Conditions Particulières applicables à la location d’adresses IP

Préambule

La société NETWO est un opérateur déclaré auprès de l’ARCEP, dont l’objectif est de simplifier l’accès aux technologies et aux infrastructures télécoms, favorisant ainsi le développement des acteurs B2B de proximité.

Dans le cadre de ses activités de fourniture de services de connectivité, la société NETWO met à disposition de ses clients des ressources réseau, notamment des adresses IP publiques, nécessaires à l’exploitation technique de ses services.

La gestion de ces ressources est encadrée par les politiques de l’organisme régional d’attribution, le RIPE Network Coordination Centre (RIPE NCC), auxquelles NETWO est contractuellement et réglementairement tenu de se conformer.

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions spécifiques dans lesquelles NETWO met à disposition du Client, à titre temporaire et non transférable, des blocs d’adresses IP, dans le cadre d’une location pure ou en lien avec des Services Compatibles fournis par NETWO.

Les parties reconnaissent que la mise à disposition de ces Ressources est soumise à des obligations techniques, administratives et légales strictes, notamment en matière de déclaration, de traçabilité et d’usage.

En conséquence, les parties conviennent de se conformer aux termes et conditions énoncés dans le présent contrat, qui complète les Conditions Générales d’utilisation des services Netwo et ses annexes et les éventuelles Conditions Particulières de chaque service commandé par le Client et fourni par NETWO.

Les présentes conditions sont acceptées par le Client par voie électronique, au moment de la souscription d'un Service sur la Plateforme NETWO, par le cochage d'une case d'acceptation. Cette acceptation est horodatée et conservée par NETWO à titre de preuve.

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‍Glossaire

Adresse IP listée (ou “blacklistée”) : Désigne une adresse IP ayant été inscrite sur une ou plusieurs listes de blocage publiques ou privées (telles que DNSBL, RBL, ou autres) en raison d’une activité jugée suspecte, malveillante ou contraire aux politiques des opérateurs (ex. : envoi de spam, tentative d’intrusion, activités automatisées non sollicitées). Une IP listée peut entraîner un rejet ou une dégradation des communications réseau (email, HTTP, etc.).

Bloc IP : Désigne une plage continue d’adresses IP calculée par multiple de 2, telle que /30, /29, /28, /24, etc., pouvant être louée à un Client de NETWO pour un usage déterminé ou associé à un Service Compatible fourni par NETWO.

Base WHOIS : Base de données publique gérée par le RIPE NCC, répertoriant les informations techniques et administratives relatives aux ressources IP allouées, incluant notamment l’identité du titulaire, les contacts techniques, les plages IP et les routes associées.

Client : Désigne la partie contractante au présent contrat, cliente de NETWO, à laquelle des adresses IP sont temporairement mises à disposition, en vue d’une Sous-location ou affectation à des Utilisateurs finaux dans le cadre de prestations de connectivité.

Infrastructure : désigne l’ensemble des liaisons, du réseau, et d’une manière générale l’infrastructure sur laquelle NETWO s’appuie pour fournir les Services.

LIR (Local Internet Registry) : Désigne un membre du RIPE NCC autorisé à recevoir et gérer des ressources IP pour les allouer à ses clients ou infrastructures propres. NETWO agit en qualité de LIR dans le cadre du présent contrat.

Opération de delisting : Désigne l’ensemble des démarches techniques et administratives entreprises auprès des opérateurs de listes de blocage afin d’obtenir le retrait (suppression) d’une adresse IP précédemment listée. Le succès de cette opération dépend des politiques propres à chaque liste et peut nécessiter un délai variable, des justificatifs techniques ou la démonstration de l’extinction de l’usage litigieux.

Plateforme NETWO : Plateforme NETWO désigne la structure logicielle, mise à disposition du Client par NETWO, permettant au Client de signaler, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, tout dysfonctionnement du Service, et de passer des commandes supplémentaires ou modificatives, de faire des demandes d’attribution pour les Utilisateurs finaux auprès de NETWO.

Ressource : Désigne une adresse publique de protocole Internet (IPv4 ou IPv6) attribuée de manière unique sur l’ensemble du réseau Internet et permettant l’identification d’un équipement ou d’un réseau accessible depuis l’extérieur.

RIR (Registre Internet Régional) : Désigne l’organisation en charge de la gestion et de la distribution des ressources IP dans une zone géographique donnée. Pour l’Europe, le Moyen-Orient et certaines parties de l’Asie, le RIR compétent est le RIPE NCC.

