Conditions spécifiques d’accès au service Virtual Voice

Préambule

L’Opérateur client, ayant préalablement accepté le Conditions Générales d’utilisation des services Netwo, souhaite bénéficier de prestations de service téléphonique en technologie IP (collecte, transit, terminaison, services annexes ou optionnels tels que Numéros SVA, Gestion des numéros d’urgence PDAUU…) proposées par Netwo.

Il est rappelé que le contrat (ci-après le « Contrat ») est constitué de l’ensemble des documents ci-dessous par ordre de priorité décroissante de telle sorte qu’en cas de contradiction entre les documents, le document ayant le rang le plus élevé prévaudra : 

1. les conditions générales d’utilisation des services Netwo et ses annexes
2. les présentes Conditions spécifiques d'accès au service Voix sur IP de Netwo et ses annexes :

Les documents contractuels énumérés ci-dessus constituent, pour chacun d’entre eux au fur et à mesure de leur entrée en vigueur, l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à son objet. En conséquence ils remplacent et annulent toutes déclarations, négociations, engagements, communication orales ou écrites, acceptation et accords préalables entre les Parties, relativement au même objet.

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Article 1 - Objet

Les présentes Conditions spécifiques d'accès au service Voix sur IP ont pour objet de définir les termes, conditions et modalités applicables au service de téléphonie en technologie IP proposé par Netwo au moyen de la Plateforme Netwo.

Ce service est accessible, sous réserve d’éligibilité, à tout Opérateur ayant préalablement contractualisé avec Netwo pour l’accès à la Plateforme, et présentant les prérequis suivants :

• Avoir accepté les conditions générales d’utilisation des services Netwo,

• Avoir préalablement déclaré son activité auprès de l’ARCEP,
• Pour la terminaison de trafic entrant, être attributaire d’au moins une tranche de numérotation du plan national de numérotation géré par l’ARCEP.

Le Service Virtual Voice proposé par Netwo est composé d’un volet Collecte (acheminement des communications au départ du réseau de l’Opérateur) et d’un volet Terminaison d’appels (acheminement des communications à destination du réseau de l’Opérateur) ainsi que la gestion de la numérotation et, sous réserve d’éligibilité, de la portabilité pour le compte d’opérateurs.

Ce service est proposé en technologie IP. Pour ce faire, Netwo met à disposition du Client Opérateur un ou plusieurs Trunk SIP, dont la typologie est déterminée par le Client Opérateur dans la commande de l’Opérateur en fonction de son expression de besoin qu’il détermine souverainement.

Le Client Opérateur fera son affaire exclusive de la gestion commerciale du Client Final, et en particulier de la facturation et recouvrement des montants, sans que la responsabilité de Netwo et/ou de ses opérateurs partenaires ne puisse être recherchée pour quelque titre que ce soit. En particulier, la défaillance d’un Client Final à l’égard de l’Opérateur, pour quelque motif que ce soit y compris en cas de fraude, ne saurait constituer une cause exonératoire de l’obligation de paiement des prestations souscrites par l’Opérateur auprès de la Plateforme Netwo.

A titre optionnel, l’Opérateur Client peut être accompagné par Netwo dans les procédures administratives et opérationnelles auprès de l'ARCEP, l'APNF, et de tous les opérateurs français en vue de la mise en place du routage des plages auprès des opérateurs, selon des modalités définies par une offre sur mesure optionnelle. La même demande peut agréger plusieurs ressources attribuées selon Grille Tarifaire en Annexe. En cas de problème suite à l'ouverture de tranches en collecte sur l'interconnexion, l'opérateur de Service procède à des tests identifiant l'Opérateur amont n'ayant pas ouvert les tranches sur son réseau. Netwo réalisera dans ce cas une relance auprès des contacts routage chez les opérateurs concernés sur demande de l’opérateur client.

L’Opérateur Client est accompagné par Netwo dans les procédures suivantes, permettant la collecte d'appels entrants et l'accès au service de portabilités, conformément à la Grille Tarifaire en Annexe.

• Accompagnement auprès de l'ARCEP pour l'attribution d'une ou plusieurs tranches de numérotation et d'un préfixe de portabilité, si nécessaire,
• Déclaration de routage de la ou des tranches et du préfixe de portabilité auprès de l'ensemble des opérateurs français,
• Instanciation auprès de l'APNF comme opérateur indirect, afin de pouvoir gérer les portabilités sur le préfixe du Client Opérateur.

En cas de problème suite à l'ouverture de tranches en collecte sur l'interconnexion, l'opérateur de Service procède à des tests identifiant l'Opérateur amont n'ayant pas ouvert les tranches sur son réseau. Netwo réalisera dans ce cas une relance auprès des contacts routage chez les opérateurs concernés sur demande de l’opérateur client.

Article 2 - Documents contractuels

Les Conditions Spécifiques d'accès au service Voix sur IP sont constituées de l’ensemble des documents ci-dessous par ordre de priorité décroissante de telle sorte qu’en cas de contradiction entre les documents, le document ayant le rang le plus élevé prévaudra :
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1. Les présentes Conditions Spécifiques (ci-après les « Conditions Voix sur IP »)

1. Annexe 1 – Définitions
2. Annexe 2 – STAS Voix sur IP
3. Annexe 3 – Grille Tarifaire des Prestations
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Les documents contractuels énumérés ci-dessus constituent, pour chacun d’entre eux au fur et à mesure de leur entrée en vigueur, l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à son objet. En conséquence ils remplacent et annulent toutes déclarations, négociations, engagements, communication orales ou écrites, acceptation et accords préalables entre les Parties, relativement au même objet. 

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Article 3 - Évolution des Conditions Spécifiques Voix sur IP Netwo

Les Conditions Spécifiques et ses Annexes, y compris l’Annexe 3 peuvent faire l’objet d’une modification unilatérale de la part de Netwo, notifiée par tout moyen, y compris par voie électronique. Sauf si une disposition d’une décision prise par l’ARCEP, ou une décision de justice définitive en dispose autrement, ces modifications entreront en vigueur trois (3) mois après leur notification à l’Opérateur par tout moyen, y compris par voie électronique.

Par dérogation, et de convention expresse entre les Parties compte tenu de la très forte volatilité du marché de gros des communications, le délai de préavis concernant les modifications de tarifs des communications à venir (Annexe 3 bis) est abaissé à 7 (sept) jours calendaires. 

Les modifications de prix sont applicables aux Commandes en cours d'exécution à l’issue des délais de préavis stipulés ci-après étant précisé que les modifications de prix seront applicables sans effet rétroactif s’agissant des communications écoulées et déjà valorisées. 

En cas de modification de la norme des protocoles tels que stipulés en Annexe 2, la modification entrera en vigueur 9 (neuf) mois après sa notification à l’Opérateur, sauf si les Parties en conviennent autrement de façon expresse. 

En cas de situation d’urgence motivée par Netwo, résultant de modifications introduites par un ou plusieurs Opérateurs Tiers partenaires de Netwo, ou en cas de modification non substantielle des annexes, le délai à l’issu duquel les modifications entreront en vigueur, pourra être inférieur à l’un ou l’autre des préavis ci-dessus et sera défini d’un commun accord entre les Parties.

Article 4 - Date d’effet et durée

4.1 Date d’effet

Les Conditions Spécifiques prennent effet au jour de la signature par la dernière des deux Parties.

4.2 Durée

Les conditions spécifiques sont conclues pour une durée indéterminée, sans pouvoir excéder le terme des Conditions Générales dont elles découlent.

Les Commandes mentionnent la durée minimale pour laquelle elles sont souscrites et courent à compter de leur Date de Mise en Service et ce, sous réserve des dispositions de l’article 21 ci-après et sans qu’il ne soit fait obstacle à l’application des conditions de résiliation définies par le Contrat. 

Par dérogation à ce qui précède, certaines Prestations Connexes éligibles peuvent être souscrites pour une durée minimale inférieure à compter de la Date de Mise en Service et ce, sous réserve des dispositions de l’article 21 ci- après et sans qu’il ne soit fait obstacle à l’application des conditions de résiliation définies par le Contrat.

Article 5 - Processus de Commandes

5.1 Dispositions générales

La passation de Commandes s’effectue au moyen des formulaires mis à disposition par Netwo, et au moyen de l’API / interface en ligne mise à disposition de l’Opérateur par Netwo pour la portabilité.

L’acceptation par Netwo de tout nouveau bon de commande au titre des Conditions Spécifiques est subordonnée au paiement préalable des sommes dont l’Opérateur est redevable au titre du Contrat.

Dans le cas où l’Opérateur fait l’objet d’une mesure de suspension pour défaut de paiement conformément aux stipulations de l’article 21 du Contrat, la réalisation de toute nouvelle Commande est subordonnée au respect préalable des obligations ayant entraîné ladite mesure de suspension.

Dans le cas où un acompte est requis, Netwo se réserve le droit d’exiger le paiement effectif de cet acompte avant de débuter la réalisation de toute nouvelle prestation commandée.

Les stipulations décrites ci-dessus ne s’appliquent pas aux sommes dont l’Opérateur serait redevable au titre de factures ayant fait l’objet de contestations dans les conditions de l’article 17.

Le dimensionnement de l’interconnexion entre le réseau de Netwo et celui de l’Opérateur relève de la responsabilité de l’Opérateur. A ce titre, il appartient à l’Opérateur de prévoir et de disposer des ressources nécessaires au bon fonctionnement de l’interconnexion. Tout bon de commande ayant pour objet de modifier (en plus ou en moins) une interconnexion physique ou logique existante reçu moins de trois mois après la Date de Mise en Service d’une précédente Commande similaire pourra être rejeté par Netwo à sa seule discrétion.

