les conditions et délais communiqués par NETWO.

Les frais et risques de retour sont à la charge du Client jusqu’à réception effective, complète et non endommagée de l’Équipement par NETWO ou par le prestataire désigné par NETWO.

À défaut de restitution dans le délai indiqué par NETWO, ou en cas de restitution incomplète, endommagée, altérée, réinitialisée sans autorisation ou inutilisable, NETWO peut facturer les frais de non-restitution, de remise en état, de remplacement, de transport, de diagnostic, de reconditionnement ou toute autre somme prévue aux présentes.

Pour les Équipements achetés avec Netwogérance, la résiliation de la Netwogérance met fin aux obligations de gestion, de MCO, de support et de configuration de NETWO. NETWO peut supprimer la Configuration NETWO, les accès distants, les paramètres spécifiques, les certificats, les profils VPN, les mécanismes de supervision ou remettre l’Équipement en configuration d’usine lorsque cela est techniquement possible.

Les Services complémentaires associés restent régis par leurs propres conditions. La résiliation du Service de Routeur Managé n’emporte pas automatiquement résiliation des Services complémentaires, sauf indivisibilité technique, stipulation contraire du Bon de Commande ou impossibilité de maintenir le Service complémentaire sans l’Équipement concerné.

Article 13 - Compensation en cas d’interruption des Services

Aucune GTR ni aucun SLA spécifique n'est inclus sur l'Équipement, l'Interface de configuration, le MCO ou la Netwogérance, sauf stipulation expresse contraire du Bon de Commande.

En conséquence, aucune compensation, pénalité, avoir ou indemnité n'est dû au Client en cas d'interruption, de dégradation, de maintenance, de mise à jour, d'opération de sécurité, de remplacement, de RMA, de DOA ou d'indisponibilité temporaire du Service, sauf faute prouvée de NETWO ou engagement exprès contraire.

Lorsque l'interruption affecte un Service complémentaire, les éventuelles compensations applicables sont déterminées exclusivement selon les conditions particulières de ce Service complémentaire.

Article 14 - Lutte contre la fraude et la corruption

Chacune des Parties s'engage, pendant toute la durée du Contrat, à respecter les lois et réglementations applicables en matière de lutte contre la corruption, de fraude, de blanchiment, de financement du terrorisme, de sanctions économiques et de contrôle des exportations.

Chaque Partie s'interdit d'accomplir tout acte susceptible de placer l'autre Partie en violation de ces règles et s'engage à signaler sans délai toute violation ou suspicion de violation dans le cadre de l'exécution du Contrat.

Tout manquement grave aux stipulations du présent article pourra entraîner la résiliation immédiate du Service, sans préjudice des autres droits de la Partie non défaillante.

Article 15 - Assurances

Chaque Partie s'engage à détenir, pendant toute la durée du Contrat, une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable, couvrant les risques associés à son activité et à l'exécution du Contrat.

Le Client demeure responsable de l'assurance de ses locaux, de ses équipements propres, de son environnement technique et, le cas échéant, des Équipements loués lorsqu'ils sont sous sa garde ou installés chez ses Clients Finaux, notamment contre les risques de vol, incendie, dégât des eaux, surtension, casse, vandalisme ou tout dommage imputable à son environnement.

Sur demande de NETWO, le Client fournira tout justificatif d'assurance raisonnablement nécessaire lorsque la nature, le volume ou la valeur des Équipements loués le justifie.

Article 16 - Données personnelles

Les Parties s'engagent, conformément à l'Annexe 2, à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique l'intérêt légitime poursuivi par le présent contrat.‍

NETWO ne conservera les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. Les données du Client sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans. Les données des Clients Finaux sont conservées pour la durée de la Commande augmentée d'une durée de 1 (une) année pour répondre aux éventuelles sollicitations judiciaires ou réglementaires.

‍Toutes les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition ou de suppression en écrivant à dpo@netwo.com. Les personnes concernées disposent également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 17 - Propriété intellectuelle

Aucun droit de propriété intellectuelle sur les logiciels, firmwares, scripts, modèles de configuration, outils, documentations, interfaces, méthodes, développements, bases de données ou éléments fournis ou utilisés par NETWO n'est transféré au Client.

NETWO concède au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable sur les éléments nécessaires à l'utilisation des Services mis à sa disposition dans le cadre des Services. Ce droit est consenti pour la durée du Contrat ou, pour les Équipements vendus, dans la limite strictement nécessaire à l'usage normal de l'Équipement, sans droit sur les éléments propriétaires NETWO.