RIPE NCC : Réseaux IP Européens – Network Coordination Centre : organisation à but non lucratif agissant en tant que Registre Internet Régional (RIR) pour l’Europe. Elle définit et applique les politiques d’attribution et d’utilisation des ressources IP à ses membres (notamment les LIR).

Services : Location par le Client d’adresses IP en vue de les sous-louer à un Utilisateur Final, associée ou non à un Service Compatible.

Services Compatibles : Services commandés par le Client auprès de NETWO et revendu à un Utilisateur final, auxquels sont éventuellement rattachés des Ressources conformément aux stipulations des présentes conditions contractuelles.

Sous-location : Désigne la mise à disposition, par le Client de NETWO, d’une ou plusieurs adresses IP à un Utilisateur final, dans le cadre d’un contrat ou d’une offre de services de connectivité, sans transfert de propriété ni d’autonomie administrative sur les ressources IP.

Utilisateur final : Désigne toute personne physique ou morale à laquelle le Client de NETWO fournit une connectivité ou un service s’appuyant sur les ressources IP louées à NETWO, et qui utilise effectivement une ou plusieurs de ces adresses IP.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions particulières ont pour objet la location, par NETWO, d’adresses IP de type IPv4, dans les quantités prévues dans la Commande, au profit du Client de NETWO, dans les conditions définies ci-après.

Elles complètent les Conditions Générales de Vente de NETWO disponibles ici. Elles complètent également, le cas échéant, les Conditions Particulières applicables aux Services Compatibles commandés par le Client de NETWO.

L’utilisation de ces Ressources sont soumises à l’acceptation pleine et entière des présentes conditions particulières.

Article 2 – Description des Services

La commande des Ressources s’effectue par le Client lors de la commande d’un Service Compatible offert par NETWO, ou à tout moment directement dans la Plateforme NETWO.

Le Client de NETWO paramètre l’utilisation de ses Ressources par l’intermédiaire de la Plateforme NETWO. Il peut ainsi commander de nouvelles Ressources, modifier l’allocation des Ressources, et/ou résilier ses Ressources.

Article 3 – Durée

La location prend effet à compter de la signature électronique de la Commande passée via la Plateforme NETWO et l’acceptation des présentes conditions particulières.

Les Services sont fournis sans engagement de durée, le Client de NETWO pouvant mettre fin aux Services à tout moment via la Plateforme NETWO.

Article 4 – Prix et Modalités de paiement

4.1. Prix

Le prix de la location est fixé conformément à la grille tarifaire applicable présente sur la Plateforme NETWO au moment de la commande. Le Bon de Commande émis par la Plateforme NETWO lors de chaque souscription constitue la référence contractuelle pour les tarifs applicables à ladite commande.

NETWO peut modifier à tout moment, en cours de contrat, les conditions contractuelles ou tarifaires de fourniture des Services après en avoir informé son Client, via la Plateforme NETWO, au plus tard sept (7) jours avant la date d’entrée en vigueur de cette modification. La présente disposition n’est toutefois pas applicable en cas de modification tarifaire liée à une évolution législative ou réglementaire, qui pourra être immédiate.

4.2. Facturation

4.2.1 Facturation et paiement des prestations

Les Services font l’objet de factures mensuelles envoyées au Client de NETWO en début de mois. Les factures, émises au format PDF, sont disponibles sur la Plateforme NETWO. Tout service non facturé peut être reporté sur les factures suivantes.

Les factures sont exprimées en euros, toutes taxes comprises, conformément à la réglementation en vigueur. Une annexe en format ouvert (csv) est disponible sur la Plateforme NETWO pour en faciliter la vérification.

4.2.2. Conditions de paiement

Les factures sont payables à leur échéance exclusivement par prélèvement bancaire SEPA. Toute exception entraîne des frais de traitement.

4.2.3. Compensation

Chaque Partie peut compenser ses créances et dettes dans le strict cadre du Contrat, sous réserve d’une notification écrite préalable. Aucune compensation avec d’autres contrats n’est autorisée.

4.2.4. Contestations

Le Client dispose de 45 jours après l’émission d’une facture pour adresser une contestation par lettre recommandée avec justificatifs. Il doit néanmoins régler les montants non contestés. NETWO répond sous 30 jours. En cas de rejet, les sommes deviennent immédiatement exigibles.

4.2.5. Défaut de paiement

Tout retard ou défaut de paiement entraîne une indemnité forfaitaire de 40€ et l’application d’intérêts de retard. L’envoi d’une relance ou mise en demeure par NETWO interrompt la prescription. NETWO se réserve le droit de suspendre les Services en cas de défaut de paiement non résolu dans un délai de quinze (15) jours après réception de la mise en demeure ou de la relance.

