Conditions Spécifiques du service Téléphonie Mobile
Version applicable à compter du 26 mars 2026
Préambule
La société NETWO est un opérateur déclaré auprès de l'ARCEP, dont l'objectif est de simplifier l'accès aux technologies et aux infrastructures télécoms, favorisant ainsi le développement des acteurs B2B de proximité.
Dans le cadre de ses activités de fourniture de services de communications électroniques, la société NETWO propose à ses clients partenaires revendeurs des forfaits de téléphonie mobile à destination de leurs clients finaux professionnels. Ces forfaits sont opérés sur le réseau Orange, offrant une couverture nationale et européenne.
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions spécifiques dans lesquelles NETWO fournit au Client des services de téléphonie mobile (voix, SMS, MMS et data), que le Client commercialise ensuite auprès de ses propres clients professionnels sous sa propre marque ou dans le cadre de ses offres de services.
En conséquence, les parties conviennent de se conformer aux termes et conditions énoncés dans le présent contrat, qui complète les Conditions Générales d’utilisation des services Netwo et ses annexes et les éventuelles Conditions Particulières de chaque service commandé par le Client et fourni par NETWO.
Les présentes conditions sont acceptées par le Client par voie électronique, au moment de la souscription d'un Service sur la Plateforme NETWO, par le cochage d'une case d'acceptation. Cette acceptation est horodatée et conservée par NETWO à titre de preuve.
Glossaire
Bon de Commande : Document électronique généré par la Plateforme NETWO lors de chaque souscription à un Service. Il récapitule les caractéristiques du forfait souscrit, le tarif mensuel applicable et les options activées. Accepté électroniquement par le Client au moment de la commande, il constitue la pièce contractuelle de référence pour les tarifs de l'abonnement concerné.
Client : Désigne la partie contractante au présent contrat, cliente de NETWO, qui souscrit aux Services de téléphonie mobile afin de les revendre à ses Utilisateurs Finaux dans le cadre de ses propres offres de services.
eSIM : Carte SIM dématérialisée intégrée directement dans un terminal compatible, activable à distance sans carte physique.
Forfait : Offre commerciale comprenant un abonnement mensuel donnant accès aux communications voix, SMS, MMS illimitées et à une enveloppe de données mobiles définie, selon les modalités tarifaires en vigueur.
Infrastructure : Désigne l'ensemble du réseau mobile, des équipements techniques et de l'infrastructure sur laquelle NETWO s'appuie, notamment le réseau Orange, pour fournir les Services.
Plateforme NETWO : Désigne la solution logicielle SaaS mise à disposition du Client par NETWO, permettant de gérer l'ensemble des Services : commandes, activation de SIM, monitoring de consommation, facturation, et support.
Portabilité : Procédure permettant au Client ou à son Utilisateur Final de conserver son numéro de téléphone lors du changement d'opérateur.
Réseau : Désigne le réseau mobile Orange sur lequel sont opérés les Services fournis par NETWO.
Roaming : Utilisation des Services de téléphonie mobile depuis un territoire autre que la France métropolitaine, en itinérance sur les réseaux d'opérateurs partenaires.
Services : Désigne les services de téléphonie mobile fournis par NETWO au Client, comprenant les communications voix, SMS, MMS et les données mobiles, selon les forfaits souscrits.
SIM : Carte d'identification d'abonné (Subscriber Identity Module) permettant l'accès aux Services sur le Réseau.
Utilisateur Final : Désigne toute personne physique ou morale à laquelle le Client de NETWO fournit les Services de téléphonie mobile dans le cadre de ses propres offres commerciales.
VoLTE : Voice over LTE - technologie permettant d'effectuer des appels voix via le réseau 4G/5G, offrant une qualité audio améliorée et une connexion data maintenue pendant les appels.
VoWiFi : Voice over WiFi - technologie permettant d'effectuer des appels voix via une connexion WiFi, garantissant la continuité des appels dans les zones à faible couverture mobile.
Article 1 — Objet
Les présentes conditions particulières ont pour objet la fourniture, par NETWO, de services de téléphonie mobile au Client, dans les quantités et selon les forfaits prévus dans le Bon de Commande.
Elles complètent les Conditions Générales de Vente de NETWO disponibles sur la Plateforme NETWO. Elles complètent également, le cas échéant, les Conditions Particulières applicables aux autres Services commandés par le Client de NETWO.