Le Client s'interdit toute reproduction, adaptation, désassemblage, rétro-ingénierie, extraction, contournement, modification ou diffusion des éléments techniques, logiciels ou documentaires mis à disposition par NETWO, sauf autorisation expresse écrite de NETWO ou disposition impérative contraire.

Le Client s'interdit de déposer ou d'enregistrer tout nom de domaine, marque ou titre de propriété intellectuelle contenant la marque NETWO ou des termes susceptibles de prêter à confusion.

Par ailleurs, le Client autorise NETWO à faire état de l'existence du présent Contrat auprès des tiers à titre de référence commerciale et autorise, exclusivement à cette fin, l'usage de son nom, de sa marque et de son logo, sauf opposition écrite du Client.

Article 18 - Cession du Contrat

Le Contrat est conclu intuitu personae eu égard à la forme, la composition actuelle, la personnalité, la réputation et la situation financière du Client, qui s'engage à informer NETWO de toute modification majeure de son capital et/ou changement de contrôle, par tout moyen écrit, y compris par voie électronique, dans un délai de quinze (15) jours.

Le Contrat ne pourra faire l'objet d'une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, par le Client sans l'accord préalable et écrit de NETWO. Cet accord sera notifié au Client dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception de la demande de cession. Le silence de NETWO à l'issue de ce délai vaut refus de la cession.

Il est toutefois précisé que NETWO peut céder en totalité ou en partie ses droits et obligations découlant du Contrat à une Affiliée, à un successeur, à un prestataire ou à un tiers reprenant tout ou partie de son activité, sous réserve d'en informer le Client et de préserver les droits essentiels du Client au titre du Contrat.

Article 19 - Loi applicable et règlement des différends

Le présent Contrat est soumis à la loi française. Les Parties mettront tout en oeuvre pour résoudre à l'amiable tout litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution du Contrat.

Tout litige survenant à l'occasion de l'interprétation et/ou l'exécution du présent Contrat sera soumis par convention expresse des Parties au Tribunal des Activités Economiques de Paris nonobstant pluralité de défendeurs, appels en garantie ou référé.

Article 20 - Liste des annexes

Les annexes au Contrat se décomposent comme suit :

Annexe 1 : Dispositions tarifaires — Bon de Commande et grille des frais accessoires

Annexe 2 : Charte RGPD

Annexe 3 : Guide opérationnel — Location, restitution, RMA/DOA et Netwogérance.

Modalités d'acceptation

Les présentes Conditions Particulières sont portées à la connaissance du Client préalablement à toute souscription d'un Service de Routeurs Managés sur la Plateforme NETWO. En cochant la case d'acceptation lors de la commande, le Client reconnaît les avoir lues, comprises et les accepte sans réserve.

L'acceptation par voie électronique, matérialisée par le cochage de ladite case ou par tout mécanisme d'opt-in équivalent, a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil. La Plateforme NETWO conserve une trace horodatée de chaque acceptation, incluant la version des conditions acceptées, l'identifiant du compte Client et la date et l'heure de l'acceptation. Cette trace est opposable aux deux Parties et constitue la preuve de la formation du Contrat.

En cas de modification des présentes conditions, le Client en est informé via la Plateforme NETWO. L'utilisation continue des Services après la date d'entrée en vigueur des nouvelles conditions vaut acceptation de celles-ci.

‍

‍Annexe 1 : Dispositions tarifaires

1. Tarifs des abonnements — Bon de Commande

Les présentes Conditions Particulières sont acceptées par le Client lors de la souscription d'un ou plusieurs Services via la Plateforme NETWO. A chaque Commande, la Plateforme NETWO génère un Bon de Commande récapitulant :

‍

• l'identité du Client et, le cas échéant, les informations nécessaires au site du Client Final destinataire de l'Équipement ;
• la référence, la catégorie, le modèle ou les caractéristiques de l'Équipement commandé ;
• le mode de mise à disposition : location, vente, vente avec Netwogérance ou Netwogérance seule sur Équipement validé ;
• le prix unitaire HT mensuel de location ou de Netwogérance, ou le prix de vente HT ;
• la durée d'engagement applicable ;
• les options et Services complémentaires activés à la Commande ;
• les frais de mise en service, de configuration, d'expédition, de retour, d'installation ou de prestation spécifique ;
• la date de prise d'effet du Service.