Article 5 – Obligations et responsabilités de NETWO

5.1. Obligations de NETWO

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NETWO s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la bonne mise en place des adresses IP du Client affectées aux Services Compatibles commandés, le cas échéant.

Dans l’hypothèse où l’adresse fournie par NETWO s’avérait listée lors de leur utilisation par un client précédent, NETWO s’engage à fournir une nouvelle adresse IP. 

5.2. Responsabilités de NETWO

NETWO se réserve le droit de bloquer toute Ressource attribuée à son Client, si celle-ci constitue un danger pour le maintien de la sécurité de l’Infrastructure NETWO, que ce soit suite à un acte de malveillance, ou à la suite d’une faille dans la sécurité du système d’informations.

De même, NETWO pourra procéder au blocage et au retrait de l’ensemble des adresses IP du Client de NETWO en cas de non-respect des présentes conditions particulières, et de la réglementation en vigueur.

En tout état de cause, la responsabilité de NETWO ne pourra être recherchée en cas d’utilisation illicite ou frauduleuse d’adresses IP par son Client qui demeure seul responsable.

Le Client reconnaît que les adresses IPv4 sont une ressource rare et limitée. En conséquence, NETWO pourra, en fonction de la demande du marché et de ses propres ressources, refuser l’attribution de blocs supplémentaires ou adapter les modalités d’allocation, moyennant un préavis raisonnable.

5.3. Limitation de responsabilité

A titre de condition déterminante de l’engagement de chacune des Parties, toute responsabilité de chacune des Parties :

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• est totalement exclue s’agissant des dommages indirects et/ou immatériels quel qu’ils soient, tels préjudices commerciaux de tous ordres, préjudices financiers, préjudice moral, pertes de chances etc
• est limitée, pour l’ensemble des dommages matériels directs résultant d’un ou plusieurs manquements au présent Contrat dûment prouvés, sauf en cas de dol ou faute, à un montant correspondant par année contractuelle à cent pour cent (100%) des montants effectivement réglés par le Client à NETWO au titre des Services sur les 3 (trois) derniers mois précédant le dommage.

Une telle limitation de responsabilité ne saurait trouver à s’appliquer en cas de méconnaissance, par le Client, des obligations visées à l’Article 7 des présentes conditions contractuelles.

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Article 6 - Obligations du Client de NETWO

Le Client de NETWO s’engage à utiliser les adresses IP conformément aux présentes conditions contractuelles et à la réglementation en vigueur, à ne pas porter atteinte aux droits de tiers, et à informer immédiatement NETWO de toute utilisation frauduleuse ou non autorisée. Le Client est seul responsable des contenus et des activités réalisés à partir des adresses IP louées.

Toute utilisation abusive, détournée ou contraire aux politiques du RIPE NCC est strictement interdite, notamment :

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• Le spoofing ou l’usurpation d’adresses IP ;
• Le détournement de routage (hijacking) ;
• L’usage à des fins frauduleuses, illégales ou non déclarées.

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Le Client est responsable de l’usage fait des adresses IP, y compris par ses utilisateurs finaux. Il s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir et faire cesser toute activité illicite ou préjudiciable.

En cas d’usage abusif ou de signalement par une autorité compétente ou organisme de listing, NETWO pourra suspendre ou résilier la mise à disposition de l’adresse IP, avec effet immédiat.

Par ailleurs, le Client de NETWO s’engage à utiliser les Ressources mises à sa disposition par NETWO à hauteur de 80% dans un délai d’un mois à compter de leur attribution. NETWO se réserve le droit de surveiller l’usage effectif des adresses IP louées. En cas d’inutilisation constatée sur une période supérieure à trente (30) jours consécutifs, et après notification restée sans réponse dans un délai de quinze (15) jours, NETWO pourra procéder à la récupération de l’adresse IP concernée, sans indemnité.

L’ensemble des blocs IP fournis demeure à tout moment la propriété administrative de NETWO. Le Client reconnaît expressément qu’il ne dispose d’aucun droit de propriété ni de transfert sur ces Ressources.

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Article 7 - Enregistrement des utilisateurs finaux et obligations associées

Le Client de NETWO s’engage à tenir à jour, pour chaque sous-location ou affectation d’adresses IP à un Utilisateur final, les informations nécessaires à l’identification du responsable de l’usage de la Ressource, conformément aux règles publiées par le RIPE NCC et applicables aux membres LIR.