L'utilisation des Services est subordonnée à l'acceptation pleine et entière des présentes conditions particulières. Cette acceptation est formalisée par le cochage de la case d'acceptation présentée au Client lors de la souscription sur la Plateforme NETWO. Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, cette acceptation par voie électronique a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite et vaut formation du contrat entre les parties.
Article 2 — Description des Services
2.1. Forfaits Voix / SMS / MMS + Data
NETWO propose des forfaits mobiles sans engagement comprenant :
- Des appels voix illimités depuis et vers la France métropolitaine et la zone Europe (UE, Suisse, Andorre), hors numéros spéciaux et surtaxés ;
- Des SMS et MMS illimités depuis et vers la même zone géographique ;
- Une enveloppe de données mobiles mensuelle en France et en Europe, selon le forfait souscrit ;
- Un accès à la 5G en option ou inclus suivant l’enveloppe data souscrite.
Les forfaits disponibles, leurs caractéristiques et leurs tarifs sont présentés sur la Plateforme NETWO au moment de la commande. Le Bon de Commande émis par la Plateforme NETWO lors de chaque souscription constitue la référence contractuelle pour les tarifs applicables à ladite commande.
2.2. Formats SIM
Les Services sont accessibles via :
- Une carte SIM physique (format standard, fournie en lot ou à l'unité) ;
- Une eSIM (activation dématérialisée et immédiate, facturée à l'unité).
Les conditions tarifaires applicables aux cartes SIM et eSIM figurent dans le Bon de Commande et dans la grille tarifaire disponible sur la Plateforme NETWO.
2.3. Technologies Réseau
Les Services de téléphonie mobile sont opérés sur le Réseau Orange et sont accessibles via les technologies 2G, 3G, 4G et 5G, en fonction de la couverture disponible et du terminal de l'Utilisateur Final. L'accès à la 5G est inclus ou proposé en option selon les conditions définies à l'Article 2.1.
2.4. Monitoring et gestion de la consommation
Via la Plateforme NETWO, le Client accède en temps réel au suivi des consommations de ses lignes. Des alertes automatiques sont envoyées par e-mail à 80 % et 100 % de l'enveloppe data consommée. Aucune surfacturation n'est appliquée à l'atteinte du quota data en France (débit bridé) ni en Europe et Suisse/Andorre (accès data suspendu). Le roaming hors Europe est bloqué.
2.5. Commande des Services
La commande des Services s'effectue par le Client directement dans la Plateforme NETWO. Le Client paramètre l'utilisation de ses Services par l'intermédiaire de la Plateforme NETWO. Il peut ainsi commander de nouveaux forfaits, modifier les allocations, activer des SIM ou eSIM, et résilier des lignes.
Article 3 — Durée
Les Services prennent effet à compter de la signature électronique de la Commande passée via la Plateforme NETWO et l'acceptation des présentes conditions particulières.
Les Services sont fournis sans engagement de durée minimale. Le Client peut mettre fin aux Services à tout moment via la Plateforme NETWO, sous réserve des délais de préavis prévus à l'Article 8.
La facturation prend effet à compter de la date d'activation de la ligne et est établie au prorata temporis pour le premier mois de service.
Article 4 — Zone de couverture
Les Services sont accessibles en France métropolitaine dans la limite des zones de couverture du réseau Orange. En dehors de la France métropolitaine, le Client peut bénéficier des Services en itinérance dans les pays de l'Union Européenne, en Suisse et en Andorre, dans les limites définies aux présentes et aux conditions d'utilisation en Annexe 1.
Le roaming hors de ces zones géographiques est bloqué par défaut.
NETWO ne peut garantir la qualité de service dans les zones à faible couverture. En cas d'impossibilité avérée d'accéder aux Services depuis la zone d'utilisation principale du Client, ce dernier peut en informer NETWO qui s'engage à rechercher une solution appropriée.
Article 5 — Portabilité des numéros
Le Client peut mandater NETWO afin de conserver les numéros de téléphone existants de ses Utilisateurs Finaux lors de leur migration vers les Services NETWO.
La portabilité ne peut pas être effectuée dans les cas suivants : numéro inactif le jour de la demande, demande incomplète ou contenant des informations erronées, numéro faisant déjà l'objet d'une demande de résiliation ou de portabilité en cours.