Le Bon de Commande, accepté électroniquement par le Client au moment de la souscription, constitue la pièce contractuelle de référence pour le tarif de l'abonnement mensuel, le prix de vente et les frais associés au Service commandé.

2. Tarifs hors forfait — Grille tarifaire Plateforme NETWO

Les prestations, frais ou usages générés en dehors des inclusions du Service souscrit sont facturés selon la grille tarifaire en vigueur sur la Plateforme NETWO ou, à défaut, selon les frais réellement exposés par NETWO. Sont notamment concernés :

‍

• les frais d'expédition, de retour, d'emballage, d'assurance et de traitement logistique ;
• les frais de diagnostic, RMA, DOA, réparation, remplacement, reconditionnement ou remise en configuration hors garantie ou hors périmètre ;
• les frais d'intervention d'un OI, d'un transporteur, d'un prestataire tiers ou d'un fournisseur déclenchés du fait du Client ou de son Client Final ;
• les prestations de support hors périmètre, configuration spécifique, audit, intégration, intervention sur site ou accompagnement avancé ;
• les frais et pénalités en cas de non-restitution, retour tardif, retour non autorisé, matériel endommagé, incomplet ou altéré.

Le détail des frais applicables pour ces situations est présenté ci-après :

‍

Non-restitution d’un Équipement loué avec engagement en fin de Service

• Montant : 250 EUR HT par Équipement non restitué.
• Sans préjudice des sommes restant dues, frais de retour et éventuels frais de remplacement ou de remise en état.

Non-restitution d’un Équipement loué sans engagement en fin de Service

• Montant : 350 EUR HT par Équipement non restitué.
• Sans préjudice des sommes restant dues, frais de retour et éventuels frais de remplacement ou de remise en état.

Résiliation anticipée avant le terme de la période d’engagement

• Montant : Totalité des mensualités restant dues jusqu’au terme.
• S’applique par Équipement ou Service concerné, sauf faute prouvée de NETWO ou stipulation contraire.

Matériel endommagé, incomplet, altéré ou inutilisable

• Montant : Frais réels ou estimés de diagnostic, réparation, remplacement, reconditionnement et transport.
• Applicable lorsque le dommage est imputable au Client, à ses Clients Finaux, à ses utilisateurs ou à un tiers sous sa responsabilité.

Non-coopération entraînant des frais supplémentaires

• Montant : Frais de tiers, frais OI, frais logistiques, frais de diagnostic et pénalités raisonnablement justifiées.
• Exemple : intervention déclenchée à tort faute de manipulations demandées par NETWO.

‍Retour non autorisé ou non conforme à la procédure RMA

• Montant : Frais de traitement, transport ou reconditionnement.
• Aucun retour ne doit être effectué sans autorisation préalable de NETWO, sauf accord contraire.

‍Remise en configuration ou support hors périmètre

• Montant : Frais de prestation selon grille NETWO ou devis accepté.
• Applicable notamment en cas de configuration non NETWO, BYOD, VPN tiers ou modification non autorisée.

3. Evolution des tarifs

La grille tarifaire hors forfait peut évoluer à tout moment, sous réserve d'une notification de NETWO au Client via la Plateforme NETWO au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet. Pour les abonnements en cours, toute révision du tarif mensuel est notifiée dans les mêmes conditions, sauf modification imposée par une évolution législative, réglementaire, fiscale ou par un tiers technique indispensable au Service, laquelle pourra prendre effet immédiatement.

‍

‍

Annexe 2 : Charte RGPD

Aux fins des présentes, les Parties s'engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après, « le Règlement européen sur la protection des données ») et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée le 20 juin 2018.

‍

Chaque Partie garantit à l'autre qu'elle respecte la réglementation relative aux données personnelles, notamment s'agissant de la sécurité et de la confidentialité des données à caractère personnel. Chaque Partie s'engage à limiter la collecte et l'étendue du traitement des données personnelles, ainsi que leur durée de conservation et à limiter leur accessibilité à un nombre déterminé de personnes.

1. Traitement des données

Pour l'exécution du Contrat, chaque Partie sera amenée à mettre en place des traitements de données à caractère personnel à l'égard de personnes physiques, ayant pour finalité la fourniture des prestations objet du Contrat. Dans le cadre de la mise en œuvre de ces traitements, chaque Partie sera responsable du traitement au sens de l'article 24 du Règlement européen.