L’Opérateur sera libre d’interfacer son Système d’Information avec la plateforme Netwo, le cas échéant au moyen d’API mises à disposition par Netwo, en veillant à respecter scrupuleusement les spécifications techniques fournies par Netwo en Annexe 3. Il veillera à instaurer les mécanismes de protections nécessaires et conformes à l’état de l’art de nature à s’assurer la confidentialité et l’intégrité des échanges entre ses clients finals et la plateforme mise à disposition par Netwo.

Netwo et ses opérateurs partenaires se réservent la possibilité de suspendre l’accès de l’Opérateur au processus de Commandes :

• A l’issue d’un délai de 24 (vingt-quatre) heures ouvrées en cas d’utilisation anormale notifiée à l’Opérateur par Netwo par tout moyen approprié, y compris sous forme électronique, et qui persisterait,
• Immédiatement en cas de suspicion de compromission de violation de données personnelles et/ou de perturbation par l’interface de l’Opérateur de la plateforme Netwo et/ou de ses opérateurs partenaires.

Le rétablissement par Netwo de l’accès sera dans ces cas conditionné à la transmission à Netwo par l’Opérateur d’éléments justifiant la cessation du ou des troubles allégués.

5.2 Routage des tranches et préfixes de numérotation

L'opérateur procède à une demande de routage d'une nouvelle tranche de numérotation ou d'un préfixe de numérotation lors de la commande ou grâce à la création d'un ticket spécifique, ou échange écrit y compris sous forme électronique.

L'Opérateur Client devra transmettre les documents nécessaires, tels que la décision ARCEP lui attribuant la ou les tranches objet de la demande, permettant d'identifier l’opérateur et la tranche attribuée. Netwo accuse réception de la demande dans un délai de 24h ouvrées par tout moyen, y compris sous forme électronique.

L’Opérateur Client est accompagné par Netwo dans les procédures suivantes, permettant la collecte d'appels entrants et l'accès au service de portabilités, conformément à la Grille Tarifaire en Annexe :

• Déclaration de routage des tranches et du préfixe de portabilité auprès de tous les opérateurs français,
• Démarches auprès de l’APNF afin de pouvoir gérer vos portabilités,
• Accompagnement possible pour la demande de numérotation et de préfixe auprès de ARCEP.

En cas de problème suite à l'ouverture de tranches en collecte sur l'interconnexion, l'opérateur de Service procède à des tests identifiant l'Opérateur amont n'ayant pas ouvert les tranches sur son réseau. Netwo réalisera dans ce cas une relance auprès des contacts routage chez les opérateurs concernés sur demande de l’opérateur client.

Au jour de la signature du Contrat, les Types de numéros du plan national de numérotation géré par l’ARCEP, tel que résultant de sa décision  n°2019-0954 en date du 11 juillet 2019, et pris en charge par Netwo sont les suivants :

• plage d'au moins 10 000 numéros géographiques ou non géographiques France métropolitains.
• un seul préfixe de portabilité au nom de l'Opérateur de Service
• pas de numéros SVA (pas de numéros courts, pas de numéros 08AB)

Article 6 - Identification des appels

6.1 Dispositions générales

Pour éviter un supplément ou un blocage potentiel des appels, l’Opérateur Client s’engage à fournir des Numéros d’identification de l’Appelant valides pour les appels sortants.

Cela comprend les champs d'en-tête "From", "P-Asserted-Identity" et Diversion / History Info de l'en-tête SIP et/ou le Numéro d’Identification de l’appelant renseigné sur le Saas Netwo.

Un Numéro d’identification de l’Appelant valide doit répondre aux critères suivants :

• commencer par un «+» au format global,
• contenir un code de pays valide,
• comprendre le nombre correct de chiffres (par exemple la France : pas plus de 11 chiffres s’agissant des numéros affectés au service téléphonique),
• le réseau départ doit être en mesure de pouvoir utiliser et transmettre le Numéro d’identification de l’Appelant (CLI) et avoir le droit d'utiliser le numéro comme identifiant d'origine.

Les appels de certaines origines vers certaines destinations peuvent entraîner l’application d’une majoration. Une majoration peut également s'appliquer aux appels avec un CLI anonyme, invalide, modifié ou manquant, selon la grille tarifaire. En application de l’article L.34-2 du code des postes et communications électroniques, cette majoration pourra être facturée à titre complémentaire de la facturation de la communication correspondante jusqu'à 12 mois après la première facturation de l'appel.

6.2 Numéro d’identification de l’appelant

Le numéro doit toujours être présent et au moins identique au numéro d’identification d’installation. Il peut éventuellement être masqué.

Dans le cas d’un appel émanant d’un pays en dehors de l’Espace Économique Européen (EEE), une majoration d'origine hors EEE est à prévoir telle que définie dans l’annexe Grille Tarifaire.

6.3 Numéro de l’identification de l’installation

Le numéro présenté doit appartenir à une tranche attributaire fixe ou mobile d’un opérateur français ou être issu d’une tranche attribuée par une autorité de régulation des télécommunications d’un des pays de l’Espace Économique Européen. A défaut, le numéro sera considéré comme invalide et fera l’objet d’une facturation complémentaire.

Par ailleurs les en-têtes SIP doivent être valides et prendre en compte les Spécifications Techniques d’Accès au Service, en particulier concernant la localisation de l’émetteur (Code INSEE valide).

6.4 Majoration en cas d’invalidité du numéro

En cas de non-respect des règles mentionnées dans les articles 6.2 et 6.3, concernant la validité du numéro, Netwo pourra facturer une majoration (voir grille tarifaire). Cette majoration pourra être facturée jusqu'à 12 mois après la première facturation de l'appel.

Article 7 - Protection contre les typologies anormales de trafic

Netwo impose sur le trafic entrant et sortant simultanément un Call Attempts Per Second (Tentatives d’Appels) par trunk SIP de 5 (cinq) appels par seconde. Pour des besoins supplémentaires, une étude d'une offre sur mesure peut être sollicitée par le Client Opérateur.
Les parties reconnaissent expressément qu’en raison de la nature mutualisée des infrastructures de téléphonie, le nombre d'appels simultanés en sus du nombre de canaux souscrits a un impact sur l’infrastructure Voix de Netwo. A ce titre, Netwo peut imposer, après notification préalable effectuée par tout moyen, y compris par voie électronique, une augmentation de la taille du trunk jusqu'à la valeur pic du nombre de canaux, ce que le Client Opérateur reconnait et accepte.

Article 8 - Modalités de portabilité des numéros fixes

Sous réserve d’éligibilité et d’ouverture du service par Netwo, le Client présentant les prérequis suivants :

• Etre adhérent à l’APNF, ou en cours de demande d’adhésion,
• Etre attributaire d’au moins une tranche de numérotation du plan national de numérotation géré par l’ARCEP,
• Avoir un préfixe de portabilité délivré par l’ARCEP (ou justifier d’une demande en cours auprès de l’ARCEP),

Peut bénéficier d’une prestation d’accompagnement sur la portabilité des numéros géographiques à destination de son réseau.

Article 9 - Modalités propres aux Numéros SVA

De convention expresse entre les Parties, les modalités de commande relative à la terminaison et reversement de numéros SVA seront précisées ultérieurement.

Article 10 - Exigences essentielles

Les Parties se conformeront d’une façon générale aux lois et réglementation applicables aux Services et en particulier aux prescriptions techniques applicables aux réseaux et terminaux au titre des articles L.32-12, D.98-7 et D. 99-7 du Code des postes et communications électroniques qui auront été, le cas échéant, définies par l’ARCEP ou toute autorité publique compétente en vue d’assurer le respect des exigences essentielles telles que définies aux présentes.

D’une manière générale, s’agissant des conditions techniques applicables aux prestations d’interconnexion de réseaux, les Parties conviennent de se conformer aux normes et recommandations définies par les organismes habilités (UIT, ETSI, ...) ainsi que toute autorité publique compétente. Les normes, spécifications et recommandations applicables auxdites prestations sont celles en vigueur à la date de signature du Contrat. Toute évolution fera l’objet d’une concertation entre les Parties qui en détermineront, le cas échéant, les versions applicables. Elles feront alors l’objet d’une évolution des annexes correspondantes.

Les Parties font leurs meilleurs efforts pour collecter et acheminer, de manière continue, le trafic 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et ce, sous réserve de toute intervention de Netwo sur son réseau et système d’information conformément aux dispositions de l’article 14 (SAV) ci-après.
Par ailleurs, les Parties reconnaissent que Netwo est soumise aux limites des règles de l’art en matière de communications électroniques dans le cadre d’une obligation de moyens.

Les Parties prennent les mesures nécessaires pour garantir le maintien des conditions d’interconnexion entre les réseaux dans les cas de défaillance de leurs réseaux respectifs pour quelque cause que ce soit, y compris en cas de survenance d’un événement de force majeure. Les Parties reconnaissent que Netwo et ses opérateurs partenaires peuvent être amenés à mettre en œuvre, en application de prescriptions qui pourraient être formulées par les autorités compétentes en matière d’ordre public, défense nationale ou sécurité publique, des mesures susceptibles d’impacter la qualité des services fournis réciproquement.
Chacune des Parties est responsable de l’intégrité de son réseau, de sa qualité de service d’acheminement et de la non-perturbation des réseaux avec lesquels elle a établi une interconnexion.

En particulier, l’Opérateur recourant aux services d’un transitaire aux fins d’acheminement de son trafic demeure responsable de l’intégrité de son réseau, de sa qualité de service d’acheminement et de la non-perturbation du réseau de Netwo et de ses opérateurs partenaires.