À ce titre :

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1. Le Client communiquera à NETWO, via la Plateforme SaaS, les éléments d’identification de l’utilisateur final d’un bloc ou d’une adresse IP (nom de l’entité, coordonnées, personne de contact technique et administrative, etc.) ;
2. NETWO se réserve le droit de documenter ou faire documenter l’affectation des ressources IP concernées dans la base publique WHOIS du RIPE NCC, notamment en tant que détenteur principal desdites Ressources ;
3. Le Client de NETWO reconnaît être informé que l’absence ou l’inexactitude des données relatives à l’Utilisateur final peut entraîner le retrait ou la suspension de l’accès aux ressources IP concernées, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation ;
4. Le Client de NETWO s’engage à conserver un historique des affectations réalisées pendant une durée minimale de 12 mois après la fin de la sous-location, à des fins de traçabilité et de conformité aux politiques RIPE.

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Par ailleurs, le Client indemnisera NETWO à cet égard de toutes les conséquences de tels recours ou revendications, notamment des éventuelles condamnations prononcées à son encontre et des frais engagés, le cas échéant, pour sa défense.

En cas de défaillance du Client de NETWO, ou à tout moment pendant la vie du contrat, NETWO se réserve le droit de prendre contact avec l’utilisateur final pour s’assurer de la mise à jour des éléments d’identification visés dans le présent article. Cela ne décharge en rien le Client de NETWO de ses obligations visées au présent article. 

Article 8 – Résiliation

8.1. Résiliation pour convenance

Le Client de NETWO peut résilier l’allocation d’adresse IP directement sur la Plateforme NETWO sans préavis.

8.2. Résiliation pour faute

En cas de non-respect des présentes conditions contractuelles, ou de la réglementation applicable,  NETWO pourra procéder à la récupération de l’adresse IP et ou des blocs concernés, sans indemnité et sans que cela ne libère le Client du paiement de dommages et intérêts et/ou pénalités en application du présent contrat.

En cas de violation par le Client des obligations prévues à l’article 7, NETWO se réserve le droit de résilier immédiatement, sans mise en demeure préalable, le présent contrat, sans que cela ne libère le Client du paiement de dommages et intérêts et/ou pénalités  que pourraient réclamer NETWO.

8.3. Opération de délisting

NETWO procèdera alors à la vérification que la Ressource ne fait pas l’objet d’une procédure de mise sur liste noire par un organisme connu dans la lutte contre les activités frauduleuses (spam, phishing, fichiers malveillants, …)

Dans l’hypothèse où la Ressource est listée, il appartient au Client de NETWO de prendre toute mesure auprès des organismes à l’origine du listing pour obtenir le « delisting » et de confirmer à NETWO que la Ressource n’est pas entachée et par conséquent que celle-ci peut être réaffectée à un nouveau client de NETWO.

Pendant toute l’opération de « delisting », le Client de NETWO restera facturé pour l’utilisation des Ressources et NETWO se réserve le droit de refuser l’affectation de nouvelles adresses IP supplémentaires.

8.4. Période de quarantaine

Toute adresse IP restituée ou désaffectée est soumise à une période de quarantaine technique de 40 jours pendant laquelle elle ne peut être réattribuée à un autre client. Cette période vise à prévenir toute interférence ou risque juridique lié à l’usage antérieur de ladite adresse IP.

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Article  9 – Lutte contre la fraude et la corruption

9.1. Chacune des Parties s’engage, tant pour elle-même que pour l’ensemble des personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom et pour son compte, pendant toute la durée du présent Contrat, à :

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• se conformer à tous les décrets, lois, conventions, normes ou réglementations nationales et internationales applicables en matière de lutte contre la corruption, en ce compris la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « loi Sapin II » (ensemble, les « Lois Anticorruption ») ;
• n’accomplir aucun acte susceptible de placer l’autre Partie, ou ses collaborateurs, en violation des Lois Anticorruption ou d’engager sa responsabilité au titre du non-respect des Lois Anticorruption ;
• mettre en œuvre et faire respecter au sein de son organisation toutes les mesures appropriées permettant d’assurer le respect des Lois Anticorruption ;
• signaler sans délai à l’autre Partie toute violation ou soupçon de violation des Lois Anticorruption dans le cadre de la négociation, conclusion et/ou exécution du présent Contrat, ou en lien avec le présent Contrat, qui serait porté à leur connaissance ;
• tenir des comptes exacts détaillant tous les paiements et avantages effectués ou reçus par elle dans le cadre de la négociation, conclusion et/ou exécution du présent Contrat ou en lien avec le présent Contrat, et les présenter à l’autre Partie à sa demande, après un préavis raisonnable ;
• communiquer tout document, élément ou information sollicité par l’autre Partie dans le cadre de la mise en œuvre de sa procédure d’évaluation de l’intégrité des tiers.