NETWO s'engage à mettre en œuvre la procédure de portabilité auprès de l'entité habilitée dans un délai d'un (1) jour ouvrable à compter de la réception du code Relevé Identité Opérateur (RIO) fourni par le Client.
En cas de refus de portabilité par l'opérateur cédant, NETWO affectera un nouveau numéro de téléphone à la ligne concernée.
Article 6 — Conditions d'utilisation des Services
6.1. Usage raisonnable — Voix / SMS / MMS
Les options voix, SMS et MMS illimitées sont réservées à un usage normal, professionnel et non automatisé.
Dans le cadre de la politique d'usage raisonnable, les limites suivantes s'appliquent par ligne et par mois de facturation :
- Voix : 150 correspondants uniques maximum par mois, durée limitée à 120 minutes par appel. Les renvois permanents d'appels ne sont pas inclus dans l'illimité.
- SMS : 250 correspondants uniques maximum par mois.
- MMS : 100 MMS maximum par mois par ligne.
Les usages inclus dans l'illimité sont les communications entrantes et sortantes intra-zone France, UE, Suisse et Andorre uniquement.
Toute utilisation abusive (appels en masse, renvois automatiques, numéros spéciaux/surtaxés, usage via plateformes techniques, usage frauduleux ou détourné) sera facturée au tarif au compteur selon la grille tarifaire en vigueur et pourra entraîner une suspension ou résiliation de la ligne concernée.
6.2. Usage raisonnable — Enveloppes Data
En France métropolitaine : au-delà du volume mensuel souscrit, le débit est réduit jusqu'au prochain cycle de facturation. Aucune surfacturation n'est appliquée.
En Europe (UE, Suisse, Andorre) : les données en itinérance sont utilisables dans la limite du volume inclus dans le forfait. Au-delà, l'accès data est suspendu jusqu'au prochain cycle ou jusqu'à la souscription d'une recharge.
Les offres sont destinées à un usage principalement réalisé en France métropolitaine. Toute utilisation majoritaire en itinérance sur une période de 3 mois consécutifs pourra entraîner l'application de mesures restrictives et/ou de surcharges réglementaires, après notification préalable du Client.
6.3. Usages strictement interdits
Il est strictement interdit au Client d'utiliser les Services dans les cas suivants :
- Passerelle de réacheminement de communications ou de mise en relation ;
- Revente des Services à des tiers sans autorisation préalable de NETWO ;
- Usage à des fins illégales ou contraires à l'ordre public ;
- Génération artificielle de trafic (appels ou SMS automatisés en masse).
Toute violation de ces dispositions est constitutive d'un manquement grave autorisant NETWO à suspendre ou résilier les lignes concernées sans préavis, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Article 7 — Prix et Modalités de paiement
7.1. Prix
Le prix applicable à chaque forfait souscrit est celui figurant sur le Bon de Commande émis par la Plateforme NETWO au moment de la souscription. Ce Bon de Commande, accepté électroniquement par le Client lors de la commande, constitue la pièce contractuelle de référence pour les tarifs de l'abonnement mensuel.
Les tarifs des communications et usages hors forfait (international, roaming, options complémentaires) sont ceux de la grille tarifaire en vigueur sur la Plateforme NETWO à la date de leur consommation.
NETWO peut modifier à tout moment les tarifs des abonnements pour les nouvelles commandes. Pour les lignes en cours, toute modification tarifaire est notifiée au Client via la Plateforme NETWO au plus tard sept (7) jours avant la date d'entrée en vigueur. Le Client peut résilier sans frais les lignes concernées dans ce délai s'il refuse la modification.
La présente disposition n'est toutefois pas applicable en cas de modification tarifaire liée à une évolution législative ou réglementaire, qui pourra être immédiate.
La grille tarifaire hors forfait à jour est consultable à tout moment sur la Plateforme NETWO.
7.2. Facturation
7.2.1. Facturation et paiement des prestations
Les Services font l'objet de factures mensuelles envoyées au Client en début de mois. Les factures, émises au format PDF, sont disponibles sur la Plateforme NETWO. Tout service non facturé peut être reporté sur les factures suivantes.
Les factures sont exprimées en euros, hors taxes, conformément à la réglementation en vigueur. Une annexe de détail au format CSV est disponible sur la Plateforme NETWO pour en faciliter la vérification.