En dehors des situations ne relevant pas de l’article D.98-7 du Code des postes et communications électroniques, et en cas d’événement susceptible de remettre en cause l’interconnexion, les Parties prennent toute mesure raisonnablement appropriée dans les plus brefs délais et au plus tard huit (8) jours compter de la découverte de l’événement, pour prévenir ou faire cesser cet événement.

En cas de persistance des perturbations, les Parties doivent en informer l’ARCEP dans les plus brefs délais, cette dernière pouvant décider d’autoriser, si nécessaire, la suspension de l’accès et fixant, dans ce cas, les conditions de son rétablissement.

Article 11 - Engagements de Netwo

Netwo s’engage à rendre accessible à l’Opérateur son Service Téléphonie IP conformément au Contrat dans le cadre d’une obligation de moyens.
Netwo fait réaliser, à compter de la Date de Commande ou, le cas échéant, à l’issue de l’étude de faisabilité, la production de ressources physiques et/ou logiques commandées par l’Opérateur.

Le délai de réalisation de la Commande est fixé par les Parties. Ce délai peut varier en fonction des commandes en cours reçues par Netwo, des demandes de l’Opérateur (volume, besoins particuliers, délai demandé, etc.) et des ressources effectivement disponibles à la date de Commande.

Les modifications de capacité d’un Trunk SIP valablement transmises à Netwo sont prises en compte par Netwo dans les délais suivants :

• Augmentation de la capacité : délai de 30 jours entre la demande et la modification effective de la capacité
• Option Augmentation Express de la capacité : délai de 4h ouvrées entre la demande et la modification effective de la capacité
• Réduction de la capacité : la modification est effective au début de la période de facturation suivante.  La demande doit être faite au minimum 48h avant la fin de la période de facturation en cours.

Les engagements de qualité de service de Netwo ne prennent pas en compte les échecs dus au dimensionnement des ressources de la responsabilité du Client Opérateur qui fera son affaire exclusive de l’appréciation de ses besoins.

Il appartient à l’Opérateur Client de s'assurer de la bonne qualité en termes d'efficacité des appels remis à Netwo. Dans le cas où cette qualité s'éloigne des taux moyens mentionnés ci-dessus, Netwo se réserve le droit de prendre toute mesure raisonnablement appropriée vis-à-vis de l’Opérateur Client pour mettre fin à une typologie d'appels qui viendrait dégrader la qualité du réseau Netwo, après notification préalable effectuée par tout moyen y compris par voie électronique.

Pour des raisons techniques, la qualité des télécopies ne peut être garantie (télécopie supportée sur codec G711). Ce type de flux n’est pas pris en compte dans les engagements de qualité de service de Netwo et des opérateurs tiers.

Article 12 - Engagement de l’Opérateur

L’Opérateur s'engage auprès de Netwo à :

• disposer des prérequis tout au long du Contrat,
• n’exploiter les Services commandés qu’aux fins de fourniture d’un service téléphonique ouvert au public,
• respecter les métriques suivantes de qualité de service concernant l’écoulement des communications à destination des clients finals :

- un taux d’efficacité réseau moyen supérieur à 99,3%, et 

- un taux d’efficacité des appels (ASR) moyen de plus de 65%.

• adresser à Netwo toute demande de modification de la capacité d’un Trunk SIP dans les formes et délais prévus au Contrat,
• s’agissant du trafic sortant, à se conformer aux règles définies par l’ARCEP, dont en particulier la décision n°2019-0954 et la décision n°2018-0881,
• s’agissant des Numéros SVA, respecter et faire respecter le cadre déontologique en vigueur, et en particulier les recommandations établies par le secteur et consultables à l’adresse http://s.svaplus.fr/mmdia/a/86/4/11529864vttfd.pdf.
• se conformer aux règles de gestion du plan national de numérotation géré par l’ARCEP, tel que résultant de sa décision  n° 2019-0954 en date du 11 juillet 2019,
• ce que ses équipements respectent en permanence la réglementation en vigueur, et notamment les exigences essentielles telles que rappelées à l’article 10 ci-avant,
• procéder au règlement aux échéances convenues des montants facturés par Netwo au titre du Contrat,
• faire son affaire exclusive de la gestion des Clients Finals et des conséquences d’une défaillance de leur part,
• prendre toutes dispositions utiles pour garantir un haut niveau de respect de l’intégrité et confidentialité des données personnelles qu’il est amené à traiter au moyen de la Plateforme Téléphonie IP de Netwo, en prévenant toute utilisation détournée des interfaces mises à disposition de l’Opérateur par Netwo.

Article 13 - Responsabilités

13.1 Responsabilités des Parties

Chacune des Parties est responsable vis-à-vis de l’autre Partie de tous dommages matériels et corporels directs que ses équipements, ses préposés ou ses prestataires de services causeraient, y compris par omission, aux personnels et aux équipements de l’autre Partie.

13.2 Limites de responsabilités

A titre de condition déterminante de l’engagement de chacune des Parties, toute responsabilité de chacune des Parties :

• est totalement exclue s’agissant des dommages indirects et/ou immatériels quel qu’ils soient, tels préjudices commerciaux de tous ordres, préjudices financiers, préjudice moral, pertes de chances etc…
• est limitée pour les Conditions Spécifiques d'accès au service de Voix sur IP, pour l’ensemble des dommages matériels directs résultant d’un ou plusieurs manquements aux Conditions Spécifiques concernée dûment prouvés, sauf en cas de dol ou faute grave ou préjudice résultant des installations de l’Opérateur à l’intérieur des locaux de Netwo et/ou de ses opérateurs partenaires, à un montant correspondant par année contractuelle à trois pour cent (3%) des montants effectivement réglés par le Client à Netwo au titre des Conditions Spécifiques Voix sur IP sur les 3 (trois) derniers mois précédant le dommage.

13.3 Recours des Relations

Chaque Partie (la « Partie Responsable ») assume la responsabilité pleine et entière des relations qu’elle entretient avec ses partenaires commerciaux tels que les opérateurs pour lesquels elle assure une prestation de transit, ses Utilisateurs et tout autre tiers (ci-après ensemble les « Relations »). A ce titre, la Partie Responsable est seule responsable notamment de la fourniture et de la qualité de service à l’égard de ses Relations. Elle garantit l’autre Partie contre tout recours ou revendication que pourrait lui intenter une Relation. La Partie Responsable indemnisera l’autre Partie à cet égard de toutes les conséquences de tels recours ou revendications, notamment des éventuelles condamnations prononcées à son encontre et des frais engagés, le cas échéant, pour sa défense.

Par dérogation à ce qui précède, en cas de dommage causé par l’Opérateur Client à un opérateur tiers dont des équipements pourraient être situés dans les locaux de Netwo ou d’un de ses opérateurs partenaires, l’Opérateur garantit Netwo contre tout recours ou revendication que pourraient lui intenter ledit opérateur tiers. L’Opérateur Client indemnisera Netwo à cet égard de toutes les conséquences de tels recours ou revendications, notamment des éventuelles condamnations prononcées à son encontre et des frais engagés, le cas échéant, pour sa défense.

A ce titre, il est précisé que les dispositions du présent article ne constituent pas une limite à la responsabilité de l’Opérateur en cas de dommage matériel ou corporel direct causé à un opérateur tiers dont des équipements pourraient être situés dans les locaux de Netwo ou d’un opérateur partenaire.

Enfin, chacune des Parties n’est pas responsable des défaillances résultant de faits indépendants de sa volonté ou résultant d’un cas de force majeure telle que définie aux présentes ou de défaillances dues à des tiers ou du fait de l’autre Partie.

13.4 Responsabilité de l’Opérateur

L’Opérateur reconnaît être informé du caractère stratégique des sites de Netwo ou de ses opérateurs partenaires dans lesquels il intervient et installe ses propres équipements, et des très graves conséquences dommageables qu'aurait pour Netwo une inexécution totale ou partielle de ses obligations, en ce compris tous dommages causés par ses propres équipements.

Le Client Opérateur est responsable devant les autorités des appels émis et reçus par ses clients. En particulier, il devra prendre en charge les demandes des services judiciaires concernant l’identification d’utilisateurs ou la mise en œuvre des interceptions légales. Par ailleurs, la responsabilité de Netwo ne pourra être retenue directement ou indirectement lors de la survenance de dommages sur les appels Terminés par Netwo.

Article 14 - Service après-vente

Netwo assure la mise en place des moyens nécessaires à la bonne réalisation des Commandes souscrites par l’Opérateur.

14.1 Prise en compte et traitement des incidents

Netwo met à la disposition de l’Opérateur un guichet unique (ci-après « Accueil SAV ») qui lui permet de signaler, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, tout dysfonctionnement d’un Service Commandé.

L’Accueil SAV  est disponible par e-mail à l’adresse suivante : support_voip@netwo.io

L’Opérateur signale à l’Accueil SAV tout incident affectant le fonctionnement du Service. L’Opérateur précise, lors de la signalisation, les références du Service, le défaut constaté ainsi que le numéro de téléphone de la personne à contacter.

L’Opérateur s’efforce de fournir toutes informations, éléments ou évènements susceptibles de contribuer à la compréhension, l’identification et à la résolution de l’incident (description des appels, mesures, contrôles et tests réalisés, numéros concernés, date et heure des appels concernés, localisation, récurrence). L’Opérateur répond à toute demande de Netwo à cet effet.

Toute signalisation incomplète, comprenant des informations contradictoires, non datées ou adressée plus de soixante-douze heures après la survenance de l’incident ne sera pas traitée par Netwo. La sollicitation non légitime des services supports pourra faire l’objet d’une pénalité de sollicitation à tort telle que définie dans les Conditions spécifiques d'accès au réseau IP de Netwo et rappelé dans la Grille Tarifaire.