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9.2. Chacune des Parties déclare et garantit, tant pour elle-même que pour l’ensemble des personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom et pour son compte, qu’elles n’ont pas, en relation avec le présent Contrat, notamment en vue ou en contrepartie de l’attribution, de l’exécution ou du maintien du présent Contrat : 

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• offert, promis, donné, autorisé, sollicité, accepté ou reçu, directement ou indirectement, tout avantage indu, pécuniaire ou autre ;
• violé les Lois Anticorruption ;
• agi de manière à placer l’autre Partie en violation des Lois Anticorruption ou à engager sa responsabilité au titre du non-respect des Lois Anticorruption ;

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9.3. Chacune des Parties s’engage à (i) s’assurer que l’ensemble des personnes avec qui elle entretient une quelconque relation pour l’exécution de ce Contrat, y compris, mais sans s’y limiter, tout cocontractant, partenaire ou sous-traitant (les « Personnes Associées ») satisfera, en tout temps, aux obligations du présent article, et à (ii) insérer dans les contrats conclus avec les Personnes Associées une clause équivalente au présent article. 

9.4. Tout manquement de la part de l’une des Parties aux stipulations du présent article devra être considéré comme un manquement grave autorisant l’autre Partie, à sa seule discrétion, à résilier, sans préavis ni indemnité, le présent Contrat. Aucune indemnité ou autre rémunération ne sera due à la Partie auteur du manquement, laquelle devra en outre indemniser l’autre Partie des dommages-intérêts et recours prévus par la loi.

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Article 10 - Assurances

Chaque Partie s’engage à détenir auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une police Responsabilité civile et professionnelle valable pendant toute la durée du Contrat, couvrant les risques associés à son exécution.

En cas de défaut d'assurance du Client de NETWO, le présent contrat sera résilié de plein droit après l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception exigeant l'envoi de l'attestation d'assurance, resté sans effet pendant un délai de huit (8) jours, sans réponse probante de la part du Client de NETWO.

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Article 11 - Données personnelles

Les Parties s’engagent, conformément à l’Annexe 2, à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique l'intérêt légitime poursuivi par le présent contrat. NETWO ne conservera les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. Les informations concernant le Client de NETWO et les Utilisateurs Finaux contenues dans les fichiers de NETWO ne sont collectées et traitées que dans le cadre de la fourniture des Services. Les informations collectées lors de la souscription ont un caractère obligatoire pour permettre à NETWO de fournir les Services. Elles ne sont transmises qu’aux personnes physiques ou morales qui sont expressément habilitées à les connaître pour l’exécution des Services ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. 

A cet égard, les données du Client de NETWO sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. Les données des Utilisateurs Finaux sont conservées pour la durée de la Commande augmentée d’une durée de 1 (une) année pour répondre aux éventuelles sollicitations judiciaires ou réglementaires. 

En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 1 an après la fin des relations entre NETWO et son Client.

En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable. Les données sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements n'a eu lieu.

Toutes les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d'un droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l'intérêt légitime, ainsi que d'un droit d'opposition à la prospection commerciale. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus directement à NETWO. 

Plus généralement, le Client de NETWO dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition ou de suppression en écrivant à dpo@netwo.com.

Les personnes concernées disposent également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. 

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Article 12 - Propriété intellectuelle

Aucun droit de propriété sur l’un quelconque des éléments des Services fournis par NETWO, y compris les documentations et guides d’utilisation fournis n’est transféré au Client de NETWO.

NETWO concède à son Client un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable sur les éléments nécessaires à l’utilisation des Services mis à sa disposition dans le cadre des Services. Ce droit est consenti pour la durée du Contrat. Le Client de NETWO s’interdit d’effectuer toute adaptation, modification, duplication ou reproduction de ces éléments, quelle qu’en soit la nature, de les installer sur d’autres équipements et, de manière générale, s’interdit tout acte qui contreviendrait aux droits de NETWO.

Par ailleurs, le Client autorise NETWO à faire état de l’existence du présent Contrat auprès des tiers à titre de référence commerciale et autorise, exclusivement à cette fin, l’usage de son nom, de sa marque et de son logo.