L'abonnement mensuel est facturé à terme échu pour la période de facturation. Les communications hors forfait (international, roaming, numéros spéciaux) sont facturées à terme échu.
7.2.2. Conditions de paiement
Les factures sont payables à leur échéance exclusivement par prélèvement bancaire SEPA. Toute exception entraîne des frais de traitement.
7.2.3. Compensation
Chaque Partie peut compenser ses créances et dettes dans le strict cadre du Contrat, sous réserve d'une notification écrite préalable. Aucune compensation avec d'autres contrats n'est autorisée.
7.2.4. Contestations
Le Client dispose de 45 jours après l'émission d'une facture pour adresser une contestation par lettre recommandée avec justificatifs. Il doit néanmoins régler les montants non contestés. NETWO répond sous 30 jours. En cas de rejet, les sommes deviennent immédiatement exigibles.
7.2.5. Défaut de paiement
Tout retard ou défaut de paiement entraîne une indemnité forfaitaire de 40 € et l'application d'intérêts de retard au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. L'envoi d'une relance ou mise en demeure par NETWO interrompt la prescription. NETWO se réserve le droit de suspendre les Services en cas de défaut de paiement non résolu dans un délai de quinze (15) jours après réception de la mise en demeure ou de la relance.
Article 8 — Obligations et responsabilités de NETWO
8.1. Obligations de NETWO
NETWO s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la bonne mise en place et à la continuité des Services commandés.
NETWO s'engage notamment à :
- Activer les lignes commandées dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter de la validation de la commande ;
- Assurer le suivi de la qualité de service sur le réseau Orange ;
- Mettre à disposition du Client la Plateforme NETWO pour la gestion de ses lignes ;
- Notifier le Client de toute modification tarifaire ou contractuelle dans les délais prévus.
8.2. Responsabilités de NETWO
La responsabilité de NETWO ne pourra être engagée que pour les seuls dommages matériels et directs résultant d'une faute prouvée à son encontre. Sont exclus les préjudices immatériels et/ou indirects, notamment les préjudices financiers et commerciaux, les pertes de chiffre d'affaires, de bénéfice ou de clientèle.
NETWO se réserve le droit de suspendre tout Service en cas de menace avérée pour la sécurité de son infrastructure ou de l'infrastructure de l'opérateur de réseau.
La qualité des Services dépend notamment de la couverture du réseau Orange et des conditions techniques propres aux terminaux utilisés par les Utilisateurs Finaux, sur lesquelles NETWO n'a pas de maîtrise directe.
8.3. Limitation de responsabilité
À titre de condition déterminante de l'engagement de chacune des Parties, toute responsabilité de NETWO :
- Est totalement exclue s'agissant des dommages indirects et/ou immatériels quels qu'ils soient, tels que préjudices commerciaux de tous ordres, préjudices financiers, préjudice moral, pertes de chances ;
- Est limitée, pour l'ensemble des dommages matériels directs résultant d'un ou plusieurs manquements au présent Contrat dûment prouvés, sauf en cas de dol ou faute grave, à un montant correspondant par année contractuelle à cent pour cent (100 %) des montants effectivement réglés par le Client à NETWO au titre des Services sur les 3 (trois) derniers mois précédant le dommage.
Article 9 — Obligations du Client de NETWO
Le Client s'engage à :
- Utiliser les Services conformément aux présentes conditions contractuelles et à la réglementation en vigueur ;
- Ne pas revendre les Services à des tiers sans l'accord préalable de NETWO et dans le respect des présentes ;
- Informer immédiatement NETWO de toute utilisation frauduleuse ou non autorisée des lignes ;
- Signaler sans délai la perte ou le vol d'une carte SIM afin de permettre la suspension de la ligne concernée ;
- S'assurer que ses Utilisateurs Finaux utilisent les Services dans le respect des conditions d'usage raisonnable définies à l'Article 6 ;
- Maintenir à jour les informations relatives à ses Utilisateurs Finaux sur la Plateforme NETWO.
Le Client est seul responsable des contenus et des activités réalisés à partir des lignes qui lui sont attribuées, y compris par ses Utilisateurs Finaux. Il s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir et faire cesser toute activité illicite ou préjudiciable.
Par ailleurs, le Client indemnisera NETWO de toutes les conséquences de recours ou revendications de tiers liés à l'usage des Services par ses Utilisateurs Finaux.