Il est expressément convenu entre les Parties que le décompte du délai d’interruption de service sera suspendu durant toute la durée où Netwo sera dans l’attente de la réalisation par l’Opérateur d’une action de résolution sollicitée par Netwo et/ou de la fourniture par l’Opérateur d’éléments d’informations complémentaires sollicités par Netwo.

Netwo informe, dans les meilleurs délais, l’Opérateur du diagnostic et de la durée estimée de l’interruption ainsi que de toute évolution du diagnostic ou de ladite durée.

Réciproquement, l’Opérateur met à la disposition de Netwo un moyen de contact par email permettant à Netwo de signaler, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, tout dysfonctionnement, anomalie ou incident dont Netwo a connaissance pouvant avoir des conséquences tant sur son réseau que sur le réseau de l’Opérateur. Il est expressément précisé qu’il ne s’agit que d’une faculté de signalisation de la part de Netwo.

A ce titre, Netwo ne supporte ni obligation de supervision, détection ou surveillance du fonctionnement du réseau de l’Opérateur.

Toutefois, Netwo s’efforce d’alerter l’Opérateur des conséquences sur le réseau et équipements de ce dernier en cas de survenance de tout dysfonctionnement, anomalie ou incident sur le réseau ou les équipements de Netwo.

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14.2 Compte-rendu d’intervention

Le rétablissement du Service donne lieu à la fourniture à l’Opérateur d’un rapport d’intervention mis à disposition par voie électronique.

Article 15 - Maintenance

Dans le cadre du maintien et du développement de son réseau et système d’information, Netwo et/ou ses opérateurs partenaires peuvent être amenés :

• soit à geler la réalisation de toute opération sur son Réseau et Système d’Information en ce compris de réalisation de Commandes de Contrat d’Application, d’ouverture, de modification de capacités de Trunk SIP, etc., 
• soit à réaliser sur son Réseau et Système d’Information des travaux susceptibles d'affecter temporairement le bon fonctionnement du Service. 

Netwo s'efforce, dans toute la mesure du possible, de réduire les perturbations qui peuvent en résulter pour l’Opérateur. Avant chaque intervention, Netwo s’efforce de transmettre par voie électronique à l’Opérateur les dates, heures et durées prévisionnelles d'interruption du Service au plus tard quinze (15) jours avant son intervention. 

Dans le cas où le Service dont bénéficie l’Opérateur est seul susceptible d'être affecté par les travaux, Netwo convient avec lui de la plage horaire d'intervention dans les limites horaires relatives au service après-vente : entre 9 heures et 18 heures les Jours ouvrés. 

Dans le cas exceptionnel où, à la demande de l’Opérateur et après étude, les travaux programmés ont lieu à une heure non ouvrable, les frais supplémentaires engagés par Netwo seront à la charge de l’Opérateur après acceptation du devis relatif à ces travaux. 

Par dérogation à ce qui précède, Netwo peut être amenée à réaliser toute intervention urgente sur son réseau nécessaire au maintien de son bon fonctionnement, sa protection ou son rétablissement. Dans cette hypothèse, Netwo s’efforcera d’en informer l’Opérateur par tous moyens et dès que possible préalablement ou postérieurement à son intervention.

Article 16 - Modalités Tarifaires

16.1 Dispositions générales

En cas de dépassement du volume de prestation relevant des présents Conditions Spécifiques, l’Opérateur sera redevable à l’égard de Netwo des prix définis dans chaque Commande. 

L’Opérateur fera son affaire exclusive de la gestion commerciale du Client Final, et en particulier de la facturation et recouvrement des montants auprès de ce dernier : la défaillance d’un Client Final à l’égard de l’Opérateur, pour quelque motif que ce soit, y compris en cas de fraude, ne saurait constituer une cause valable de non paiement des prestations souscrites par l’Opérateur auprès de la Plateforme Téléphonie IP Netwo.

Les sommes dues à Netwo pour la fourniture du Service de Voix sur IP seront calculées conformément à la grille tarifaire en vigueur à la date de facturation. La première grille tarifaire est jointe à la Commande.

Netwo se réserve la faculté de modifier, à tout moment, les Destinations, les codes pays et les tarifs du Service de Terminaison pendant la durée du Contra. Les nouveaux tarifs seront applicables aux communications au titre des Commandes en cours et aux Commandes à venir 7 jours calendaires après l’envoi desdites modifications au Client Opérateur par courrier électronique.

Autant que de besoin, les prix sont conformes aux obligations pesant sur Netwo au terme de décisions appropriées prises par l’ARCEP dans le cadre de l’analyse des marchés pertinents de services de communications électroniques.

Dans le cas où un arbitrage est rendu par l’ARCEP en réponse à une demande exprimée par l’une ou l’autre des Parties concernant un désaccord relatif à une évolution notifiée des prix, les Parties conviennent que la décision de l’ARCEP prendra effet à la date prévue d’application des prix notifiés.

Les Parties reconnaissent expressément que le prix du Contrat reflète la répartition des risques convenue entre les Parties, ainsi que l’équilibre économique recherché et accepté sans réserves par les Parties, et que le Contrat n’aurait pas été conclu à ces conditions sans les limitations de responsabilité définies aux présentes.

16.2 Encours de consommation

Netwo fixera, lors de la signature de chaque Commande et en accord avec le Client Opérateur, un Plafond d’encours de consommations autorisé pour chaque mois calendaire.

Les outils de Netwo calculent à tout moment l’encours de consommations du Client Opérateur, c’est-à-dire le montant total des appels réalisés via le ou les trunk SIP du Client Opérateur moins le montant total de consommations déjà réglé par le Client Opérateur.

Si l’encours de consommations du Client Opérateur atteint 90% du Plafond d’encours autorisé, Netwo le lui notifiera par courrier électronique et SMS aux coordonnées indiquées dans le formulaire d’interconnexion SIP et lui adressera une demande de règlement anticipé des consommations déjà effectuées. 

Dans le cas où le Client Opérateur ne délivre pas à Netwo le paiement anticipé dans le délai demandé, le dit délai ne pouvant être supérieur à 48 heures suivant la réception de la demande par le Client Opérateur, et où l’encours de consommation atteint 100% du plafond, Netwo se réserve le droit de réduire voire de suspendre immédiatement de plein droit sans préavis, et sans devoir une quelconque indemnité, la fourniture du Service au Client Opérateur s’agissant des communications au départ du réseau du Client Opérateur.

Ce Plafond pourra être modifié à tout moment pendant l’exécution d'une Commande. Ceci sera notamment le cas si une modification dans la capacité financière du Client Opérateur, dans son activité professionnelle ou dans la personne de ses dirigeants ou dans sa forme juridique, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur son crédit.

Article 17 - Facturation et paiement

17.1 Factures

Les sommes dues au titre des Commandes pour des Prestations Connexes et des Services font l'objet de factures mensuelles adressées à l’Opérateur au début de chaque mois suivant celui d’acheminement des communications. Les factures seront adressées par courrier électronique et mises à disposition du Client, durant toute la durée du Contrat, sur support durable (format PDF) dans son espace de gestion en ligne dédié.

Netwo pourra toutefois facturer, sur les factures suivantes, tout appel qui n’aurait pas été facturé à la date de facturation prévue ci-dessus.

A titre de convention sur la preuve, les Parties conviennent expressément que la facturation sera établie sur la base des Call Detail Records (CDR) émanant du système de facturation de Netwo qui feront foi entre les Parties jusqu’à preuve d'une fraude ou d'une erreur manifeste exclusivement imputables au système de Netwo.

Il est bien entendu que les CDR ne pourront être utilisés par le Client Opérateur à d’autres fins que la vérification des factures émises par Netwo et/ou, le cas échéant, l’établissement des factures du Client Opérateur à destination de ses propres clients finals.

Toutes les factures sont exprimées en euros, toutes taxes comprises (incluant la TVA et toute autre taxe assise sur la prestation fournie par Netwo à l’Opérateur), lorsqu’elles sont exigibles, ainsi que toute autre taxe résultant des Commandes fournies, conformément à la réglementation applicable aux services de communications électroniques. Le taux des taxes applicable est celui en vigueur à la date de fourniture des prestations. 

L’Opérateur s’engage à payer le prix dû ainsi que les taxes afférentes.

Netwo mettra à disposition de l’Opérateur, en parallèle de la facture mensuelle, une annexe (fichier en format ouvert de type csv) contenant les informations détaillées nécessaires à la vérification des factures émises par Netwo.

17.2 Conditions de paiement des factures

Toute facture émise par Netwo est exigible à la date d’échéance figurant sur la facture.

De convention expresse entre les Parties, le règlement de la facture s’effectue exclusivement par prélèvement bancaire SEPA à la date d’échéance indiquée sur la facture émise de façon dématérialisée (facture par courriel / espace en ligne). Toute dérogation pourra faire l’objet d’une facturation de frais de traitement.

17.3 Compensations

Chaque Partie se réserve le droit d'opérer une compensation entre :

• les sommes dont elle est débitrice à l’égard de l’autre Partie dans le strict cadre du Contrat, 
• les sommes dont elle est créancière à l’égard de l’autre Partie dans le strict cadre du Contrat.

La compensation n’est possible qu’entre sommes facturées par chacune des Parties et ne faisant pas l’objet d’une contestation. La Partie décidant de payer par compensation est tenue de notifier préalablement sa décision à l’autre Partie par tout moyen écrit, y compris par voie électronique, ainsi que de mentionner les factures et sommes ainsi payées.

Aucune compensation n’est autorisée entre les dettes et créances nées en application du Contrat avec les dettes et créances nées de toute autre convention conclue entre les Parties.