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Article 13 - Cession du Contrat

Le Contrat est conclu intuitu personae eu égard à la forme, la composition actuelle, la personnalité, la réputation et la situation financière du Client, qui s’engage à informer NETWO de toute modification majeure de son capital et/ou changement de contrôle, par tout moyen écrit, y compris par voie électronique, dans un délai de 15 (quinze) jours.

Le Contrat ne pourra faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit par une Partie sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie. Cet accord sera notifié à la Partie cédante dans un délai de quinze (15) Jours suivant la réception de la demande de cession qui lui aura été faite sans délai par la Partie cédante.

La cession fera l’objet d’une convention, définissant ses conditions et modalités. Le Client de NETWO reste solidairement responsable, avec le cessionnaire, des sommes dues à NETWO au titre du Contrat cédé, jusqu’au jour de la cession, pendant l’année qui suit la date d’effet de sa cession.

Il est toutefois précisé que chacune des Parties peut céder en totalité ou en partie ses droits et obligations découlant du Contrat à un Affilié, après information préalable de l’autre Partie.

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Article 14 -  Loi applicable et règlement des différends

Le présent contrat est soumis à la loi française. Les Parties mettront tout en œuvre pour résoudre à l’amiable tout litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat.

Tout litige survenant à l’occasion de l’interprétation et/ou l’exécution du présent contrat sera soumis par convention expresse des Parties au Tribunal des Activités Économiques de Paris nonobstant pluralité de défendeurs, appels en garantie ou référé.

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Article 15 - Liste des annexes

  Les annexes au contrat cadre se décomposent comme suit : 

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• Annexe 1 : Dispositions tarifaires ;
• Annexe 2 : Charte RGPD

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‍Modalités d'acceptation

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Les présentes conditions particulières sont portées à la connaissance du Client préalablement à toute souscription d'un Service de téléphonie mobile sur la Plateforme NETWO. En cochant la case d'acceptation lors de la commande, le Client reconnaît les avoir lues, comprises et les accepte sans réserve.

L'acceptation par voie électronique, matérialisée par le cochage de ladite case, a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil. La Plateforme NETWO conserve une trace horodatée de chaque acceptation, incluant la version des conditions acceptées, l'identifiant du compte Client et la date et l'heure de l'acceptation. Cette trace est opposable aux deux parties et constitue la preuve de la formation du contrat.

En cas de modification des présentes conditions, le Client en est informé via la Plateforme NETWO. L'utilisation continue des Services après la date d'entrée en vigueur des nouvelles conditions vaut acceptation de celles-ci.

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Annexe 1 : Dispositions tarifaires 

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Les présentes conditions particulières sont acceptées par le Client lors de la souscription de la location d’un bloc d’adresses IP via la Plateforme NETWO. En contrepartie des Services, le Client s'engage à payer à NETWO les tarifs associés aux Services commandés via la Plateforme NETWO.

Le tarif appliqué est basé sur les éléments suivants : 

• volume d’adresses IP louées.

À chaque commande, la Plateforme NETWO génère un Bon de Commande récapitulant :

• L'identité du Client;
• La référence et les caractéristiques du bloc d’IPs souscrit (nature du bloc, nombres d’IPs) ;
• Le prix unitaire HT mensuel de l'abonnement applicable à cette commande ;
• La date de prise d'effet de la location.

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Le Bon de Commande, accepté électroniquement par le Client au moment de la souscription, constitue la pièce contractuelle de référence pour le tarif de l'abonnement mensuel commandé. Il est conservé et accessible à tout moment par le Client depuis la Plateforme NETWO.

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En l'absence de modification notifiée dans les conditions prévues à l'Article 4.1, le tarif figurant sur le Bon de Commande s'applique de manière reconductible à chaque cycle mensuel de facturation, sans qu'un nouveau Bon de Commande soit nécessaire.

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La structure tarifaire pourra évoluer à tout moment sous réserve d’une notification de NETWO au Client, via la Plateforme NETWO, au moins 7 jours avant sa prise d’effet. En cas de modification tarifaire liée à une évolution législative ou réglementaire, cette évolution pourra être immédiate.  

La nouvelle structure tarifaire viendra substituer automatiquement et de plein droit la structure tarifaire existante à la signature du présent contrat.

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Annexe 2 - Charte RGPD

Aux fins des présentes, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après, « le Règlement européen sur la protection des données ») et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée le 20 juin 2018.