Article 10 — Suspension des Services
L'accès aux Services peut être suspendu de plein droit par NETWO, après information du Client par tout moyen de communication écrit, dans les cas suivants :
- Défaut de paiement non régularisé dans le délai prévu à l'Article 7.2.5 ;
- Fraude ou tentative de fraude de la part du Client ou de ses Utilisateurs Finaux ;
- Utilisation d'un terminal mobile déclaré volé ;
- Violation des conditions d'utilisation prévues à l'Article 6 ;
- Violation des présentes et/ou des dispositions légales et réglementaires applicables ;
- Force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation.
En cas de suspension pour non-paiement, le contrat reste en vigueur et le Client demeure tenu au paiement des échéances d'abonnement. La suspension sera levée dès régularisation du paiement.
En cas de suspension pour usage abusif ou frauduleux, NETWO peut demander au Client de justifier de la régularisation de la situation avant tout rétablissement des Services.
Article 11 — Résiliation
11.1. Résiliation pour convenance
Les forfaits étant proposés sans engagement, le Client peut résilier ses lignes directement sur la Plateforme NETWO, à tout moment et sans préavis. La résiliation prend effet à la fin du mois calendaire en cours.
La SIM physique désactivée à la suite d'une résiliation ne pourra pas être réutilisée.
11.2. Résiliation pour faute
En cas de non-respect des présentes conditions contractuelles, ou de la réglementation applicable, NETWO pourra procéder à la résiliation immédiate des lignes concernées, sans indemnité et sans que cela ne libère le Client du paiement de dommages et intérêts et/ou pénalités en application du présent contrat.
En cas de violation grave par le Client de ses obligations, notamment en cas d'usage frauduleux avéré, NETWO se réserve le droit de résilier immédiatement l'ensemble des lignes du Client, sans mise en demeure préalable.
11.3. Conséquences de la résiliation
Toute résiliation entraîne la désactivation définitive des cartes SIM et la perte des numéros de téléphone attribués, sauf dans le cas d'une portabilité sortante initiée par le Client dans les délais réglementaires.
Les sommes dues jusqu'à la date de résiliation restent exigibles. Les communications hors forfait éventuellement générées sur la période en cours seront facturées sur la dernière facture.
Article 12 — Compensation en cas d'interruption des Services
NETWO est responsable de la mise en place des moyens nécessaires à la bonne marche des Services et prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité du service de téléphonie mobile. En cas d'interruption totale des Services principaux imputable à NETWO, le Client s'engage à coopérer avec NETWO pour identifier le problème et lui permettre de le résoudre.
NETWO s'engage à tout mettre en œuvre pour rétablir les Services et pourra dédommager le Client, à sa demande justifiée, d'un montant calculé au prorata temporis du coût mensuel des Services interrompus.
NETWO n'est pas responsable des interruptions liées à des défaillances du réseau Orange, à des cas de force majeure, ou à des perturbations liées aux équipements des Utilisateurs Finaux.
Article 13 — Lutte contre la fraude et la corruption
Chacune des Parties s'engage, tant pour elle-même que pour l'ensemble des personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom et pour son compte, pendant toute la durée du présent Contrat, à :
- Se conformer à tous les décrets, lois, conventions, normes ou réglementations nationales et internationales applicables en matière de lutte contre la corruption, en ce compris la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « loi Sapin II » (ensemble, les « Lois Anticorruption ») ;
- N'accomplir aucun acte susceptible de placer l'autre Partie, ou ses collaborateurs, en violation des Lois Anticorruption ou d'engager sa responsabilité au titre du non-respect des Lois Anticorruption ;
- Mettre en œuvre et faire respecter au sein de son organisation toutes les mesures appropriées permettant d'assurer le respect des Lois Anticorruption ;
- Signaler sans délai à l'autre Partie toute violation ou soupçon de violation des Lois Anticorruption dans le cadre de la négociation, conclusion et/ou exécution du présent Contrat ;
- Tenir des comptes exacts détaillant tous les paiements et avantages effectués ou reçus dans le cadre du présent Contrat.
Tout manquement de la part de l'une des Parties aux stipulations du présent article sera considéré comme un manquement grave autorisant l'autre Partie, à sa seule discrétion, à résilier, sans préavis ni indemnité, le présent Contrat.