17.4 Contestations

Pendant les 12 (douze) mois qui suivent la date d’établissement de la facture, Netwo tient à la disposition de l’Opérateur les éléments d’information établissant, en l’état des techniques actuellement utilisées, un justificatif de ladite facture.

Les contestations sur factures ne sont prises en compte par la partie créancière que dans le strict respect des conditions ci-dessous définies.

Toute contestation, pour être recevable, est transmise à Netwo par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai maximal de 45 (quarante-cinq) jours suivant la date de la facture telle que définie à l’article 17.2, à l’adresse du guichet unique de facturation dont les coordonnées sont mentionnées sur la facture.

En outre, la contestation ne sera recevable que si le courrier précise la portée et les motifs de la contestation, mentionne les références précises - date et numéro - de la facture litigieuse et fournit tous documents justificatifs.

Nonobstant une contestation éventuelle, l’Opérateur s’engage, en tout état de cause, à régler dans le délai défini aux présentes les sommes correspondantes aux montants non contestés. A défaut de paiement, les pénalités de l’article 17.5 ci-après s’appliqueront automatiquement.

Netwo s’engage à répondre à la contestation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de 30 (trente) jours.

En cas de rejet de la contestation, Netwo fournit, par tout moyen et sous 30 (trente) jours ouvrés, à l’Opérateur une réponse motivée comportant tout justificatif nécessaire. Les montants deviennent immédiatement exigibles à compter de la réception de la décision de rejet qui vaut mise en demeure.

Dans l’hypothèse où les montants contestés devenus exigibles ne seraient pas réglés dans le délai défini aux présentes, des pénalités sont applicables par Netwo dans les conditions définies à l’article 17.5.

17.5 Conséquences du défaut de paiement des factures

En cas de défaut de paiement c’est à dire de retard de paiement ou de paiement partiel d’une facture à sa date d’échéance, l’opérateur sera redevable de plein droit, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du code de commerce, d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

En outre, Netwo pourra appliquer des intérêts de retard, dès le premier jour de ce dernier, dans les conditions prévues aux Conditions Générales.

En outre, les Parties conviennent expressément que l’envoi par Netwo d’un courrier de relance ou de mise en demeure, par tout moyen y compris par voie électronique, interrompt toute prescription au titre de l’article L.34-2 du code des postes et communications électroniques.

Article 18 - Garanties financières

Netwo se réserve le droit de contrôler la solvabilité de l’Opérateur par ses procédures de vérification internes ou par d’autres sources (telles que le recours à un organisme de recouvrement ou de notation financière) dont elle dispose et l’Opérateur donne par la présente son accord à Netwo pour que cette dernière se procure toutes les informations financières concernant le crédit de l’Opérateur, de sa maison mère et de ses filiales. 

Les garanties (« Garantie » ou « Garanties »), applicables par Conditions Spécifiques et indépendantes entre chaque Conditions Spécifiques peuvent être les suivantes, en complément de l’encours de consommation prévu à l’article 16.2 des présentes Conditions Spécifiques.

18.1 Limite de crédit

La limite de crédit sera définie comme étant le crédit maximum en cours de l’Opérateur. Le crédit maximum en cours de l’Opérateur correspond au total des factures émises par Netwo en attente de règlement pour le Contrat. 

La limite de crédit, sur une base de valeur exprimée TTC, est fixée par Netwo. La limite de crédit pourra être révisée par Netwo en cas d’augmentation significative du volume de commandes et en cas de retards réitérés de paiement.

Dans le cas où l'Opérateur atteint la limite de crédit fixée par Netwo, Netwo peut suspendre immédiatement le Contrat après préavis écrit, y compris par voie électronique, à l’Opérateur conformément à l’article 11.2 des Conditions Générales sauf si les Parties ont préalablement opté pour l’encours de consommation prévu à l’article 16.2 du présent Contrat.

18.2 Garantie additionnelle

A tout moment au cours de l’exécution des Conditions Spécifiques concernées, si le solde d’impayés de la Partie défaillante est supérieur à trente pour cent (30%) du chiffre d’affaires facturé à cette Partie par l’autre Partie au titre du Contrat sur les douze mois précédent le mois en cours, alors Netwo pourra exiger, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la fourniture d’une garantie bancaire à première demande dans les termes et conditions définis ci-dessous. 

Pour évaluer si l’Opérateur présente un risque anormal de non-paiement, Netwo peut considérer, mais sans s’y limiter, les facteurs suivants :

• l'historique de paiement (s’il existe) de l’Opérateur,
• la capacité de l’Opérateur à démontrer une solvabilité appropriée au paiement du Contrat d’Application,
• les informations financières fournies par l’Opérateur, 
• les informations financières légalement obtenues auprès de tiers ou disponibles publiquement,
• les informations concernant les dirigeants, la maison mère et les filiales de l’Opérateur (s’il y a lieu).

Lorsque Netwo exigera la fourniture d’une garantie bancaire, son montant sera de deux (2) fois le montant mensuel le plus élevé net à payer par cette Partie au titre du Contrat au cours des douze (12) derniers mois. La garantie bancaire devra émaner d’un établissement de crédit notoirement connu, solvable et établi dans un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Elle sera conforme aux modèles figurant en Annexe 4 du Contrat.

En cas de défaut de paiement réitéré, Netwo pourra de plein droit exercer cette garantie après une mise en demeure de payer adressée à l’Opérateur par lettre recommandée avec avis de réception, restée sans effet pendant un délai de sept (7) jours calendaires à compter de sa date de réception.

En cas de non-fourniture par l’Opérateur de la garantie bancaire, Netwo, après une mise en demeure préalable de sept (7) jours calendaires adressée à l’Opérateur, pourra suspendre avec effet immédiat tout ou partie des prestations fournies au titre du Contrat, puis résilier ce dernier selon les modalités prévues à l’article 21.

Article 19 - Assurances

Chaque Partie, tant pour son compte que pour le compte de ses prestataires de services et/ou toute personne dont elle aurait serait responsable de plein droit, prend en charge et assume les conséquences pécuniaires de la responsabilité, telle que strictement définie aux présentes, intitulé « Responsabilités », qu’elle est susceptible d’encourir dans le cadre ou à l’occasion de l’exécution du Contrat.

Netwo s’engage à s’assurer, pour des sommes suffisantes et auprès d’une compagnie notoirement solvable contre tous les risques professionnels encourus au titre du Contrat.

Article 20 - Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure peut suspendre, en tout ou partie, ou limiter, l’exécution d’une Commande jusqu’au rétablissement des conditions normales d’exécution de cette Commande. La Partie affectée par le cas de force majeure s’engage à aviser l’autre dans les meilleurs délais de la survenance et de la fin envisagée du cas de force majeure.

Lorsque Netwo est mise dans l'obligation d'interrompre l’exécution d’une prestation, l’Opérateur est informé, dans les meilleurs délais, par tous moyens, de la suspension, pour les deux contractants, des obligations issues du Contrat.

De manière générale, les Parties s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour mettre fin aux perturbations ayant eu pour effet d’interrompre temporairement l’exécution d’une Commande et de prendre toutes mesures raisonnablement possibles en vue d’en poursuivre l'exécution.

De convention expresse, sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de Cassation tels que, notamment les conditions météorologiques extrêmes, inondations, foudre ou incendies, actions syndicales ou grève, guerre, opérations militaires ou troubles civils, faits d’un tiers, les perturbations exceptionnelles d’origine électrique affectant le réseau ainsi que les restrictions légales à la fourniture des services de communications électroniques et, de façon générale, tout événement ayant nécessité l'application par l’autorité publique de plans locaux ou nationaux de maintien de la continuité des services de communications électroniques.

De convention expresse entre les parties, le risque pandémique, qu’il soit local ou national, ne saurait être considéré comme relevant de la force majeure dès lors que la continuité des réseaux ouverts au public de communications électroniques est établie.

Si l’événement persiste pendant trente (30) jours, chacune des Parties pourra résilier de plein droit et sans aucune formalité la Commande dans les conditions définies à l’article 21 ci-après.

Si la suspension n'excède pas trente (30) jours, ou si, ayant duré plus de trente (30) jours, elle n'a pas entraîné de résiliation, l’Opérateur est informé par tout moyen approprié, de la reprise de la Commande dans les conditions existant avant ladite suspension.

Article 21 - Suspension et résiliation

21.1 Résiliation en cas de sanctions prises en application de dispositions législatives et réglementaires en vigueur

Le Contrat d’Application sera résilié de plein droit et sans indemnité de part et d’autre en cas de sanction infligée à l’une et/ou l’autre des Parties en application de dispositions législatives et réglementaires en vigueur conduisant au retrait du droit, pour l’une et/ou l’autre Partie, d’exploiter un réseau de communications électroniques et/ou de fournir des communications électroniques.

La résiliation ne sera prononcée qu’une fois épuisées toutes les voies de recours offertes à la Partie sanctionnée lui permettant d’obtenir l’annulation ou la reformation de la décision administrative lui infligeant une sanction.

21.2 Résiliation suite à modification réglementaire ou évolution technique

Dans le cas de modifications réglementaires ou d’évolutions techniques qui viendraient modifier l’économie du Contrat d’Application Plateforme Téléphonie sur IP de façon substantielle ou rendre impossible l’exécution d’une Commande, l’une ou l’autre des Parties peut résilier le Contrat d’Application de plein droit et sans pénalité, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le respect d’un préavis de 2 (deux) mois.

21.3 Résiliation d’une Commande pour cas de force majeure

Dans le cas de survenance d’un cas de force majeure entraînant une interruption totale ou partielle de la fourniture d’une Commande d’une durée de plus de trente (30) jours, l’une ou l’autre des Parties peut résilier la Commande concernée de plein droit et sans pénalité, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le respect d’une période de préavis de quinze (15) jours.