Chaque Partie garantit à l’autre qu’elle respecte la Réglementation relative aux données personnelles, notamment s’agissant de la sécurité et de la confidentialité des données à caractère personnel.

Chaque Partie s’engage à limiter la collecte et l’étendue du Traitement des données personnelles, ainsi que leur durée de conservation et à limiter leur accessibilité à un nombre déterminé de personnes conformément à la présente Annexe.

1. Traitement des données à caractère personnel

L’objet du traitement est le suivant :

Pour l’exécution du Contrat, chaque Partie va être amenée à mettre en place des traitements de données à caractère personnel (« Traitement(s) ») à l’égard de personnes physiques, ayant pour finalité la fourniture des prestations objet du Contrat.

Dans le cadre de la mise en œuvre de ces Traitements, chaque Partie sera responsable du Traitement au sens de l’article 24 du Règlement européen sur la protection des données à caractère personnel pour les questions de gestion contractuelle, facturation, recouvrement, création de compte client, relations commerciales, marketing opérationnel à l’égard de son cocontractant.

La finalité du traitement est la suivante :

• Réception et enregistrement des coordonnées de personnes physiques, salariés, mandataires et/ou préposés des Parties, amenées à gérer la gestion contractuelle du présent Contrat via la Plateforme NETWO,
• Réception et enregistrement des coordonnées de personnes physiques, personnes physiques, salariés, mandataires et/ou préposés du Client Final, amenées à utiliser les Services, objet du présent Contrat.

Base juridique du traitement : le Traitement est nécessaire à l’exécution du Contrat.

Le type de données à caractère personnel traitées est le suivant : données d’identité de certains salariés des Parties (nom, prénom, coordonnées téléphoniques et adresse électronique).

Les catégories de personnes concernées sont les suivantes : Employés, mandataires ou collaborateurs du Client, de NETWO et de l’Utilisateur Final.

Durée de conservation : 

A cet égard, les données du Client sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. Les données des Utilisateurs Finaux sont conservées pour la durée de la Commande augmentée d’une durée de 1 (une) année pour répondre aux éventuelles sollicitations judiciaires ou réglementaires. 

En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 1 an après la fin des relations entre NETWO et son Client.

En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable. Les données sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements n'a eu lieu.

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2. Obligations du Responsable de traitement

Chaque Partie, en tant que Responsable de traitement, s’engage conformément au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, relatif « à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des données à caractère personnel » notamment à :

• Collecter les données licitement dans le respect des dispositions énoncées à l’article 6 et 13 du Règlement,
• Minimiser la collecte et le recours aux données personnelles dans le cadre des prestations objet du Contrat,
• Garantir la sécurité des données personnelles lors de la réalisation du Traitement considéré,
• Ne pas utiliser les données personnelles pour une autre finalité que celle initialement définie,
• Ne pas faire de profilage avec les données personnelles collectées pour ce Traitement,
• Tenir à jour un registre des Traitements réalisés,
• Garantir dans le cas ou des données seraient exportées en dehors de l’Union Européenne, que celles-ci sont localisées dans un Etat assurant un niveau adéquat de protection au sens du Règlement européen sur la protection des données ou, qu’à défaut d’une telle reconnaissance, le transfert soit encadré par des garanties appropriées sous la forme :
  
  • soit des clauses contractuelles types de protection des données dûment validées par la Commission européenne ou par une autorité nationale de protection d’un Etat membre,
  • soit de règles d’entreprises contraignantes dûment approuvées par l’autorité nationale de protection compétente,
• Notifier toute violation de données à caractère personnel en tant que Responsable de traitement à l’autorité compétente,
• Informer dans les meilleurs délais en cas de violation de Données à caractère personnel concernant ses personnels et préposés pour lesquelles une notification aux personnes concernées est requise. Dans ce cas de figure les Parties coopéreront.
• Garantir la confidentialité, l’intégrité, la conservation et la sauvegarde des données à caractère personnel traitées pour l’exécution des présentes,
• Réaliser une analyse d’impact du Traitement si nécessaire,
• Ce que son personnel autorisé à traiter les données à caractère personnel soit tenu contractuellement à respecter les obligations et à respecter la confidentialité des données à caractère personnel,
• Garantie à l’autre Partie avoir fourni aux personnes concernées, l’information requise par la réglementation en matière de données personnelles.