Article 14 — Assurances
Chaque Partie s'engage à détenir auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable une police Responsabilité civile et professionnelle valable pendant toute la durée du Contrat, couvrant les risques associés à son exécution.
En cas de défaut d'assurance du Client de NETWO, le présent contrat sera résilié de plein droit après l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception exigeant l'envoi de l'attestation d'assurance, resté sans effet pendant un délai de huit (8) jours, sans réponse probante de la part du Client de NETWO.
Article 15 — Données personnelles
Les Parties s'engagent, conformément à l'Annexe 2, à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique l'intérêt légitime poursuivi par le présent contrat. NETWO ne conservera les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.
Les informations concernant le Client de NETWO et les Utilisateurs Finaux contenues dans les fichiers de NETWO ne sont collectées et traitées que dans le cadre de la fourniture des Services. Les informations collectées lors de la souscription ont un caractère obligatoire pour permettre à NETWO de fournir les Services. Elles ne sont transmises qu'aux personnes physiques ou morales qui sont expressément habilitées à les connaître pour l'exécution des Services ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
À cet égard, les données du Client de NETWO sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. Les données des Utilisateurs Finaux sont conservées pour la durée de la Commande augmentée d'une durée de 1 (une) année pour répondre aux éventuelles sollicitations judiciaires ou réglementaires.
En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 1 an après la fin des relations entre NETWO et son Client.
En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.
Toutes les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition ou de suppression en écrivant à dpo@netwo.com. Les personnes concernées disposent également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
En cas d'impayé ou de déclaration irrégulière, les informations concernant le Client sont susceptibles d'être inscrites dans un fichier géré par le GIE PREVENTEL, accessible aux opérateurs de télécommunications électroniques.
Article 16 — Propriété intellectuelle
Aucun droit de propriété sur l'un quelconque des éléments des Services fournis par NETWO, y compris les documentations et guides d'utilisation fournis, n'est transféré au Client de NETWO.
NETWO concède à son Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable sur les éléments nécessaires à l'utilisation des Services mis à sa disposition dans le cadre des Services. Ce droit est consenti pour la durée du Contrat. Le Client de NETWO s'interdit d'effectuer toute adaptation, modification, duplication ou reproduction de ces éléments, quelle qu'en soit la nature, et s'interdit de manière générale tout acte qui contreviendrait aux droits de NETWO.
Par ailleurs, le Client autorise NETWO à faire état de l'existence du présent Contrat auprès des tiers à titre de référence commerciale et autorise, exclusivement à cette fin, l'usage de son nom, de sa marque et de son logo.
Article 17 — Cession du Contrat
Le Contrat est conclu intuitu personae eu égard à la forme, la composition actuelle, la personnalité, la réputation et la situation financière du Client, qui s'engage à informer NETWO de toute modification majeure de son capital et/ou changement de contrôle, par tout moyen écrit, y compris par voie électronique, dans un délai de 15 (quinze) jours.
Le Contrat ne pourra faire l'objet d'une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit par une Partie sans l'accord préalable et écrit de l'autre Partie. Cet accord sera notifié à la Partie cédante dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception de la demande de cession.
Il est toutefois précisé que chacune des Parties peut céder en totalité ou en partie ses droits et obligations découlant du Contrat à un Affilié, après information préalable de l'autre Partie.
Article 18 — Loi applicable et règlement des différends
Le présent contrat est soumis à la loi française. Les Parties mettront tout en œuvre pour résoudre à l'amiable tout litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat.
Tout litige survenant à l'occasion de l'interprétation et/ou l'exécution du présent contrat sera soumis par convention expresse des Parties au Tribunal des Activités Économiques de Paris nonobstant pluralité de défendeurs, appels en garantie ou référé.
Article 19 — Liste des annexes
Les annexes au contrat se décomposent comme suit :
- Annexe 1 : Dispositions tarifaires — Bon de Commande et grille hors forfait ;
- Annexe 2 : Charte RGPD.
Modalités d'acceptation
Les présentes conditions particulières sont portées à la connaissance du Client préalablement à toute souscription d'un Service de téléphonie mobile sur la Plateforme NETWO. En cochant la case d'acceptation lors de la commande, le Client reconnaît les avoir lues, comprises et les accepte sans réserve.