2. Obligations du Responsable de traitement

Chaque Partie, en tant que responsable de traitement, s'engage notamment à :

• Collecter les données licitement dans le respect des dispositions énoncées à l'article 6 et 13 du Règlement ;
• Minimiser la collecte et le recours aux données personnelles dans le cadre des prestations objet du Contrat ;
• Garantir la sécurité des données personnelles lors de la réalisation du traitement ;
• Ne pas utiliser les données personnelles pour une autre finalité que celle initialement définie ;
• Notifier toute violation de données à caractère personnel à l'autorité compétente.

3. Droits des personnes et contact DPO

Chaque Partie doit s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées (droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, à la portabilité, et de ne pas faire l'objet d'une décision automatisée).

‍

• Pour NETWO : dpo@netwo.com
• Pour le Client : à l'adresse indiquée lors de la création du compte client sur la Plateforme NETWO.

‍

‍

Annexe 3 : Guide opérationnel - Installation, location, restitution, RMA/DOA et Netwogérance

‍

La présente annexe a une vocation opérationnelle. Elle ne crée pas d'obligations supplémentaires par rapport aux stipulations des présentes Conditions Particulières, dont elle est indissociable.

‍

1. Conditions d’installation du routeur

‍

Les équipements de type CPE, EAS, routeurs, boîtiers d’accès, ONT/ONU, modules optiques ou tout autre équipement d’extrémité fournis par Netwo au Revendeur peuvent être proposés en location, avec ou sans engagement, en vente sans service associé, ou en vente avec service de Netwogérance. 

Ces équipements sont destinés à être installés sur les sites des Clients finaux du Client, sous la responsabilité du Client, sauf intervention expressément réalisée par Netwo ou par un prestataire mandaté par Netwo.

‍

Le Client est responsable, vis-à-vis de Netwo : 

‍

• de la mise à disposition d’un emplacement adapté à l’installation;
•  au raccordement ;
• à l’hébergement ;
•  à l’exploitation ;
• à la maintenance ;
• et, le cas échéant, à la dépose des équipements. 

‍

Il garantit que les équipements sont installés et maintenus dans un environnement permettant leur fonctionnement normal et sécurisé, notamment dans un local ou emplacement technique accessible, stable, sec, non inondable, correctement ventilé, protégé contre les projections d’eau, la condensation, les poussières excessives, les contraintes mécaniques, les perturbations électromagnétiques anormales et les conditions climatiques incompatibles avec les spécifications constructeur.

‍

Le Client garantit également la disponibilité des prérequis techniques nécessaires, notamment un support ou emplacement adapté, une alimentation électrique stable, protégée et conforme aux normes applicables, des prises de courant adaptées et reliées à la terre, une borne de terre ou d’équipotentialité lorsque nécessaire, une protection contre les surtensions, ainsi que la mise en place de parafoudres ou de dispositifs équivalents lorsque la configuration du site, l’exposition à la foudre, l’alimentation électrique, la nature du raccordement ou les règles de l’art le justifient. Les câblages cuivre, optiques, énergie et télécom doivent être réalisés, protégés, cheminés et maintenus conformément aux règles de l’art, sans contrainte excessive, sans risque de détérioration et de manière à permettre les interventions de diagnostic, de mesure, de maintenance ou de remplacement.

‍

Le Client s’interdit, et s’engage à faire interdire à ses Clients finaux, tout déplacement, ouverture, modification, débranchement, réinitialisation, reconfiguration, remplacement de module, modification de port, de VLAN, d’adresse MAC, d’alimentation, de câblage ou insertion d’équipement intermédiaire non autorisé, lorsque ces actions sont susceptibles d’affecter le Service, la supervision, la sécurité, l’interopérabilité avec les réseaux opérateurs ou les engagements de niveau de service.

‍

Toute indisponibilité, dégradation de service, perte de supervision, dommage matériel, remplacement ou intervention rendu nécessaire par une installation non conforme, un environnement inadapté, une alimentation défaillante, une absence ou insuffisance de mise à la terre, une surtension, un défaut de protection électrique, une exposition à la foudre, une absence de parafoudre ou de dispositif de protection adapté, un câblage défectueux, une manipulation non autorisée, l’intervention d’un tiers non mandaté par Netwo ou une absence d’accès au site pourra être exclu des engagements de Netwo et facturé au Client selon les conditions tarifaires applicables.