21.4 Suspension, résiliation pour manquement à une obligation contractuelle

Dans le cas de non-respect par une Partie de l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat d’Application, l’autre Partie est en droit de suspendre, totalement ou partiellement, le Contrat d’Application pour lequel ou lesquels un manquement a été constaté, à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours après la réception par la Partie défaillante d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse. 

Si la Partie défaillante n’a pas remédié au manquement dans un délai de trente (30) jours suivant la mise en œuvre de la suspension de tout ou partie du Contrat d’Application, l’autre Partie dispose de la faculté de résilier de plein droit, totalement ou partiellement, à sa seule discrétion et sans pénalité, le Contrat avec effet immédiat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et ce, nonobstant tous dommages intérêts qui peuvent être réclamés à la Partie défaillante. 

Dans le cas particulier d’un défaut de paiement réitéré, les délais précités sont réduits ainsi qu’il suit :

• le délai de quinze (15) jours pour la suspension est réduit à sept (7) jours,
• le délai de trente (30) jours pour la résiliation est réduit à quinze (15) jours.

21.5 Résiliation d’une Commande pour interruption du Service d’une durée de plus d’un mois

Dans le cas d’interruption totale ou partielle de la fourniture d’une Commande d’une durée de plus de 1 (un) mois, l’Opérateur peut résilier ladite Commande de plein droit et sans pénalité, de quelque part que ce soit, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le respect d’une période de préavis de quinze (15) Jours.

21.6 Effets de la résiliation

21.6.1 Conséquences d’une résiliation par l’Opérateur avant mise en service d’une Commande

Dans le cas où :

• la demande de résiliation du Contrat d’Application parvient à Netwo avant la Date de Mise en Service d’une ou plusieurs Commandes et plus de dix (10) Jours après l’acceptation de la ou des Commandes concernées par Netwo ou
• la demande d’une Commande de résiliation parvient à Netwo avant sa Date de Mise en Service et plus de dix (10) Jours après l’acception de la Commande par Netwo,

alors, l’Opérateur est redevable d’une pénalité égale à une fois et demie le prix de réalisation des Prestations Connexes de toute Commande qui n’aurait pas fait l’objet d’une Mise en Service et ce, à la date de l’envoi par l’Opérateur de la notification de résiliation. Le prix des Prestations Connexes est égal aux prix mentionnés dans le Contrat concerné que celles-ci soient achevées ou non.

Dans le cas où la demande de résiliation parvient à Netwo avant l’acceptation d’un bon de commande par Netwo, les frais d’étude sont facturés. 

Ces pénalités ne sont pas dues si la résiliation est motivée par une hausse des prix.

21.6.2 Conséquences d’une résiliation par l’Opérateur avant expiration de la durée minimale d’engagement

Dans le cas où la demande de résiliation du Contrat ou d’une Commande parvient à Netwo postérieurement à la mise en service et avant l’expiration de la durée minimale d’engagement pour la Commande concernée, l’Opérateur est alors redevable d’une pénalité égale à une fois et demie le prix de réalisation des Prestations de la Commande concernée.

21.6.3 Solde et remboursement

Lorsque le Contrat est résilié, Netwo établit le solde du compte à la date de résiliation. Les sommes éventuellement payées d'avance sont remboursées, celles arrivées à échéance et non encore payées deviendront immédiatement exigibles, à l’exception des sommes faisant l’objet d’une contestation conformément à l’article 17 qui ne seront exigibles qu’à l’expiration de ladite contestation.

Article 22 - Intuitu personae et cession

Le Contrat est conclu intuitu personae eu égard à la forme, la composition actuelle, la personnalité, la réputation et la situation financière de l’Opérateur, qui s’engage à informer Netwo de toute modification majeure de son capital et/ou changement de contrôle, par tout moyen écrit, y compris par voie électronique, dans un délai de 15 (quinze) jours.

Le Contrat ne pourra faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit par une Partie sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie. Cet accord sera notifié à la Partie cédante dans un délai de quinze (15) Jours suivant la réception de la demande de cession qui lui aura été faite sans délai par la Partie cédante.

La cession fera l’objet d’une convention, définissant ses conditions et modalités. L’Opérateur reste solidairement responsable, avec le cessionnaire, des sommes dues à Netwo au titre du Contrat cédé, jusqu’au jour de la cession, pendant l’année qui suit la date d’effet de sa cession.

Chacune des Parties peut céder en totalité ou en partie ses droits et obligations découlant du Contrat à un Affilié, après accord préalable de l’autre Partie.

Article 23 - Confidentialité

Les Parties s’engagent à considérer comme confidentiels, le Contrat Cadre, le présent Contrat ainsi que tous les documents, informations et données (y compris les données relatives aux Clients Finals), quel qu’en soit le support, qu’elles s’échangent à l’occasion de la négociation ou de l’exécution du Contrat, dans les conditions prévues au Contrat Cadre.

Article 24 - Informations et protections des données

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après, « le RGPD»).

Chacune des Parties s’engage notamment, concernant les traitements de données à caractère personnel dont elle est responsable à respecter les droits des personnes concernées (notamment droit d’information, d’accès, de rectification et de suppression des données). L’Opérateur, qui demeure seul responsable du choix du Service, s’assure que le Service présente les caractéristiques et conditions requises pour pouvoir procéder aux traitements de données à caractère personnel envisagés dans le cadre de l’utilisation du Service, compte-tenu de la règlementation en vigueur, notamment lorsque le Service est utilisé pour traiter des données sensibles (par exemple, données de santé). Lorsque Netwo propose un Service destiné à permettre au Client de réaliser des traitements de données à caractère personnel soumis à des dispositions légales ou réglementaires spécifiques (par exemple, l’hébergement de données de santé), Netwo communique au Client le périmètre de responsabilité́ de ce dernier, ainsi que les conditions dans lesquelles Netwo se conforme auxdits standards ou réglementations. 

L’Opérateur reste propriétaire des données qu’il traite au moyen du Service. En application des dispositions du RGPD, il demeure le responsable du traitement, et Netwo agit dans le cadre du Contrat en tant que sous-traitant du Client sur les seules instructions de ce dernier. 

La mise à disposition ou la communication de toutes données ou base de données par une Partie n’emporte ni cession, ni renonciation, totale ou partielle, à la propriété de ces données ou bases de données. 

Toute extraction ou réutilisation, intégrale ou partielle, des données ou bases de données par une Partie est interdite sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie. 

Par dérogation à ce qui précède, une Partie peut réutiliser les données transmises par l’autre Partie seulement dans le cadre de ses relations contractuelles avec ses clients pour la bonne exécution du Contrat, et dans le cadre du strict respect des dispositions légales et réglementaires concernant la protection des données personnelles.

Article 25 - Indivisibilité, renonciation

25.1 Indivisibilité

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision ayant acquis l’autorité de la chose jugée, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Concernant les stipulations non valides, les Parties s'efforceront de leur substituer des stipulations de portée équivalente reflétant leur commune intention.

25.2 Renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas demander, à un moment quelconque, l’application d’une stipulation du Contrat d’Application, ne constitue pas une renonciation définitive à ladite stipulation.

Article 26 - Correspondances, notifications et gestion des demandes d’évolution du Contrat

Les correspondances générales entre les Parties sont effectuées par lettre signée par une personne dûment habilitée pour la Partie concernée ou par courrier électronique.

Toute demande ou question posée par écrit par l’un des contractants devra recevoir une réponse écrite dans un délai de trente (30) Jours, sauf si la demande ou question est exprimée entre d’une part le 15 décembre et le 1er janvier et, d’autre part, entre le 15 juin et le 31 août. Toute demande ou question exprimée au cours de ces deux périodes recevra une réponse écrite dans un délai de quarante-cinq (45) Jours.

Il est précisé que toutes les notifications, notamment celles comportant un préavis, doivent être adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il en est de même des réponses aux dites notifications.

Article 27 - Comités

D’un commun accord, les Parties pourront décider la création d’un Comité chargé d’étudier la mise en œuvre du Contrat et de son évolution, si le besoin s’avère nécessaire. Les modalités de fonctionnement de ce Comité seront fixées ultérieurement d’un commun accord.

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Annexe 1 - Définitions 

Les termes ci-dessous définis auront, au singulier comme au pluriel, entre les Parties la signification suivante :

Accueil SAV : guichet unique mis à la disposition de l’Opérateur par Netwo, permettant à l’Opérateur de signaler, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, tout dysfonctionnement du Service.

Affilié : désigne toute personne physique ou morale qui, directement ou indirectement, (i) contrôle l'une des Parties, ou (ii) est contrôlée par l'une des Parties, ou (iii) est contrôlée par toute société visée au (i) ci-dessus. La notion de contrôle est entendue au sens des dispositions de l'article L.233-3 du Code de commerce.

APNF : Association des Plateformes de Normalisation des Flux inter-opérateurs

ARCEP : Autorité administrative indépendante chargée, au nom de l’Etat et dans les limites posées par la loi, d’assurer la régulation sectorielle des communications électroniques

Autorisation : permissions, licences, accords, concessions, approbations, des autorités gouvernementales et administratives compétentes pour autoriser valablement l’exploitation de réseaux de communications électroniques ou de réseaux électriques ou autres réseaux réglementés, légalement admis et nécessaires pour permettre à une Partie de contracter ses obligations au titre du Contrat.

Données : ensemble des informations sous forme numérique de toutes natures, personnelles ou non, de l’Opérateur collectées dans le cadre de l’utilisation du Service, qui sont mises à disposition, traitées et stockées par les ressources de Netwo pour le compte de l’Opérateur

Données à caractère personnel : données qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent, que le traitement soit effectué par une personne physique ou une personne morale

Équipements : matériels installés par les Opérateurs Tiers aux services desquels donne accès la Plateforme Netwo ou ses sous-traitants - et restant leur propriété exclusive - lorsque la fourniture du Service nécessite, au point de terminaison, une telle installation.