L'acceptation par voie électronique, matérialisée par le cochage de ladite case, a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil. La Plateforme NETWO conserve une trace horodatée de chaque acceptation, incluant la version des conditions acceptées, l'identifiant du compte Client et la date et l'heure de l'acceptation. Cette trace est opposable aux deux parties et constitue la preuve de la formation du contrat.
En cas de modification des présentes conditions, le Client en est informé via la Plateforme NETWO. L'utilisation continue des Services après la date d'entrée en vigueur des nouvelles conditions vaut acceptation de celles-ci.
Annexe 1 : Dispositions tarifaires
1. Tarifs des abonnements — Bon de Commande
Les présentes conditions particulières sont acceptées par le Client lors de la souscription d'un ou plusieurs forfaits de téléphonie mobile via la Plateforme NETWO. À chaque commande, la Plateforme NETWO génère un Bon de Commande récapitulant :
- L'identité du Client et, le cas échéant, de l'Utilisateur Final destinataire de la ligne ;
- La référence et les caractéristiques du forfait souscrit (enveloppe data, accès 5G, format SIM) ;
- Le prix unitaire HT mensuel de l'abonnement applicable à cette commande ;
- Les options activées à la commande et leurs tarifs respectifs ;
- La date de prise d'effet de la ligne.
Le Bon de Commande, accepté électroniquement par le Client au moment de la souscription, constitue la pièce contractuelle de référence pour le tarif de l'abonnement mensuel de la ligne commandée. Il est conservé et accessible à tout moment par le Client depuis la Plateforme NETWO.
En l'absence de modification notifiée dans les conditions prévues à l'Article 7.1, le tarif figurant sur le Bon de Commande s'applique de manière reconductible à chaque cycle mensuel de facturation, sans qu'un nouveau Bon de Commande soit nécessaire.
2. Tarifs hors forfait — Grille tarifaire Plateforme NETWO
Les usages générés en dehors des inclusions du forfait souscrit sont facturés selon la grille tarifaire en vigueur sur la Plateforme NETWO à la date de leur consommation. Sont notamment concernés :
- Les communications voix, SMS et MMS à destination de l'international depuis la France métropolitaine ;
- Les communications voix, SMS et MMS en situation de roaming, selon les zones de départ et de destination ;
- Toute option souscrite postérieurement à la commande initiale (ex. : accès 5G sur les forfaits n'en disposant pas par défaut) ;
- Les recharges data souscrites en cours de cycle en cas d'épuisement de l'enveloppe incluse.
La grille tarifaire hors forfait est consultable à tout moment sur la Plateforme NETWO. Elle constitue la référence contractuelle opposable pour la facturation de ces usages.
3. Évolution des tarifs
La grille tarifaire hors forfait peut évoluer à tout moment, sous réserve d'une notification de NETWO au Client via la Plateforme NETWO au moins 7 jours avant sa prise d'effet.
Pour les abonnements en cours, toute révision du tarif mensuel est notifiée au Client dans les mêmes conditions. Le Client peut résilier sans frais les lignes concernées avant la date d'entrée en vigueur de la modification s'il refuse celle-ci.
En cas de modification tarifaire imposée par une évolution législative ou réglementaire (ex. : variation des taxes ou obligations de l'ARCEP), celle-ci pourra prendre effet immédiatement, sans préavis de 7 jours.
Annexe 2 : Charte RGPD
Aux fins des présentes, les Parties s'engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après, « le Règlement européen sur la protection des données ») et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée le 20 juin 2018.
Chaque Partie garantit à l'autre qu'elle respecte la Réglementation relative aux données personnelles, notamment s'agissant de la sécurité et de la confidentialité des données à caractère personnel.
Chaque Partie s'engage à limiter la collecte et l'étendue du Traitement des données personnelles, ainsi que leur durée de conservation et à limiter leur accessibilité à un nombre déterminé de personnes conformément à la présente Annexe.
1. Traitement des données à caractère personnel
Pour l'exécution du Contrat, chaque Partie va être amenée à mettre en place des traitements de données à caractère personnel (« Traitement(s) ») à l'égard de personnes physiques, ayant pour finalité la fourniture des prestations objet du Contrat.
Dans le cadre de la mise en œuvre de ces Traitements, chaque Partie sera responsable du Traitement au sens de l'article 24 du Règlement européen sur la protection des données à caractère personnel pour les questions de gestion contractuelle, facturation, recouvrement, création de compte client, relations commerciales, marketing opérationnel à l'égard de son cocontractant.