3. Obligations du Sous-traitant

Le Sous-traitant s’engage à :

• Traiter uniquement les données liées à la bonne exécution du Contrat ;
• Veiller à ce que seules les personnes autorisées aient accès aux données ;
• A apporter son aide au Client dans le cadre de la réalisation d’une éventuelle analyse d’impact relative à la protection des données personnelles en fournissant toutes informations nécessaires ;
• Apporter son concours, dans la mesure du possible, afin que le Client puisse s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées. Dans ce cadre, le Prestataire devra en informer le Client sans délai, et au plus tard dans un délai de cinq (5) jours à compter de la réception de la demande d’exercice des droits formulés auprès de lui et lui fournir les documents nécessaires afin de lui permettre de répondre dans un délai imposé. A noter toutefois que le Client se charge de fournir une information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte de données.

Le Sous-traitant notifie au Responsable de traitement toutes violations des données à caractère personnel dans le délai maximum de 24 heures après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

Le Sous-traitant s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque d’atteinte aux droits et libertés des personnes physiques concernées par le traitement et notamment prévenir toute destruction, perte, divulgation de données à caractère personnel.

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4. Exercice des droits des personnes concernées salariés et préposés de chaque Partie

Chaque Partie doit s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des Données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Cependant il est d’ores et déjà convenu entre les Parties que l’exercice des droits s’effectuera auprès du Responsable de Traitement concerné.

Les Parties collaboreront, le cas échéant, dans les plus brefs délais afin que les délais de réponse imposés par la réglementation en matière de Données personnelles soient respectés, au sujet des demandes que pourraient formuler les personnes concernées pour l’exercice de leurs droits.

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5. Sous-traitance

Chaque Partie peut faire appel à un sous-traitant pour l’assister dans la réalisation des traitements de données à caractère personnel décrits à l’Article 27.1 du présent Contrat. Dans ce cas, chaque Partie informe préalablement et par écrit l’autre Partie de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement de sous-traitants. Chaque Partie dispose d’un délai minimum de cinq (5) Jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si l’autre Partie n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu.

Chaque Partie s’engage à faire respecter à son sous-traitant les obligations fixées au Contrat.

Chaque Partie demeure entièrement responsable de l’exécution par son sous-traitant de ses obligations en vertu du Contrat.

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6. Mesures de sécurité

Chaque Partie s’engage à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’éviter tout traitement illicite ou non autorisé, toute destruction accidentelle ou illicite, tout dommage, toute perte accidentelle, toute altération, toute divulgation ou accès non autorisés aux données à caractère personnel, et ce, conformément à la Réglementation relative aux données personnelles.

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7. Restriction relative aux transferts de données à caractère personnel

Aucune Partie ne transférera de données à caractère personnel en dehors de l’Espace Economique Européen (« EEE ») sans avoir obtenu le consentement préalable écrit de l’autre Partie.

Si la Partie concernée autorise un transfert en dehors de l’EEE à destination d’un pays n’étant pas reconnu par la Commission européenne comme ayant un niveau de protection adéquat, ledit consentement est subordonné à la conclusion des clauses types de protection des données adoptées par la Commission européenne telles que prévues par la Réglementation relative aux données personnelles.

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8. Assistance en matière de conformité

Chaque Partie fournira rapidement, à ses propres frais, une coopération et une assistance complètes de l’autre Partie pour garantir que chacune des Parties respecte les exigences et obligations qui lui incombent, d’une part, en vertu de la Réglementation relative aux données personnelles et, d’autre part, en vertu du Contrat.

Chacune des Parties s’engage à informer immédiatement son cocontractant de toutes demandes, informations, plaintes ou autres notifications le concernant émanant d’une autorité de contrôle (y compris la CNIL), ou de tout autre tiers, dans la mesure permise par la loi applicable, pour lui permettre d’y répondre.

Chaque Partie s’engage à communiquer à l’autre Partie toute information nécessaire pour démontrer le respect des obligations prévues par la Réglementation relative aux données personnelles.

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9. Fin de la durée de conservation

A la fin de la durée de conservation

• Chaque Partie cessera toute utilisation ou Traitement de toute donnée à caractère personnel (et garantira que tout sous-traitant en fasse de même) ; et
• Chaque Partie détruira immédiatement toutes les données à caractère personnel encore conservées, et en apportera la preuve sur demande de l’autre Partie. 

9. Coordonnées des DPO des Parties

Service responsable et délégué à la protection des données

• Pour NETWO : dpo@netwo.com
• Pour le Client : à l’adresse indiquée lors de la création du compte client sur la Plateforme NETWO.

En cas de changement d’adresse mail de contact, le Client s’engage à transmettre les coordonnées actualisées à NETWO dans les plus brefs délais.ation vers les Services NETWO.

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