Jour (avec majuscule) : Le terme Jour désigne un jour ouvré.

Jour (avec minuscule) : le terme désigne un jour calendaire.

Offre Sur Mesure (OSM) : Une Offre Sur Mesure peut être proposée par Netwo à la suite d’une demande raisonnable, justifiée et motivée de l’Opérateur non couverte par le Contrat au jour de sa signature.

Plateforme  : désigne la structure organisationnelle, technique et logicielle, mise à disposition du Client Opérateur par Netwo et correspondant aux services définis dans les Contrats concernés.

Point de Démarcation : un Point de Démarcation est un point de raccordement physique des réseaux de communications électroniques de Netwo et de l’Opérateur constitué au minimum par la jonction de deux fibres optiques.

Point de Démarcation : un Point de Démarcation est un point de raccordement physique des réseaux de communications électroniques et de l’Opérateur constitué au minimum par la jonction de deux fibres optiques.

Semaine : Le terme Semaine désigne 7 jours calendaires successifs, sauf s’il en est stipulé autrement dans la Convention.

STAS : les Spécifications Techniques d’Accès au Service.

Trunk SIP : désigne la liaison logique de connectivité pour transporter, en technologie IP, les communications vocales ainsi que les échanges de signalisation entre le réseau téléphonie opéré par Netwo et les équipements du Client.

Utilisateur : personne physique ou morale ayant souscrit un Contrat de fourniture de services de communications électroniques avec une autre personne morale que Netwo.

Annexe 2 : Spécificités Techniques d’Accès au Service

1. Définitions

Pour la bonne compréhension des présentes STAS, les termes suivants sont entendus comme suit, au singulier comme au pluriel :

Appel sortant : toute communication acheminée au titre du Contrat dans le sens réseau Client Opérateur => extérieur.

Appel entrant : toute communication acheminée au titre du Contrat dans le sens extérieur => réseau Client Opérateur.

RFC : désigne, par le numéro associé, tout document décrivant les aspects et spécifications techniques d'Internet, ou de différents matériels informatiques et/ou de communication participant de l’exploitation d’Internet.

Point de raccordement à définir (ou autre terme si préféré)

2. Méthodes d'Interconnexion

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2.1. Interconnexion privée directe

Interconnexion sur 1 interface physique SFP+ 10 Gb/s. Cette interface est bridée à 1Gb/s pour le débit montant et descendant. L’interconnexion s’effectue sur un module SFP+ bi-directionnel 10GBase-BXD et 10Gbase-BXU. L’équipement client reçoit systématiquement le module 10GBase-BXD alors que l’équipement Netwo reçoit systématiquement le module 10GBase-BXU.

‍

2.2. Interconnexion publique à travers Internet 

L’équipement du client Opérateur doit être configuré de sorte de pouvoir communiquer à travers Internet en respectant les éléments de configuration tels que stipulés en 3.3. 

L’Opérateur Client s’assurera du bon fonctionnement de sa jonction à Internet et Netwo ne pourra pas être tenu pour responsable de l’indisponibilité temporaire du service à travers Internet. 

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Par ailleurs, les routes et parcours entre opérateurs, transitaires et points d’échanges ne pouvant être sous maîtrise de l’Opérateur Client ou de Netwo, Netwo ne garantit pas la qualité des appels. En particuliers des engorgements ponctuels pourraient provoquer des dégradations de la qualité audio entre l’Opérateur Client et Netwo.

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3. Mise en oeuvre de l'interconnexion SIP

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3.1. Authentification - généralités

L'authentification d'un compte SIP peut se faire de deux façon :

-par login / mot de passe

-par IP

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3.2. Authentification par login/mot de passe

Il est nécessaire, pour chaque équipement client, de s'enregistrer sur nos deux serveurs.

Les serveurs à utiliser sont : leonix-lb1.sipvoip.net et leonix-lb2.sipvoip.net.

Un délai d'expiration inférieur à 60 sec sera rejeté. Un délai d'expiration supérieur à 1h sera réduit à 1h.

Un compte SIP supporte un maximum de 6 contacts.

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3.3. Authentification par IP

Pour chaque IP:port paramétrés, notre infrastructure enverra, toutes les 30 secondes, un paquet SIP OPTIONS, au travers des deux serveurs indiqués plus haut. En cas de non réponse à ces paquets au bout d'un délai compris entre 2 et 3 minutes, notre infrastructure considérera l'équipement comme n'étant plus joignable et ne lui routera plus d'appels entrants jusqu'à ce qu'il réponde de nouveau.

Un compte SIP supporte un maximum de 3 IP:port unique.

Seul l'IPv4 et l'UDP sont supportés par cette configuration.

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3.4. Répartition des appels

Les appels sortants du réseau Client Opérateur devront obligatoirement être présentés équitablement (50/50) vers les deux équipements de Leonix.

Pour les équipements supportant les enregistrements SRV (tels que définis dans la RFC3263) et capables de les utiliser pour répartir le trafic sortant entre les différents serveurs mis à disposition au titre du Contrat, l'utilisation de leonix.sipvoip.net peut être privilégiée.

Pour la haute disponibilité des appels entrants, ils seront envoyés aléatoirement à l'un des enregistrements actifs ou l'une des IPs configurées. En cas d'échec, l'appel ne sera pas retenté sur un autre contact

La haute disponibilité pour les appels sortants devra être gérée par les équipements clients : pour cela, les équipements de Leonix répondent aux paquets SIP OPTIONS qu’il appartient au Client Opérateur d’activer ses ses équipements.
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‍Appels sortants

Appels entrants : Cas général

Appels entrants : si le Load Balancer 1 est hors service

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3.5. Protocoles et paramètres

3.5.1. Protocole IP

Les protocoles de niveau 3 IPv4 et l'IPv6 sont supportés. Si le SIP est en IPv6, le RTP devra l'être également.

3.5.2. Routage  IP 

Par Point Service, l'Opérateur se voit allouer une adresse IP de Signalisation et de quatre adresses IP de Media annoncées dans le VPN d'interconnexion IP.

Les adresses IP de Signalisation attribuées à l'Opérateur sont différentes selon  SIP. Les adresses IP de Média, elles, sont communes quel que soit le protocole utilisé SIP.

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Les adresses de Signalisation et de Média sont des adresses publiques en /32 non routées Internet.

Ces routes seront configurées en statique sur le routeur de raccordement des Points Services. Au niveau des routeurs de raccordement des Points Service, Netwo crée une VRF pour supporter le VPN d’interconnexion IP. 

Les adresses IP de signalisation et de média du Point Service sont importées par le Point de Raccordement d’Netwo via le protocole MP-BGP selon l’une ou l’autre des modalités qui suit :

modalité 1 : 

• 2 VLAN SIP pour séparer les flux de signalisation et de média:  2 VRF

• VRF Sig: importe les adresses de signalisation (en /32) en se basant sur le Route Target (RT) pour le SIP
• VRF Média: importe les adresses média (en /32) pour le SIP

modalité 2 : 

-  2 VLAN SIP : 2 VRF

• 1 VRF importe les adresses de signalisation (en /32) pour le SIP
• 1 VRF importe les adresses de media (en /32) pour le SIP

Par Point de Raccordement , le nombre total de VRF est égal au nombre de VLAN fonction des protocoles SIP utilisés (cf tableau 1)  

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3.5.3. Session e-BGP 

Le protocole de routage utilisé entre le Point de Raccordement de Netwo et l'Opérateur sera e-BGP.

Une session e-BGP montée par VLAN est établie entre le routeur de l'Opérateur et le Point de Raccordement d’Netwo. La session e-BGP permet d'exporter vers le réseau de l'Opérateur les adresses de signalisation et de média en provenance du Point Service assigné à l'Opérateur et d'importer vers le Point Service assigné à l'Opérateur les adresses de signalisation et de média des points services équivalents de l'Opérateur.  

La session e-BGP entre le Point de Raccordement de Netwo et le routeur de l'Opérateur est montée en mode « mono-hop » par VLAN et configurée en mode « fast failover » afin de pouvoir détecter au plus vite la possible tombée du support physique de transmission entre les deux réseaux.

Chacune des sessions e-BGP (1 par VLAN) est montée sur les adresses IP d’interconnexion des VLAN sur les Points de Raccordement de Netwo et les équipements (routeurs) de l'Opérateur. Il s’agit de /30 d’adresses IP publiques ; il y a autant de /30 qu’il y a de VLAN :

Dans tous les cas, ces adresses IP publiques sont fournies par Netwo et communiquées à l'Opérateur par l’intermédiaire du bon de commande. Ces adresses sont des adresses publiques non routées Internet.

On pourra choisir arbitrairement par /30 l’allocation suivante :

L'établissement d'une session e-BGP nécessite au préalable que l'Opérateur possède un numéro d'AS public. Le numéro d'AS de Netwo est le 35077.

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3.5.4. EndPoints SIP et Media

L'interconnexion se fait au moyen de l’Equipement Accès au Réseau Netwo et selon le protocole SIP, tel que défini dans les RFC 3261, 3265, 3665, uniquement en UDP, sur le port 5060. A noter que les adresses IP de signalisation (SIP) seront différentes des adresses IP media (RTP).

Les IPs media relèvent du réseau 185.173.71.0/28. A la date du 31 mars 2021, elles sont actuellement 185.173.71.6 et 185.173.71.7 mais d'autres serveurs sont susceptibles d’être ajoutés, toujours dans le même réseau. Dans tous les cas, l'IP à utiliser pour une communication sera systématiquement précisée dans le message SDP. Les ports UDP utilisés vont de 10000 à 50000.