‍

Lorsque les équipements sont loués, ils demeurent la propriété de Netwo, sauf stipulation contraire, et doivent être conservés en bon état d’usage puis restitués à l’issue du Service, du contrat concerné ou sur demande de Netwo. En cas de non-restitution, restitution tardive, incomplète ou dégradée, Netwo pourra facturer au Client les frais de remplacement, de remise en état, de logistique et/ou d’intervention associés.

‍

Lorsque les équipements sont vendus sans service associé, Netwo n’assure, sauf garantie légale ou stipulation expresse contraire, aucun support, supervision, administration, maintenance, remplacement ou assistance à l’exploitation après livraison. Lorsque les équipements sont vendus avec un service de Netwogérance, Netwo assure uniquement les prestations expressément prévues au bon de commande ou aux Conditions Particulières applicables. La Netwogérance ne couvre pas les incidents résultant d’un défaut d’installation, d’environnement, d’alimentation, de protection électrique, de mise à la terre, de câblage, d’accès au site, de manipulation non autorisée ou d’intervention d’un tiers non autorisé.

‍

2. Cycle de vie d'un Équipement loué - exemple conforme

‍

• Le Client commande un Équipement sur la Plateforme NETWO et accepte le Bon de Commande ainsi que les présentes Conditions Particulières par opt-in.
• NETWO prépare l'Équipement, applique la Configuration NETWO et l'expédie selon les informations communiquées par le Client.
• Le Client installe l'Équipement chez son Client Final ou organise cette installation sous sa responsabilité.
• Le Client assure le support de niveau 1 auprès du Client Final. En cas d'Incident relevant du Service, il ouvre un Ticket auprès de NETWO après qualification initiale.
• NETWO réalise les actions de support, MCO, RMA ou DOA relevant de son périmètre.
• A la fin du Service, le Client restitue l'Équipement loué, accessoires inclus, selon les modalités communiquées par NETWO.

‍

3. Stockage avant installation

‍

Lorsque le Client conserve un Équipement en stock avant son installation ou son déploiement chez un Client Final, il doit le conserver dans des conditions adaptées. Les dommages ou dysfonctionnements résultant d’un stockage prolongé, inadapté ou non conforme peuvent exclure la prise en charge au titre du RMA, du DOA ou de toute garantie matérielle applicable.

4. Restitution en fin de Service

A la fin du Service, quelle qu'en soit la cause, le Client doit restituer à NETWO l'ensemble des Équipements loués, accessoires inclus, dans un état d'usage normal, dans un délai de 30 jours calendaires selon les modalités communiquées par NETWO. Les frais et risques de retour sont à la charge du Client jusqu'à réception par NETWO.

Avant tout retour, le Client doit s'assurer que l'Équipement est correctement emballé et que les références demandées par NETWO sont jointes au colis. Le Client ne doit pas supprimer les étiquettes, numéros de série ou identifiants nécessaires au traitement du retour.

5. RMA

Pour toute demande de RMA, le Client ouvre un Ticket d'incident et attend l'autorisation de retour de NETWO. NETWO communique les informations nécessaires au retour, notamment l'adresse, la référence de retour et les consignes d'emballage. Tout retour non autorisé peut être refusé ou donner lieu à facturation de frais de traitement.

‍

6. DOA

En cas de suspicion de DOA, le Client doit déclarer l'incident sans délai à NETWO en fournissant les éléments de diagnostic disponibles. NETWO peut demander la réalisation de tests simples ou de manipulations de vérification avant de qualifier le DOA et de déclencher, le cas échéant, une procédure de remplacement ou de retour.

7. Réception et contrôle par NETWO

A réception, NETWO ou le prestataire désigné peut contrôler l'état de l'Équipement, son intégrité, ses accessoires, ses numéros de série et ses traces de dommage ou d'altération. Les constats réalisés lors de cette réception peuvent justifier la facturation de frais de remise en état, de remplacement ou de pénalités conformément aux présentes Conditions Particulières.

8. Équipement acheté et fin de Netwogérance

Lorsqu'un Équipement acheté n'est plus couvert par la Netwogérance, NETWO peut supprimer les accès distants, profils de supervision, paramètres de sécurité, configurations VPN NETWO et tout autre élément relevant de la Configuration NETWO. Le Client doit anticiper cette opération pour assurer la continuité de ses propres services et de ceux de ses Clients Finaux.

‍

‍

‍