La finalité du traitement est la suivante :
- Réception et enregistrement des coordonnées de personnes physiques, salariés, mandataires et/ou préposés des Parties, amenées à gérer la gestion contractuelle du présent Contrat via la Plateforme NETWO ;
- Réception et enregistrement des coordonnées de personnes physiques, salariés, mandataires et/ou préposés du Client Final, amenées à utiliser les Services, objet du présent Contrat.
Base juridique du traitement : le Traitement est nécessaire à l'exécution du Contrat.
Le type de données à caractère personnel traitées est le suivant : données d'identité de certains salariés des Parties (nom, prénom, coordonnées téléphoniques et adresse électronique).
Durée de conservation : les données du Client sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans. Les données des Utilisateurs Finaux sont conservées pour la durée de la Commande augmentée de 1 (une) année. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.
2. Obligations du Responsable de traitement
Chaque Partie, en tant que Responsable de traitement, s'engage conformément au Règlement européen 2016/679 notamment à :
- Collecter les données licitement dans le respect des dispositions énoncées à l'article 6 et 13 du Règlement ;
- Minimiser la collecte et le recours aux données personnelles dans le cadre des prestations objet du Contrat ;
- Garantir la sécurité des données personnelles lors de la réalisation du Traitement considéré ;
- Ne pas utiliser les données personnelles pour une autre finalité que celle initialement définie ;
- Tenir à jour un registre des Traitements réalisés ;
- Notifier toute violation de données à caractère personnel à l'autorité compétente ;
- Garantir la confidentialité, l'intégrité, la conservation et la sauvegarde des données à caractère personnel traitées pour l'exécution des présentes.
3. Exercice des droits des personnes concernées
Chaque Partie doit s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées : droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
Les Parties collaboreront, le cas échéant, dans les plus brefs délais afin que les délais de réponse imposés par la réglementation en matière de données personnelles soient respectés.
4. Sous-traitance
Chaque Partie peut faire appel à un sous-traitant pour l'assister dans la réalisation des traitements de données à caractère personnel décrits ci-dessus. Dans ce cas, chaque Partie informe préalablement et par écrit l'autre Partie de tout changement envisagé concernant l'ajout ou le remplacement de sous-traitants. Chaque Partie dispose d'un délai minimum de cinq (5) jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections.
5. Mesures de sécurité
Chaque Partie s'engage à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d'éviter tout traitement illicite ou non autorisé, toute destruction accidentelle ou illicite, tout dommage, toute perte accidentelle, toute altération, toute divulgation ou accès non autorisés aux données à caractère personnel.
6. Restriction relative aux transferts de données à caractère personnel
Aucune Partie ne transférera de données à caractère personnel en dehors de l'Espace Économique Européen (« EEE ») sans avoir obtenu le consentement préalable écrit de l'autre Partie. Si la Partie concernée autorise un transfert en dehors de l'EEE à destination d'un pays n'étant pas reconnu par la Commission européenne comme ayant un niveau de protection adéquat, ledit consentement est subordonné à la conclusion des clauses types de protection des données adoptées par la Commission européenne.
7. Assistance en matière de conformité
Chaque Partie fournira rapidement, à ses propres frais, une coopération et une assistance complètes à l'autre Partie pour garantir que chacune des Parties respecte les exigences et obligations qui lui incombent en vertu de la Réglementation relative aux données personnelles.
Chacune des Parties s'engage à informer immédiatement son cocontractant de toutes demandes, informations, plaintes ou autres notifications le concernant émanant d'une autorité de contrôle (y compris la CNIL).
8. Fin de la durée de conservation
À la fin de la durée de conservation, chaque Partie cessera toute utilisation ou Traitement de toute donnée à caractère personnel et détruira immédiatement toutes les données à caractère personnel encore conservées, en apportant la preuve sur demande de l'autre Partie.
9. Coordonnées des DPO des Parties
- Pour NETWO : dpo@netwo.com
- Pour le Client : à l'adresse indiquée lors de la création du compte client sur la Plateforme NETWO.
En cas de changement d'adresse mail de contact, le Client s'engage à transmettre les coordonnées actualisées à NETWO dans les plus brefs délais.