3.5.5. Whitelist

L'accès au compte SIP (INVITE et REGISTER) sera limité exclusivement à une liste de réseaux précisés par le Client dans le formulaire d'interconnexion, et sous sa responsabilité exclusive. Les requêtes en provenance des autres réseaux seront rejetées avec un 403 Forbidden. Toute utilisation d’un compte SIP à l’issue d’une authentification valide sera réputée avoir été effectuée sous la responsabilité exclusive du Client Opérateur et la responsabilité de Netwo ne pourra n’être recherchée qu’en cas de faute lourde exclusivement imputable à Netwo.

3.5.6. Codec 

Seul le codec audio alaw / G711a est supporté. Le codec G711 loi A doit obligatoirement être présent dans l'offre SDP de l'Opérateur Client. 

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3.5.7. Service fax 

Le protocole T38 / RFC3362 (Fax / Modem) n'est pas supporté. Toutefois, les communications les faxs/modems ne sont pas bloquées et peuvent passer en alaw, sans aucune garantie de fonctionnement : en aucun cas la responsabilité de Netwo ne pourra être recherchée pour des communications T38 défaillantes. Netwo recommande d’établir un appel fax avec le codec G.711.

3.5.8. Marquage DiffServ

Les paquets auront comme tag 0x10|cs2 (SIP) et 0x2E|ef (RTP) au niveau QoS.

Il en est de même pour les DMTF en RFC2833.

Netwo réalise un marquage conforme à la RFC 4594, c'est-à-dire par l’utilisation du marquage CS5 pour le Flux Signalisation et EF pour le Flux Media.

Pour les flux à destination de l'Opérateur (sens de Netwo vers l'Opérateur dans la communication), le marquage est réalisé au niveau des Equipements Routing et RTP.

Pour les flux à destination de Netwo (sens de l'Opérateur vers Netwo dans la communication), le champ DSCP positionné par l'Opérateur sera modifié par Netwo conformément à ses règles de marquage (les flux dans le réseau Netwo sont priorisés avec un marquage du champ EXP à EF). 

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3.6. Limitations sur le trafic venant de l'opérateur 

Compte tenu du caractère mutualisé de l’infrastructure mise à disposition et afin de garantir un haut niveau de disponibilité, les appels sont limités à 3h maximum côté Leonix. Les appels pourront éventuellement couper avant si l'opérateur émetteur ou destinataire de l'appel ont configuré une limite plus courte.

Les appels entrants et sortants ne pourront pas sonner, sans décrocher, plus de 4 minutes.

En cas de dépassement du nombre de canaux alloués, un signal d'occupation sera envoyé à l'émetteur de l'appel.

Toute modification de paramètres du compte SIP (mot de passe, nombre de canaux, SDAs, ...) est soumise à un délai de propagation qui peut atteindre jusqu'à 5 minutes avant que le cache ne soit mis à jour.

4. Conformité de l'interconnexion

4.1. Généralités

Seules les URL en 'sip:' sont supportées.

Les appels feront systématiquement l'objet d'une demande d'authentification via un 407.

Un numéro SDA ne peut être envoyé que vers un seul compte SIP

4.2. Format des numéros

Les numéros (quelle que soit l'en-tête) doivent respecter le format E.164 (exemple : +33181805000).

En appel sortants, les numéros appelés doivent suivre ces règles de routage :

• Au format E.164. Exemples : +33ZABPQMCDU (+33181805000) pour la France, +3906686011 vers l'Italie, +12029446000 pour les US, etc.
• Les numéros nationaux Français (1X / 1XY / 1XYT / 118XYT / 116XYZ / 3BPQ) qui doivent être composés au format national (exemple : 18, 114, ...)
• Les DROM peuvent êtres appelés via le format +33ZABPQMCDU (exemple : +33596393600) ou +CCXABPQMCDU (exemple : +596596393600)
• Les numéros M2M au format +33700PQMCDUEFGH sont supportés (exemple : +337000000655394)
• Le format +CC<prefixe de portabilité>ZABPQMCDU n'est pas supporté (exemple : +3310019181805000)

L'affichage du nom n'est pas filtré en appel sortant ou entrant, mais sa disponibilité de bout en bout ne saurait être garantie.

En appel sortant, si l'entête From présente un numéro non conforme E.164 (exemple: un code pays inexistant, ou un numéro trop court), il sera masqué automatiquement par le réseau Netwo.  Exemple : +33555 qui n'existe pas dans le plan de numérotation FR.

4.3. En-têtes

4.3.1. Masquage du numéro

En appel sortant :

• Le numéro appelant (entête From) doit toujours être envoyé. Même dans le cas d'un numéro masqué.
• Le numéro appelant sera considéré comme masqué si l'entête Privacy est présente. Format de l'entête :

En appel entrant :

• La présence du numéro appelant dans l'entête From n'est pas garantie. Certains opérateurs envoient "anonymous", en particulier pour les appels provenant de l'international.
• En cas de numéro masqué, l'entête Privacy sera présente. Le masquage du numéro au destinataire de l'appel doit être réalisé par l'opérateur client.

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4.3.2. P-Access-Network-Info / PANI

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Elle doit être obligatoirement présente dans l'INVITE initial, avec ce format :

<R1R2> : Code R1R2 de l'opérateur émetteur de l'appel, attribué par l'Arcep. '01' doit être utilisé si aucun code n'est attribué.

<INSEE> : Code insee de l'appelant.

Exemple, pour un appel venant de la France, Paris 2ème :

Si l'origine de l'appel n'est pas française, il doit obligatoirement être identifié en positionnant le code R1R2 à 99, et le code INSEE à 99999. Exemple :

4.3.3. P-Asserted-Identity / PAI

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Elle doit obligatoirement être présente dans l'INVITE initial et sert à préciser l'identifiant de la ligne côté opérateur. Format :

Exemple :

4.3.4. Diversion

Il est possible de faire une redirection opérateur en re-invitant et en utilisant le numéro de destination dans la request-uri. Dans ce cas, il est obligatoire d'ajouter une entête Diversion suivant ce format :

<RURI-ORIG>: Numéro de destination d'origine

<COMPTEUR>: Compteur de redirection

<PRIVACY>: (off/full) Précise si la redirection demande le masquage du numéro ou pas.

Les entêtes PAI et PANI d'origine de l'appel doivent être conservées dans le paquet INVITE.

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4.3.5. BYE/CANCEL et Reason

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Dans le cas d'un paquet BYE ou CANCEL, il est possible d'ajouter l'entête Reason pour préciser la nature de la fin de l'appel. Format :

Exemple :

4.4. Numéros d’urgence

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Si l’infrastructure reçoit un numéro d'urgence Français court conforme à la liste établie par l’ARCEP, il sera automatiquement converti en numéro long en utilisant comme information de localisation le code INSEE indiqué dans l'entête PANI.

Si l'entête obligatoire PANI est absente, le code INSEE par défaut du compte sera utilisé.

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5. Appels entrants

‍5.1. Format des numéros

Pour les appels à destination de l'Opérateur, les numéros (quelle que soit l'en-tête) respectent le format E.164 (exemple : +33181805000).

En appel entrants, les numéros appelés suivent ces règles de routage :

• Au format E.164. Exemples : +33ZABPQMCDU (+33181805000) 
• Les appels sur un Préfixe de Portabilité hébergé par Netwo au format +CC<prefixe de portabilité>ZABPQMCDU (exemple : +3310019181805000)

L'affichage du nom n'est pas filtré en appel sortant ou entrant, mais sa disponibilité de bout en bout ne saurait être garantie.

6. Architecture du réseau

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Les équipements de Routing ont pour rôle la signalisation, traitements sur la numérotation appels d'urgences, gestion des routes, vérification de la conformance des en-têtes, constitution des CDRs, identification des cas de non conformité impliquant de la facturation.

Annexe 3 : Grille tarifaire des prestations

Tous les tarifs sont exprimés en euros hors taxes.

1. Set up appels entrants

• Déclaration de routage de vos ressources attribuées par l’ARCEP auprès d’Orange et de tous les opérateurs français

• tranches de numérotation
• préfixe de portabilité 

• Paramétrage de nos équipements
• Démarches auprès de l’APNF afin de pouvoir gérer vos portabilités
• Accompagnement possible pour la demande de numérotation et de préfixe auprès de ARCEP

Une même demande peut agréger plusieurs ressources attribuée

2. Hébergement de tranches et de préfixes

3. Trunk SIP

Un trunk SIP correspond à un client final et n'inclut pas les centres d’appels.

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‍3.1. Mise en service

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• Activation autonome 24/7 gratuite
• Mise en service accompagnée (option) : 150 €

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‍3.2. Communications simultanées & Appels sortants

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3.2.1 Modèle de tarification au compteur‍

3.2.1 Modèle de tarification illimité‍

Illimité en France vers les fixes et les mobiles (hors numéros surtaxés, spéciaux).

4. Portabilités sur votre préfixe

Pour accéder au service portabilités, vous devez souscrire au set up appels entrants & portabilités.Des frais peuvent vous être facturés par Orange dans le cas de portabilités pour lesquelles Orange est l’opérateur exploitant sortant ou l’opérateur attributaire (En savoir plus).
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3.1. Tarifs

1La demande d’éligibilité préalable à la commande permet d’établir si la portabilité est simple ou complexe avant engagement. complexe : multi-attributaire et/ou partielle

2 La fiabilisation est réalisée manuellement par nos équipes. Elle sera prochainement automatisée et gratuite. Processus permettant de connaître les numéros attachés au numéro principal tels que connus par l’opérateur cédant.